Le Conseil d’administration a convenu que le Mozambique a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaît que le Mozambique a partiellement mis en place les mesures correctives prescrites lors de la première Validation du pays. Par conséquent, le Mozambique a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs Exigences individuelles.

Le Conseil d’administration se réjouit de constater que l’engagement du gouvernement envers l’ITIE s’est renforcé. La mise en œuvre de l’ITIE a amélioré la coordination entre les différentes entités publiques. Le Mozambique est invité à garantir la durabilité de la transparence et de la gouvernance multipartite dans le secteur extractif en achevant l’institutionnalisation du secrétariat de l’ITIE. Le Conseil d'administration encourage le collège industrie à s'engager plus activement dans l'ITIE afin de s'assurer que le processus reflète également les intérêts des entreprises extractives. Il est attendu que les représentants des entreprises au sein du groupe multipartite assurent la liaison avec l'ensemble du collège industrie.

Ayant déjà publié des Rapports ITIE couvrant neuf années fiscales, le Mozambique est invité à envisager de procéder à des divulgations de routine, afin de garantir que les informations soient disponibles de façon régulière, ponctuelle et économique. Le Conseil d’administration félicite le Mozambique d’avoir rendu les informations sur les licences plus accessibles. Le gouvernement est invité à utiliser le portail des licences extractives pour divulguer des données plus fines liées par exemple à la production, aux exportations, aux paiements et aux bénéficiaires effectifs.

Le Conseil d’administration reconnaît que des lacunes significatives demeurent dans la divulgation des informations relatives à la participation de l’État dans les industries extractives. Le Groupe multipartite est invité à collaborer avec les entreprises d’État et les entités publiques qui les supervisent pour veiller à la divulgation exhaustive d’informations exhaustives sur les politiques et pratiques liées aux relations financières entre l’État et les entreprises d’État.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Mozambique disposerait de 18 mois, c’est-à-dire jusqu’au 16 avril 2021, pour mettre en place, avant la troisième Validation, les mesures correctives liées à l’engagement des entreprises (1.2), l’octroi des licences (2.2), la participation de l’État (2.6), l’exhaustivité des déclarations (4.1), les revenus en nature (4.2), les accords de troc (4.3), les transactions des entreprises d’État (4.5), les paiements infranationaux (4.6), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales (6.1), les dépenses quasi fiscales (6.2), la contribution économique (6.3) et le débat public (7.1). L’incapacité à accomplir des progrès satisfaisants lors de la troisième Validation entraînera une suspension conformément à la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Mozambique pourra demander que cette échéance soit prorogée ou que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration a convenu que le Mozambique devait prendre les mesures correctives énumérées ci-dessous. Les progrès réalisés dans la mise en place de ces mesures correctives seront évalués lors d’une troisième Validation commençant le 16 avril 2021 :

1. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises devront démontrer qu’elles sont pleinement, effectivement et activement engagées dans le processus ITIE. Le collège des entreprises devra établir des mécanismes permettant de faire connaître l’ITIE aux entreprises extérieures au Groupe multipartite, tout en jouant un rôle actif dans l’établissement d’objectifs pour la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays.

2. Conformément à l’Exigence 2.2, le Mozambique est tenu de divulguer les licences octroyées et transférées durant la période couverte par le Rapport ITIE et de veiller à ce que les informations sur les licences soient rendues publiques, par exemple dans le cadastre des licences ou sur les sites Internet de l’Institut national des mines (INAMI) et de l’Institut national du pétrole (INP), à condition que la continuité du fonctionnement de ces sites Internet soit garantie. Le Mozambique est invité à divulguer les processus et les critères de transfert d’une licence d’exploitation de pétrole. L’INAMI et l’INP sont invités à étudier attentivement les recommandations présentées dans le rapport en ce qui concerne le renforcement du processus d’octroi de licences.

3. Conformément à l’Exigence 2.6, le Mozambique devra fournir une explication exhaustive des règles et pratiques courantes concernant les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État, les bénéfices non répartis, les réinvestissements et les financements par des tiers. Le gouvernement devra également divulguer de manière détaillée un rapport exhaustif de tous les prêts ou garanties de prêt octroyés par l’État, ou par les entreprises d’État, à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays. Le gouvernement devra également divulguer les détails des conditions applicables à sa participation dans chaque projet, y compris son niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle de projet (par exemple, les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Le Groupe multipartite devra établir et documenter sa propre définition d’une entreprise d’État, en tenant compte des différentes dispositions relatives à la participation de l’État qui sont définies dans les lois nationales, les structures gouvernementales et les réformes en cours.
   
   Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à entreprendre une étude sur les règles et pratiques de la participation de l’État dans le secteur extractif. Les entités publiques telles que l’INP, l’INAMI, l’Institut de gestion des participations de l’État (IGEPE), l’autorité fiscale et les entreprises d’État sont invitées à divulguer les données sur le secteur extractif de façon systématique à travers leurs propres systèmes de diffusion et leurs sites Internet.

