Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
December, 2020

2021 Guide de Validation ITIE

Le Guide de Validation fournit des lignes directrices pour l'évaluation des exigences de l'ITIE et il a été mise à jour pour refléter la Norme 2019.

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Sommaire

Vue générale

Orientations générales​

Partie I : Engagement des parties prenantes​

Partie II : Transparence​

Contrats

Exploration et production

Perception des revenus

Gestion et distribution des revenus

Dépenses sociales et économiques

Partie III : Résultats et impact

Résultats et impact

Efficacité et durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE

Innovations et efforts visant à élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE

Modèles


Vue générale

Adopté par le Conseil d’administration de l’ITIE endécembre 2020.Le document qui suit fournitune orientation au Conseil d’administration de l’ITIE pour l’évaluation des dispositions de l’ITIE et il clarifie les attentes vis-à-vis des pays de mise en œuvre. Il appartient aux pays de mise en œuvre de démontrer les progrès accomplis et d’en fournir les preuves. Dans certains cas, il existe des informations probantes précises dont le Conseil d’administration de l’ITIE doit prendre connaissance pour s’assurer du respect d’une disposition. Dans d’autres cas, il existe des approches différentes qu’un pays pourrait adopter afin de respecter une disposition de l’ITIE, et ces orientations fournissent ainsi des exemples des types de preuves que le Conseil d’administration de l’ITIE pourrait examiner.Lorsqu’il existe une documentation susceptible d’étayer lesconclusions du Conseil d’administration de l’ITIE, des références à ces sources devront être fournies. La source des documents justificatifs doit être clairement indiquée.

Pour les besoins des orientations ci-dessous, les Exigences dans la Norme ITIE sontdésignées par «dispositions» afin d’éviter une confusion entre les déclarations qui sont «exigées», «attendues» et celles qui sont «recommandées»/«encouragées». Lorsque des déclarations sont «recommandées»/«encouragées», les orientations ci-dessous stipulent clairement que les conclusions relatives à la Validation ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque des déclarations sont «attendues», les orientations ci-dessous énoncent clairement que le Conseil d’administration de l’ITIE devra évaluer les preuves fournies par le Groupe multipartite, mais que les conclusions ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation globale de la conformité à la Norme ITIE.L’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE devra être structurée en trois parties, de la manière représentée ci-dessous. La PartieI concerne l’évaluation du suivi du processus ITIE par le Groupe multipartite(Dispositions1.1 –1. 4).

La PartieII concerne l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation, y compris en termes de régularité, de ponctualité,d’exhaustivité et de fiabilité des informations fournies (Dispositions2 –6). La partieIII donne une vue d’ensemble desobjectifs de mise en œuvre liés aux priorités nationales relatives aux industries extractives, de l’opinion des parties prenantes quant à la réalisation de ces objectifs, et des possibilités de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’une évaluation plus détaillée des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Dispositions1.5 et 7). Le cas échéant, la Validation peut formuler des recommandations sur les moyens de renforcer la mise en œuvre, notamment pour encourager les divulgationssystématiques.

Orientations générales

L’évaluation du respect de chacune des dispositions de la Norme ITIE se fonde sur une approche en deux volets conformément à l’Article 4 de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, « Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE ». Cette double approche comprend une évaluation technique des progrès enregistrés dans la mise en œuvre de tous les aspects d’une exigence et la réalisation de l’objectif général sous-tendant chaque exigence. La Validation repose par conséquent sur un ensemble de principes généraux :

  • La Norme ITIE 2019 fait référence à la divulgation publique d’informations provenant de sources officielles, et ne se limite pas aux données publiées dans les Rapports ITIE. La Validation doit donc passer en revue toutes les informations publiques provenant de sources officielles et disponibles en date du début de la Validation.

  • Le Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’une marge d’appréciation concernant les éventuelles lacunes mineures, qu’il peut évaluer au regard des progrès enregistrés dans la réalisation de l’objectif général et ainsi conclure que l’Exigence est entièrement respectée si le pays mettant en œuvre l’ITIE est en mesure de démontrer que l’objectif général de l’Exigence ITIE a été rempli. Le Conseil d’administration détermine cette appréciation, et non le Secrétariat. Dans son évaluation du caractère déterminant des lacunes pour la réalisation de l’objectif général de l’Exigence, le Conseil d’administration tiendra compte des points de vue du Groupe multipartite et des parties prenantes. Les vices de procédure doivent être vus de pair avec l’objectif général de l’Exigence. Le Secrétariat se doit cependant de souligner les domaines dans lesquels le Conseil d’administration pourrait souhaiter exercer ce pouvoir discrétionnaire.

  • Chaque Exigence sera évaluée conformément à l’échelle ci-dessous, en attribuant le nombre de points correspondant :

o   Exigence dépassée (100 points) : Tous les aspects de l’Exigence, y compris les aspects « attendus », « encouragés » et « recommandés », ont été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence a été rempli par le biais de divulgations systématiques dans les systèmes du gouvernement et des entreprises.

o   Exigence pleinement respectée (90 points) : L’objectif général de l’Exigence a été rempli, et tous les aspects exigés ont été satisfaits.

o   Exigence en grande partie respectée (60 points) : Des aspects importants de l’Exigence ont été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence est en grande partie rempli.

o   Exigence partiellement respectée (30 points) : Des aspects importants de l’Exigence n’ont pas été mis en œuvre, et l’objectif général de l’Exigence n’est pas rempli.

o   Exigence non respectée (0 point) : Tous ou presque tous les aspects de l’Exigence restent en suspens, et l’objectif général de l’Exigence est loin d’être rempli.

  • Lorsque les éléments probants collectés n’indiquent pas clairement l’évaluation à donner, qu’il y a des divergences d’opinions entre les parties prenantes sur la question, ou que le Groupe multipartite n’est pas d’accord avec l’évaluation du Secrétariat, ce dernier décrira la situation dans son évaluation et attirera l’attention du Conseil d’administration sur l’Exigence en question afin que son évaluation soit minutieusement examinée.

  • Un score moyen pour chacune des trois composantes (« Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact ») sera calculé à partir de l’évaluation de chaque Exigence. En outre, un score général sera donné sur la base de la moyenne des trois composantes.

  • Pour chaque indicateur d’efficacité et de durabilité, la Validation attribuera 0, 0,5 ou 1 point supplémentaire. Les points supplémentaires seront ajoutés au score de la composante « Résultats et impact » et au score général.

Partie I : Engagement des parties prenantes

Suivi exercé par le Groupe multipartite

Dispositions de la Norme ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Suivi du processus ITIE par le gouvernement

Exigence ITIE 1.1

L’objectif de cette exigence est d’assurer qu’il existe au sein du gouvernement un représentant pleinement, activement et efficacement chargé de la mise en œuvre de l’ITIE. Il s’agit tant de leadership politique de haut niveau que d’engagement opérationnel comme outil pour faciliter tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si:

  • Le gouvernement a diffusé une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE (1.1.a) ;

  • Le gouvernement a nommé un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE (1.1.b) ;

  • Le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.1.c). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. ;

  • De hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au sein du Groupe multipartite et participent régulièrement à ses activités (1.1.d).

Engagement des entreprises

Exigence ITIE 1.2

L’objectif de cette exigence est de faire en sorte que les entreprises extractives participent pleinement, effectivement et activement au processus ITIE, tant en termes de divulgations que de participation aux travaux du Groupe multipartite, et que le gouvernement garantisse un environnement propice à cette participation.

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si :

  • Les entreprises participent pleinement, activement et effectivement au processus ITIE (1.2.a). Les éléments de preuve pourront comprendre les contributions et la présence aux réunions du Groupe multipartite, la soumission de données requises pour le processus de déclaration ITIE, la volonté de résoudre les contraintes telles que les obstacles juridiques à la divulgation ou les problèmes de recrutement, la mise à disposition de financements pour le processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au Groupe multipartite, l’usage des données ITIE et d’autres informations de nature à promouvoir un débat public, etc. ;

  • Il existe un environnement favorable à la participation des entreprises à l’ITIE (1.2.b-c), en analysant la manière dont les lois, réglementations et règles administratives pertinentes ainsi que les pratiques concrètes de mise en œuvre de l’ITIE ont affecté négativement la participation des entreprises au processus ITIE. Là où des lois, réglementations ou règles administratives ont dressé des obstacles à la participation des entreprises ou lorsqu’il existe un environnement juridique favorable, mais que les pratiques effectives s’en écartent, la Validation devra décrire les circonstances de cette situation et décrire les efforts entrepris pour la résoudre, qu’il s’agisse de la suppression proactive des obstacles potentiels ou de mesures réactives visant à lever les obstacles qui ont surgi. La Validation devra citer les points de vue des parties prenantes quant à la levée éventuelle des obstacles à la participation des entreprises (1.2.b-c).

Engagement de la société civile

Exigence 1.3

L’objectif de cette exigence est de garantir que la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE, et de veiller à l’existence d’un environnement propice à cet engagement. La participation active de la société civile au processus ITIE est essentielle pour que la transparence générée par l’ITIE puisse donner lieu à une plus grande redevabilité et à une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières. Les dispositions liées à l’engagement de la société civile cherchent à établir les conditions permettant cette participation dans la durée.

Il est attendu de la Validation qu’elle documente si la société civile participe pleinement, effectivement et activement au processus ITIE (1.3.a).

En évaluant l’implication de la société civile et l’environnement offert à la participation de celle-ci, il est attendu de la Validation qu’elle applique les orientations exposées dans le protocole relatif à la participation de la société civile d'une manière compatible avec les Validations antérieures.

Le protocole définit les « représentants de la société civile » comme des « représentants de la société civile qui sont fortement impliqués dans le processus ITIE, y compris (mais pas uniquement) les membres du Groupe multipartite ».

Conformément au protocole, les « références au « processus ITIE » incluront les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite ; les réunions spéciales des collèges des OSC sur l’ITIE, y compris des interactions avec les représentants du Groupe multipartite ; l’élaboration de Rapports ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de Rapports ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles ».

Par « données relevant du périmètre de la Norme ITIE », on entend les aspects exigés des dispositions de l’ITIE, ainsi que tout aspect encouragé que le Groupe multipartite a convenu d’inclure dans le périmètre de l’ITIE.

Afin de préciser le contexte, la Validation brossera un tableau général de l’environnement propice à la participation de la société civile au secteur extractif dans le pays évalué. Ce tableau général s’appuiera sur des indicateurs et évaluations internationalement reconnus comme ceux que publient Civicus, l’International Center for not-for-profit Law (ICNL), les organismes des Nations Unies, Freedom House, l’OCDE, les organisations régionales, etc. La Validation déterminera si des restrictions juridiques ou pratiques relatives à l’environnement propice en général ont limité en pratique la participation de la société civile à l’ITIE au cours de la période considérée. Le niveau de détail et la profondeur de cette analyse examineront l’environnement général dans lequel s’inscrit la participation de la société civile. La Validation devra saisir l’avis des parties prenantes sur tout changement intervenu dans l’environnement propice général et ayant une incidence sur l’engagement de la société civile dans l’ITIE.

Lors de l’évaluation des dispositions relatives à la société civile, la Validation appliquera les tests suivants (résumé du protocole de la société civile) :

2.1 Expression : Les représentants de la société civile ont la faculté de participer au débat public concernant le processus ITIE et d’exprimer librement des opinions au sujet du processus ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles.

Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :

  • Le cadre juridique prévoit la liberté d’expression, avec notamment des protections juridiques associées à la liberté d’expression ;

  • Il existe des lois qui pourraient limiter la liberté d’expression en lien avec la gouvernance du secteur extractif ;

  • Les garanties juridiques de la liberté d’expression sont respectées dans la pratique.

Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile ont la faculté de parler librement du processus ITIE en public, y compris par exemple au cours des réunions du Groupe multipartite, d’événements tenus sous les auspices de l’ITIE — notamment pour la promulgation de Rapports ITIE —, de manifestations publiques, dans les médias, etc.

  • Les pratiques concrètes, y compris les opinions des diverses parties prenantes ou les preuves substantielles fournies par des tiers indépendants, indiquent qu’une autocensure ou qu’une restriction volontaire de la part des représentants de la société civile a été mise en place dans le cadre du processus ITIE en raison de crainte de représailles, et si oui ou non ces obstacles ont affecté la diffusion d’informations par les représentants de la société civile et les commentaires publics sur le processus ITIE.

Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :

  • Existe-t-il des éléments montrant que les représentants de la société civile engagés de manière substantielle dans l'ITIE sont empêchés ou s’abstiennent de participer au débat public, d’exprimer leurs opinions, ou de chercher et de diffuser des informations sur les questions relevant du périmètre de la Norme ITIE ?

  • Existe-t-il des éléments montrant que les représentants de la société civile expriment publiquement des opinions critiques envers le gouvernement et/ou les entreprises extractives au sujet de questions liées à la Norme ITIE ?

  • Des personnes ou des groupes participant au débat public, exprimant leurs opinions, ou cherchant et diffusant des informations sur des questions liées à la Norme ITIE ont-ils fait l’objet de menaces et d’attaques, comme : (1) des poursuites judiciaires ; (2) des actes d’intimidation ; (3) des actes de harcèlement, y compris des campagnes de diffamation ; (4) des menaces verbales ou physiques ? Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que des actes d’intimidation ou de harcèlement, ou bien des menaces soient entrepris ou approuvés par des représentants du gouvernement ou par les forces de sécurité ?

  • Les représentants de la société civile évitent-ils d’exprimer leurs opinions critiques sur certains sujets liés à la Norme ITIE ? Y a-t-il des motifs raisonnables de considérer que cela est dû à la crainte de représailles, par exemple des preuves de représailles antérieures ?

  • La menace de mesures administratives, de sanctions, ou d’interdictions de publication a-t-elle dissuadé les représentants de la société civile de communiquer des informations et des opinions sur la Norme ITIE à la presse, ou bien découragé la presse de publier ces informations et opinions ?

  • Les autorités ont-elles prévu des mesures de protection en cas d’attaques ou de menaces contre des membres de la société civile qui exercent leur droit de s’exprimer librement sur les questions relatives à la Norme ITIE ?

2.2 Opération : Les représentants de la société civile ont la possibilité d’agir librement dans le cadre du processus ITIE.

Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :

  • Le cadre juridique impose des règles relatives au fonctionnement de la société civile, y compris l’enregistrement des groupes de la société civile, l’approbation de leurs activités, d’autres exigences administratives et l’accès au financement ;

  • Le cadre juridique est appliqué d’une manière qui peut chercher à entraver les activités de la société civile relatives à des sujets politiquement sensibles, par exemple.

Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle l’environnement juridique, réglementaire, administratif et effectif a affecté la capacité des représentants de la société civile à participer au processus ITIE. Ceci pourra par exemple inclure :

  • La mesure dans laquelle des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs entravent la capacité des représentants de la société civile à participer au processus ITIE.

  • Tout élément donnant à penser que les droits fondamentaux des représentants de la société civile ont été restreints en relation avec la mise en œuvre du processus ITIE, ces restrictions pouvant par exemple affecter leur liberté d’expression ou de mouvement.

Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :

Dans la pratique, les exigences d’enregistrement ou les frais connexes ont-ils empêché les groupes de la société civile de mener des activités en lien avec l’ITIE, par exemple l’analyse de données relevant du périmètre de la Norme ITIE, la participation aux travaux du Groupe multipartite, ou bien l’organisation d’événements de sensibilisation et de renforcement des capacités liés à l’ITIE ? Le gouvernement a-t-il contrecarré l’enregistrement des groupes de la société civile qui entreprennent de telles activités, notamment par le biais de retards répétés ou d’une application arbitraire des exigences d’enregistrement ?

  • Les groupes de la société civile non enregistrés ont-ils été sanctionnés pour avoir mené des activités relatives au processus ITIE ? Les OSC non enregistrées ont-elles eu des difficultés à participer au processus ITIE ?

  • Les exigences réglementaires ou de déclaration ont-elles été appliquées de manière inéquitable ou disproportionnée afin d’empêcher les OSC d’entreprendre des activités liées à l’ITIE ou de les entraver ? Est-il probable que ces décisions soient liées à l’engagement des OSC dans l’ITIE ?

  • Des restrictions d’accès aux financements étrangers ont-elles empêché les OSC participant à l’ITIE, par exemple celles qui sont représentées au sein du Groupe multipartite ou celles qui s’impliquent autrement dans l’ITIE, d’accéder aux ressources ou aux services financiers dont elles ont besoin ? De telles procédures gouvernementales sur l’accès au financement ont-elles entravé les activités liées à l’ITIE des OSC engagées dans le processus ?

  • Le gouvernement a-t-il retardé ou refusé de donner son approbation pour les activités des OSC liées au processus ITIE ?

  • Les OSC qui participent de manière substantielle à l’ITIE font-elles l’objet d’un harcèlement de la part du gouvernement, d’inspections fréquentes, de surveillance ou de demandes de documentation ? Peut-on raisonnablement établir un lien entre les activités liées à l’ITIE et de telles pratiques ?

  • Les OSC qui participent de manière substantielle à l’ITIE font-elles l’objet de menaces et de violences de la part de tierces parties ? Le gouvernement enquête-t-il comme il convient sur ces menaces et ces violences, et protège-t-il les OSC contre ces risques conformément à la législation nationale et à ses engagements internationaux ?

  • Existe-t-il des preuves que des OSC contrôlées par l'État mènent des activités liées au processus ITIE qui ont empêché les organisations indépendantes de la société civile de s'engager pleinement, efficacement et activement dans l'ITIE ?

2.3 Association : Les représentants de la société civile ont la possibilité de communiquer et de collaborer les uns avec les autres concernant le processus ITIE.

Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation indiquera la mesure dans laquelle :

  • Des restrictions juridiques ou pratiques susceptibles d’affecter la capacité des représentants de la société civile à communiquer les uns avec les autres ont été mises en place, que ce soit au niveau national ou international. Il peut s’agir de restrictions portant sur les déplacements dans le pays ou à l’étranger, sur l’utilisation de certaines voies de communication, ou encore sur la participation à des événements ou sur leur organisation.

Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :

  • ·Les représentants de la société civile au Groupe multipartite pourraient chercher, sans subir de restrictions, à mettre à contribution d’autres OSC ne siégeant pas au Groupe multipartite, en particulier en communiquant les positions de ces OSC au Groupe multipartite et en leur faisant connaître les résultats des délibérations du Groupe multipartite.
  • Les voies de communication officielles ou officieuses n’ont pas été restreintes entre les représentants de la société civile au Groupe multipartite et le reste du collège de la société civile. Ces communications peuvent inclure, par exemple, l’élaboration d’objectifs du collège pour la mise en œuvre de l'ITIE, le partage d'informations sur l'ITIE, la coordination de la défense des intérêts liés aux sujets couverts par la Norme ITIE ou l'adoption de procédures pour la représentation du collège dans l'ITIE.

  • Les représentants de la société civile au Groupe multipartite n’ont pas été entravés dans le lancement d’activités de sensibilisation destinées à la société civile élargie, ces activités pouvant notamment porter sur des discussions au sujet de la participation au Groupe multipartite et des événements touchant au processus ITIE.

Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :

  • Existe-t-il des éléments montrant que les représentants de la société civile collaborent et communiquent entre eux sur le processus ITIE, par exemple par le biais de coalitions ou de réseaux ? Quels sont les acteurs ou les groupes impliqués ? Quelles voies de communication utilisent-ils ?

  • Sinon, existe-t-il des preuves d’ingérence, de suivi ou de surveillance injustifiés des communications (y compris en ligne) entre les OSC qui prennent part à des activités relatives à l’ITIE ? Il peut s’agir, par exemple, de communications définissant les objectifs du collège pour la mise en œuvre de l’ITIE, partageant des informations sur l’ITIE, coordonnant les activités de plaidoyer sur des sujets couverts par la Norme ITIE ou convenant de procédures pour la représentation du collège au sein de l’ITIE.

  • Les représentants de la société civile siégeant au Groupe multipartite sont-ils en mesure de dialoguer avec d’autres OSC qui ne font pas partie du Groupe multipartite, y compris afin de recueillir leur avis pour les discussions du Groupe multipartite et de leur communiquer les résultats des délibérations du Groupe multipartite ?

  • Les représentants de la société civile sont-ils en mesure de consulter les communautés locales, d’engager le dialogue avec elles, de leur communiquer ou de leur demander des informations sur les questions relatives à la Norme ITIE ou au travail du Groupe multipartite ?

  • La capacité des membres des OSC à contacter des collègues de la société civile, des entreprises ou du gouvernement et à coopérer avec eux, que ce soit au sein du pays ou à l’étranger, en lien avec les discussions sur la représentation du Groupe multipartite et le processus ITIE est-elle soumise à des restrictions ? Il peut notamment s’agir de restrictions de voyage ou d’obstacles à l’organisation de réunions et à la formation de réseaux en lien avec l’ITIE.

2.4    Participation : Les représentants de la société civile sont en mesure de participer pleinement, activement et efficacement à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE.

Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile sont en mesure de contribuer pleinement au processus ITIE et de l’alimenter.

  • Les représentants de la société civile estiment qu’ils ont la capacité nécessaire pour participer à l’ITIE.

Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes :

  • Quel est le taux de présence et de participation des représentants de la société civile aux réunions du Groupe multipartite, aux groupes de travail du Groupe multipartite, aux activités de sensibilisation et aux autres événements de l’ITIE ?

  • Les représentants de la société civile peuvent-ils participer librement, véritablement et activement aux discussions et aux délibérations afin de promouvoir le point de vue et les idées de leur collège lorsqu’ils prennent part au processus ITIE ?

  • Existe-t-il des preuves de la contribution et du plaidoyer de la société civile sur les questions liées à l’ITIE (déclarations dans les médias, recherches, documents de position publiés par la société civile, etc.) ?

  • Les intérêts de la société civile sont-ils pris en compte dans la mise en œuvre de l’ITIE, y compris les objectifs et les activités du plan de travail de l’ITIE, le périmètre du processus de déclaration ITIE, l’examen annuel des résultats et de l’impact, la Validation et d’autres questions pertinentes ?

  • Des obstacles qui entravent ou empêchent la participation de la société civile sont-ils mis en place avant les réunions, événements et activités de l’ITIE ? Y a-t-il des éléments montrant que la contribution de la société civile a été marginalisée ou qu’elle n’est pas prise en compte ?

  • Les représentants de la société civile ont-ils des capacités et un soutien adéquats pour participer véritablement à l’ITIE, avec suffisamment d’informations, de ressources, de temps et d’opportunités de coordination pour leur permettre d’intervenir de manière significative et efficace dans les activités de l’ITIE ?

  • Existe-t-il des éléments montrant que des contraintes de capacités techniques, financières ou autres affectant la société civile ont été étudiées, ou que des plans visant à remédier à ces contraintes ont été arrêtés et mis en œuvre ?

2.5 Accès aux processus décisionnels publics : Les représentants de la société civile sont en mesure de s’exprimer librement sur les questions de transparence et de gouvernance des ressources naturelles, et de veiller à ce que l’ITIE contribue au débat public.

Afin de préciser le contexte et en s’appuyant sur les indicateurs et évaluations disponibles, la Validation examinera la mesure dans laquelle :

  • Les gouvernements, que ce soit au niveau national ou local, permettent, dans les politiques et la pratique, la participation des citoyens à l’élaboration des politiques pour la gouvernance du secteur extractif ;

  • Le cadre juridique et son application facilitent l’accès à l’information sur le secteur extractif.

