
2021 Guide de Validation ITIE
Le Guide de Validation fournit des lignes directrices pour l'évaluation des exigences de l'ITIE et il a été mise à jour pour refléter la Norme 2019.
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Sommaire
Partie I : Engagement des parties prenantes
- Suivi du processus ITIE par le gouvernement - Exigence ITIE 1.1
- Engagement des entreprises - Exigence ITIE 1.2
- Engagement de la société civile - Exigence 1.3
- Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite - Exigence ITIE 1.4
- Plan de travail - Exigence ITIE 1.5
- Cadre juridique - Exigence ITIE 2.1
- Octroi des licences et des contrats - Exigence ITIE 2.2
- Registres des licences - Exigence ITIE 2.3
- Contrats - Exigence ITIE 2.4
- Propriété effective - Exigence ITIE 2.5
- Participation de l’État - Exigence ITIE 2.6
- Activités d’exploration - Exigence ITIE 3.1
- Données de production - Exigence ITIE 3.2
- Données d’exportation - Exigence ITIE 3.3
- Divulgation exhaustive des taxes et des revenus - Exigence ITIE 4.1
- Revenus en nature - Exigence ITIE 4.2
- Fournitures d’infrastructures et accords de troc - Exigence ITIE 4.3
- Revenus provenant du transport - Exigence ITIE 4.4
- Transactions entre les entreprises d’État et les entités de l’État - Exigence ITIE 4.5
- Paiements infranationaux directs - Exigence ITIE 4.6
- Niveau de désagrégation - Exigence ITIE 4.7
- Ponctualité des données - Exigence ITIE 4.8
- Qualité des données - Exigence ITIE 4.9 et procédures normalisées en matière de qualité des données et de vérification
Gestion et distribution des revenus
- Distribution des revenus - Exigence ITIE 5.1
- Transferts infranationaux - Exigence ITIE 5.2
- Informations supplémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses - Exigence ITIE 5.3
Dépenses sociales et économiques
- Dépenses sociales et environnementales - Exigence ITIE 6.1
- Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État - Exigence ITIE 6.2
- Contribution du secteur extractif à l’économie - Exigence ITIE 6.3
- Impact environnemental - Exigence ITIE 6.4
Partie III : Résultats et impact
- Débat public - Exigence ITIE 7.1
- Accessibilité des données - Exigence ITIE 7.2
- Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE - Exigence ITIE 7.3
- Résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles - Exigence ITIE 7.4
Efficacité et durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE
Innovations et efforts visant à élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE
Vue générale
Adopté par le Conseil d’administration de l’ITIE endécembre 2020.Le document qui suit fournitune orientation au Conseil d’administration de l’ITIE pour l’évaluation des dispositions de l’ITIE et il clarifie les attentes vis-à-vis des pays de mise en œuvre. Il appartient aux pays de mise en œuvre de démontrer les progrès accomplis et d’en fournir les preuves. Dans certains cas, il existe des informations probantes précises dont le Conseil d’administration de l’ITIE doit prendre connaissance pour s’assurer du respect d’une disposition. Dans d’autres cas, il existe des approches différentes qu’un pays pourrait adopter afin de respecter une disposition de l’ITIE, et ces orientations fournissent ainsi des exemples des types de preuves que le Conseil d’administration de l’ITIE pourrait examiner.Lorsqu’il existe une documentation susceptible d’étayer lesconclusions du Conseil d’administration de l’ITIE, des références à ces sources devront être fournies. La source des documents justificatifs doit être clairement indiquée.
Pour les besoins des orientations ci-dessous, les Exigences dans la Norme ITIE sontdésignées par «dispositions» afin d’éviter une confusion entre les déclarations qui sont «exigées», «attendues» et celles qui sont «recommandées»/«encouragées». Lorsque des déclarations sont «recommandées»/«encouragées», les orientations ci-dessous stipulent clairement que les conclusions relatives à la Validation ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque des déclarations sont «attendues», les orientations ci-dessous énoncent clairement que le Conseil d’administration de l’ITIE devra évaluer les preuves fournies par le Groupe multipartite, mais que les conclusions ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE.L’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE devra être structurée en trois parties, de la manière représentée ci-dessous. La PartieI concerne l’évaluation du suivi du processus ITIE par le Groupe multipartite(Dispositions1.1 –1. 4).
La PartieII concerne l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation, y compris en termes de régularité, de ponctualité,d’exhaustivité et de fiabilité des informations fournies (Dispositions2 –6). La partieIII donne une vue d’ensemble desobjectifs de mise en œuvre liés aux priorités nationales relatives aux industries extractives, de l’opinion des parties prenantes quant à la réalisation de ces objectifs, et des possibilités de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’une évaluation plus détaillée des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Dispositions1.5 et 7). Le cas échéant, la Validation peut formuler des recommandations sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, notamment pour encourager les divulgationssystématiques.
