L’Ukraine réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, assortis d'améliorations substantielles.

Decision reference: 2021-22 / BC-305
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

30 March 2021

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration convient de ce qui suit:

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que l’Ukraine a pleinement exécuté trois des huit mesures correctives prescrites à l’issue de la première Validation du pays et qu’elle a réalisé des progrès satisfaisants concernant l’Exigence portant sur la propriété effective, conformément au cadre convenu par le Conseil d’administration en juin 2019. Par conséquent, l’Ukraine a accompli des progrès globalement significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016, avec des améliorations considérables concernant plusieurs Exigences particulières.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement ukrainien et le Groupe multipartite (GMP) pour les actions qu’ils ont entreprises afin d’harmoniser la mise en œuvre de l’ITIE ainsi que les priorités nationales de réformes plus générales, telles que la lutte contre la corruption et l’amélioration du climat d’investissement. Le Conseil d’administration prend note du fait que les processus d’octroi de licences, la propriété effective des entreprises extractives et la divulgation des accords sur le sous-sol sont devenus plus transparents grâce à la numérisation. Le Conseil d’administration reconnaît également les efforts déployés par le pays pour améliorer la divulgation de la propriété bénéficiaire, notamment en renforçant les procédures de vérification. Le Conseil d’administration encourage le Groupe multipartite à aller plus loin en unissant ses efforts sur ces domaines thématiques au programme global du gouvernement visant à combattre la corruption dans le secteur extractif, particulièrement en détectant les conflits d’intérêts et en identifiant les candidats non légitimes à l’octroi de licences.

Le Conseil d’administration salue les efforts de l’Ukraine visant à mettre en place un portail électronique de collecte de données, efforts complétés par la transition graduelle du pays vers la divulgation systématique des données sur le secteur extractif. En outre, l’Ukraine se sert de l’ITIE pour renforcer les déclarations et renforcer la confiance au niveau régional en se concentrant sur les activités de sensibilisation et la divulgation des paiements environnementaux. Le Conseil d’administration reconnaît les améliorations apportées au cadre juridique du secteur extractif, notamment l'harmonisation des lois fragmentées dans le secteur extractif pour améliorer la confiance des investisseurs et assurer une gestion efficace des ressources naturelles. Le Conseil d’administration reconnaît également le travail accompli par l’ITIE Ukraine (UAEITI) sur le suivi de l’impact, visant à améliorer davantage la contribution de l’ITIE au programme de réformes du pays en faveur de la transparence.

L’Ukraine est reconnue pour ses efforts visant à divulguer des informations sur les entreprises d’État, malgré un environnement complexe où évoluent des centaines de différentes filiales, joint-ventures et branches de ces entreprises d’État. Il existe pourtant des opportunités permettant au Groupe multipartite d’améliorer encore les déclarations portant sur les opérations des entreprises d’État dans le pays, particulièrement en lien avec les financements par des tiers et les garanties étatiques. Des déclarations plus exhaustives peuvent permettre à l’Ukraine de favoriser davantage de débats publics ainsi que de réformes destinées à accroître la transparence et l’efficacité de la participation de l’État dans le secteur extractif et à garantir la stabilité macroéconomique. Par ailleurs, l’Ukraine est encouragée à se servir des réformes en cours et planifiées du secteur du transport pétrolier et gazier pour introduire davantage de responsabilisation dans la gestion des modalités de transport. En outre, le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaît l’appel lancé par certaines parties prenantes, qui estiment que l’Ukraine pourrait augmenter la transparence en levant les contraintes empêchant la divulgation de façon exhaustive des données sur la production et les réserves. Ces efforts pourraient être intégrés aux réformes portant de façon plus générale sur les données ouvertes et le secteur de l’énergie.

Enfin, le Conseil d’administration prend note des craintes de certaines parties prenantes concernant l’indépendance de tous les collèges impliqués dans la mise en œuvre de l’ITIE à l’avenir. Il appelle le Groupe multipartite et le gouvernement à s’assurer en permanence que chaque collège dispose d’un espace suffisant lui permettant de jouer son rôle dans la mise en œuvre sans subir aucune ingérence.

