Le Conseil d'administration a convenu que le Royaume Uni a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

14.11.2019
Décision 2019-62/BC-281
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Mots-clés: Validation

Décision du Conseil d'administration

Au terme de la Validation du Royaume-Uni, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, le Royaume-Uni a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement britannique, le Groupe multipartite et les parties prenantes locales pour la mise en place d’un véritable programme de sensibilisation du grand public aux répercussions sociales et économiques des industries extractives du Royaume-Uni, qui a par ailleurs permis d’enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays. Après avoir contribué à l’instauration de l’ITIE dans le monde, au travers de sa propre mise en œuvre de l’ITIE, le Royaume-Uni a effectivement donné l’exemple aux autres pays riches en ressources naturelles. Même si les informations divulguées au cours du processus ITIE ne sont susceptibles d’intéresser qu’un public relativement restreint et spécialisé, le Conseil d’administration estime que la déclaration ITIE du Royaume-Uni souligne l’engagement de son gouvernement en matière de transparence et de redevabilité. Les efforts déployés par le Groupe multipartite pour simplifier la mise en œuvre de l’ITIE grâce à un système de divulgation systématique sont appréciés à juste titre et devraient permettre au Royaume-Uni d’affirmer son statut d’exemple par rapport aux autres pays mettant en œuvre l’ITIE. La Validation a relevé des lacunes en matière de divulgation, qui devraient pouvoir être comblées rapidement du fait de leur caractère peu onéreux.

Bien que le Conseil d’administration reconnaisse le rôle prépondérant et proactif de la société civile dans la mise en œuvre de l’ITIE au Royaume-Uni en particulier et dans l’action mondiale portée par l’ITIE depuis sa conception en général, il remarque l’insuffisance de l’engagement de la société civile au cours de la période visée par la Validation. Le Royaume-Uni est encouragé à faire en sorte que les problèmes de coordination des collèges soient évités à l'avenir. Le Conseil d’administration invite également le Groupe multipartite à faire le bilan des cinq premières années de mise en œuvre de l’ITIE et à déterminer dans quelle mesure une exploitation accrue de la plateforme que représente l’ITIE pourrait enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Royaume-Uni disposera d’un délai de 12 mois, c’est-à-dire jusqu’au 13 novembre 2020, avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives liées aux Exigences portant sur l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), les octrois de licences (2.2), le registre des licences (2.3), la divulgation des contrats (2.4), les dépenses sociales obligatoires (6.1), le débat public (7.1) et les résultats et l’impact de la mise en œuvre (7.4).

Fiche d'évaluation

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Contexte

Conformément à la Norme ITIE 2016, le Secrétariat international a entrepris une évaluation initiale [en anglais]. Les conclusions ont été examinées par un Validateur Indépendant qui a soumis un projet de rapport de Validation [en anglais | en français] au Groupe multipartite, lequel a été invité à formuler des commentaires sur les conclusions. Lors de la finalisation du rapport de Validation [en anglais | en français], le Validateur Indépendant a tenu compte des remarques du Groupe multipartite [en anglais] et y a répondu [en anglais].

Le gouvernement britannique s’est engagé à mettre l’ITIE en œuvre en mai 2013, et a formé un groupe multipartite en septembre 2013. Le pays a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en octobre 2014. Le 25 octobre 2016, le Conseil d’administration a décidé que la Validation du Royaume-Uni au titre de la Norme ITIE 2016 commencerait le 1er juillet 2018.

Le Comité de Validation a examiné le dossier le 17 octobre 2019. Sur la base des conclusions exposées plus haut, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation qui figure ci-après. Le Comité a également convenu de recommander une évaluation globale déterminant que le pays a réalisé des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE dispose que :

8.3.a.ii.    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des Exigences de la Norme ITIE.

8.3.c.iv.   Progrès significatifs. Le pays sera considéré comme un pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le 30 septembre, le Groupe multipartite a écrit [en anglais | en français] au Comité de Validation pour contester l’appréciation des progrès jugés « inadéquats » pour l’Exigence 1.3 dans le rapport de Validation final. Le 17 octobre, le Comité de Validation a décidé d'examiner la représentation du GMP et a reclassé l'évaluation de l’Exigence 1.3 en « progrès significatifs ».

Le Comité de Validation a décidé de recommander d’accorder au Royaume-Uni un délai de 12 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait que les obstacles recensés sont relativement importants, et vise également à faire correspondre l’échéance de la Validation au calendrier de publication des Rapports ITIE à venir du Royaume-Uni.

Mesures correctives

Le Conseil d’administration a convenu que le Royaume-Uni devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès réalisés dans l’exécution des mesures correctives seront évalués lors d’une deuxième Validation, qui débutera le 13 novembre 2020.

  1. Conformément à l’Exigence 1.3.a, le collège de la société civile devra démontrer qu’il participe pleinement, activement et efficacement au processus ITIE. Plus précisément, la société civile devra s’assurer qu’elle est en mesure de contribuer et de participer pleinement au processus ITIE en veillant à ce qu’elle soit adéquatement représentée au sein du Groupe multipartite et que des mécanismes convenus renforcent sa participation.

  2. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, le Groupe multipartite devra s’assurer de la représentation adéquate du collège de la société civile, lequel devra nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit les avantages que présentent le pluralisme et la diversité en matière de représentation.

  3. Conformément à l’Exigence 2.2, le Royaume-Uni est tenu de divulguer les informations relatives aux octrois ou aux transferts des licences accordées aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE. Ces informations devront comprendre le nombre de licences minières, pétrolières et gazières qui sont octroyées et transférées au cours de l’exercice visé par le cycle de déclaration ITIE, ainsi qu’une description des procédures d’octroi, en spécifiant notamment les critères techniques et financiers spécifiques évalués, et faire ressortir tout écart non trivial observé dans la pratique. Le Royaume-Uni est invité à réfléchir à des solutions innovantes permettant d’intégrer dans ses communications systématiques des informations demandées par l’Exigence 2.2 un mécanisme de redevabilité publique qui garantirait toute la transparence en cas de divergence non négligeable par rapport aux procédures statutaires.

  4. Conformément à l’Exigence 2.3, Le Royaume-Uni devra tenir à jour un ou plusieurs registre(s) ou cadastre(s) public(s), comprenant notamment des informations sur les licences actuellement détenues par toutes les entreprises exploitant des mines et des carrières qui sont comprises dans le champ d’application des déclarations ITIE. Dans l’intervalle, le Royaume-Uni devra veiller à ce que la prochaine déclaration ITIE contienne les informations requises par l’Exigence 2.3.b pour toutes les entreprises exploitant des mines et des carrières. Le Royaume-Uni est invité à déterminer dans quelle mesure l’intégration des déclarations ITIE aux travaux d’organisations telles que le British Geological Survey [NDT : Institut d’études géologiques britannique] permettrait de garantir une divulgation systématique des informations requises au titre de l’Exigence 2.3.b.

  5. Conformément à l’Exigence 2.4, le Royaume-Uni devra veiller à ce que la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux soit publiquement codifiée.

  6. Conformément à l’Exigence 6.1, le Royaume-Uni devra anticiper, avant la prochaine déclaration ITIE, l’importance relative des dépenses sociales obligatoires et s’assurer que, lors de leur déclaration, ces dernières soient ventilées par type de paiement, par catégorie de contribution en nature et par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire (tiers) non gouvernemental de dépenses sociales obligatoires.

  7. Conformément à l’Exigence 7.1, le Royaume-Uni devra veiller à mener des actions de sensibilisation, que celles-ci soient organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, pour que les Rapports ITIE soient mieux connus et suscitent un débat public partout dans le pays.

  8. Conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite, avec la participation pleine, active et efficace de la société civile, devra faire le bilan des cinq premières années de mise en œuvre de l’ITIE et étudier dans quelle mesure une exploitation accrue de la plateforme que représente l’ITIE pourrait enrichir le débat public autour de la gouvernance et de la gestion des ressources pétrolières, gazières et minérales du pays.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations du rapport du Validateur et de l’évaluation initiale du Secrétariat international, et à rendre compte lors du prochain rapport annuel d’avancement des réponses formulées par Groupe multipartite suite à ces recommandations.