Orientations générales
L’évaluation du respect de chacune des dispositions de la Norme ITIE se fonde sur une approche en deux volets conformément à l’Article 4 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, « Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE ». Cette double approche comprend une évaluation technique des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de tous les aspects d’une exigence et la réalisation de l’objectif général sous-tendant chaque exigence. La Validation repose par conséquent sur un ensemble de principes généraux :
La Norme ITIE 2019 fait référence à la divulgation publique d’informations provenant de sources officielles, et ne se limite pas aux données publiées dans les Rapports ITIE. La Validation doit donc passer en revue toutes les informations publiques provenant de sources officielles et disponibles en date du début de la Validation.
Le Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’une marge d’appréciation concernant les éventuelles lacunes mineures, qu’il peut évaluer au regard des progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif général et ainsi conclure que l’Exigence est entièrement respectée si le pays mettant en œuvre l’ITIE est en mesure de démontrer que l’objectif général de l’Exigence ITIE a été rempli. Le Conseil d’administration détermine cette appréciation, et non le Secrétariat. Dans son évaluation du caractère déterminant des lacunes pour la réalisation de l’objectif général de l’Exigence, le Conseil d’administration tiendra compte des points de vue du Groupe multipartite et des parties prenantes. Les vices de procédure doivent être vus de pair avec l’objectif général de l’Exigence. Le Secrétariat se doit cependant de souligner les domaines dans lesquels le Conseil d’administration pourrait souhaiter exercer ce pouvoir discrétionnaire.
Chaque Exigence sera évaluée conformément à l’échelle ci-dessous, en attribuant le nombre de points correspondant :
o Exigence dépassée (100 points) : Tous les aspects de l’Exigence, y compris les aspects « attendus », « encouragés » et « recommandés », ont été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence a été rempli par le biais de divulgations systématiques dans les systèmes du gouvernement et des entreprises.
o Exigence pleinement respectée (90 points) : L’objectif général de l’Exigence a été rempli, et tous les aspects exigés ont été satisfaits.
o Exigence en grande partie respectée (60 points) : Des aspects importants de l’Exigence ont été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence est en grande partie rempli.
o Exigence partiellement respectée (30 points) : Des aspects importants de l’Exigence n’ont pas été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence n’est pas rempli.
o Exigence non respectée (0 point) : Tous ou presque tous les aspects de l’Exigence restent en suspens, et l’objectif général de l’Exigence est loin d’être rempli.
Lorsque les éléments probants collectés n’indiquent pas clairement l’évaluation à donner, qu’il y a des divergences d’opinions entre les parties prenantes sur la question, ou que le Groupe multipartite n’est pas d’accord avec l’évaluation du Secrétariat, ce dernier décrira la situation dans son évaluation et attirera l’attention du Conseil d’administration sur l’Exigence en question afin que son évaluation soit minutieusement examinée.
Un score moyen pour chacune des trois composantes (« Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact ») sera calculé à partir de l’évaluation de chaque Exigence. En outre, un score général sera donné sur la base de la moyenne des trois composantes.
Pour chaque indicateur d’efficacité et de durabilité, la Validation attribuera 0, 0,5 ou 1 point supplémentaire. Les points supplémentaires seront ajoutés au score de la composante « Résultats et impact » et au score général.
