Guidance on state-owned enterprises (2.6)

Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des paiements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer des informations sur les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, ainsi que le niveau de propriété dans l’entreprise (Exigence 2.6).

Le Groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État (Exigence 4.5).

Autres exigences connexes

D’autres exigences portent sur le rôle des entreprises d’État : 

Quand prendre en compte les entreprises d’État

Phase de cadrage

  1. Identifier les entreprises d’État et leurs filiales. 
    D’après l’Exigence 2.6 a) : 
    Pour les besoins du rapportage ITIE, une entreprise d’État est une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le gouvernement, et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de ce gouvernement. 
    Sur la base de cette précision, le Groupe multipartite est encouragé à discuter et à documenter sa définition du terme ‘entreprise d’État’, en tenant compte de la législation nationale et des structures gouvernementales.
     
  2. Expliquer la relation financière de chaque entreprise d’État avec le gouvernement (les règles ainsi que la pratique), par exemple, les transferts de fonds, les bénéfices non répartis, les réinvestissements et les financements par des tiers. 

    - Cartographier les informations que chaque entreprise d’État publie déjà, par exemple, les états financiers annuels ou d’autres divulgations unilatérales. Le Rapport ITIE peut ensuite faire référence à ces divulgations.
    - Cartographier les lois et réglementations qui établissent la relation.
     
  3. Présenter une liste complète de toutes les entreprises d’État et de leurs filiales, ainsi que leur niveau de propriété dans des entreprises minières, pétrolières et gazières (voir l’Exigence 2.6 b)), et tout changement de participation intervenu au cours de l’exercice ou des exercices sous revue. 
     
  4. En cas de changements dans les participations du gouvernement ou des entreprises d’État au cours de l’exercice sous revue, les conditions des transactions doivent être décrites (2.6 b)).
     
  5. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués (2.6 b)).
     
  6. Évaluer la matérialité des paiements versés par les entreprises aux entreprises d’État et par ces dernières au gouvernement. Dresser une liste de tous ces paiements et les intégrer dans le formulaire de déclaration (Exigence 4.5).

 

Rapport ITIE

  • Documenter les informations disponibles sur les entreprises d’État (Exigence 2.6)
  • Combler les écarts éventuels dans les informations disponibles au public relativement à ce qu’exige la Norme (Exigence 2.6)
  • Divulguer et rapprocher tous les paiements versés par les entreprises aux entreprises d’État et les paiements versés par les entreprises d’État au gouvernement (Exigence 4.5)

 

Rapport d’avancement annuel

  • Si le Rapport ITIE identifie des recommandations concernant les entreprises d’État, comment ces recommandations sont-elles prises en compte ? Si d’importantes mesures sont nécessaires, cet aspect peut être reflété dans les plans de travail. 

Exemples tirés de différents pays

Ghana

Le Ghana présente un exemple intéressant d’entreprise d’État pétrolière et gazière.

  • Lors du processus de Validation 2016 du Ghana, il a été déterminé que le pays avait réalisé des progrès significatifs dans la satisfaction à l’Exigence 2.6.
  • Le Rapport ITIE 2014 sur les secteurs pétrolier et gazier présente des informations intéressantes sur le rôle de l’entreprise d’État Ghana National Petroleum Corporation (GNPC) et ses activités, mais il ne contient aucune donnée sur son compte propre ni sur son rôle dans l’acheminement des recettes publiques. Ses relations financières avec le gouvernement sont troubles, et il n’est pas possible de retrouver la quantification nécessaire.
  • Voir le rapport 2016 sur la collecte des données initiales concernant le Ghana menée par le Secrétariat international, page 41, disponible (en anglais) ici, y compris des recommandations sur la manière de combler les lacunes existantes (page 44).

Liberia

Le Liberia présente un exemple intéressant d’entreprise d’État pétrolière et gazière.

  • Lors du processus de Validation 2016 du Liberia, il a été déterminé que le pays avait réalisé des progrès inadéquats dans la satisfaction à l’Exigence 2.6.
  • Le rapport sur la collecte des données initiales indiquait que, bien que le Rapport ITIE présente une description de NOCAL, l’entreprise d’État dans les secteurs pétrolier et gazier, ainsi que des règles générales s’appliquant à ses relations financières avec le gouvernement, il ne précise pas le niveau de participation de l’État, ni dans NOCAL ni dans les projets miniers tels que celui d’ArcelorMittal. Le Rapport ITIE ne couvre pas les changements de participation du gouvernement au cours de la période considérée, les règles et les pratiques liées aux réinvestissements et aux financements par des tiers, ni l’existence de prêts ou de garanties de prêt accordés par le gouvernement ou par NOCAL à des entreprises extractives.
  • Voir le rapport 2016 sur la collecte des données initiales concernant le Liberia menée par le Secrétariat international, page 55, disponible (en anglais) ici, y compris des recommandations sur la manière de combler les lacunes existantes (page 60).