Le Conseil d’administration a déterminé que l’Ukraine aura le temps, d’ici le 1^er avril 2023, c’est-à-dire avant sa prochaine Validation, d’appliquer les mesures correctives concernant la participation de l’État (Exigence 2.6), les données de production (Exigence 3.2), l’exhaustivité (Exigence 4.1), les revenus issus des transports (Exigence 4.4) et les transactions des entreprises d’État (Exigence 4.5). La prochaine Validation de l’Ukraine se déroulera d’après le modèle de Validation modifié approuvé par le Conseil d’administration en octobre 2020. Si le pays ne fait preuve d’aucun progrès lors de la prochaine Validation, cela entraînera sa suspension temporaire, conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE. Comme le prévoit la Norme ITIE, le GMP de l’Ukraine peut demander une prorogation de ce délai ou au contraire demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Fiche de Validation

Manual

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que l’Ukraine devra prendre les mesures correctives suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués dans le cadre d’une troisième Validation qui débutera le 1^er avril 2023 :

1. Conformément à l’Exigence 2.6, l’Ukraine devra veiller à ce que les politiques et pratiques concernant les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État soient rendues publiques et que les déclarations ITIE viennent compléter les divulgations existantes en comblant les lacunes des données rendues publiques. Il s’agit notamment (i) des décisions et pratiques liées aux bénéfices non répartis, des réinvestissements, des dividendes et financements par des tiers des entreprises d’État, ainsi qu’à ceux de leurs filiales et joint-ventures ; (ii) du degré de participation de l’État dans toutes les entreprises d’État, leurs filiales, entreprises associées, activités conjointes et joint-ventures, ainsi que les conditions associées aux actions participatives. Tout prêt et toute garantie de prêt apportés par le gouvernement ou les entreprises d’État aux sociétés pétrolières, gazières et minières opérant à l’intérieur du pays devront être rendus publics, y compris leurs montants totaux, les soldes restant dus, les taux d’intérêt et les calendriers de remboursement. L’Ukraine pourra souhaiter se servir des déclarations ITIE pour juger de l’exhaustivité des divulgations des entreprises d’État via des états financiers accessibles au public et pour évaluer si des déclarations supplémentaires sont nécessaires de la part des entreprises d’État afin de correspondre pleinement à la divulgation des versements, bénéfices non répartis, réinvestissements et financements par des tiers liés aux joint-ventures et filiales des entreprises d’État.

2. Conformément à l’Exigence 3.2, l’Ukraine devra veiller à la divulgation des volumes et des valeurs de production pour toutes les matières premières extraites en Ukraine, notamment le titane, l’uranium et les autres minerais. L’Ukraine est par ailleurs encouragée à poursuivre ses efforts en cours visant à s’assurer que les différences entre les méthodologies employées par les différentes entités soient bien expliquées. Par ailleurs le pays pourra envisager d’entreprendre une divulgation systématique des données de production minière exprimées en valeur par les entités gouvernementales concernées.

3. Conformément à l’Exigence 4.1, l’Ukraine devra procéder à une évaluation du critère de matérialité pour toutes les entreprises extractives, y compris celles qui travaillent dans les sous-secteurs des minerais d’uranium et de thorium. Si ces informations ne sont pas disponibles, le Groupe multipartite devra expliciter tous les obstacles empêchant cette divulgation ainsi que toutes les mesures prises pour les surmonter. Afin de renforcer la mise en œuvre, l’Ukraine est encouragée à poursuivre le travail en cours sur la divulgation systématique des taxes et des revenus, en vue de garantir que la déclaration exhaustive et fiable des revenus extractifs gouvernementaux se fasse rapidement, à travers des divulgations de routine de la part du gouvernement et des entreprises.

4. Conformément à l’Exigence 4.4, l’Ukraine (i) doit établir si les revenus issus du transport sont significatifs ; (ii) doit indiquer vers quel degré de ventilation il faudra tendre pour les revenus issus du transport (c.-à-d. ce que devraient couvrir les données ventilées) ; et (iii) est tenue de divulguer les volumes de transport et les valeurs des revenus par source significative de revenus et par société. Dans le cas où il existe des obstacles pratiques ou juridiques à une divulgation exhaustive des données comme indiqué ci-dessus en (i)-(iii), l’Ukraine doit fournir une documentation sur ces obstacles pratiques ou juridiques ainsi qu’un plan clair permettant de surmonter ces obstacles en vue de rendre ces données publiques. Pour renforcer encore la publication des revenus issus du transport, il est recommandé à l’Ukraine d’initier des discussions avec Ukrtransgaz, Ukrtransnafta, le « Gas Transmission System Operator of Ukraine » qui vient d’être constitué, ainsi qu’avec toute autre entreprise d’État impliquée dans le transport des matières premières extraites, afin qu’il soit possible de mettre en place des procédures pour divulguer de façon systématique les revenus issus du transport extractif et les volumes et valeurs des matières premières extraites transportées. Ces discussions pourraient se concentrer sur des procédures permettant d’assurer la publication des volumes et valeurs de transport, ventilées par consommateurs principaux (ex. de façon à pouvoir faire une recherche par nom de société et/ou par identifiant – EDRPOU). Dans les cas où il pourrait exister des obstacles pratiques ou juridiques empêchant la divulgation des revenus issus du transport de façon ventilée, l’Ukraine sera encouragée à publier des documents illustrant les obstacles en question ainsi que les plans, accessibles au public et assortis de délais, qui auront été établis pour surmonter ces contraintes.