Partie I : Engagement des parties prenantes
Suivi exercé par le Groupe multipartite | |
Dispositions de la Norme ITIE | Orientations pour les évaluations de Validation |
L’objectif de cette exigence est d’assurer qu’il existe au sein du gouvernement un représentant pleinement, activement et efficacement chargé de la mise en œuvre de l’ITIE. Il s’agit tant de leadership politique de haut niveau que d’engagement opérationnel comme outil pour faciliter tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si:
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L’objectif de cette exigence est de faire en sorte que les entreprises extractives participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE, tant en termes de divulgations que de participation aux travaux du Groupe multipartite, et que le gouvernement garantisse un environnement propice à cette participation. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si :
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L’objectif de cette exigence est de garantir que la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE, et de veiller à l’existence d’un environnement propice à cet engagement. La participation active de la société civile au processus ITIE est essentielle pour que la transparence générée par l’ITIE puisse donner lieu à une plus grande redevabilité et à une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières. Les dispositions liées à l’engagement de la société civile cherchent à établir les conditions permettant cette participation dans la durée. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle documente si la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE (1.3.a). En évaluant l’implication de la société civile et l’environnement offert à la participation de celle-ci, il est attendu de la Validation qu’elle applique les orientations exposées dans le protocole relatif à la participation de la société civile d'une manière compatible avec les Validations antérieures. Le protocole définit les « représentants de la société civile » comme des « représentants de la société civile qui sont fortement impliqués dans le processus ITIE, y compris (mais pas uniquement) les membres du Groupe multipartite ». Conformément au protocole, les « références au « processus ITIE » incluront les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite ; les réunions spéciales des collèges des OSC sur l’ITIE, y compris des interactions avec les représentants du Groupe multipartite ; l’élaboration de Rapports ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de Rapports ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles ». Par « données relevant du périmètre de la Norme ITIE », on entend les aspects exigés des dispositions de l’ITIE, ainsi que tout aspect encouragé que le Groupe multipartite a convenu d’inclure dans le périmètre de l’ITIE. Afin de préciser le contexte, la Validation brossera un tableau général de l’environnement propice à la participation de la société civile au secteur extractif dans le pays évalué. Ce tableau général s’appuiera sur des indicateurs et évaluations internationalement reconnus comme ceux que publient Civicus, l’International Center for not-for-profit Law (ICNL), les organismes des Nations Unies, Freedom House, l’OCDE, les organisations régionales, etc. La Validation déterminera si des restrictions juridiques ou pratiques relatives à l’environnement propice en général ont limité en pratique la participation de la société civile à l’ITIE au cours de la période considérée. Le niveau de détail et la profondeur de cette analyse examineront l’environnement général dans lequel s’inscrit la participation de la société civile. La Validation devra saisir l’avis des parties prenantes sur tout changement intervenu dans l’environnement propice général et ayant une incidence sur l’engagement de la société civile dans l’ITIE. Lors de l’évaluation des dispositions relatives à la société civile, la Validation appliquera les tests suivants (résumé du protocole de la société civile) : 2.1 Expression : Les représentants de la société civile ont la faculté de participer au débat public concernant le processus ITIE et d’exprimer librement des opinions au sujet du processus ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles. Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :
Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :
Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :
2.2 Opération : Les représentants de la société civile ont la possibilité d’agir librement dans le cadre du processus ITIE. Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :
Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle l’environnement juridique, réglementaire, administratif et effectif a affecté la capacité des représentants de la société civile à participer au processus ITIE. Ceci pourra par exemple inclure :
Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile : Dans la pratique, les exigences d’enregistrement ou les frais connexes ont-ils empêché les groupes de la société civile de mener des activités en lien avec l’ITIE, par exemple l’analyse de données relevant du périmètre de la Norme ITIE, la participation aux travaux du Groupe multipartite, ou bien l’organisation d’événements de sensibilisation et de renforcement des capacités liés à l’ITIE ? Le gouvernement a-t-il contrecarré l’enregistrement des groupes de la société civile qui entreprennent de telles activités, notamment par le biais de retards répétés ou d’une application arbitraire des exigences d’enregistrement ?
2.3 Association : Les représentants de la société civile ont la possibilité de communiquer et de collaborer les uns avec les autres concernant le processus ITIE. Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :
Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :
Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :
2.4 Participation : Les représentants de la société civile sont en mesure de participer pleinement, activement et efficacement à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE. Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :
Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes :
2.5 Accès aux processus décisionnels publics : Les représentants de la société civile sont en mesure de s’exprimer librement sur les questions de transparence et de gouvernance des ressources naturelles, et de veiller à ce que l’ITIE contribue au débat public. Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation examinera la mesure dans laquelle :
Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :
Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :
