Le Conseil d'administration approuve les mesures relatives aux échéances de soumission des rapports et des demandes de prorogation.

24.05.2020
Décision 2020-31/BC-290
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Décision complète du Conseil d'administration

Comme nous l’avons appris lors de la téléconférence de consultation du Conseil d’administration, la pandémie de COVID-19 est en train d’avoir des effets significatifs sur les industries extractives et la mise en œuvre de l’ITIE dans presque tous les pays la mettant en œuvre. La situation réduit la possibilité s’offrant aux pays de mettre en œuvre des aspects fondamentaux de la Norme ITIE, tels que la convocation des parties prenantes et la divulgation et diffusion des informations.

En reconnaissant que la pandémie de COVID-19 est en train de créer de grandes difficultés, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu d’une série de mesures visant à apporter une certaine souplesse à la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration garde l’espoir que les Groupes multipartites (GMP) qui n’ont été que faiblement touchés mettront en œuvre les « mesures souples » exposées ci-dessous, en veillant à ce que la mise en œuvre de l’ITIE aide de manière sûre à apporter une contribution aux efforts déployés aux niveaux mondial et national pour réagir à la pandémie, tout en respectant l’engagement de l’ITIE envers la transparence, la redevabilité et le dialogue multipartite. Tout en reconnaissant le fait que ces démarches ne seront probablement pas possibles pour tous les Groupes multipartites, en particulier pour ceux qui ont été gravement touchés, le Conseil d’administration a convenu d’une approche s’appliquant aux circonstances exceptionnelles.

Par le biais de cette décision du Conseil d’administration, l’ITIE introduit des mesures souples pour les Rapports ITIE à publier en 2020, dans les cas où la collecte de données et leur diffusion sont réalisables sans qu’elles ne posent de risques pour la santé, et sous réserve de leur approbation par les Groupes multipartites concernés. Cette démarche est destinée à garantir que les divulgations se font en temps opportun et peuvent contribuer à documenter les discussions en cours sur les mesures visant à remédier à l’impact des facteurs interdépendants de la pandémie du Covid-19, des chocs sur les prix du pétrole ainsi que du ralentissement économique global affectant les industries extractives. Les pays mettant en œuvre l’ITIE pourraient s’écarter de la procédure standard relative aux rapportages ITIE, y compris pour ce qui concerne la réconciliation (Exigence n° 4.9.b) des rapports publiés au plus tard le 31 décembre 2020, en divulguant dans leurs rapports les informations suivantes :

  • Des informations sur les développements se produisant dans le secteur et sur les perspectives de l’industrie pour 2020 et au-delà, en tenant compte du COVID-19 et de la baisse des prix du pétrole/du ralentissement des activités économiques.  Ces informations devraient contribuer à stimuler les efforts des parties prenantes s’adaptant à la situation et menant à la prise de décisions de politique et des débats publics éclairés. De telles informations pourraient porter sur des éléments tels que les changements intervenant dans les négociations ou les conditions relatives à l’octroi de licences et les contrats, les adaptations apportées aux régimes fiscaux, les incitations ou les exonérations demandées par des entreprises ou leur étant accordées, les effets sur les plans de développement et de prospection, l’impact sur la production, les activités d’exportation et les emplois (y compris ceux résultant des restrictions à la circulation et des mises en quarantaine transfrontalières), les changements dans la participation de l’État et des politiques relatives aux entreprises d’État, les révisions des projections de revenus et de budget, les variations dans les emprunts sectoriels spécifiques, les restrictions à l’espace civique, les utilisations exceptionnelles faites des fonds souverains, ainsi que d’autres questions telles que convenues par les Groupes multipartites ;

  • Les divulgations unilatérales par les gouvernements et/ou les entreprises, conformément à l’Exigence n° 2-6 de l’ITIE (à l’exception de l’Exigence n° 4.9.b) ;

  • Des divulgations de données relatives à la production, aux exportations et aux revenus couvrant l’année 2018 et, dans la mesure du possible, celle de 2019. Certains pays pourraient même être en mesure de fournir des informations pour le début de 2020 ;

  • Un aperçu complet des données divulguées (par exemple en utilisant le modèle de données résumées de l’ITIE) ; et

  • Une évaluation par le Groupe multipartite de l’exhaustivité et de la fiabilité des données divulguées, en identifiant les lacunes ou les faiblesses éventuelles du rapportage. Au besoin, le Groupe multipartite devra discuter des travaux supplémentaires qui seront nécessaires pour répondre aux problèmes relatifs à l’exhaustivité et à la fiabilité des données divulguées, notamment pour rechercher des informations supplémentaires auprès des entités déclarantes, ou pour préparer un rapport complet conforme aux exigences de la Norme l’ITIE pour les années de déclaration ayant été soumises à des déclarations souples, une fois que les circonstances le permettront.

La décision des Groupes multipartites individuels d’aller de l’avant avec cette approche envers la publication de rapports devra être clairement documentée et communiquée au Secrétariat international avant le début du processus de rapportage. Le Secrétariat documentera les approches adoptées par les différents Groupes multipartites de manière continue dans le cadre de son suivi de l’impact du COVID-19 sur les pays mettant en œuvre l’ITIE.

La surveillance multipartite constitue l’une des caractéristiques essentielles de la mise en œuvre de l’ITIE. Dans les circonstances actuelles, la tenue de réunions des Groupes multipartites pourrait être difficile. Dans les cas où les secrétariats nationaux et les présidents des Groupes multipartites ont pris des mesures raisonnables pour solliciter les commentaires des membres de ces Groupes et leur approbation, le Conseil d’administration en tiendra compte lors de la détermination de la question de savoir si les Groupes multipartites ont approuvé les décisions clés relatives au processus ITIE. Les « mesures raisonnables » prises par les présidents des Groupes multipartites pourraient inclure la diffusion de documents suffisamment de temps avant les réunions ou les téléconférences, communiquer avec les membres des Groupes multipartites par téléphone ou en ligne, en leur donnant un délai suffisant pour soumettre leurs commentaires sur des documents provisoires, et en demandant aux membres des Groupes multipartites individuels issus de chaque collège d’approuver les décisions.

Le Conseil d’administration a également convenu que la pandémie de COVID-19 constitue une « circonstance exceptionnelle » pour tous les pays membres de l’ITIE. Conformément à l’article 7, alinéa 4, de la Norme ITIE, les demandes de prorogation du délai de soumission de rapports approuvés par les Groupes multipartites soumises au plus tard le 1er novembre 2020 seront agréées par le Conseil d’administration.  Le Conseil d’administration de l’ITIE se réunira en octobre prochain pour passer en revue l’approche adoptée et examiner l’opportunité de modifier ou de prolonger lesdites mesures, en prenant en considération les éventuels développements qui seront intervenus dans les pays mettant en œuvre l’ITIE.

Des informations supplémentaires ainsi que le contexte relatif aux implications du COVID-19 sont disponibles ici

Mots-clés: Demande de prorogation de la date de publication du Rapport ITIE, Délai de publication du Rapport ITIE