5. Conformément à l’Exigence 4.5, l’Ukraine devra veiller à ce que le processus de rapportage fournisse des déclarations exhaustives et fiables des transactions passées par les entreprises d’État avec le gouvernement et les sociétés extractives, y compris leurs filiales, activités conjointes et joint-ventures, si elles sont significatives (matérialité et rapprochement suivant la procédure standard validée par le Conseil d’administration de l’ITIE). Afin de renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Ukraine pourra envisager de travailler avec le gouvernement afin de s’assurer que les données sur les transferts de programmes budgétaires soient disponibles, avec des données ventilées par entreprise d’État (y compris les entreprises unitaires d’État). De plus, l’Ukraine pourra également examiner dans quelle mesure les états financiers des entreprises d’État accessibles au public répondent aux Exigences ITIE et s’il est possible de publier régulièrement des données supplémentaires afin d’assurer une divulgation systématique de toutes les transactions importantes des entreprises d’État.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans l’évaluation finale du Secrétariat international. Le GMP en particulier est invité à consigner, dans ses examens annuels des résultats et de l’impact, la suite qu’il donnera à ces recommandations.

Contexte

L’Ukraine a adhéré à l’ITIE en 2013. La première Validation de l’Ukraine selon la Norme ITIE a pris fin le 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE ayant constaté que le pays avait réalisé des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. Huit mesures correctives avaient été identifiées par le Conseil d’administration, et il avait été prévu qu’elles seraient évaluées à nouveau lors d’une deuxième Validation démarrant le 29 décembre 2020 et se basant sur les dispositions de la Norme ITIE 2016. Ces mesures correctives portaient sur les éléments suivants :

Participation de l’État (n°2.6)
Données sur les activités de production (n°3.2)
Divulgation exhaustive (n°4.1)
Revenus issus du transport (n°4.4)
Transactions des entreprises d’État (n°4.5)
Qualité des données (n°4.9)
Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (n°6.2)
Contribution du secteur à l’économie (n°6.3)

Le 13 février 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que l’Ukraine était éligible à une prorogation de ses échéances, et la date où sa seconde Validation devait commencer a été reportée. La deuxième Validation de l’Ukraine a ainsi démarré le 30 juin 2020. L’Ukraine a entrepris un certain nombre d’activités visant à satisfaire à ces mesures correctives :

Le rapport ITIE 2017 de l’Ukraine a été publié le 2 juin 2020.
Une série de formations et d’ateliers ont été organisés sur divers sujets liés à l’ITIE.
Le 7 octobre 2018, l’ITIE Ukraine a publié un Rapport de suivi annuel pour 2017.
Le 28 décembre 2019, l’ITIE Ukraine a publié un Rapport de suivi annuel pour 2018.
Le 2 juin 2020, l’ITIE Ukraine a publié un Rapport de suivi annuel pour 2019.
Le 6 décembre 2019, l’ITIE Ukraine a publié un Plan de travail pour 2020.
L’UAEITI a élaboré un Cadre de suivi et d’évaluation pour l’ITIE en Ukraine.
L’Ukraine a adopté une loi « garantissant la transparence dans les industries extractives » le 18 septembre 2018.
L’ITIE Ukraine pilote actuellement une plateforme électronique pour entrer les données nécessaires au rapportage ITIE.

Depuis le début de la deuxième Validation de l’Ukraine, le 30 juin 2020, le Secrétariat international de l’ITIE a évalué les progrès accomplis dans l’exécution des huit mesures correctives prescrites par le Conseil d’administration de l’ITIE après la première Validation de l’Ukraine en 2018.