Nigéria

Le Nigéria présente un exemple intéressant de prêts et de garanties de prêts.

  • Lors du processus de Validation 2016 du Nigéria, il a été déterminé que le pays avait réalisé des progrès significatifs dans la satisfaction à l’Exigence 2.6.
  • En ce qui concerne les secteurs pétrolier et gazier, le Groupe multipartite a déployé d’importants efforts ces dix dernières années pour divulguer les informations sur les activités de l’entreprise d’État nigériane Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) et de ses filiales. Le Rapport ITIE 2013 stipule que les entreprises d’État ont versé des paiements significatifs au gouvernement et présente des informations sur certaines entreprises d’État, les règles régissant les relations financières entre l’État et les entreprises d’État, à la fois sur le plan juridique et dans la pratique, ainsi que certaines informations sur les changements dans la participation de l’État et sur les prêts contractés par les entreprises d’État. Le Rapport ITIE 2013 fournit des informations sur les parts de NNPC dans des licences exploitées conjointement qui ont été transférées avant 2013. Toutefois, la liste des entreprises d’État ne semble pas être complète, et le rapport ne présente aucun prêt ni aucune garantie de prêt octroyé par le gouvernement ou par des entreprises d’État à des entreprises pétrolières et gazières.
  • Le rapport 2016 sur la collecte des données initiales et la consultation des parties prenantes présente une analyse détaillée des progrès accomplis par le Nigéria dans la satisfaction à l’Exigence 2.6, disponible (en anglais) ici (page 78). Des recommandations sur la manière de combler les lacunes figurent à la page 92.

Mauritanie

La Mauritanie présente un exemple intéressant d’entreprise d’État minière.

  • Lors du processus de Validation 2016 de la Mauritanie, il a été déterminé que le pays avait réalisé des progrès inadéquats dans la satisfaction à l’Exigence 2.6.
  • Bien que le Rapport ITIE 2014 ait fait mention de deux entreprises extractives dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire et certaines des règles et pratiques régissant les transferts financiers entre les entreprises d’État et le gouvernement, y compris les lois et pratiques pertinentes liées aux dividendes et aux prêts de tiers, il ne précisait pas si des changements étaient intervenus ou non dans le niveau de propriété des entreprises d’État extractives ou de leurs filiales en 2014, et on ne sait toujours pas clairement si les divulgations concernant les prêts ou les garanties de prêt sont complètes ou non. Les conditions associées à la participation du gouvernement dans chaque entreprise n’étaient pas divulguées, ni les règles et pratiques régissant les bénéfices non distribués et les réinvestissements des entreprises d’État.
  • Le rapport 2016 sur la collecte des données initiales et la consultation des parties prenantes présente une analyse détaillée des progrès accomplis par la Mauritanie dans la satisfaction à l’Exigence 2.6, disponible ici (page 55). Des recommandations sur la manière de combler les lacunes figurent à la page 63 (recommandation 1). 

Mongolie

La Mongolie présente un exemple intéressant d’entreprises d’État minières.

  • Lors du processus de Validation 2016 de la Mongolie, il a été déterminé que le pays avait réalisé des progrès inadéquats dans la satisfaction à l’Exigence 2.6.
  • Le Rapport ITIE 2014 présente 21 entreprises extractives dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire, plusieurs des règles et pratiques régissant les transferts financiers entre le gouvernement et les entreprises d’État et certains détails sur les prêts et garanties de prêt. Toutefois, les règles et les pratiques liées aux bénéfices non distribués et aux réinvestissements des entreprises d’État ne sont pas décrites. Le rapport ne présente aucun changement de propriété des entreprises d’État extractives ou de leurs filiales en 2014, et on ne sait toujours pas clairement si les divulgations sur les prêts ou les garanties de prêt sont complètes ou non. 
  • Le rapport 2016 sur la collecte des données initiales et la consultation des parties prenantes présente une analyse détaillée des progrès accomplis par la Mongolie dans la satisfaction à l’Exigence 2.6, disponible ici (page 51). Des recommandations sur la manière de combler les lacunes figurent à la page 55 (recommandation 4).