L'Afghanistan a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration admet que l’Afghanistan a mis en œuvre de façon complète 14 des 19 mesures correctives issues de la première Validation. Par conséquent l’Afghanistan a fait globalement des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.

Le Conseil d’administration félicite l’Afghanistan pour avoir traité des lacunes identifiées dans sa première Validation par le biais de divulgations systématiques de données rendues possibles par des réformes concrètes des systèmes du gouvernement. L’ITIE est reconnue comme apportant des solutions à certains problèmes d’importance stratégique nationale dans un contexte instable. L’Afghanistan est félicité pour avoir amélioré l’exhaustivité et l’accessibilité des informations au niveau des licences à propos des conditions fiscales, l’octroi, la production, les paiements hors impôts au gouvernement et la propriété effective, informations maintenant accessibles presque en temps réel sur le portail de la transparence du Ministère des Mines et du Pétrole. La publication des règles statutaires gouvernant les relations financières entre l’Etat et les entreprises d’Etat ainsi que la publication des états financiers de ces entreprises pour 2016-2017 et pour la première fois audités par la Cour des Comptes est également un pas en avant bienvenu pour soutenir la réorganisation des sociétés d’Etat en sociétés anonymes. Le Conseil d’administration félicite l’Afghanistan pour son utilisation de l’ITIE comme moteur de réformes concrètes de son cadre juridique et réglementaire ainsi que pour la mise en œuvre de réformes clés, comme la séparation des obligations fiscales des projets extractifs.

Le Conseil d’administration reconnaît le soutien important apporté par les partenaires au développement pour la mise en œuvre de l’ITIE et encourage le gouvernement à s’assurer que la mise en œuvre est durable sur le long terme. L’Afghanistan est encouragé à s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est intégrée dans les systèmes du gouvernement et des entreprises par le biais d’une transition vers les divulgations systématiques de données exigées par la Norme ITIE. Le Conseil d’administration encourage l'Afghanistan à répondre aux préoccupations concernant les faiblesses générales de la fiabilité des données divulguées par le gouvernement. Le secrétariat de l’ITIE Afghanistan a accompli des efforts de sensibilisation et de dissémination au nom du groupe multipartite. La contribution de l’ITIE au débat public est cependant sans commune mesure avec sa contribution aux réformes des systèmes du gouvernement. Le Conseil d’administration encourage chaque collège à compléter le renouvellement de ses représentants au GMP afin d’assurer une participation active et efficace des membres du GMP à tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris la sensibilisation, la dissémination et l’utilisation des données ITIE.

Le Conseil d’administration note les projets nourris par l’Afghanistan pour une transition vers les divulgations systématiques des données ITIE par des systèmes du gouvernement et des entreprises, en participant au projet pilote de l’ITIE sur les approches alternatives au rapportage. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement et le GMP à poursuivre leurs efforts pour assurer une transparence exhaustive des transactions liées aux entreprises d’Etat, aux dépenses sociales et environnementales ainsi qu’aux dépenses quasi fiscales. Le Conseil d’administration encourage les parties prenantes à utiliser plus activement les données ITIE pour traduire cette transparence émergente en redevabilité de la gouvernance des industries extractives.

Le Conseil d’administration a déterminé que l’Afghanistan aura 18 mois avant une troisième Validation, c’est-à-dire jusqu’au 28 avril 2022, pour mettre en œuvres les mesures correctives portant sur la supervision par le groupe multipartite (Exigence 1.4), , les transactions des entreprises d’Etat (Exigence 4.5), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), les dépenses quasi fiscales (Exigence 6.2) et le débat public (Exigence 7.1). Sans progrès satisfaisants lors de la troisième Validation, l’Afghanistan sera temporairement suspendu conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Conformément à la Norme ITIE, le groupe multipartite afghan peut demander une prorogation du délai ou demander que la Validation commence avant la date prévue.