2.6 En recueillant les éléments de preuve susmentionnés, il conviendra de tenir compte de la documentation disponible provenant du Groupe multipartite et des OSC qui participent au processus ITIE, ainsi que des résultats des consultations directes avec les parties prenantes concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite. Pour des raisons contextuelles, le Conseil de l’ITIE devra revoir l’environnement élargi dans lequel opère l’ITIE en se référant par exemple à des indicateurs ou à d’autres types d’évaluations pertinents aux problématiques évoquées aux points 2.1 à 2.5 ci-dessus. Dans son évaluation du respect du protocole sur la participation de la société civile, la Validation examinera l’impact de toute restriction d’ordre juridique ou pratique sur la participation de la société civile à la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que la contribution de la société civile au débat public sur la gouvernance du secteur extractif. Ceci impliquera un accent mis sur les conséquences pratiques de toute restriction et la question de savoir s’il existe un schéma de restrictions compromettant la possibilité pour la société civile de s’engager pleinement dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le Comité de Validation devra comparer les effets que de telles restrictions pourraient avoir avec les contributions que la société civile apporte réellement au débat public afin de parvenir à une évaluation équilibrée de l’engagement de la société civile dans la pratique. En reconnaissance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la liberté d’expression, d’opération et d’association peut être limitée par les moyens juridiques nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Aux fins de l’évaluation, on envisagera de consulter les parties prenantes locales afin de déterminer si ces limitations sont imposées raisonnablement dans le contexte général des priorités nationales et si elles sont mises en œuvre d’une manière compatible avec les éléments susmentionnés du protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer l’existence d’un Groupe multipartite indépendant, capable d’exercer un suivi véritable et actif de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE et permettant d’équilibrer les intérêts des trois collèges principaux (gouvernement, entreprises et société civile) de façon consensuelle. La condition sine qua non pour atteindre cet objectif est que le Groupe multipartite comprenne un nombre adéquat de représentants des principales parties prenantes, ceux-ci étant nommés sur la base de procédures ouvertes, justes et transparentes au sein de chaque collège, qu’il prenne des décisions de manière inclusive et qu’il fasse rapport à l’ensemble des collèges. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle confirme qu’un Groupe multipartite a été formé et qu’il se compose des parties prenantes appropriées. Les éléments de preuve devront inclure :
Il est attendu de la Validation qu’elle examine la mesure dans laquelle :
· Il est attendu de la Validation qu’elle confirme que le Groupe multipartite a convenu de Termes de Référence lui donnant son mot à dire sur la mise en œuvre. Il est attendu de la Validation qu’elle montre si les TdR :
Il est également attendu de la Validation qu’elle note toutes les préoccupations concernant le respect des TdR. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer que la planification annuelle de la mise en œuvre de l’ITIE aille dans le sens de la mise en œuvre des priorités nationales pour les industries extractives en prévoyant des activités réalistes résultant de consultations avec les collèges élargis du gouvernement, de l’industrie et de la société civile. Le plan de travail ITIE annuel devrait constituer un document clé pour la redevabilité du Groupe multipartite vis-à-vis des collèges élargis et du public. | |
Aspects exigés de l’Exigence : Il est attendu de la Validation qu’elle montre qu’un plan de travail de l’ITIE publiquement accessible a été convenu par le Groupe multipartite, et qu’elle établisse si ce plan comprend :
o Des activités visant à résoudre toutes les contraintes de capacités identifiées (1.5.c.i) ; o Des activités liées au périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment des plans de renforcement des déclarations systématiques (1.5.c.ii) ; o Des activités visant à résoudre tout obstacle juridique ou réglementaire identifié (1.5.c.iii) ; o Des plans relatifs à la mise en œuvre des recommandations issues de la Validation et de la mise en œuvre de l’ITIE (1.5.c.iv) ; o Des plans pour la publication des contrats et de l’information sur la propriété effective (1.5.c.v) ;
Il est attendu de la Validation qu’elle montre si le plan de travail a été rendu largement accessible au public (1.5.e) et s’il a été réexaminé et mis à jour chaque année au moins. La Validation est tenue d’indiquer si oui ou non le Groupe multipartite a envisagé la possibilité d’approfondir le niveau de détail et d’élargir le périmètre des déclarations ITIE dans le but de traiter de questions telles que la gestion des revenus et des dépenses, les paiements provenant du transport de produits extractifs, les dépenses sociales discrétionnaires, les transferts infranationaux ad hoc lors de l’examen du plan de travail (1.5.f). Aspects encouragés de l’Exigence : La Validation est invitée à documenter si le Groupe multipartite a entrepris des efforts pour établir un lien entre le plan de travail et un cadre de supervision. De tels efforts sont encouragés mais pas exigés et ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. |
Partie II : Transparence
Il est attendu de la Validation, lorsqu’elle procède à l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation (dispositions 2 à 6 ci-dessous), qu’elle présente un avis clair fondé sur les preuves disponibles concernant trois questions primordiales, en plus d’appliquer les orientations détaillées exposées ci-dessous :
(1) La ponctualité des données divulguées. Conformément à la Disposition 4.8, les données divulguées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernière période comptable révolue ;
(2) L’exhaustivité des données divulguées. Il convient de noter que les Exigences ITIE touchant à l’exhaustivité renvoient aux données financières divulguées en vertu de la Disposition 4. Cependant, il est attendu de la Validation qu’elle formule un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer l’exhaustivité des informations divulguées conformément aux Dispositions 2, 3, 5 et 6, et qu’elle indique si ces informations comportent des lacunes, y compris si toutes les entités ont respecté les procédures convenues pour la divulgation et ont fourni les informations demandées.
(3) La fiabilité des données divulguées. Il est à noter que les exigences ITIE touchant à l’assurance qualité des données se rapportent aux données financières divulguées conformément à la Disposition 4. Cependant, la Validation devra aussi formuler un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer la fiabilité des informations divulguées en vertu des Dispositions 2, 3, 5 et 6, et indiquer si elle constate des défaillances dans la fiabilité des informations fournies.