4. Conformément à l’Exigence 4.1, le Groupe multipartite devra justifier clairement le choix des flux de revenus significatifs en démontrant que l’omission de certains flux de revenus n’affecte pas de façon significative l’exhaustivité du Rapport ITIE. Le Groupe multipartite  est invité à envisager d’élever le seuil, dans son choix d’entreprises répondant au critère de la matérialité, afin de garantir un équilibre coûts-bénéfices lors du rapprochement. Le Mozambique devra documenter les options considérées et le raisonnement ayant conduit au choix des définitions et des seuils de matérialité. Le Mozambique devra divulguer des informations agrégées sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application du Rapport ITIE, y compris les revenus inférieurs au seuil de matérialité convenu.
5. Conformément à l’Exigence 4.2, le Mozambique est tenu de divulguer annuellement les volumes de gaz, correspondant aux redevances en nature, vendus à chaque entreprise et les revenus correspondants que le gouvernement a reçus de chaque entreprise acheteuse. Le Mozambique est invité à divulguer les contrats régissant l’octroi de gaz correspondant à des redevances en nature.

6. Conformément à l’Exigence 4.3, le Groupe multipartite est tenu de vérifier s’il existe des accords, ou des ensembles d’accords, impliquant la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, subventions ou travaux d’infrastructures), en échange, partiel ou total, de concessions pour la prospection ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de ces matières premières. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est tenu, ainsi que l’Administrateur Indépendant, de s’assurer que les informations relatives à ces accords figurent dans le Rapport ITIE à un niveau de détail et de transparence équivalent à celui qui s’applique à la divulgation et au rapprochement des autres paiements et flux de revenus. Lorsqu’un rapprochement des transactions clés n’est pas possible, le Groupe multipartite devra convenir d’une démarche permettant d’intégrer au Rapport ITIE une divulgation unilatérale par les parties à l’accord ou aux accords. Le Groupe multipartite devra préciser si le processus de déclaration ITIE couvre de façon exhaustive l’existence éventuelle d’accords de ce type qui ne seraient pas couverts par le Rapport ITIE, et veiller, s’ils n’existent pas, à l’indiquer clairement.

7. Conformément à l’Exigence 4.5, le Mozambique est tenu de sveiller à ce que le processus de déclaration ITIE couvre tous les dividendes reçus par l’État de la part des entités déclarantes. Par ailleurs, le Mozambique est invité à divulguer les transactions financières entre les entreprises extractives d’État et leurs filiales.

8. Conformément à lʼExigence 4.6, il est demandé au Groupe multipartite de déterminer si les paiements directs des entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs. Si tel est le cas, le Mozambique est tenu de prendre des dispositions pour que les paiements directs des entreprises aux entités infranationales de l’État soient divulgués et rapprochés dans les futurs Rapports ITIE. Si le gouvernement central ne dispose pas de données sur les paiements infranationaux, le Groupe multipartite est invité à adopter une solution concrète consistant à demander aux entreprises de soumettre leurs données de paiements aux entités infranationales de l’État.

9. Conformément à lʼExigence 4.9, le Mozambique devra veiller à ce que (1) le recrutement des Administrateurs Indépendants pour les futurs Rapports ITIE respecte les Termes de Référence standard convenus par le Conseil d’administration de l’ITIE, (2) les décisions du Groupe multipartite sur les formulaires de déclaration et les assurances de qualité des données soient clairement documentées, (3) les Rapports ITIE indiquent clairement si les paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant crédible et si les assurances qualité convenues par le Groupe multipartite ont été respectées, et (4) l’Administrateur Indépendant soumette des fichiers électroniques et des données résumées conformes aux derniers modèles fournis par le Secrétariat international.

Le Groupe multipartite est invité à évaluer la fiabilité des informations non financières, à expliquer la façon dont les entités publiques collectent les données et à émettre des recommandations pour renforcer la fiabilité de ces données.

10. Conformément à l’Exigence 5.2, le Mozambique devra veiller à ce que les formules spécifiques utilisées pour le calcul des transferts en faveur de chaque autorité locale soient divulguées, pour permettre de vérifier dans quelle mesure les transferts infranationaux effectués correspondent aux formules définies par la législation. Le Mozambique est invité à donner suite aux observations du Rapport ITIE concernant les insuffisances de la gestion des transferts infranationaux. Le Mozambique pourra également envisager, pour ses Rapports ITIE, d’examiner et d’exploiter les diverses sources d’informations accessibles au public liées aux transferts infranationaux, qui sont publiées par le ministère de l’Économie et des Finances et par le Tribunal administratif.

11. Conformément à l’Exigence 6.1, le Mozambique devra déterminer clairement si toutes les entreprises qui procèdent à des paiements sociaux obligatoires significatifs divulguent des informations exhaustives sur ces paiements. Les entreprises devront préciser si les dépenses sociales obligatoires sont effectuées en nature ou en espèces. Lorsque le bénéficiaire des dépenses sociales obligatoires est un tiers, c’est-à-dire autre qu’une entité publique, le Mozambique devra veiller à ce que le nom et la fonction de ce bénéficiaire soient divulgués.
    