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
There are regular, public statements of support from the government, a senior individual has been appointed to lead on the implementation of the EITI, and senior government officials are represented on the MSG. Despite political instability, the government is actively and effectively engaged in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI.
1.2Company engagement
Mining, oil and gas companies are actively and effectively engaged in the EITI process, both as providers of information and in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. There are clear legal provisions requiring EITI reporting for all oil and gas companies in Ukraine, that enable the largest extractive taxpayers to report. Reporting from the mining industry remains challenging.
1.3Civil society engagement
There is a strong and vibrant civil society, which is actively and effectively engaged in the EITI process and has contributed significantly to EITI implementation in Ukraine. Since 2009, civil society has fundamentally driven the EITI process, providing high-quality feedback; influencing policies and reform agenda for the government; and effectively utilising the results of the EITI disclosures.
1.4MSG governance
The MSG has been formed and includes self-appointed representatives from each stakeholder group with no suggestion of interference or coercion. The CSO members of the MSG are operationally and in policy terms independent from government and companies. The ToRs for the MSG addresses the requirements of the EITI Standard and stakeholders renewed it in accordance with the 2016 EITI Standard.
1.5Work plan
Ukraine has an updated work plan for 2017, approved by the MSG in February 2017. The work plan contains clear objectives aligned with national priorities, as well as actions aimed at ensuring the objectives are met. The work plan includes a broad timeline for achieving the objectives, as well as costings and proposed funding sources. In practice, the work plan is well managed and followed by all stakeholders.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The report covers all significant aspects of the requirement, disclosing the relevant procedures and practices for allocating licenses or extractive rights in Ukraine. The Independent Administrator clearly states that no significant deviations from existing procedures were identified. The 2014-2015 EITI Report itself covers most of the information and where information is missing in the report, references and links are provided.
2.3License register
The Ukrainian online and publicly available license registry, Geoinform, is maintained and regularly updated. It contains all necessary information on license holders, coordinates, relevant dates of the licences, and information regarding which commodities the special permits pertain to.
2.4Policy on contract disclosure
The 2014-2015 EITI Report and supplementary comments to it clarify that there is no single government policy on contract disclosures, and no requirements to disclose contracts exist in laws governing the legal agreements used in Ukraine. The EITI Report outlines terms and conditions of contracts. The MSG and national secretariat have made significant efforts in promoting contract disclosure through the draft law.
2.1Legal framework
The 2014-2015 Ukraine EITI Report provides all required information on the legal and fiscal framework in Ukraine in a clear and consistent manner. Stakeholders also confirm the comprehensiveness of this requirement, although noting that the information is not up-to-date due to the speed at which the Ukrainian government is passing reforms.
2.5Beneficial ownership
Ukraine has agreed definitions of “beneficial owner” and “politically exposed person” (PEP) that are in line with the 2016 EITI Standard. All companies, including those operating in the extractive sector and applying for extractive licenses, were required to report on their beneficial owners. The data were provided in a publicly accessible state register managed by the Ministry of Justice. Information about PEPs is disclosed in the state register of electronic declarations and other publicly accessible sources.
2.6State participation
The 2017 EITI Report addresses several aspects of the requirement on state participation. There are subsidiaries and associate extractive companies (minority-owned) for which SOEs’ precise equity stakes, or the terms associated with the equity interests, are not publicly disclosed. There appears to be some significant differences between the contents of the EITI Report and other publicly accessible documents, especially regarding retained earnings and reinvestments. There is no data on dividend income of all material SOEs. Loans and loan guarantees are documented through publicly accessible documents and EITI reporting, though neither stipulate the precise terms and repayment schedules, nor which precise loans are guaranteed by the state.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2014-2015 EITI Report provides an overview of the extractive industries, including significant exploration activities and developments in all sub-sectors. Where there are gaps in publicly-available information on the extractive industries such as reserves estimates, the MSG is exploring options for improving the process.
3.2Production data
The 2017 EITI Report provides production volumes and values of almost all main extractive commodities produced in Ukraine in 2017. All sources of information are clearly stated and differences in methodologies applied by different state agencies are documented. While the MSG has been transparent about constraints on disclosure of titanium production data, EITI reporting provides titanium production values for only some – but not all – of the extractive companies operating in this sector.
3.3Export data
Export data is available both as volumes and values for all sectors. Volumes are available as both aggregate figures per commodity and some disaggregated by subtypes such as hard coal versus brown coal. Both volumes and values are disaggregated by country-destination, and the disclosures overall are in accordance with Requirement 3.3.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine. Although some taxes are channelled to the local level, there is a centralised taxes and payments collection system monitored by the SFS. Thus, the local governments do not directly receive and account for payments by extractive companies.