Fiche d'évaluation

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Contexte

L’Afghanistan a été accepté comme pays Candidat à l’ITIE en février 2010. La première Validation de l’Afghanistan conformément à la Norme ITIE a commencé le 1 novembre 2017. Le Conseil d’administration de l’ITIE a conclu le 19 janvier 2019 que l’Afghanistan avait fait des progrès inadéquats dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration a identifié dix-neuf mesures correctives, portant sur les exigences suivantes :

  1. Engagement du gouvernement (Exigence 1.1),
  2. Gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4),
  3. Plan de travail (Exigence 1.5),
  4. Octroi de licences (Exigence 2.2),
  5. Registre des licences (Exigence 2.3),
  6. Participation de l’État (Exigence 2.6),
  7. Données sur les activités de production (Exigence 3.2),
  8. Données sur les exportations (Exigence 3.3),
  9. Exhaustivité (Exigence 4.1),
  10. Revenus issus du transport (Exigence 4.4),
  11. Transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5),
  12. Qualité des données (Exigence 4.9),
  13. Répartition des revenus (Exigence 5.1),
  14. Dépenses sociales (Exigence 6.1),
  15. Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (Exigence 6.2),
  16. Contribution économique (Exigence 6.3),
  17. Débat public (Exigence 7.1),
  18. Suivi des recommandations (Exigence 7.3),
  19. Résultats et impact de la mise en œuvre (Exigence 7.4).

Le Conseil d’administration a chargé l’Afghanistan de mettre en œuvre ces mesures correctives qui feraient l’objet d’une deuxième Validation démarrant le 18 juillet 2020. Sur demande du groupe multipartite de l’ITIE Afghanistan, le Conseil d’administration a avancé la date de début de la Validation au 1er juillet 2020.

L’Afghanistan a mené à bien un certain nombre d’activités pour traiter des mesures correctives :

  • Le groupe multipartite s’est réuni six fois en 2017, six fois en 2018, neuf fois en 2019 et deux fois au premier semestre 2020.
  • L’ITIE Afghanistan a organisé deux ateliers d’une journée au Ministère des mines et du pétrole les 15 et 22 janvier 2019.
  • L’ITIE Afghanistan a organisé le 12 mars 2019 un atelier pour les journalistes et les représentants de la société civile à propos du nouveau Portail de Transparence du Ministère des Mines et du Pétrole (MoMP) à Kaboul.
  • L’ITIE-Afghanistan a organisé le 5 mai 2019 un atelier pour 50 représentants des trois collèges afin de s’accorder sur des améliorations à apporter à la mise en œuvre de l’ITIE, avec l’appui de la GiZ-MinGov.
  • Le 6e Rapport ITIE de l’Afghanistan, couvrant les exercices 1395-1396 (21 décembre 2015 au 20 décembre 2017 – 2016-17) a été publié le 30 juin 2019.
  • L’ITIE-Afghanistan a organisé un atelier de renforcement des capacités le 20 juillet 2019 pour les membres du GMP, avec l’appui de la GiZ-MinGov.
  • L’ITIE-Afghanistan a organisé le 31 octobre 2019 un atelier d’une journée pour les membres de la Commission de l’Environnement et des Ressources Naturelles du parlement afin de les sensibiliser à la mise en œuvre de l’ITIE.
  • L’ITIE Afghanistan a fait un atelier d’auto-évaluation de prévalidation avec le Secrétariat international et la Banque mondiale à Dubaï aux Emirats Arabes Unis, du 4 au 7 novembre 2019.
  • Les 1er et 2 décembre 2019, l’ITIE Afghanistan a organisé un atelier de sensibilisation pour 45 représentants de la société civile à Kaboul, avec l’appui de la GiZ-MinGov.
  • En Janvier 2020, le MoMP a publié sur son site Internet les états financiers 1395-1396 (2016-17) de la Afghan Gas Enterprise and North Coal Enterprise, audités pour la première fois par la Cour des Comptes, ainsi que les documents y afférant.
  • En février 2020, les collèges de l’industrie et de la société civile ont adopté leurs procédures de désignation des membres du GMP qui ont ensuite été publiées sur le site Internet de l’ITIE Afghanistan.
  • L’ITIE Afghanistan a publié un addendum et des annexes au 6e Rapport ITIE le 19 mai 2020, traitant des faiblesses identifiées lors de l’atelier de prévalidation du GMP en novembre 2019.
  • Le 14 septembre 2020, le GMP a fourni des commentaires sur le projet d’évaluation soulignant la publication d’informations nouvelles sur le processus d’octroi de licences en 1395-1396 (2016-2017) ainsi que sur les prêts financés par les revenus quasi fiscaux des entreprises d’Etat et les subventions quasi fiscales sur le gaz naturel.