Aux fins de l’évaluation, la Validation examinera la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile sont en mesure d’utiliser le processus ITIE en vue de promouvoir un débat public, par exemple au moyen de manifestations publiques, d’ateliers et de conférences organisés par la société civile ou bénéficiant de sa participation pour informer le public sur le processus ITIE et ses résultats.

  • Les représentants de la société civile peuvent participer à des activités et à des débats sur la gouvernance des ressources naturelles, par exemple en procédant à des analyses et à des actions de plaidoyer sur les enjeux des ressources naturelles, en utilisant les données ITIE, en dialoguant avec les médias, en développant des outils pour communiquer les conclusions des Rapports ITIE, etc.

Il conviendra d’examiner les questions directrices ci-dessous et les éléments probants connexes en cas d’inquiétudes sur de possibles violations du protocole relatif à la participation de la société civile :

  • Les représentants de la société civile utilisent-ils, dans leur plaidoyer, les données publiquement disponibles sur le secteur extractif, ainsi que les recommandations issues du processus ITIE ? Les éléments probants peuvent être des études, des événements publics, la participation à des auditions parlementaires, la sensibilisation de la presse, la publication de documents de recherche, etc.

  • La capacité de la société civile à utiliser le processus ITIE et les divulgations connexes afin de contribuer au débat public fait-elle l’objet de restrictions ? Les éléments probants peuvent inclure, par exemple, des obstacles juridiques ou administratifs à la publication de recherches sur le secteur extractif ou bien des représailles suite à des activités de plaidoyer liées à l’ITIE.

2.6 En recueillant les éléments de preuve susmentionnés, il conviendra de tenir compte de la documentation disponible provenant du Groupe multipartite et des OSC qui participent au processus ITIE, ainsi que des résultats des consultations directes avec les parties prenantes concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite. Pour des raisons contextuelles, le Conseil de l’ITIE devra revoir l’environnement élargi dans lequel opère l’ITIE en se référant par exemple à des indicateurs ou à d’autres types d’évaluations pertinents aux problématiques évoquées aux points 2.1 à 2.5 ci-dessus.

Dans son évaluation du respect du protocole sur la participation de la société civile, la Validation examinera l’impact de toute restriction d’ordre juridique ou pratique sur la participation de la société civile à la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que la contribution de la société civile au débat public sur la gouvernance du secteur extractif. Ceci impliquera un accent mis sur les conséquences pratiques de toute restriction et la question de savoir s’il existe un schéma de restrictions compromettant la possibilité pour la société civile de s’engager pleinement dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le Comité de Validation devra comparer les effets que de telles restrictions pourraient avoir avec les contributions que la société civile apporte réellement au débat public afin de parvenir à une évaluation équilibrée de l’engagement de la société civile dans la pratique.

En reconnaissance du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la liberté d’expression, d’opération et d’association peut être limitée par les moyens juridiques nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Aux fins de l’évaluation, on envisagera de consulter les parties prenantes locales afin de déterminer si ces limitations sont imposées raisonnablement dans le contexte général des priorités nationales et si elles sont mises en œuvre d’une manière compatible avec les éléments susmentionnés du protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile.

Gouvernance et fonctionnement du Groupe multipartite  

Exigence ITIE 1.4

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’existence d’un Groupe multipartite indépendant, capable d’exercer un suivi véritable et actif de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE et permettant d’équilibrer les intérêts des trois collèges principaux (gouvernement, entreprises et société civile) de façon consensuelle. La condition sine qua non pour atteindre cet objectif est que le Groupe multipartite comprenne un nombre adéquat de représentants des principales parties prenantes, ceux-ci étant nommés sur la base de procédures ouvertes, justes et transparentes au sein de chaque collège, qu’il prenne des décisions de manière inclusive et qu’il fasse rapport à l’ensemble des collèges.

Il est attendu de la Validation qu’elle confirme qu’un Groupe multipartite a été formé et qu’il se compose des parties prenantes appropriées. Les éléments de preuve devront inclure :

  • Des informations sur les actions de sensibilisation menées auprès des parties prenantes avant l’établissement du Groupe multipartite (1.4.a.i), mentionnant notamment si les invitations à participer aux travaux du groupe étaient ouvertes et transparentes ;

  • Des informations sur la composition du Groupe multipartite et sur le processus par lequel chaque groupe de parties prenantes a nommé ses représentants (1.4.a.ii). Pour ce qui est de la représentation au Groupe multipartite, la Validation devra fournir la preuve que la société civile et les entreprises ont nommé leurs propres représentants. Les éléments de preuve à ce sujet pourront inclure :

  • Des éléments montrant que la société civile et les entreprises ont mené des efforts de sensibilisation visant à impliquer une gamme diverse de parties prenantes dans le processus ITIE avant de nommer leurs représentants au Groupe multipartite, ces efforts pouvant comprendre des démarches de sensibilisation, la cartographie des parties prenantes, etc. ;

  • Des précisions sur le processus de nomination des représentants de la société civile et des entreprises au Groupe multipartite, y compris des informations sur les procédures d’élection, sur les critères de diversification de la représentation éventuellement convenus par la société civile (régionaux, ethniques, autochtones, de genre, thématiques, communautaires, etc.) et les entreprises (secteurs, niveau international par rapport au niveau national, organismes d’affaires, etc.) le cas échéant ;

  • Lorsque les représentants au Groupe multipartite ont changé, des précisions sur les raisons de ce changement et sur le processus de renouvellement de la nomination des membres.
  • Lorsque la composition du Groupe multipartite a changé, une documentation sur toute tentative éventuelle de coercition ou d’inclusion de membres dont on pouvait s’attendre à ce qu’ils ne contestent pas le statu quo, ainsi que sur la confirmation que les règles internes en matière de rotation des représentants siégeant au Groupe multipartite ont bien été suivies (1.4.a.ii ; 1.4.b.vi) ;

  • Les vues des parties prenantes sur le caractère adéquat ou non de leur représentation, et tout élément de preuve montrant que les parties prenantes ont contribué et donné leur accord à la politique du Groupe multipartite sur le nombre de représentants au Groupe multipartite à retenir pour chaque groupe de parties prenantes, sur les suppléants et sur la rotation des membres (1.4. a.ii) ainsi que les points de vue des parties prenantes sur la question de savoir si leur représentation reflète suffisamment la diversité de leur collège. (Remarque : il n’est pas exigé que les parties prenantes soient représentées de manière numériquement égale.) L’avis des parties prenantes quant à la manière dont le Groupe multipartite a tenu compte de la parité en son sein doit être recueilli, en gardant notamment une trace des discussions menées par le Groupe multipartite et des mesures qu’il a adoptées pour assurer une représentation plus paritaire au sein de chacun des collèges le composant.

Il est attendu de la Validation qu’elle examine la mesure dans laquelle :

  • Les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont indépendants du gouvernement et des entreprises, tant sur le plan opérationnel que sur le plan politique (1.4.a.ii). En procédant à son évaluation, la Validation peut souhaiter prendre en considération :
  • Toute information sur les discussions menées au sein du collège de la société civile ou sur les politiques convenues relatives à la cohérence concernant la nécessité d’assurer son indépendance politique et opérationnelle vis-à-vis des membres du parlement appartenant au parti au pouvoir, à d’autres partis politiques proches du gouvernement ou aux entreprises extractives ;

  • La constatation que les conflits d’intérêts ou les questions pouvant affecter l’indépendance des représentants de la société civile au Groupe multipartite ont été divulgués de manière transparente ;

  • Des détails concernant les statuts, les objectifs, les programmes de travail et les sources de financement des organisations de la société civile représentées au Groupe multipartite.
  • Le Groupe multipartite réunit les parties prenantes concernées et les membres du Groupe multipartite lui paraissent disposer des capacités suffisantes pour exercer leurs fonctions (1.4.b.i).

  • Certains indices laissent à penser que des membres du Groupe multipartite ne respectent pas le Code de conduite de l’ITIE (1.4.b.iv).

  • Les décisions sont prises de manière inclusive, en traitant chaque collège comme un partenaire (1.4.b.vii) (pour des conseils sur l’interprétation de cette disposition, voir la Note d’orientation 14). Il est attendu de la Validation qu’elle évalue la mesure dans laquelle les règles relatives à la prise de décisions ayant été convenues par le Groupe multipartite sont respectées, notamment en consultant la documentation existante et en rencontrant les parties prenantes pour recueillir leurs points de vue sur la façon dont les décisions du Groupe multipartite ont été prises et pour déterminer si elles participent toutes pleinement à la prise de décisions.

·

Il est attendu de la Validation qu’elle confirme que le Groupe multipartite a convenu de Termes de Référence lui donnant son mot à dire sur la mise en œuvre. Il est attendu de la Validation qu’elle montre si les TdR :

  • Définissent les rôles et responsabilités des membres du Groupe multipartite et si ces derniers accomplissent efficacement leur mission, et qu’elle démontre que le Groupe multipartite entreprend des actions de sensibilisation et de contact avec les groupes collégiaux (1.4.b.i-iii) ;

  • Donnent au Groupe multipartite mandat pour approuver les plans de travail, la nomination de l’Administrateur Indépendant et les Termes de Référence définissant les missions de ce dernier, les Rapports ITIE et les rapports annuels d’activité (1.4.b.v-vi) ;

  • Contiennent des règles et procédures de gouvernance interne (1.4.b.vii-ix), et qu’il établisse si celles-ci sont observées, y compris si les pratiques relatives aux indemnités journalières ont été publiées.

Il est également attendu de la Validation qu’elle note toutes les préoccupations concernant le respect des TdR.

Plan de travail

Exigence ITIE 1.5

L’objectif de cette exigence est d’assurer que la planification annuelle de la mise en œuvre de l’ITIE aille dans le sens de la mise en œuvre des priorités nationales pour les industries extractives en prévoyant des activités réalistes résultant de consultations avec les collèges élargis du gouvernement, de l’industrie et de la société civile. Le plan de travail ITIE annuel devrait constituer un document clé pour la redevabilité du Groupe multipartite vis-à-vis des collèges élargis et du public.

Aspects exigés de l’Exigence :

Il est attendu de la Validation qu’elle montre qu’un plan de travail de l’ITIE publiquement accessible a été convenu par le Groupe multipartite, et qu’elle établisse si ce plan comprend :

  • Des objectifs de mise en œuvre liés aux Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales pour les industries extractives ainsi que des mesures visant à intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des gouvernements et des entreprises (1.5.a). La Validation devra documenter tout effort entrepris pour consulter les parties prenantes clés sur les objectifs de la mise en œuvre (1.5.b) ;

  • Des activités mesurables et limitées dans le temps pour réaliser les objectifs convenus (1.5.c) ;

o   Des activités visant à résoudre toutes les contraintes de capacités identifiées (1.5.c.i) ;

o   Des activités liées au périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE, notamment des plans de renforcement des déclarations systématiques (1.5.c.ii) ;

o   Des activités visant à résoudre tout obstacle juridique ou réglementaire identifié (1.5.c.iii) ;

o   Des plans relatifs à la mise en œuvre des recommandations issues de la Validation et de la mise en œuvre de l’ITIE (1.5.c.iv) ;

o   Des plans pour la publication des contrats et de l’information sur la propriété effective (1.5.c.v) ;

  • Un calcul des coûts et des précisions sur les sources de financement, y compris les sources nationales et externes de financement et d’assistance technique (1.5.d)

  • Un calendrier de mise en œuvre (1.5.g). Si ce calendrier n’est pas respecté, la Validation, en se référant aux affirmations des parties prenantes clés et d’autres personnes, devra indiquer si, à son avis, les retards survenus sont raisonnables. La Validation est invitée à commenter la progression générale de la mise en œuvre du plan de travail.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre si le plan de travail a été rendu largement accessible au public (1.5.e) et s’il a été réexaminé et mis à jour chaque année au moins. La Validation est tenue d’indiquer si oui ou non le Groupe multipartite a envisagé la possibilité d’approfondir le niveau de détail et d’élargir le périmètre des déclarations ITIE dans le but de traiter de questions telles que la gestion des revenus et des dépenses, les paiements provenant du transport de produits extractifs, les dépenses sociales discrétionnaires, les transferts infranationaux ad hoc lors de l’examen du plan de travail (1.5.f).