Dispositions de l’ITIE | Orientations pour les évaluations de Validation |
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| L’objectif de cette exigence est d’assurer une bonne compréhension publique de tous les aspects du cadre réglementaire des industries extractives, y compris le cadre juridique, le régime fiscal, les rôles des entités du gouvernement et les réformes. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra montrer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées
Divulgations encouragées
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L’objectif de cette exigence est de donner un aperçu public de l’octroi et des transferts de licences pétrolières, gazières et minières, des procédures statutaires pour l’octroi et les transferts de licences ainsi que la question de savoir si ces procédures sont suivies dans la pratique. Ceci peut permettre aux parties prenantes d’identifier et de traiter des lacunes potentielles du processus d’octroi de licences. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également montrer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées
Divulgations encouragées
Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. |
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L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à des informations exhaustives sur les droits de propriété liés aux gisements et projets extractifs. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées :
Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle :
Une divulgation exhaustive est attendue, mais non exigée, pour la conformité à la Norme ITIE. |
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L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à toutes les licences et à tous les contrats à l’origine d’activités extractives (au moins à partir de 2021). Cela constitue une base pour la compréhension par le public des droits et obligations contractuels des entreprises opérant dans les industries extractives du pays. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées : Phase 1 : du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 Il est attendu de la Validation qu’elle établisse :
Divulgations exigées (Phase 2 : à partir du 1er janvier 2022) À compter du 1er janvier 2022, il sera en outre attendu de la Validation qu’elle documente si :
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L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent ou exercent en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle des entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le Groupe multipartite comme étant à haut risque afin de contribuer à dissuader de l’utilisation de pratiques abusives dans la gestion des ressources extractives. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées (Phase 1 : janvier 2020 – 31 décembre 2022) Il est attendu de la Validation qu’elle établisse si :
Divulgations exigées (Phase 2 : à partir de janvier 2022) À compter du 1er janvier 2022, il sera en outre attendu de la Validation qu’elle documente si :
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L’objectif de cette exigence est d’assurer qu’il existe un mécanisme efficace pour la transparence et la redevabilité afin de parvenir à une bonne gouvernance des entreprises d’État et plus largement de la participation de l’État. Il s’agit pour le public d’avoir une bonne compréhension de la gestion des entreprises d’État et de la conformité de cette gestion avec les cadres réglementaires existants. Cette information constitue la base pour des améliorations en continu des contributions des entreprises d’État à l’économie du pays, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social. |
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Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’Exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Lorsqu’il existe des entreprises d’État significatives pour le secteur extractif, il est attendu de la Validation qu’elle :
Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle indique :
Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. |
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Dispositions de l’ITIE | Orientations pour les évaluations de Validation |
L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à un aperçu du secteur extractif dans le pays ainsi qu’à son potentiel, y compris les activités de prospection récentes, en cours ou prévues. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si une vue d’ensemble des industries extractives a été fournie, y compris toutes les activités d’exploration significatives (3.1). Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle documente les divulgations publiques et les discussions du Groupe multipartite portant sur :
Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux de production de produits extractifs ainsi que l’estimation des résultats de cette production afin de traiter de questions liées à la production dans les industries extractives. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les volumes de production totaux et la valeur de la production par matière première ont été divulgués, et qu’elle précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région, entreprise ou projet (3.2). Divulgations encouragées L’évaluation de la fiabilité des informations de production est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données de production et les informations sur la façon dont les données de production ont été calculées, la Validation devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. La Validation devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données de production indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le Groupe multipartite a inclus l’exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des Rapports ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle évalue si les données de production de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible. Pour terminer, la Validation pourrait commenter la conformité des estimations avec les normes de données internationales et les méthodologies pour calculer les données de production extractive. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux d’exportation des produits extractifs ainsi que l’estimation de leur valeur afin de traiter de questions liées à l’exportation dans les industries extractives | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les volumes d’exportation totaux et la valeur des exportations par matière première ont été divulgués, et qu’elle précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région d’origine, entreprise ou projet (3.3). Divulgations encouragées L’évaluation de la fiabilité des informations d’exportation est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données d’exportation et les informations sur la façon dont elles ont été calculées, la Validation devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. La Validation devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données d’exportation indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le Groupe multipartite a inclus l’exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des Rapports ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle évalue si les données d’exportation de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible. Pour terminer, la Validation pourrait commenter la conformité des estimations avec les normes de données internationales et les méthodologies pour calculer les données d’exportation extractive. |
Dispositions de l’ITIE | Orientations pour les évaluations de Validation |
