Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
January, 2019

Aperçu des modifications proposées aux Exigences de l'ITIE

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de toutes les modifications proposées ainsi que des liens vers les propositions détaillées du groupe de travail, tel que mandaté par le Comité de Mise en oeuvre du Conseil d'administration afin de préparer des options.

Mise à jour au 28 février 2019: Certaines des propositions ci-dessous (datant du 19 janvier 2019) ont été légèrement modifiées suite aux négociations du Conseil d'administration lors de sa 42e réunion à Kiev, Ukraine les 27 et 28 février 2019. Le Conseil d'administration s'est par la suite accordé sur les propositions telles que reprises dans la décision du Conseil d'administration 2019-25/BM-42.

  • Résumé d'une page avec un aperçu des exigences en cours de révision [Français, English]
Question traitéeExigence concernéeModification proposéeDocument de référence

 1. Genre

1.4 - Gouvernance du Groupe multipartite

6.3 - Contribution à l'économie

7.1 - Débat public

  • Encourager les GMP à prendre en compte l'égalité des genres dans la représentation ;
  • encourager la divulgation des chiffres de l'emploi par projet, rôle et par genre ;
  • et encourager la prise en compte du genre dans la diffusion de données ITIE.
Document du Comité de Mise en oeuvre, pages 4-5 et 16

2. Entreprises d'Etat

2.6 - Participation de l'Etat

4.5 - Transactions liées aux entreprises d'Etat

6.2 - Dépenses quasi fiscales

  • Clarifications à la définition d'entreprises d'Etat et des dépenses quasi fiscales, couvertures des transferts liés aux joint ventures et filiales, détails des emprunts à divulguer ;
  • attente vis à vis des entreprises d'Etat que celles-ci divulguent leurs états financiers ;
  • et encourager des divulgations supplémentaires sur les opérations et la gouvernance.
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 5-6

3. Transparence des licences

2.2 - Octroi des licences

  • Clarifier que l'Exigence 2.2 couvre les octrois de contrats et de licences et encourager des divulgations supplémentaires.
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 7-8

4. Transparence des contrats 

2.1 - Cadre juridique

2.4 - Divulgation des contrats

Clarificier que les régimes fiscaux couvrent les types de contrats et ce qui constitue une "politique" en matière de divulgation des contrats.

Options supplémentaires pour la 2.4.a.:

a) Exiger la publication des contrats, assorti d’un délai de mise en œuvre

b) Exiger la publication des contrats signés à partir d’une certaine date

c) Se diriger vers une attente comme quoi les contrats devraient être publiés

d) Aucune modification à l’Exigence 2.4.a avant la Conférence mondiale 

Annexe A

5. Données de production ou d'exportation

3.2 - Production

3.3 - Exportations

  • Encourager la divulgation de la production et des exportations par entreprise et par projet
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 9

6. Divulgations systématiques

4.1 - Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

4.9 - Qualité des données et vérification

  • Passer de la réconciliation à des divulgations exhaustives et fiables par le entités déclarantes

Document du Comité de Mise en oeuvre pages 9-12

et

Annexe B

7. Commerce des matières premières

4.2 - Revenus des ventes des parts de production de l'Etat ou autres revenus perçus en nature

  • Clarifier le champ d'application de l'exigence ;
  • encourager la divulgation du process de sélection des acheteurs ;
  • encourager les divulgations par acheteur.

Document du Comité de Mise en oeuvre pages 12-13

et

Annexe C

8. Déclarations par projet

4.7 - Niveau de désagrégation

  • Aligner la définition du projet sur la définition de la directive comptabilité et transparence de l'UE et sur l'approche dans les orientations de l'ITIE.

Document du Comité de Mise en oeuvre page 13-14

et

Annexe D

9. Transferts infranationaux

5.2 - Transferts infranationaux

  • Encourager des divulgations supplémentaires sur la gestion des transferts infranationaux.
Document du Comité de Mise en oeuvre page 14-15

10. Déclarations environnementales 

6.1 - Dépenses sociales par entreprise extractive

Propositions restant à décider :

a) Réviser l'Exigence 6.1 pour couvrir les dépenses environnementales

b) Encourager les divulgations d'informations contextuelles sur la surveillance environnementale

c) Encourager les liens vers le divulgations existantes en matière de risques climatiques

d) Aucune modification aux Exigences de l'ITIE, renforcement de l'orientation et du soutien

Document du Comité de Mise en oeuvre pages 15-16

et

Annexe E

11. Efforts sur les données ouvertes

7.1 - Débat public

7.2 - Accessibilité des données

  • Clarifier la distinction entre exigences portant sur le débat public et les données ouvertes ;
  • clarifier l'exigence de divulgation des données résumées standardisées de l'ITIE
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 16-18

12. Impact et résultats de la mise en oeuvre de l'ITIE 

7.3 - Ecarts et recommandations des Rapports ITIE

7.4 - Examiner les résultats et l'impact de la mise en oeuvre de l'ITIE

  • Encourager les GMP à tenir compte des recommandations dans les déclarations ITIE ;
  • permettre plus de flexibilité sur la méthode choisie par les GMP pour évaluer les progrès 
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 18-19

13. Conséquences liées à la conformité et aux délais pour les pays de mise en oeuvre

8.3.c.i sur les conséquences de la non-conformité aux Exigences portant sur l'engagement des parties prenantes
  • Clarifier que les pays de mise en oeuvre doivent obtenir des progrès significatifs ou au-delà sur l'engagement des parties prenantes pour éviter la suspension ;
  • ajouter une catégorie pour les progrès "exceptionnels" ;
  • clarifier que la suspension est temporaire.
Document du Comité de Mise en oeuvre pages 19-22