Aspects encouragés de l’Exigence :

La Validation est invitée à documenter si le Groupe multipartite a entrepris des efforts pour établir un lien entre le plan de travail et un cadre de supervision. De tels efforts sont encouragés mais pas exigés et ne doivent pas entrer en ligne de compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

 

Partie II : Transparence

Il est attendu de la Validation, lorsqu’elle procède à l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE en matière de divulgation (dispositions 2 à 6 ci-dessous), qu’elle présente un avis clair fondé sur les preuves disponibles concernant trois questions primordiales, en plus d’appliquer les orientations détaillées exposées ci-dessous :

(1)   La ponctualité des données divulguées. Conformément à la Disposition 4.8, les données divulguées ne doivent pas être antérieures à l’avant-dernière période comptable révolue ;

(2)   L’exhaustivité des données divulguées. Il convient de noter que les Exigences ITIE touchant à l’exhaustivité renvoient aux données financières divulguées en vertu de la Disposition 4. Cependant, il est attendu de la Validation qu’elle formule un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer l’exhaustivité des informations divulguées conformément aux Dispositions 2, 3, 5 et 6, et qu’elle indique si ces informations comportent des lacunes, y compris si toutes les entités ont respecté les procédures convenues pour la divulgation et ont fourni les informations demandées.

(3)   La fiabilité des données divulguées. Il est à noter que les exigences ITIE touchant à l’assurance qualité des données se rapportent aux données financières divulguées conformément à la Disposition 4. Cependant, la Validation devra aussi formuler un commentaire sur toutes les discussions menées par le Groupe multipartite en vue d’assurer la fiabilité des informations divulguées en vertu des Dispositions 2, 3, 5 et 6, et indiquer si elle constate des défaillances dans la fiabilité des informations fournies.

 

Attribution de contrats et de licences

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

 

Cadre juridique

 

Exigence ITIE 2.1

L’objectif de cette exigence est d’assurer une bonne compréhension publique de tous les aspects du cadre réglementaire des industries extractives, y compris le cadre juridique, le régime fiscal, les rôles des entités du gouvernement et les réformes.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra montrer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle indique si une description succincte du régime fiscal a été divulguée, incluant le niveau de décentralisation fiscale, un aperçu des lois et de la réglementation pertinentes, une description des différents types de contrats et de licences qui régissent les activités de prospection et d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux et des informations sur les rôles et responsabilités des entités de l’État concernées (2.1.a).

Divulgations encouragées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les déclarations ITIE comportent des informations sur les réformes en cours (2.1.b). Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE. La Validation pourra également documenter la divulgation ou non d’informations concernant toute mesure d’incitation fiscale significative.

 

Octroi des licences et des contrats

Exigence ITIE 2.2

L’objectif de cette exigence est de donner un aperçu public de l’octroi et des transferts de licences pétrolières, gazières et minières, des procédures statutaires pour l’octroi et les transferts de licences ainsi que la question de savoir si ces procédures sont suivies dans la pratique. Ceci peut permettre aux parties prenantes d’identifier et de traiter des lacunes potentielles du processus d’octroi de licences.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également montrer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les informations relatives aux procédures d’octroi ou de transfert de(s) licence(s) stipulées à la Disposition 2.2 (a) ont été exhaustivement divulguées pour tous les cas d’attribution ou de transfert de contrats et de licences intervenus au cours de l’exercice couvert par les déclarations ITIE les plus récentes. Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la Validation devra indiquer si la description du processus d’octroi ou de transfert d’une licence comprend une explication des règles qui déterminent la procédure à employer et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été sélectionnée. La Validation devra également formuler des commentaires sur les éventuels obstacles juridiques ou pratiques à la divulgation d’informations concernant l’octroi et le transfert de licences au cours de l’exercice examiné (2.2.a). Le cas échéant, l’absence de critères techniques et financiers explicites pour l’octroi ou le transfert de licences devra être signalée par la Validation.

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si le gouvernement a divulgué la liste des soumissionnaires et les critères d’adjudication de tous les processus d’appels d’offres ayant eu lieu pendant la période comptable couverte par les déclarations ITIE (2.2.c).

Divulgations encouragées

  • Dans le cas où des entreprises dont le nom figure dans les déclarations de l’ITIE détiennent des licences qui n’ont pas été octroyées ou transférées au cours de l’exercice couvert par lesdites déclarations, la Validation souhaitera éventuellement faire des observations à propos de la divulgation d’informations portant sur l’octroi de ces licences (2.2.b).

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si le Rapport ITIE inclut des informations supplémentaires sur l’octroi des licences, y compris si oui ou non le Rapport ITIE inclut un commentaire sur l’efficacité et l’efficience de ces systèmes, une description des procédures, des pratiques réelles et des motifs de renouvellement, de suspension ou de révocation d’un contrat ou d’une licence (2.2.d).

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Registres des licences

Exigence ITIE 2.3

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à des informations exhaustives sur les droits de propriété liés aux gisements et projets extractifs.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées :

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3.a-b a été divulguée pour toutes les licences détenues par les entreprises couvertes par le processus de déclaration ITIE.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • décrive si l’information prévue à la Disposition 2.3.b est également disponible pour les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE et dans le cas contraire, qu’il décrive les raisons de toute lacune à ce sujet (2.3.b-c).
  • Lorsqu’il manque des informations sur les licences détenues par des entités non couvertes par le processus de déclaration ITIE, évalue si le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et tous les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

Une divulgation exhaustive est attendue, mais non exigée, pour la conformité à la Norme ITIE.

 

Contrats

Exigence ITIE 2.4

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à toutes les licences et à tous les contrats à l’origine d’activités extractives (au moins à partir de 2021). Cela constitue une base pour la compréhension par le public des droits et obligations contractuels des entreprises opérant dans les industries extractives du pays.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées : Phase 1 : du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022

Il est attendu de la Validation qu’elle établisse :

  • Si la politique du gouvernement en matière de transparence des contrats a été divulguée. Elle devra notamment inclure une description expliquant si la législation ou la politique du gouvernement traite de la divulgation des contrats et licences, stipulant notamment si la divulgation des contrats et licences est exigée ou interdite. S’il n’existe pas de législation, il convient d’inclure une description de la forme que prend la politique du gouvernement, et le Groupe multipartite documentera ses discussions sur ce qu’est la politique du gouvernement sur les divulgations de contrats et les éventuelles réformes gouvernementales en cours ou prévues (2.4.c).

  • Lorsque les divulgations s’écartent dans la pratique des exigences législatives ou gouvernementales concernant la publication des contrats et des licences, si le Groupe multipartite a fourni ou non une explication de ces écarts (2.4.c.iii).

  • Pour les contrats et licences accordés, conclus et/ou modifiés après le 1er janvier 2021 qui ne sont pas couverts par des obstacles juridiques ou pratiques nécessitant des solutions de long terme, la Validation déterminera si le pays a divulgué de manière exhaustive tous ces contrats et licences, dans leur intégralité, y compris les annexes, addenda ou avenants pertinents (2.4.a en rapport avec 2.4.d).
  • En ce qui concerne les contrats et licences accordés, conclus et/ou modifiés après le 1er janvier 2021 qui sont couverts par des obstacles juridiques ou pratiques nécessitant des solutions de long terme telles que des modifications juridiques, la Validation déterminera dans quelle mesure (1) le Groupe multipartite a documenté et expliqué ces obstacles (2.4.c.ii), (2) le Groupe multipartite a arrêté et publié un plan assorti de délais de mise en œuvre précis, intégré dans les plans de travail et répondant aux obstacles qui entravent la divulgation exhaustive (2.4.b), (3) tous les collèges siégeant au Groupe multipartite mettent activement en œuvre le plan qu’ils ont défini pour surmonter ces obstacles, y compris l’approche recommandée par le Conseil d’administration, qui consiste à demander aux entreprises de renoncer aux clauses de confidentialité (décision du Conseil d’administration 2020-69/BC-295).

  • Si le Groupe multipartite a documenté la divulgation des contrats et licences dans la pratique. Dans le cas des contrats exécutés avant le 1er janvier 2021, ces divulgations sont encouragées mais pas exigées, et elles ne devront pas être prises en compte dans l’évaluation du respect des dispositions de l’ITIE (2.4.a),

  • Si un aperçu ou une liste de tous les contrats et licences en vigueur, y compris les contrats d’exploration, est publiquement disponible, indiquant les contrats et licences qui sont publiquement disponibles et ceux qui ne le sont pas.

  • Lorsque les contrats et licences sont divulgués, si le pays mettant en œuvre l’ITIE a publié des informations sur la manière dont on peut consulter ces documents (2.4.c.ii).

Divulgations exigées (Phase 2 : à partir du 1er janvier 2022)

À compter du 1er janvier 2022, il sera en outre attendu de la Validation qu’elle documente si :

  • Tous les contrats et licences extractifs relevant du périmètre d’application de l’Exigence 2.4 ont été publiquement divulgués.

  • Les obstacles juridiques et pratiques qui empêchent la divulgation des contrats ont été surmontés.

 

Propriété effective

Exigence ITIE 2.5

L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent ou exercent en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle des entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le Groupe multipartite comme étant à haut risque afin de contribuer à dissuader de l’utilisation de pratiques abusives dans la gestion des ressources extractives.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées (Phase 1 : janvier 2020 – 31 décembre 2022)

Il est attendu de la Validation qu’elle établisse si :

  • Le Groupe multipartite a adopté et publié une définition acceptable du terme de « bénéficiaire effectif » conformément à l’Exigence 2.5.f.i, qui tient compte des normes internationales et de la législation nationale pertinente, qui prévoit différents niveaux de participation au capital, et qui précise les obligations de déclaration concernant les personnes politiquement exposées telles que définies par le Groupe multipartite ou les réglementations d’application (2.5.f) ;

  • Il existe des lois, des réglementations ou des politiques en place appuyant la création et l’actualisation d’un registre public des bénéficiaires effectifs, notamment des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe (2.5.a ; ces divulgations sont recommandées et ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

  • La politique du gouvernement et les discussions du Groupe multipartite en matière de divulgation relative aux bénéficiaires effectifs sont documentées, avec notamment des informations détaillées sur les dispositions légales pertinentes, les pratiques de divulgation réelles et toute réforme prévue ou en cours (2.5.b) ;

  • Le pays de mise en œuvre a demandé que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs soient divulguées publiquement par les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et si le cadre légal permet de déposer une demande de divulgation publique (2.5.c) ;

  • Les informations demandées précisent l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), notamment leur nationalité, le pays où ils résident et s’il s’agit de personnes politiquement exposées, leur degré de participation au capital et les modalités d’exercice de leur contrôle ou de leur participation (2.5.c-d) ;

  • Toute entreprise déposant une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou qui y détient une participation, a divulgué ces informations ;

  • Le Groupe multipartite a évalué et documenté les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs, et a notamment effectué une évaluation de la matérialité des omissions et de la fiabilité des informations sur les bénéficiaires, et si le gouvernement ou le Groupe multipartite ont adopté et consigné des plans pour y remédier (2.5.c) ;

  • L’entité gouvernementale concernée ou le Groupe multipartite ont établi des moyens d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l’exactitude des informations qu’elles fournissent sur leurs bénéficiaires effectifs (2.5.e) ;

  • Pour les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, la bourse de valeurs où elles sont cotées et le lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette bourse sont précisés dans le registre public ou le Rapport ITIE (2.5.f) ;

  • Les informations sur les propriétaires légaux et leur participation au capital des entreprises sont accessibles au public (2.5.g).