L’objectif de cette exigence est d’assurer des divulgations exhaustives des paiements des entreprises et des revenus perçus par le gouvernement, issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Ceci forme la base d’une compréhension par le public de la contribution des industries extractives aux revenus du gouvernement. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle établisse si :
Conformément aux TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu de la Validation qu’elle présente un résumé des principales conclusions qui se dégagent de l’évaluation de l’Administrateur Indépendant concernant l’exhaustivité des divulgations faites dans le cadre de l’ITIE et la couverture des divulgations fiables ; Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle examine si : · Les entreprises qui effectuent des versements significatifs au gouvernement ont publiquement divulgué leurs états financiers certifiés ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles (4.1.e). La Validation devra tenir compte des discussions du Groupe multipartite et garder trace de celles-ci ; les divulgations de ce type sont attendues, mais non exigées, de sorte qu’il ne doit pas en être tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. |
L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence dans le cadre de ventes des revenus en nature de produits pétroliers, gaziers et miniers afin de permettre au public d’évaluer si les valeurs des ventes correspondent aux valeurs du marché et assurer la traçabilité des résultats de la vente de ces produits vers le Trésor public. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Lorsque des revenus en nature existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle établisse :
Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle :
Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des fournitures d’infrastructures et des accords de troc qui constituent une part importante des bénéfices que retire le gouvernement d’un projet extractif, à comparer avec d’autres paiements d’entreprises et revenus du gouvernement en espèces issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Ceci constitue une base de comparaison avec les accords conventionnels. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Lorsqu’il existe des accords de fourniture d’infrastructures et des accords de troc et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle décrive si :
La définition des fournitures d’infrastructures de l’Exigence 4.3 ne s’applique pas aux fournitures d’infrastructures relevant de contrats ne prévoyant aucune compensation partielle ou entière en ressources ou autre type d’avantages. | |
L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence des revenus du gouvernement ou des entreprises d’État provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minerais. Ceci formera la base pour promouvoir une plus grande redevabilité dans les accords portant sur le transport de produits extractifs et impliquant l’État ou les entreprises d’État. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Lorsque de tels revenus existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle décrive :
Divulgations encouragées Il est attendu, mais non exigé pour la conformité aux dispositions de l’ITIE, que les revenus significatifs provenant du transport soient divulgués. Lorsque les revenus provenant du transport sont significatifs, mais ne sont pas divulgués, la Validation est tenue d’évaluer :
Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. | |
Transactions entre les entreprises d’État et les entités de l’État | L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des paiements et transferts impliquant les entreprises d’État et de renforcer la compréhension du public à propos des revenus revenant à l’État et la question de savoir s’ils lui sont effectivement transférés ainsi que le niveau de soutien financier accordé par l’État aux entreprises d’État. |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle :
| |
L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes de mieux comprendre les avantages revenant aux gouvernements locaux avec une transparence des paiements directs effectués par les entreprises à des entités infranationales ainsi que d’améliorer la supervision publique de la gestion par les gouvernements infranationaux de leurs revenus extractifs générés en interne. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle précise et qu’elle évalue :
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L’objectif de cette exigence est d’assurer la désagrégation dans les divulgations publiques des paiements versés par les entreprises et des revenus perçus par le gouvernement issus des secteurs pétrolier, gazier et minier, permettant au public d’évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement peut superviser ses recettes telles que définies dans le cadre juridique et réglementaire. Il s’agit également de comprendre si le gouvernement perçoit ce qui lui est dû de chaque projet extractif. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle documente si :
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L’objectif de cette exigence est d’assurer une ponctualité suffisante des divulgations des paiements effectués par les entreprises et des revenus perçus par les gouvernements issus des secteurs pétrolier, gazier et minier pour que leur pertinence pour informer le débat public et la prise de décisions soit maintenue. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle indique si :
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Exigence ITIE 4.9 et procédures normalisées en matière de qualité des données et de vérification | L’objectif de cette exigence est d’assurer que des mesures appropriées ont été prises pour garantir la fiabilité des divulgations des paiements effectués par les entreprises et les revenus perçus par le gouvernement issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. L’objectif est que l’ITIE contribue à renforcer les systèmes et pratiques d’audit et d’assurance réguliers des gouvernements et des entreprises et de s’assurer que les parties prenantes peuvent compter sur la fiabilité des données financières sur les paiements et les revenus. |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle :
Si le Conseil d’administration constate que le Groupe multipartite dévie des procédures standard de la disposition 4.9.b, il est attendu de la Validation qu’elle documente :
Si la Validation constate des écarts peu significatifs par rapport aux procédures normalisées validées par le Conseil d’administration en matière de qualité des données et de vérification, il est attendu qu’elle détermine si ces écarts ont porté préjudice à l’objectif général de divulgation d’informations fiables sur les recettes fiscales et les revenus. |
Dispositions de l’ITIE | Orientations pour les évaluations de Validation |
L’objectif de cette exigence est de permettre une compréhension publique des contributions sociales et environnementales des entreprises extractives. Il s’agit de fournir une base pour évaluer si les entreprises extractives remplissent leurs obligations juridiques et contractuelles d’entreprendre des dépenses sociales et environnementales. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées
Divulgations encouragées
Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. | |
L’objectif est d’assurer que lorsque des entreprises d’État entreprennent des dépenses financées par le secteur extractif au nom du gouvernement mais qui ne sont pas inscrites au budget national, ces dépenses soient divulguées pour assurer une redevabilité dans leur gestion. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. L’exigence est-elle applicable ?