4.7Disaggregation
The 2015 EITI Report is disaggregated by individual revenue stream, company and government entity.
4.9Data quality
The MSG agreed the ToRs for the IA for the 2017 EITI Report that are consistent with the standard ToRs and agreed-upon procedures issued by the EITI Board. The IA has undertaken a reconciliation of revenue streams by applying international best practices. The assurance and data reliability consisted of attestation of reporting templates by senior company management or senior government officials. Overall, the IA’s conclusion is that data provided in the 2017 EITI Report is comprehensive and reliable.
4.1Comprehensiveness
The MSG agreed on a targeted reconciliation approach for material revenue streams and set a clear materiality threshold for material companies. The scoping study to the 2017 EITI Report also provides an assessment of materiality of different extractive sub-sectors; however, it does not comment on the significance of uranium and thorium ores’ revenues in total extractive revenues.
4.2In-kind revenues	Not applicable
This requirement is not applicable in Ukraine.
4.4Transportation revenues
The 2017 EITI Report marks an improvement in disclosures of transportation revenues compared to the previous Validation, with MSG efforts to disclose more detailed data. However, the EITI Report and public disclosures do not present extractive transport revenue data disaggregated by individual company/customer.
4.5SOE transactions
The 2017 EITI Report marks an improvement in disclosures of transactions related to state-owned enterprises compared to the first Validation. Where previously information was gathered through stakeholder consultations and in tables without adequate details, the report now reports data more systematically. However, given the lack of a comprehensive review of material transactions between government and SOEs or from extractive companies to SOEs, it is not possible to conclude that disclosure of material SOE transactions in the EITI Report is comprehensive or reliable.
4.8Data timeliness
The 2014-15 EITI Report was published within extended deadline agreed by the EITI Board.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2014-15 EITI Report explains how revenues are recorded in the national budget. Ukraine has also gone beyond the minimum requirements by including references to the national budget classification systems as encouraged by the EITI Standard.
5.2Subnational transfers
The 2014-15 EITI Report describes the system for transferring subsidies (subventions) and compares the budgeted amounts with executed transfers. Although the report does not contain a clear formula, it provides a link to the formula in the government’s resolution. The broader objective of transparency in subnational transfers is met.
5.3Revenue management and expenditures
Reporting on revenue management and expenditures in encouraged but not required by the EITI Standard and progress with this requirement will not have any implications for a country’s EITI status. Ukraine has gone beyond the minimum requirements by providing additional information on revenue management and expenditures as encouraged by the EITI Standard.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
Ukraine has gone beyond towards meeting this requirement by covering the encouraged aspect of the requirement. While the EITI Through consultations among stakeholders and through the third-party research it is confirmed that there are no mandatory social expenditures. The report provides unilateral aggregated disclosure of the discretionary social payments from the company side.
6.2Quasi-fiscal expenditures
The report identifies three forms of quasi-fiscal expenditures in Ukraine, two of which were relevant in the period under review. The report provides some methodology for calculating these quasi-fiscal expenditures, and indicates which SOEs are involved in these expenditures. No other quasi-fiscal expenditures were reported to exist.
6.3Economic contribution
The 2017 EITI Report provides comprehensive information on the extractive industries’ contribution, in absolute and relative terms, to GDP, government revenues, exports and employment and notes the main regions of production. The report provides a thorough overview of informal employment and elaborates on shadow economy estimates.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not assessed
This requirement is only encouraged and should not be taken into account in assessing progress. Ukraine’s EITI data is available in machine-readable formats through UAEITI’s website and the EITI global website. The MSG has published summary reports in multiple languages and is currently exploring opportunities for automated or more timely disclosures.
7.4Outcomes and impact of implementation
The MSG has reviewed progress and outcomes of implementation on a regular basis, including by publishing annual progress reports over the past four years. The APR notes the strengths and weaknesses of the EITI process in Ukraine. It highlights the main impact stories and addresses recommendations from the previous EITI Report.
7.1Public debate
The UA-EITI Reports are comprehensible, actively promoted through varied channels (including print, online and through active outreach), publicly accessible and have tangibly contributed to public debate on the extractive industries in Ukraine. Ukraine has gone beyond the minimum requirements through active subnational outreach and dissemination. The three stakeholder groups have also actively contributed to dissemination of the EITI reports.
7.3Follow up on recommendations
The MSG has taken steps to act upon lessons learnt, to identify weaknesses of the EITI process and to consider the recommendations for improvements from the Independent Administrator. Although the MSG did not fully investigate and address the causes of discrepancies, the MSG was aware of the issue and added it into the work plan for 2017.