Divulgations exigées (Phase 2 : à partir de janvier 2022)

À compter du 1er janvier 2022, il sera en outre attendu de la Validation qu’elle documente si :

  • Il existe un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe, qui précise l’identité des bénéficiaires effectifs, leur degré de participation au capital des entreprises et les modalités d’exercice de leur participation ou de leur contrôle et si ces informations figurent dans les documentations à déposer auprès des autorités compétentes. (2.5.a, les divulgations de ce type sont recommandées, et ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

  • Toutes les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou qui y détiennent une participation ont divulgué ces informations, notamment l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s), leur nationalité et leur pays de résidence, leur degré de participation au capital des entreprises et les modalités d’exercice de leur contrôle ou de leur participation ;

  • Le numéro national d’identité, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification et les coordonnées de contact des bénéficiaires effectifs sont divulgués (les divulgations de ce type sont recommandées, et ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

  • Les personnes politiquement exposées sont identifiées ;

  • Les entreprises qui n’ont pas fourni tout ou partie des informations sur les bénéficiaires effectifs sont citées publiquement ;

  • Le gouvernement ou le Groupe multipartite ont gardé trace des efforts déployés pour remédier aux lacunes et faiblesses dans les données et pour renforcer les systèmes de déclaration et de divulgation ;

  • Les entreprises, y compris celles impliquées dans des opérations conjointes, se sont conformées aux garanties établies par l’entité gouvernementale concernée ou le Groupe multipartite ;

  • Le Groupe multipartite a examiné la rigueur des exigences des bourses mentionnées et les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles à partir des déclarations des entreprises auprès des bourses dans le cadre des divulgations (les divulgations de ce type sont recommandées, et ne doivent pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE) ;

  • Dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat a divulgué l’identité de son ou de ses bénéficiaire(s) effectif(s), sauf si elle est cotée en bourse ou est une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en bourse.

 

Participation de l’État

Exigence ITIE 2.6

L’objectif de cette exigence est d’assurer qu’il existe un mécanisme efficace pour la transparence et la redevabilité afin de parvenir à une bonne gouvernance des entreprises d’État et plus largement de la participation de l’État. Il s’agit pour le public d’avoir une bonne compréhension de la gestion des entreprises d’État et de la conformité de cette gestion avec les cadres réglementaires existants. Cette information constitue la base pour des améliorations en continu des contributions des entreprises d’État à l’économie du pays, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social.

 

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’Exigence est-elle applicable ?

  • Existe-t-il des entreprises d’État actives dans le secteur extractif ?

  • La participation de l’État dans le secteur extractif a-t-elle donné lieu à des revenus significatifs durant la période examinée ?

Divulgations exigées

Lorsqu’il existe des entreprises d’État significatives pour le secteur extractif, il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Précise si une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur ainsi que les règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État ont été divulguées (2.6.a.i). Il devra notamment s’agir des règles et pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers, y compris en ce qui concerne les opérations conjointes et les filiales d’entreprises d’État.

  • Décrive si le gouvernement et les entreprises d’État ont divulgué leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, et qu’il signale tout changement dans leur niveau de participation au cours de la période de déclaration, en conformité avec la Disposition 2.6.a.ii.

  • Lorsque des changements sont intervenus en matière de bénéficiaire, confirme si les termes de la transaction ont été divulgués et qu’il indique les raisons de toute non-divulgation.

  • Indique si des détails concernant les prêts ou garanties de prêt au profit d’entreprises minières, pétrolières et gazières actives dans le pays ont été divulgués, y compris la durée et les conditions des prêts (à savoir le calendrier des remboursements et le taux d’intérêt) (2.6.a.ii).

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle indique :

  • Si le Groupe multipartite a comparé les conditions des prêts de l’État aux entreprises d’État avec celles prévalant sur le marché ;

  • Si les entreprises d’État ont publiquement divulgué leurs états financiers certifiés ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles (2.6.b).

  • Si les pays mettant en œuvre l’ITIE ont présenté en détail les règles et les pratiques liées aux charges d’exploitation et aux dépenses en capital des entreprises d’État, aux achats, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise, par exemple la composition et la nomination des administrateurs du Conseil d’administration, son mandat et le code de conduite (2.6.c).

Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

 

Exploration et production

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Activités d’exploration

Exigence ITIE 3.1

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à un aperçu du secteur extractif dans le pays ainsi qu’à son potentiel, y compris les activités de prospection récentes, en cours ou prévues.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si une vue d’ensemble des industries extractives a été fournie, y compris toutes les activités d’exploration significatives (3.1).

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente les divulgations publiques et les discussions du Groupe multipartite portant sur :

  • Un bref historique des industries extractives ;

  • Des informations sur les réserves ;

  • Des informations sur d’autres réserves et produits extractifs constituant un potentiel économique significatif ;

  • Des activités informelles dans le secteur, y compris le potentiel de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle.

Les divulgations de ce type sont recommandées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Données de production

Exigence ITIE 3.2

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux de production de produits extractifs ainsi que l’estimation des résultats de cette production afin de traiter de questions liées à la production dans les industries extractives.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Des produits extractifs ont-ils été extraits durant la période examinée ?

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les volumes de production totaux et la valeur de la production par matière première ont été divulgués, et qu’elle précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région, entreprise ou projet (3.2).

Divulgations encouragées

L’évaluation de la fiabilité des informations de production est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données de production et les informations sur la façon dont les données de production ont été calculées, la Validation devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. La Validation devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données de production indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le Groupe multipartite a inclus l’exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des Rapports ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle évalue si les données de production de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible.

Pour terminer, la Validation pourrait commenter la conformité des estimations avec les normes de données internationales et les méthodologies pour calculer les données de production extractive.

Données d’exportation

Exigence ITIE 3.3

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux d’exportation des produits extractifs ainsi que l’estimation de leur valeur afin de traiter de questions liées à l’exportation dans les industries extractives

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Y a-t-il eu des exportations de produits extractifs durant la période examinée ?

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les volumes d’exportation totaux et la valeur des exportations par matière première ont été divulgués, et qu’elle précise si cette information fait l’objet d’une ventilation par État/région d’origine, entreprise ou projet (3.3).

Divulgations encouragées

L’évaluation de la fiabilité des informations d’exportation est encouragée, mais non exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Si le Groupe multipartite a divulgué les sources des données d’exportation et les informations sur la façon dont elles ont été calculées, la Validation devra en prendre note. La divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. La Validation devra prendre note des efforts éventuels du Groupe multipartite pour divulguer des données d’exportation indicatives pour l’activité minière artisanale et à petite échelle ; la divulgation de ces informations est encouragée, mais n’est pas exigée, de sorte qu’elle ne devra pas être prise en compte dans le cadre de l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque le Groupe multipartite a inclus l’exploitation minière artisanale et à petite échelle dans le périmètre des Rapports ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle évalue si les données d’exportation de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ont été communiquées dans la mesure du possible.

Pour terminer, la Validation pourrait commenter la conformité des estimations avec les normes de données internationales et les méthodologies pour calculer les données d’exportation extractive.

 

Perception des revenus

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

Exigence ITIE 4.1

L’objectif de cette exigence est d’assurer des divulgations exhaustives des paiements des entreprises et des revenus perçus par le gouvernement, issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Ceci forme la base d’une compréhension par le public de la contribution des industries extractives aux revenus du gouvernement.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle établisse si :

  • Le Groupe multipartite a convenu d’une définition de la matérialité, pour (i) les flux de revenus et (ii) les entreprises, y compris des seuils de déclaration, ainsi que les options considérées et la logique de la définition retenue (4.1.b) ;

  • Les flux de revenus considérés comme significatifs sont publiquement énumérés et décrits (4.1.b) ;

  • Les flux de revenus énumérés sous la Disposition 4.1 (c) ont été pris en considération. Lorsque le Groupe multipartite a décidé d’exclure certains flux de revenus des déclarations ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle documente et qu’elle évalue la logique de cette exclusion (4.1.c) ;

  • Le Groupe multipartite a identifié les entreprises effectuant des paiements significatifs, et si ces entreprises ont déclaré la totalité de leurs paiements conformément à la définition de la matérialité (4.1.d et les TdR pour les Administrateurs Indépendants) ;

  • Le Groupe multipartite a identifié les entités de l’État recevant des revenus significatifs, et si ces entités de l’État ont déclaré la totalité de leurs recettes conformément à la définition de la matérialité (4.1.d et les TdR pour les Administrateurs Indépendants) ;

  • Le gouvernement a déclaré l’ensemble de ses revenus, y compris ceux tombant en dessous du seuil de matérialité. (Remarque : cette information peut être fournie sous forme agrégée dans le cas où est fournie une explication des flux de revenus spécifiques ayant fait l’objet de l’agrégation.) Lorsque le gouvernement n’a pas divulgué la totalité de ses revenus, il est attendu de la Validation qu’elle présente la justification fournie par le Groupe multipartite (4.1.d) ;
  • Le Groupe multipartite a montré qu’aucune entreprise effectuant des paiements significatifs au gouvernement n’a été exemptée de les divulguer (4.1.d) ;

  • Lorsque des entreprises ou entités de l’État qui versent ou qui reçoivent des revenus significatifs n’ont pas remis de formulaires de déclaration ou n’ont pas divulgué la totalité de leurs paiements et revenus, si des raisons en sont données dans les déclarations ITIE et qu’elle fournisse une évaluation de l’impact de ces manques sur l’exhaustivité du rapport.

Conformément aux TdR pour les Administrateurs Indépendants, il est attendu de la Validation qu’elle présente un résumé des principales conclusions qui se dégagent de l’évaluation de l’Administrateur Indépendant concernant l’exhaustivité des divulgations faites dans le cadre de l’ITIE et la couverture des divulgations fiables ;

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle examine si :

·       Les entreprises qui effectuent des versements significatifs au gouvernement ont publiquement divulgué leurs états financiers certifiés ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, bilan, compte de résultat, flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles (4.1.e).

La Validation devra tenir compte des discussions du Groupe multipartite et garder trace de celles-ci ; les divulgations de ce type sont attendues, mais non exigées, de sorte qu’il ne doit pas en être tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

 

 

Revenus en nature

Exigence ITIE 4.2

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence dans le cadre de ventes des revenus en nature de produits pétroliers, gaziers et miniers afin de permettre au public d’évaluer si les valeurs des ventes correspondent aux valeurs du marché et assurer la traçabilité des résultats de la vente de ces produits vers le Trésor public.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • L’État a-t-il perçu des revenus en nature, directement ou par le truchement d’une entreprise d’État au cours de la période examinée ? La Validation devra faire référence à la définition de revenus en nature adoptée par le Groupe multipartite, conformément à la Note d’orientation 26 de l’ITIE[2].

  • Ces revenus en nature étaient-ils significatifs au cours de la période examinée ? Il est attendu de la Validation qu’elle documente et évalue la définition de la matérialité adoptée par le Groupe multipartite pour les revenus en nature.

Divulgations exigées

Lorsque des revenus en nature existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle établisse :

  • S’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.2.a.

  • Si les volumes et valeurs des revenus en nature ont été désagrégés à des niveaux de ventilation correspondants aux autres paiements et flux de revenus (4.7), c’est-à-dire désagrégés par contrat ou accord juridique donnant lieu aux paiements effectués par les entreprises acheteuses.

  • Si les divulgations portent sur les versements effectués au titre d’accords de troc et de prêts sur ressources, le cas échéant.