Divulgations exigées
| |
L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique de la contribution des industries extractives à l’économie nationale et dans quelle mesure l’économie dépend des ressources naturelles. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations exigées Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les informations disponibles sur la contribution du secteur extractif à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par les déclarations ITIE ont été divulguées conformément à la Disposition 6.3, y compris :
Divulgations attendues
Divulgations encouragées
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L’objectif de cette exigence est de fournir une base pour que les parties prenantes puissent évaluer la justesse du cadre réglementaire et des efforts de supervision pour gérer l’impact environnemental des industries extractives ainsi que d’évaluer dans quelle mesure les entreprises extractives respectent leurs obligations environnementales. | |
Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes. Divulgations encouragées Il est attendu de la Validation qu’elle détermine si :
Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. |
Partie III : Résultats et impact
Efficacité et durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE
Cette section reflète l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays donné en se basant sur des indicateurs communs. Les indicateurs d’efficacité et de durabilité cherchent à refléter les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans tous les pays, en identifiant des opportunités d’amélioration.
Ces indicateurs soutiendront le travail du Groupe multipartite lorsque celui-ci établit des objectifs et des activités pour la mise en œuvre de l’ITIE. L’évaluation de l’efficacité et de la durabilité fournira des éléments probants contribuant à maintenir le soutien des parties prenantes et à mobiliser des ressources pour la mise en œuvre de l’ITIE. Il est attendu de l’évaluation d’efficacité et de durabilité qu’elle examine les aspects suivants de la mise en œuvre de l’ITIE :
La mise en œuvre de l’ITIE traite de défis ou de risques pertinents à la gouvernance du secteur extractif au niveau national. (Cet indicateur pourrait aussi tenir compte des divulgations, de l’engagement des parties prenantes et d’autres efforts allant au-delà de la Norme ITIE.)
Questions clés :
Quels sont les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE ? Comment ceux-ci ont-ils été établis ?
La mise en œuvre de l’ITIE traite-t-elle de défis pertinents du secteur extractif ? Le cas échéant, lesquels ?
Le Groupe multipartite a-t-il envisagé des possibilités d’aller au-delà des exigences minimales de la Norme ITIE ? Le cas échéant, comment et dans quels domaines ?
Le Groupe multipartite a-t-il débattu d’autres questions liées à la gouvernance du secteur extractif ?
Quels sont les aspects innovants des objectifs et activités ? Quels sont les liens vers les efforts de réforme au niveau national, plus particulièrement les efforts de transparence et de redevabilité ?
La mise en œuvre ITIE a-t-elle abouti aux résultats escomptés ? Lorsque les objectifs ne sont pas remplis, quels sont les obstacles et comment peuvent-ils être surmontés ?
Comment les parties prenantes voient-elles l’ITIE évoluer ?
Éléments probants clés à prendre en compte :
- Objectifs du plan de travail ITIE ; évaluation des résultats et impacts par le Groupe multipartite ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes y compris celles qui ne sont pas directement impliquées dans le travail du GMP ; stratégie de communication examinant les « besoins d’utilisateurs » clés / les questions préoccupant le public dans le secteur.
Les données sur le secteur extractif sont divulguées systématiquement par des déclarations régulières du gouvernement et des entreprises.
Questions clés :
Dans quelle mesure les données relevant du périmètre de la Norme ITIE sont-elles divulguées régulièrement par le biais de déclarations du gouvernement et des entreprises plutôt que par le biais du rapportage ITIE ? Quelles sont les approches innovantes de divulgation qui ont été développées ?
Existe-t-il des projets à moyen terme visant à intégrer l’ITIE dans les systèmes du gouvernement et des entreprises ?
Certaines parties du processus de rapportage ITIE pourraient-elles être intégrées dans des systèmes déjà existants du gouvernement et des entreprises, par exemple base de données des licences, données statistiques nationales, procédures d’audit, données des entreprises sur la production et les versements d’impôts, données budgétaires ouvertes, etc. ?
Des réformes sont-elles en cours dans les domaines couverts par la Norme ITIE et le plan de travail du GMP et où il existerait des opportunités d’intégration des divulgations ITIE ?
