Le Mexique déclaré inéligible à une prorogation de la date d'échéance de publication du rapport ITIE 2017, temporairement suspendu à compter du 13 février 2020.

13.02.2020
Décision 2020-06/BM-46
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Décision complète du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration de l’ITIE a examiné la demande du Mexique en vue d’une prorogation de la date d’échéance de publication de son Rapport ITIE 2017 et reconnaît la volonté du gouvernement et du Groupe multipartite de respecter l’échéance. Le Conseil d’administration note que le Mexique a présenté une demande de prorogation le 16 janvier 2020, demandant un report de la date limite au 31 mars 2020. La Norme ITIE exige que les demandes de prorogation soient soumises préalablement à l’échéance de rapportage. Le Conseil d’administration conclut que le Mexique n’est pas admissible à une prorogation de la date d’échéance de publication de son Rapport ITIE 2017 et décide de la suspension temporaire de ce pays à compter du 13 février 2020. Conformément à la Norme ITIE, cette suspension sera levée si le Conseil d’administration de l’ITIE obtient la satisfaction que le Rapport ITIE en suspens sera publié dans le délai de six mois suivant la date d’échéance. Si le Rapport ITIE en attente n’est pas publié au 30 juin 2020, la suspension restera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE obtienne la confirmation que le pays a satisfait à l’Exigence 4.8. Si la suspension reste en vigueur pendant plus d’un an, le Conseil d’administration de l’ITIE procédera à la radiation du Mexique.

Mots-clés: Demande de prorogation de la date de publication du Rapport ITIE
Pays: Mexico