  • Si le Groupe multipartite a examiné l’opportunité de ventiler les divulgations par vente, type de produit et prix.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Précise si les déclarations ITIE contiennent des divulgations concernant, par exemple, le type de produit, le prix, le marché et le volume de vente, le(s) propriétaire(s) des produits vendus et la nature du contrat.

  • Indique si les déclarations ITIE comprennent une description du processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises clientes et les accords de ventes associés (4.2.b).

  • Établisse si les entreprises achetant du pétrole, du gaz et des minéraux à l’État, y compris aux entreprises d’État (ou à leurs intermédiaires mandatés) ont divulgué les informations relatives aux volumes reçus de l’État ou de l’entreprise d’État et aux versements effectués pour l’achat de pétrole, de gaz ou de minéraux solides (4.2.c).

  • Documente s’il existe des divulgations des ventes de la production propre de l’entreprise d’État ou d’equity oil.

  • Décrive si le Groupe multipartite a examiné la fiabilité des données relatives aux revenus en nature et les efforts encore à fournir pour remédier aux éventuelles lacunes, incohérences ou irrégularités dans les informations divulguées conformément à l’Exigence 4.9 (4.2.d).

Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Fournitures d’infrastructures et accords de troc

Exigence ITIE 4.3

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des fournitures d’infrastructures et des accords de troc qui constituent une part importante des bénéfices que retire le gouvernement d’un projet extractif, à comparer avec d’autres paiements d’entreprises et revenus du gouvernement en espèces issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Ceci constitue une base de comparaison avec les accords conventionnels.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Pendant la période examinée, des accords ou séries d’accords impliquant la fourniture de biens et services (y compris des prêts, subventions et travaux d’infrastructure) en échange total ou partiel de concessions pour la prospection et la production ou la fourniture réelle de produits pétroliers, gaziers ou miniers étaient-ils actifs ?

  • Des transactions significatives en espèces ou en nature liées à ces accords ou séries d’accords ont-elles eu lieu pendant la période examinée ? Il est attendu de la Validation qu’elle documente et évalue la définition de la matérialité telle qu’adoptée par le Groupe multipartite pour les fournitures d’infrastructures et accords de troc.

Divulgations exigées

Lorsqu’il existe des accords de fourniture d’infrastructures et des accords de troc et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle décrive si :

  • Ces flux de revenus ou ces transferts de valeur ont été entièrement divulgués en conformité avec l’Exigence 4.3.

La définition des fournitures d’infrastructures de l’Exigence 4.3 ne s’applique pas aux fournitures d’infrastructures relevant de contrats ne prévoyant aucune compensation partielle ou entière en ressources ou autre type d’avantages.

Revenus provenant du transport

Exigence ITIE 4.4

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence des revenus du gouvernement ou des entreprises d’État provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minerais. Ceci formera la base pour promouvoir une plus grande redevabilité dans les accords portant sur le transport de produits extractifs et impliquant l’État ou les entreprises d’État.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Le gouvernement ou une entreprise d’État du secteur extractif ont-ils reçu des revenus issus du transport de produits extractifs au cours de la période examinée ?

  • Ces revenus issus du transport étaient-ils significatifs ? Il est attendu de la Validation qu’elle documente et évalue la définition de la matérialité adoptée par le Groupe multipartite pour les revenus issus du transport.

Divulgations exigées

Lorsque de tels revenus existent et qu’ils sont jugés significatifs, il est attendu de la Validation qu’elle décrive :

  • Si ces flux de revenus ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.4, à des niveaux de ventilation correspondant aux autres paiements et flux de revenus (4.7), en tenant compte de la qualité des données (4.9).

Divulgations encouragées

Il est attendu, mais non exigé pour la conformité aux dispositions de l’ITIE, que les revenus significatifs provenant du transport soient divulgués. Lorsque les revenus provenant du transport sont significatifs, mais ne sont pas divulgués, la Validation est tenue d’évaluer :

  • Si oui ou non le Groupe multipartite a documenté et expliqué les obstacles à la fourniture de ces informations et les plans éventuels du gouvernement pour surmonter ces obstacles.

  • Si la mise en œuvre de l’ITIE contient des divulgations supplémentaires en conformité avec l’Exigence 4.4 i-v.

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transactions entre les entreprises d’État et les entités de l’État  

Exigence ITIE 4.5

L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des paiements et transferts impliquant les entreprises d’État et de renforcer la compréhension du public à propos des revenus revenant à l’État et la question de savoir s’ils lui sont effectivement transférés ainsi que le niveau de soutien financier accordé par l’État aux entreprises d’État.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Pendant la période examinée, y a-t-il eu par des entreprises d’État significatives collecte de paiements provenant d’entreprises extractives ? Ces transferts étaient-ils significatifs pour la période examinée ?

  • L’une des entreprises d’État significatives a-t-elle effectué des paiements au gouvernement ou reçu un transfert de la part du gouvernement pendant la période examinée ? Ces paiements et transferts étaient-ils significatifs pour la période examinée ?

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Vérifie si les déclarations ITIE décrivent le rôle de toutes les entreprises d’État actives dans le pays.

  • Lorsque des transferts financiers entre des entités de l’État et des entreprises d’État sont effectués et qu’ils sont significatifs, décrive s’ils ont été entièrement divulgués en conformité avec la Disposition 4.5. Cela doit comprendre des divulgations exhaustives et fiables des paiements que les entreprises aux revenus significatifs ont versés aux entreprises d’État, les transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales et les transferts du gouvernement aux entreprises d’État.

  • Opère une distinction claire entre les transactions propres aux entreprises d’État et les flux de paiement communs à toutes les entreprises concernées par l’Exigence 4.1.

Paiements infranationaux directs

Exigence ITIE 4.6

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes de mieux comprendre les avantages revenant aux gouvernements locaux avec une transparence des paiements directs effectués par les entreprises à des entités infranationales ainsi que d’améliorer la supervision publique de la gestion par les gouvernements infranationaux de leurs revenus extractifs générés en interne.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et le cas échéant, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Les entreprises extractives versent-elles des paiements aux gouvernements infranationaux directement ? Quelles sont les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent ?

  • Ces paiements étaient-ils significatifs au cours de la période examinée ?

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle précise et qu’elle évalue :

  • La définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les paiements infranationaux directs.

  • Lorsque des paiements infranationaux directs existent et qu’ils sont jugés significatifs, si ces flux de revenus ont été entièrement divulgués en conformité avec l’Exigence 4.6, en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9).

Niveau de désagrégation

Exigence ITIE 4.7

L’objectif de cette exigence est d’assurer la désagrégation dans les divulgations publiques des paiements versés par les entreprises et des revenus perçus par le gouvernement issus des secteurs pétrolier, gazier et minier, permettant au public d’évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement peut superviser ses recettes telles que définies dans le cadre juridique et réglementaire. Il s’agit également de comprendre si le gouvernement perçoit ce qui lui est dû de chaque projet extractif.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente si :

  • Les données financières divulguées sont désagrégées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par flux de revenus.

  • Pour les données ITIE correspondant aux exercices se terminant le 31 décembre 2018 ou après, il est attendu de la Validation qu’elle indique si les données financières sont ventilées par projet, conformément à la définition d’un projet établie par la Norme ITIE (4.7).

Ponctualité des données

Exigence ITIE 4.8

L’objectif de cette exigence est d’assurer une ponctualité suffisante des divulgations des paiements effectués par les entreprises et des revenus perçus par les gouvernements issus des secteurs pétrolier, gazier et minier pour que leur pertinence pour informer le débat public et la prise de décisions soit maintenue.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle indique si :

  • Le pays mettant en œuvre l’ITIE a publié des informations avec ponctualité et régularité conformément à la Norme ITIE, au plan de travail convenu (1.5) et à la Disposition 4.8 ;

  • Lorsque le Conseil d’administration a accordé un report des échéances, les Rapports ITIE ont été publiés conformément à ces nouvelles échéances.

  • Le Groupe multipartite a défini l’exercice couvert par les divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE.

Qualité des données

Exigence ITIE 4.9 et procédures normalisées en matière de qualité des données et de vérification

L’objectif de cette exigence est d’assurer que des mesures appropriées ont été prises pour garantir la fiabilité des divulgations des paiements effectués par les entreprises et les revenus perçus par le gouvernement issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. L’objectif est que l’ITIE contribue à renforcer les systèmes et pratiques d’audit et d’assurance réguliers des gouvernements et des entreprises et de s’assurer que les parties prenantes peuvent compter sur la fiabilité des données financières sur les paiements et les revenus.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Décrive si, et quand, le Groupe multipartite s’est accordé sur une procédure pour traiter de la qualité des données et de la vérification sur la base d’une procédure standard que le Conseil d’administration de l’ITIE aura approuvée (4.9.b).

  • Étudie les procédures normalisées convenues par le Groupe multipartite, et qu’elle établisse si elles sont en accord avec les procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE et qu’elle vérifie que les paiements et les revenus publiés fassent l’objet d’un audit crédible et indépendant appliquant les normes d’audit internationales (4.9.a-b). Il est attendu de la Validation qu’elle mette en lumière toutes les divergences majeures (4.9.b).

Si le Conseil d’administration constate que le Groupe multipartite dévie des procédures standard de la disposition 4.9.b, il est attendu de la Validation qu’elle documente :

  • Que les raisons sous-tendant la déviation sont toujours applicables ;

  • Qu’il existe des divulgations régulières des données exigées par la Norme ITIE à un degré suffisant de granularité ;

  • Que les données financières sont assujetties à des audits indépendants, crédibles et conformes aux normes internationales ;

  • Qu’il existe suffisamment de conservation des données historiques.

  • Si le Groupe multipartite applique une procédure conforme aux procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle décrive si, et quand, le Groupe multipartite a :
  • Convenu des formulaires de déclaration ;

  • Passé en revue les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État participant au processus de déclaration ITIE ;

  • Convenu des garanties que les entreprises et entités de l’État participantes auront à donner pour convaincre de la crédibilité de leurs données, y compris du type de garanties à donner, en précisant les options considérées et les raisons du choix des garanties retenues ;

  • Convenu de dispositions appropriées à adopter en vue de protéger toute information confidentielle.

  • Si le Groupe multipartite applique une procédure conforme aux procédures normalisées avalisées par le Conseil d’administration de l’ITIE, il est attendu de la Validation qu’elle :
  • Vérifie qu’il existe des documents indiquant si les entreprises et entités de l’État déclarantes ont fait certifier leurs états financiers pendant le ou les exercice(s) financier(s) couvert(s) par les déclarations ITIE, et qu’il indique si des lacunes ont été identifiées sur ce plan (4.9.a) ;

  • Fournisse un résumé des principales constatations qui se dégagent de l’évaluation de la fiabilité des données publiées par les entreprises et les entités de l’État ;

  • Vérifie que toute information non financière (contextuelle) est assortie de précisions quant à ses sources ;

Si la Validation constate des écarts peu significatifs par rapport aux procédures normalisées validées par le Conseil d’administration en matière de qualité des données et de vérification, il est attendu qu’elle détermine si ces écarts ont porté préjudice à l’objectif général de divulgation d’informations fiables sur les recettes fiscales et les revenus.

 

Gestion et distribution des revenus

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Distribution des revenus

Exigence ITIE 5.1

L’objectif de cette exigence est d’assurer une traçabilité des revenus extractifs vers le budget de l’État et d’assurer le même niveau de transparence et de redevabilité pour les revenus extractifs ne figurant pas dans le budget de l’État.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si :

  • Tous les revenus en espèces ou en nature collectés auprès des entreprises pétrolières, gazières et minières sont inscrits au budget national ou au budget des entités gouvernementales infranationales tels que des états ou des municipalités.