Éléments probants clés à prendre en compte :
- Divulgations spécifiques par les systèmes du gouvernement et des entreprises et ne s’appuyant pas sur la collecte des données annuelles de l’ITIE ; plan de travail ITIE lié aux divulgations systématiques ; efforts du GMP pour promouvoir les divulgations systématiques ; commentaires des parties prenantes.
Il existe un environnement propice à la participation citoyenne dans la gouvernance du secteur extractif, y compris la participation des communautés affectées.
Questions clés :
L’environnement juridique et réglementaire prévu pour les industries extractives ainsi que ses textes d’application va-t-il dans le sens d’une participation citoyenne, y compris des communautés affectées, à la prise de décision sur la gouvernance des ressources extractives ? Quels sont les plus grands domaines d’amélioration ?
Le GMP a-t-il examiné ces politiques et pratiques et a-t-il contribué à renforcer la participation citoyenne ?
Certains éléments tendent-ils à prouver qu’il existerait des obstacles techniques et financiers à l’engagement des parties prenantes dans l’ITIE à long terme ?
La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle eu un effet sur les communautés dans les régions où sont menées des activités extractives ?
L’ITIE a-t-elle contribué à faire changer l’espace civique lié à la gouvernance du secteur extractif ?
Éléments probants clés à prendre en compte :
- Évaluation par le GMP des résultats et de l’impact ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination aux niveaux national et infranational ; indicateurs/classements internationaux pour l’espace civique ; commentaires des parties prenantes. Engagement du GMP avec des forums locaux et nationaux de prise de décision visant le renforcement de la participation citoyenne.
Les données du secteur extractif sont accessibles et utilisées pour l’analyse, la recherche et le plaidoyer.
Questions clés :
Les gouvernements et les entreprises fournissent-ils des données et des informations répondant aux besoins des parties prenantes ?
Les données sur le secteur extractif sont-elles disponibles dans un format utilisable, qui permet aux parties prenantes intéressées d’y accéder et de les analyser ? Les données sont-elles publiées de manière régulière et ponctuelle, conformément à l’Exigence ITIE 4.8 et aux politiques nationales ?
Existe-t-il des éléments indiquant l’utilisation et l’analyse par les parties prenantes de données publiquement accessibles ?
L’ITIE a-t-elle généré un débat public, a-t-elle renforcé les mécanismes de redevabilité aux niveaux national et infranational ?
Existe-t-il des opportunités de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE en traitant des aspects encouragés dans la Norme ITIE 2019 ?
Éléments probants clés à prendre en compte :
- Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer utilisant les données du secteur extractif ; efforts visant à publier l’information ciblant des parties prenantes spécifiques ; évaluation par le GMP des résultats et de l’impact ; évaluation des Exigences ITIE 7.1 et 7.2 ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes.
L’ITIE a orienté les changements dans les pratiques ou les politiques du secteur extractif.
Questions clés :
Les parties prenantes et décideurs ont-ils utilisé les données, les analyses ou les recommandations publiées suite à la mise en œuvre de l’ITIE lorsque les politiques et pratiques du secteur extractif ont été révisées ou appliquées, ou dans d’autres cadres en exerçant leur rôle de supervision du secteur extractif ?
Les entités gouvernementales et/ou les entreprises ont-elles modifié leurs pratiques suite à la mise en œuvre de l’ITIE ?
La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle donné lieu à des améliorations des systèmes, des procédures et des pratiques du gouvernement et des entreprises ? Le cas échéant, existe-t-il des éléments probants concrets allant dans ce sens en plus de preuves anecdotiques ?
Éléments probants clés à prendre en compte :
- Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer liés aux réformes du gouvernement et des entreprises et utilisant les données divulguées dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE ; preuve d’une utilisation des données au niveau parlementaire ; évaluation par le GMP des résultats et de l’impact, surtout le suivi des recommandations ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes.
[À compléter par le GMP : Lorsque le GMP souhaite que la Validation se penche particulièrement sur l’évaluation de certains objectifs ou activités, ces derniers seront décrits ici à la demande du GMP.]
Innovations et efforts visant à élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE
Le Groupe multipartite est invité à mettre en exergue les efforts consentis pour élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE, en allant au-delà des dispositions de l’ITIE afin de répondre aux défis pertinents au niveau national et local. Le GMP est encouragé à documenter les objectifs de ces efforts, ainsi que les résultats et l’impact escomptés et ceux qui ont été obtenus en réalité. Le GMP pourrait souhaiter évaluer et documenter la mesure dans laquelle ces efforts ont conduit aux résultats escomptés. Cette section ne sera pas évaluée dans le cadre de la Validation, mais les informations fournies peuvent servir à évaluer la performance pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité.