Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
June, 2018

Attentes sur le compte des entreprises soutenant l'ITIE

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Il est attendu de toutes les entreprises soutenant l’ITIE qu’elles :

  • déclarent publiquement leur soutien aux principes de l’ITIE et, faisant la promotion de la transparence dans les industries extractives, soutiennent le débat public et fournissent des opportunités de développement durable ;
  • Le principe directeur veut que les entreprises de soutien divulguent publiquement les versements d’impôts et autres paiements. Si l’entreprise choisit de ne pas divulguer ces chiffres, elle doit en expliquer les raisons.
  • assurent la divulgation exhaustive des impôts et autres paiements aux pays mettant en œuvre l’ITIE.
  • divulguent publiquement l’identité de leurs bénéficiaires effectifs conformément aux exigences de propriété effective de l’ITIE et qu’elles prennent des mesures pour identifier les bénéficiaires effectifs de leurs partenariats commerciaux directs, y compris les coentreprises et les sous-contractants. Les entreprises cotées en bourse suivront la réglementation en vigueur et les exigences de la place boursière ;
  • s’engagent dans des processus d’achats rigoureux, y compris la diligence raisonnable pour ce qui est des partenaires et fournisseurs
  • soutiennent la mise en pratique des décisions des pays de divulguer de futurs licences et contrats conclus qui régissent l’exploration et l’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux conformément aux recommandations contenues dans la Norme ITIE. Les entreprises reconnaissent qu’une plus grande transparence doit être vue dans le contexte du respect des législations sur les contrats conformément aux Principes de l’ITIE.
  • fournissent les ressources naturelles afin que celles-ci bénéficient aux sociétés et communautés, en collaboration avec les gouvernements
  • Assurent que leurs processus sont adaptés pour fournir les données exigées afin de respecter de hauts niveaux de responsabilité de l’entreprise.

Contexte

De longue date, il y a eu un débat sur les exigences possibles de l’ITIE à l’égard des entreprises la soutenant. Lorsque l’ITIE a été créée au début des années 2000, la campagne menée par Publiez ce que vous payez (PCQVP) était principalement axée sur l’établissement d’exigences en matière de déclarations de la part des entreprises.

Avec l’adoption des statuts de l’ITIE et la définition de règles de mise en œuvre, il a été décidé qu’il serait exigé de toutes les entreprises qu’elles respectent les Exigences de l’ITIE en matière de déclaration dans les pays où elles menaient des activités d’extraction, conformément aux décisions prises par les GMP respectifs des pays mettant en œuvre l’ITIE. Ces dispositions étaient censées s’appliquer à toutes les entreprises opérant dans les pays concernés. En outre, la catégorie des « entreprises soutenant l’ITIE » a été créée. L’on pensait que les entreprises soutenant l’ITIE déclareraient publiquement leur soutien à l’ITIE et aideraient à la promotion de la Norme ITIE au niveau international ainsi que dans les pays où avaient lieu les activités d’extraction. Aucune autre déclaration ou divulgation de paiements n’était requise pour devenir une entreprise soutenant l’ITIE. Les entreprises soutenant l’ITIE ont initialement été priées de publier un formulaire annuel d’entreprise qui faisait l’objet d’un examen au cours de la Validation, mais qui n’était pas pris en compte dans l’évaluation. Ce formulaire a été aboli lors de l’adoption de l’édition 2011 des Règles ITIE.

En 2013, lors de la Conférence mondiale de l’ITIE à Sydney, les représentants de la société civile se sont demandé si le temps n’était pas venu de revoir les exigences devant s’appliquer aux entreprises soutenant l’ITIE. C’était l’époque où les dispositions de la Securities and Exchange Commission concernant la section 1504 de la Loi Dodd Frank relative à l’obligation de déclaration publique des paiements aux gouvernements par les entreprises extractives cotées en bourse aux États-Unis ont été appliquées. De nouveaux débats ont alors surgi au Conseil d’administration de l’ITIE. Cependant, les propositions devant s’appliquer aux entreprises soutenant l’ITIE n’ont pas été retenues avant la Conférence de Lima, au motif qu’il serait difficile de mettre en vigueur et d’assurer le suivi de telles Exigences. À la place, il a été convenu que les entreprises soutenant l’ITIE apporteraient une contribution financière obligatoire à la gestion internationale de l’ITIE. Précédemment, cette contribution avait été volontaire.

En 2017, le Comité de Gouvernance et de Supervision a décidé une fois encore d’examiner les exigences relatives aux divers collèges représentés au Conseil d’administration de l’ITIE, en particulier celui des entreprises et des pays soutenant l’ITIE. En avril 2018, le Comité a décidé qu’un document présentant les attentes vis-à-vis des entreprises de soutien serait diffusé au Conseil d’administration de l’ITIE en vue de sa réunion du mois de juin 2018 à Berlin.

Les attentes sur le compte des entreprises soutenant l'ITIE ont été adoptées par le Conseil d'administration de l'ITIE au mois de juin 2018, voir la décision 2018-40/BM-40/BP-40-7-A.