  • Des informations ont été divulguées au moins à propos des revenus significatifs collectés par le gouvernement ou en son nom auprès des entreprises pétrolières, gazières et minières et non inscrits au budget national ou au budget d’une entité gouvernementale infranationale :

o   La distribution de revenus aux entités extrabudgétaires tels que des fonds de développement ou fonds souverains ;

o   Tout revenu extractif collecté par une entité gouvernementale ou au nom du gouvernement (par exemple par une entreprise d’État) et retenu par cette entité, non inscrit au budget national ou infranational.

  • Le Groupe multipartite documente les lacunes et présente un plan pour les combler lorsque la distribution de certains flux de revenus significatifs n’est pas claire, par exemple si les revenus ne sont pas inscrits au budget national ou infranational ou qu’il n’existe pas d’information publique sur l’entité gérant les revenus et sur quelle base.

Ces divulgations devraient inclure ou consister en des rapports financiers ou autres rapports pertinents montrant la base pour la distribution des revenus et la distribution effective pour la période en cours d’examen. Il pourrait s’agir par exemple de liens vers le budget national et le budget infranational pertinent pour l’année examinée et des liens par exemple vers des rapports d’audit portant sur la gestion de fonds spéciaux.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente :

  • Des références à un système national de classification des revenus ou à des normes internationales de données (5.1.b).

Les références de ce type sont encouragées, mais non exigées, et ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Transferts infranationaux

Exigence ITIE 5.2

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes au niveau local d’évaluer si les transferts et la gestion des transferts infranationaux de revenus extractifs correspondent aux droits statutaires.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Des transferts entre entités gouvernementales nationales et infranationales, liés aux revenus extractifs et relevant de la constitution, de la loi ou de tout autre mécanisme de répartition des revenus ont-ils eu lieu ?

  • Ces transferts étaient-ils significatifs pour la période examinée ?

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente si les éléments suivants ont été divulgués et sont accessibles :

  • Des transferts significatifs entre le gouvernement central et chaque entité gouvernementale infranationale pertinente ;

  • La formule de répartition des revenus ;

  • Tout écart entre la formule de répartition des revenus et les montants transférés de fait, désagrégés par entité gouvernementale locale.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente :

  • L’adoption par le Groupe multipartite d’une procédure pour traiter de la qualité des données conformément à l’Exigence 4.9 ;

  • Des transferts significatifs de nature facultative ou ad hoc entre gouvernement national et infranational ;

  • Des informations supplémentaires sur la façon dont les revenus extractifs affectés à des programmes ou investissements spécifiques sont gérés ainsi que les décaissements réels.

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Informations supplémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses

Exigence ITIE 5.3

L’objectif de cette exigence est de renforcer la supervision par le public de la gestion des revenus extractifs, l’utilisation des revenus extractifs pour financer des dépenses publiques spécifiques ainsi que les hypothèses sous-tendant le processus budgétaire.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle indique si :

  • La mise en œuvre de l’ITIE comprend une description de tous les revenus extractifs réservés à des programmes ou à des régions spécifiques, y compris une description des méthodes utilisées pour en assurer une utilisation efficace et responsable, en conformité avec la Disposition  5.3.a.

  • La mise en œuvre de l’ITIE comprend une description des processus nationaux d’élaboration du budget et d’audit, et des liens vers les informations publiques sur le budget et les dépenses de l’État (5.3.b).

  • Le Groupe multipartite a divulgué des informations supplémentaires sur le cycle budgétaire, les prévisions de production et de prix des matières premières ainsi que sur la pérennité des revenus, leur dépendance à l’égard des ressources naturelles et toute prévision de revenus que le Groupe multipartite aurait faite à ce sujet (5.3.c).

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Dépenses sociales et économiques

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Dépenses sociales et environnementales

Exigence ITIE 6.1

L’objectif de cette exigence est de permettre une compréhension publique des contributions sociales et environnementales des entreprises extractives. Il s’agit de fournir une base pour évaluer si les entreprises extractives remplissent leurs obligations juridiques et contractuelles d’entreprendre des dépenses sociales et environnementales.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • La loi ou les termes du contrat régissant l’investissement extractif stipulent-ils que les entreprises doivent faire des dépenses sociales obligatoires ? Ces dépenses sociales étaient-elles significatives pendant la période examinée ? Il est attendu de la Validation qu’elle décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses sociales obligatoires.

  • La loi ou les termes du contrat régissant l’investissement extractif stipulent-ils que les entreprises doivent faire des dépenses environnementales obligatoires ? Ces dépenses environnementales étaient-elles significatives pendant la période examinée ? Il est attendu de la Validation qu’elle décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses environnementales obligatoires.

Divulgations exigées

  • Lorsque des dépenses sociales obligatoires existent et qu’elles sont significatives, il est attendu de la Validation qu’elle vérifie si elles ont été divulguées en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9) conformément à la Disposition 6.1.a, et qu’elle indique les lacunes éventuelles dans ce domaine.

  • Lorsque des dépenses environnementales obligatoires existent et qu’elles sont significatives, il est attendu de la Validation qu’elle vérifie si elles ont été divulguées en tenant dûment compte de la qualité des données (4.9) conformément à la Disposition 6.1.b, et qu’elle indique les lacunes éventuelles dans ce domaine.

Divulgations encouragées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si le Groupe multipartite a divulgué les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires en conformité avec la Disposition 6.1.c.

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État

Exigence ITIE 6.2

L’objectif est d’assurer que lorsque des entreprises d’État entreprennent des dépenses financées par le secteur extractif au nom du gouvernement mais qui ne sont pas inscrites au budget national, ces dépenses soient divulguées pour assurer une redevabilité dans leur gestion.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle l’exigence est applicable et si c’est le cas, qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

L’exigence est-elle applicable ?

  • Les entreprises d’État du secteur extractif ont-elles des dépenses quasi fiscales ?

  • Ces dépenses quasi fiscales étaient-elles significatives pendant la période examinée ? Il est attendu de la Validation qu’elle décrive la définition que le Groupe multipartite attribue à la matérialité concernant les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État, y compris les filiales et les co-entreprises des entreprises d’État, en s’appuyant sur la définition des dépenses quasi fiscales établie par le FMI.

Divulgations exigées

  • Lorsque des dépenses quasi fiscales pour les entreprises d’État existent et qu’elles sont significatives, il est attendu de la Validation qu’elle décrive le processus de déclaration élaboré par le Groupe multipartite pour la divulgation des dépenses quasi fiscales et qu’elle confirme que ces dépenses ont été divulguées en conséquence (6.2).

Contribution du secteur extractif à l’économie

Exigence ITIE 6.3

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique de la contribution des industries extractives à l’économie nationale et dans quelle mesure l’économie dépend des ressources naturelles.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive si les informations disponibles sur la contribution du secteur extractif à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par les déclarations ITIE ont été divulguées conformément à la Disposition 6.3, y compris :

  • La valeur ajoutée brute du secteur extractif (« mines et carrières » dans le Système de comptabilité nationale des Nations Unies) et sa contribution au produit intérieur brut ;

  • Une estimation de l’activité du secteur informel y compris mais ne se limitant pas nécessairement au secteur de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle ;

  • Les revenus du gouvernement issus du secteur extractif et leur contribution aux revenus totaux du gouvernement (exprimée en pourcentage) ;

  • Les exportations du secteur extractif et leur contribution aux exportations totales du pays (exprimée en pourcentage) ;

  • Le nombre de personnes employées dans le secteur extractif, par genre ainsi que leur contribution au chiffre total de l’emploi (exprimée en pourcentage) ;

  • Les régions/zones clés où est concentrée la production.

Divulgations attendues

  • Lorsque ces informations ne sont pas disponibles auprès de sources officielles, il est attendu de la Validation qu’elle précise les efforts entrepris par les parties prenantes pour fournir des estimations produites à partir de méthodologies acceptables.

Divulgations encouragées

  • Lorsque ces données sont disponibles, il est attendu de la Validation qu’elle commente si l’information sur l’emploi est ventilée par entreprise et par niveau professionnel.

Impact environnemental

Exigence ITIE 6.4

L’objectif de cette exigence est de fournir une base pour que les parties prenantes puissent évaluer la justesse du cadre réglementaire et des efforts de supervision pour gérer l’impact environnemental des industries extractives ainsi que d’évaluer dans quelle mesure les entreprises extractives respectent leurs obligations environnementales.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle détermine si :

  • La mise en œuvre de l’ITIE comprend la gestion et le suivi de l’impact environnemental des industries extractives, conformément à la Disposition 6.4.

  • La mise en œuvre de l’ITIE comprend les dispositions légales, les règles administratives et les pratiques réelles liées à la gestion de l’environnement et au suivi des investissements extractifs dans le pays (6.4.a).

  • La mise en œuvre de l’ITIE comprend les mécanismes réguliers de surveillance environnementale, les règles administratives et systèmes de sanctions appliqués par l’État, ainsi que les obligations environnementales et les programmes de dépollution et de remise en état de l’environnement (6.4.b).

Les divulgations de ce type sont encouragées, mais ne sont pas exigées, de sorte qu’elles ne devront pas être prises en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Partie III : Résultats et impact

Résultats et impact

Dispositions de l’ITIE

Orientations pour les évaluations de Validation

Débat public

Exigence ITIE 7.1

L’objectif de cette exigence est de permettre un débat public sur la gouvernance des industries extractives fondé sur des éléments probants, par le biais d’une communication active des données pertinentes aux parties prenantes clés de façon accessible et reflétant les besoins des parties prenantes.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle décrive et évalue si les divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE, notamment celles du gouvernement et des entreprises, sont compréhensibles, ont été activement promues, sont accessibles publiquement et ont contribué au débat public (7.1.a). Il s’agit notamment de vérifier que les déclarations ITIE sont largement accessibles. Il est attendu de la Validation qu’elle montre dans quelle mesure les activités de communication et de dissémination ont tenu compte de la diversité de la population en termes d’âge, de genre, d’origine ethnique, de langue, d’origine sociale et de niveau de formation. L’examen de Validation tiendra compte du fait que l’information a été diffusée dans les langues pertinentes ; des défis d’accessibilité et des besoins en information des différents sexes et sous-groupes de citoyens aux niveaux national et local, et de l’accessibilité et du caractère socialement inclusif des activités de dissémination et de sensibilisation.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Indique si le Groupe multipartite a élaboré de brefs rapports de synthèse, a résumé et comparé la part de chaque flux de revenus, et entrepris des efforts de renforcement des capacités pour améliorer la compréhension des divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE, en particulier sur des questions ou sujets précis qui sont considérés comme prioritaires par les parties prenantes nationales ou locales (7.1.b) ;

  • Documente l’utilisation par le Groupe multipartite de divers canaux de diffusion des résultats de l’ITIE, tels que les forums, les ateliers, les émissions et les canaux numériques ;

  • Commente les preuves d’un débat public lié à l’ITIE ou l’utilisation des informations ITIE par toutes les parties prenantes (y compris la législature, les gouvernements locaux et d’autres instances politiques), tenant compte du contexte local.

Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Accessibilité des données

Exigence ITIE 7.2

L’objectif de cette exigence est de permettre une utilisation et une analyse élargies de l’information sur les industries extractives en publiant l’information en format données ouvertes et interopérable.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle documente si :

  • Le Groupe multipartite a convenu d’une politique concernant l’accessibilité, la publication et la réutilisation des données ITIE et si les agences gouvernementales et les entreprises ont publié des données sous licence libre et informé les utilisateurs que l’information peut être réutilisée sans consentement préalable (7.2.a).

  • Le Groupe multipartite a mis à disposition l’ensemble des divulgations effectuées dans le cadre de l’ITIE dans un format de données ouvertes et exploitables par ordinateur (7.2.b).

  • Le Groupe multipartite a rempli des fichiers de données résumées pour chaque exercice couvert par l’ITIE conformément au modèle adopté par le Conseil d’administration de l’ITIE (7.2.c).

Divulgations encouragées

  • La Validation montrera que le Groupe multipartite a rendu les données divulguées de façon systématique lisibles par machine et interopérable en utilisant par exemple des normes de données. Les divulgations ITIE et autres fichiers de données sont également codés et étiquetés afin d’être comparables avec d’autres données accessibles au public (7.2.d).

Recommandations tirées de la mise en œuvre de l’ITIE

Exigence ITIE 7.3

L’objectif de cette exigence est d’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est un processus d’apprentissage en continu contribuant aux prises de décisions et basé sur un examen régulier par le Groupe multipartite des résultats et recommandations du processus ITIE suivi d’actions quant aux recommandations considérées comme des priorités.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle :

  • Décrive les progrès réalisés par le gouvernement et le Groupe multipartite dans les mesures à prendre relativement aux enseignements tirés, l’identification, l’examen et la résolution des causes de tout écart au niveau de la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi que dans la suite qu’ils ont donnée aux recommandations de l’Administrateur Indépendant (7.3) ;

  • Commente les mécanismes mis en place par le Groupe multipartite pour assurer le suivi des recommandations et des écarts.

Divulgations encouragées

  • Il est attendu de la Validation qu’elle indique si le Groupe multipartite a examiné les recommandations visant à renforcer les systèmes du gouvernement et la gouvernance des ressources naturelles, et a assuré le suivi de ces recommandations le cas échéant (7.3).

Les efforts de ce type sont encouragés, mais ne sont pas exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

Résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles

Exigence ITIE 7.4

 

L’objectif de cette exigence est d’assurer une supervision et une évaluation publique régulière de la mise en œuvre, y compris une évaluation de la question de savoir si l’ITIE atteint ses objectifs. L’objectif est d’assurer la redevabilité publique de l’ITIE elle-même.

Il est attendu de la Validation qu’elle montre la mesure dans laquelle les aspects exigés et encouragés de l’exigence sont traités. La Validation devra également évaluer si l’objectif de l’exigence est rempli, sur la base des divulgations et des points de vue des parties prenantes.

Divulgations exigées

Il est attendu de la Validation qu’elle décrive les efforts du Groupe multipartite visant à examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, et qu’elle précise si les rapports annuels d’activité ou d’autres types de documents convenus par le Groupe multipartite ont été publiés et s’ils contiennent les informations prévues à la Disposition 7.4.a. L’examen annuel des résultats et de l’impact doit comprendre un résumé des activités de l’ITIE, une évaluation des progrès dans la réalisation des exigences de l’ITIE, un aperçu des réponses apportées par le Groupe multipartite aux recommandations de l’ITIE, une évaluation des progrès dans la réalisation des objectifs du plan de travail, et une description des efforts visant à renforcer l’impact de l’ITIE.

Divulgations encouragées

Il est attendu de la Validation qu’elle mentionne :

  • Toutes les consultations que le Groupe multipartite a éventuellement menées pour donner à toutes les parties prenantes la possibilité de fournir des retours d’information sur le processus ITIE et sur l’impact de l’ITIE, et de faire connaître leurs points de vue lors de l’examen annuel des résultats et de l’impact (7.4.b).

  • Les documents établis par le Groupe multipartite pour consigner ses efforts visant à tenir compte des aspects de genre et d’inclusion (7.4.a.v).

Les efforts de ce type sont encouragés, mais non exigés, de sorte qu’ils ne devront pas être pris en considération en évaluant la conformité à la Norme ITIE.

 

Efficacité et durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE

Cette section reflète l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays donné en se basant sur des indicateurs communs. Les indicateurs d’efficacité et de durabilité cherchent à refléter les résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans tous les pays, en identifiant des opportunités d’amélioration.

Ces indicateurs soutiendront le travail du Groupe multipartite lorsque celui-ci établit des objectifs et des activités pour la mise en œuvre de l’ITIE. L’évaluation de l’efficacité et de la durabilité fournira des éléments probants contribuant à maintenir le soutien des parties prenantes et à mobiliser des ressources pour la mise en œuvre de l’ITIE. Il est attendu de l’évaluation d’efficacité et de durabilité qu’elle examine les aspects suivants de la mise en œuvre de l’ITIE :

 

La mise en œuvre de l’ITIE traite de défis ou de risques pertinents à la gouvernance du secteur extractif au niveau national. (Cet indicateur pourrait aussi tenir compte des divulgations, de l’engagement des parties prenantes et d’autres efforts allant au-delà de la Norme ITIE.)

Questions clés :

  • Quels sont les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE ? Comment ceux-ci ont-ils été établis ?

  • La mise en œuvre de l’ITIE traite-t-elle de défis pertinents du secteur extractif ? Le cas échéant, lesquels ?

  • Le Groupe multipartite a-t-il envisagé des possibilités d’aller au-delà des exigences minimales de la Norme ITIE ? Le cas échéant, comment et dans quels domaines ?

  • Le Groupe multipartite a-t-il débattu d’autres questions liées à la gouvernance du secteur extractif ?

  • Quels sont les aspects innovants des objectifs et activités ? Quels sont les liens vers les efforts de réforme au niveau national, plus particulièrement les efforts de transparence et de redevabilité ?

  • La mise en œuvre ITIE a-t-elle abouti aux résultats escomptés ? Lorsque les objectifs ne sont pas remplis, quels sont les obstacles et comment peuvent-ils être surmontés ?

  • Comment les parties prenantes voient-elles l’ITIE évoluer ?

Éléments probants clés à prendre en compte :

  • Objectifs du plan de travail ITIE ; évaluation des résultats et impacts par le Groupe multipartite ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes y compris celles qui ne sont pas directement impliquées dans le travail du GMP ; stratégie de communication examinant les « besoins d’utilisateurs » clés / les questions préoccupant le public dans le secteur.

 

Les données sur le secteur extractif sont divulguées systématiquement par des déclarations régulières du gouvernement et des entreprises.

Questions clés :

  • Dans quelle mesure les données relevant du périmètre de la Norme ITIE sont-elles divulguées régulièrement par le biais de déclarations du gouvernement et des entreprises plutôt que par le biais du rapportage ITIE ? Quelles sont les approches innovantes de divulgation qui ont été développées ?

  • Existe-t-il des projets à moyen terme visant à intégrer l’ITIE dans les systèmes du gouvernement et des entreprises ?

  • Certaines parties du processus de rapportage ITIE pourraient-elles être intégrées dans des systèmes déjà existants du gouvernement et des entreprises, par exemple base de données des licences, données statistiques nationales, procédures d’audit, données des entreprises sur la production et les versements d’impôts, données budgétaires ouvertes, etc. ?

  • Des réformes sont-elles en cours dans les domaines couverts par la Norme ITIE et le plan de travail du GMP et où il existerait des opportunités d’intégration des divulgations ITIE ?

Éléments probants clés à prendre en compte :

  • Divulgations spécifiques par les systèmes du gouvernement et des entreprises et ne s’appuyant pas sur la collecte des données annuelles de l’ITIE ; plan de travail ITIE lié aux divulgations systématiques ; efforts du GMP pour promouvoir les divulgations systématiques ; commentaires des parties prenantes.

 

Il existe un environnement propice à la participation citoyenne dans la gouvernance du secteur extractif, y compris la participation des communautés affectées.

Questions clés :

  • L’environnement juridique et réglementaire prévu pour les industries extractives ainsi que ses textes d’application va-t-il dans le sens d’une participation citoyenne, y compris des communautés affectées, à la prise de décision sur la gouvernance des ressources extractives ? Quels sont les plus grands domaines d’amélioration ?

  • Le GMP a-t-il examiné ces politiques et pratiques et a-t-il contribué à renforcer la participation citoyenne ?

  • Certains éléments tendent-ils à prouver qu’il existerait des obstacles techniques et financiers à l’engagement des parties prenantes dans l’ITIE à long terme ?

  • La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle eu un effet sur les communautés dans les régions où sont menées des activités extractives ?

  • L’ITIE a-t-elle contribué à faire changer l’espace civique lié à la gouvernance du secteur extractif ?

Éléments probants clés à prendre en compte :  

  • Évaluation par le GMP des résultats et de l’impact ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination aux niveaux national et infranational ; indicateurs/classements internationaux pour l’espace civique ; commentaires des parties prenantes. Engagement du GMP avec des forums locaux et nationaux de prise de décision visant le renforcement de la participation citoyenne.

 

Les données du secteur extractif sont accessibles et utilisées pour l’analyse, la recherche et le plaidoyer.

Questions clés :

  • Les gouvernements et les entreprises fournissent-ils des données et des informations répondant aux besoins des parties prenantes ?

  • Les données sur le secteur extractif sont-elles disponibles dans un format utilisable, qui permet aux parties prenantes intéressées d’y accéder et de les analyser ? Les données sont-elles publiées de manière régulière et ponctuelle, conformément à l’Exigence ITIE 4.8 et aux politiques nationales ?

  • Existe-t-il des éléments indiquant l’utilisation et l’analyse par les parties prenantes de données publiquement accessibles ?

  • L’ITIE a-t-elle généré un débat public, a-t-elle renforcé les mécanismes de redevabilité aux niveaux national et infranational ?

  • Existe-t-il des opportunités de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE en traitant des aspects encouragés dans la Norme ITIE 2019 ?

Éléments probants clés à prendre en compte :

  • Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer utilisant les données du secteur extractif ; efforts visant à publier l’information ciblant des parties prenantes spécifiques ; évaluation par le GMP des résultats et de l’impact ; évaluation des Exigences ITIE 7.1 et 7.2 ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes.

 

L’ITIE a orienté les changements dans les pratiques ou les politiques du secteur extractif.

Questions clés :

  • Les parties prenantes et décideurs ont-ils utilisé les données, les analyses ou les recommandations publiées suite à la mise en œuvre de l’ITIE lorsque les politiques et pratiques du secteur extractif ont été révisées ou appliquées, ou dans d’autres cadres en exerçant leur rôle de supervision du secteur extractif ?

  • Les entités gouvernementales et/ou les entreprises ont-elles modifié leurs pratiques suite à la mise en œuvre de l’ITIE ?

  • La mise en œuvre de l’ITIE a-t-elle donné lieu à des améliorations des systèmes, des procédures et des pratiques du gouvernement et des entreprises ? Le cas échéant, existe-t-il des éléments probants concrets allant dans ce sens en plus de preuves anecdotiques ?

Éléments probants clés à prendre en compte :

  • Articles de presse, rapports, analyses, campagnes de plaidoyer liés aux réformes du gouvernement et des entreprises et utilisant les données divulguées dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE ; preuve d’une utilisation des données au niveau parlementaire ; évaluation par le GMP des résultats et de l’impact, surtout le suivi des recommandations ; procès-verbaux de réunions du GMP ainsi qu’activités de sensibilisation et de dissémination ; commentaires des parties prenantes.

[À compléter par le GMP : Lorsque le GMP souhaite que la Validation se penche particulièrement sur l’évaluation de certains objectifs ou activités, ces derniers seront décrits ici à la demande du GMP.]

 

Innovations et efforts visant à élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE

Le Groupe multipartite est invité à mettre en exergue les efforts consentis pour élargir le périmètre de la mise en œuvre de l’ITIE, en allant au-delà des dispositions de l’ITIE afin de répondre aux défis pertinents au niveau national et local. Le GMP est encouragé à documenter les objectifs de ces efforts, ainsi que les résultats et l’impact escomptés et ceux qui ont été obtenus en réalité. Le GMP pourrait souhaiter évaluer et documenter la mesure dans laquelle ces efforts ont conduit aux résultats escomptés. Cette section ne sera pas évaluée dans le cadre de la Validation, mais les informations fournies peuvent servir à évaluer la performance pour les indicateurs d’efficacité et de durabilité.