Type de publication: 
Guidance on the Standard
Published Date: 
June, 2019

Analyse juridique du concept de transparence de la propriété effective dans les pays ITIE

La Norme ITIE exige qu’à compter du 1er janvier 2020 les pays de mise en œuvre demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à la propriété effective (Exigence 2.5). Cette exigence s’applique aux entreprises qui sont sur le point d’acquérir ou qui détiennent des participations dans le secteur extractif d’un pays et doit permettre la divulgation du nom des propriétaires effectifs, du degré de propriété et de certains renseignements sur la façon dont la propriété est détenue ou le contrôle exercé. Afin de satisfaire à cette exigence et de conférer aux autorités gouvernementales le pouvoir de recueillir les informations requises, il pourra s’avérer nécessaire de faire adopter une nouvelle législation dans un grand nombre de pays de mise en œuvre. Dans certains autres, néanmoins, il sera possible de s’appuyer sur la législation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme qui exigent déjà la divulgation des informations relatives à la propriété effective.

Cette étude a pour objet de passer en revue la législation relative à la divulgation de la propriété effective d’ores et déjà applicable dans plusieurs des pays mettant en œuvre de l’ITIE. Le but est en particulier d’informer les groupes multipartites sur les différentes approches juridiques adoptées pour aborder la question de la divulgation de la propriété effective, et d’aider l’ITIE ainsi que ses partenaires à apporter un soutien aux pays qui envisagent l’adoption d’une nouvelle législation ou d’une réforme en la matière. Une comparaison est faite des différentes lois examinées qui permet d’identifier les lacunes pouvant limiter la divulgation complète de la propriété effective. L’enquête menée permet également de fournir des recommandations sur le niveau de détail auquel doivent parvenir les législations relatives à la propriété effective et sur la façon dont les lacunes identifiées peuvent être comblées en vue d’améliorer la transparence.

Il peut sembler prématuré de vouloir déterminer les meilleures pratiques en matière de propriété effective, compte tenu en particulier du caractère récent de la plupart des lois adoptées, mais l’étude met néanmoins en relief les dispositions les mieux structurées, les plus pertinentes et les plus complètes sur la divulgation de l’information et sur la transparence en général. En l’occurrence, des exemples de dispositions et des recommandations sont fournis pouvant aider les pays à adapter ou à compléter leur législation sur la propriété effective et à mieux la faire appliquer.