 

La deuxième Validation de l’Afghanistan a commencé le 1er juillet 2020. Le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 19 mesures correctives établies par le Conseil d’administration suite à la première Validation de l’Afghanistan en 2018. Les progrès accomplis sur l’Exigence 2.5 en matière de propriété effective ainsi que les nouvelles Exigences 6.4 et 7.2 de la Norme ITIE 2019 ont également été évalués. Selon l’évaluation du Secrétariat international, l’Afghanistan a pleinement mis en œuvre 14 des 19 mesures correctives et a fait des « progrès significatifs » avec améliorations considérables dans la mise en œuvre des cinq mesures correctives restantes.

Le projet d’évaluation a été envoyé au groupe multipartite de l’ITIE Afghanistan le 21 août 2020. Suite aux commentaires du GMP envoyés le 14 septembre 2020, l’évaluation a été finalisée pour examen par le Conseil d’administration.

 

 

Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Afghanistan devra mettre en œuvre les mesures correctives suivantes. Les progrès vers la mise en œuvre de ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une troisième Validation, qui commencera le 28 avril 2022 :

  1. Conformément à l’Exigence 1.4.a.ii, l’Afghanistan doit s’assurer que le renouvellement dans la pratique des membres du GMP suit les procédures de nomination adoptées par chaque collège, suivant des procédures ouvertes, justes et transparentes. Conformément à l’Exigence 1.4.b.ii, les membres du GMP doivent être en contact avec les groupes composant leurs collèges.
  2. Conformément à l’Exigence 4.5, l’Afghanistan doit s’assurer que toutes les transactions significatives entre les entreprises d’État et les entités de l’État, y compris les transferts d’une partie de leur bénéfice net au Ministère des Finances, seront divulguées de façon fiable et exhaustive.
  3. Conformément à l’Exigence 6.1, l’Afghanistan doit entreprendre une révision exhaustive de toutes les dépenses sociales obligatoire et de tous les paiements environnementaux stipulés dans la loi ou dans un contrat. L’Afghanistan doit s’assurer que les divulgations publiques de dépenses sociales obligatoires et de paiements environnementaux dans les Rapports ITIE à venir sont désagrégées par type de paiement (en espèces ou en nature) ainsi que par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire non public (tierce partie) de dépenses sociales obligatoires. L’Afghanistan pourra souhaiter s’assurer que les exigences portant sur les dépenses sociales obligatoires sont plus clairement codifiées dans les contrats miniers avec des calendriers clairs pour assurer un aperçu et une supervision simplifiés.
  4. Conformément à l’Exigence 6.2, l’Afghanistan doit entreprendre un examen exhaustif de toutes les dépenses financées par les revenus extractifs et non transférées au Trésor susceptibles d’être assimilées à des dépenses quasi fiscales, particulièrement liées à toute subvention pour la vente de charbon et de gaz naturel ainsi que les prêts subventionnés des entreprises d’Etat. L’Afghanistan devra définir un processus de déclaration visant à atteindre un niveau de transparence égal à celui qui est appliqué à d’autres flux de paiements et de revenus.
  5. Conformément à l’Exigence 7.1, l’Afghanistan doit s’assurer que des événements de sensibilisation, seront organisés afin de faciliter le dialogue et générer le débat sur la gouvernance des ressources extractives par le gouvernement, la société civile ou les entreprises se basant sur les divulgations ITIE dans tout le pays et de façon socialement inclusive.