    Le Groupe multipartite devra présenter une vue d’ensemble exhaustive des dépenses sociales actuellement engagées par les entreprises pétrolières, gazières et minières, et fournir davantage de précisions sur les modalités de déboursement des fonds sociaux et les critères de sélection des bénéficiaires.
12. Conformément à l’Exigence 6.2, le Mozambique devra mener un examen exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État du secteur extractif et susceptible d’être considérées comme des dépenses quasi budgétaires. Le Mozambique devra mettre au point un processus de déclaration pour toutes les dépenses quasi budgétaires engagées par les entreprises extractives d’État, avec l’objectif d’atteindre un niveau de transparence égal à celui des autres paiements et flux de revenus.

13. Conformément à l’Exigence 6.3, le Mozambique est tenu de publier un montant global correspondant au recettes publiques totales générées par les industries extractives, ainsi qu’une estimation de l’activité minière informelle. Le Mozambique pourra également souhaiter veiller à harmoniser les chiffres des recettes publiques totales provenant des industries extractives qui sont publiés par les entités publiques telles que le Tribunal administratif et les autorités fiscales.

14. Conformément à l’Exigence 7.1, et en vue de faciliter l’utilisation et l’analyse des données par les parties prenantes, le Groupe multipartite devra s’assurer que les données issues des Rapports ITIE sont publiées en format ouvert (xlsx ou csv). Le Groupe multipartite est invité à rechercher des financements auprès du gouvernement, des entreprises ou des partenaires de développement afin de communiquer les conclusions et les résultats des divulgations ITIE.

Par ailleurs, le Mozambique est invité à se pencher sur les recommandations stratégiques contenues dans l’évaluation du Secrétariat.

Contexte

Le Mozambique a adhéré à l’ITIE en 2009 et a été déclaré conforme aux Règles de l’ITIE en 2012. La deuxième Validation du Mozambique a commencé le 25 avril 2019. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès que le pays avait accomplis dans la mise en place des 19 mesures correctives établies par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation du Mozambique en 2017. Les 19 mesures correctives portaient sur les aspects suivants :

1. L’engagement de l’État (Exigence 1.1),
2. L’engagement de l’industrie (Exigence 1.2)
3. La gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4)
4. Les octrois de licences (Exigence 2.2)
5. Les registres des licences (Exigence 2.3)
6. La participation de l’État (Exigence 2.6)
7. Les revenus en nature (Exigence 4.2)
8. La fourniture d’infrastructures et les accords de troc (Exigence 4.3)
9. Les revenus provenant du transport (Exigence 4.4)
10. Les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5)
11. Les paiements infranationaux directs (Exigence 4.6)
12. La qualité des données et l’assurance de la qualité (Exigence 4.9)
13. La répartition des revenus provenant des industries extractives (Exigence 5.1)
14. Les transferts infranationaux (Exigence 5.2)
15. Les dépenses sociales (Exigence 6.1)
16. Les dépenses quasi fiscales (Exigence 6.2)
17. La contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3)
18. Le débat public (Exigence 7.1)
19. Les écarts et les recommandations tirées des Rapports ITIE (Exigence 7.3)

Le Conseil d’administration avait demandé au Mozambique de mettre en place ces mesures correctives, qui devaient être évaluées au cours de la deuxième Validation. Le Mozambique a entrepris un certain nombre d’activités pour mettre en place ces mesures correctives :

• Le Rapport ITIE 2015-2016 a été publié en février 2018^[1].
• Les collèges ont nommé de nouveaux représentants au Groupe multipartite par le biais de processus libres et ouverts. De nouvelles entités publiques et entreprises d’État ont été invitées à assister aux réunions en qualité d’observateurs.
• Une Commission de coordination a été nommée pour faire fonction de secrétariat national par intérim.
• Le Groupe multipartite a discuté des mesures correctives lors d’un séminaire tenu fin 2018 et a convenu d’un plan opérationnel pour 2019-2021^[2].
• La Commission de coordination a élaboré un projet d’étude visant à adapter le périmètre d’application de la Norme ITIE au cadre institutionnel et réglementaire du Mozambique^[3].

La deuxième Validation du Mozambique a commencé le 25 avril 2019. Le Secrétariat a évalué les progrès accomplis par le pays dans la mise en place des 19 mesures correctives établies par le Conseil d’administration de l’ITIE. Selon l’évaluation du Secrétariat international de l’ITIE, le Mozambique a pleinement appliqué 6 des 19 mesures correctives, et obtenu des améliorations substantielles concernant deux autres Exigences en suspens. L’évaluation « progrès satisfaisants » de l’Exigence 4.4 est soumise à l’examen d’informations publiées après le début de la Validation. En outre, le Secrétariat a constaté que les progrès dans la mise en œuvre de l’Exigence 4.1 n’avaient pas atteint le niveau « satisfaisant ».

Le projet d’évaluation a été transmis le 12 juin 2019 au Groupe multipartite. À la suite des commentaires du Groupe multipartite reçus le 3 juillet, l’évaluation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration de l’ITIE.