Type de publication: 
Register of EITI Board decisions
Published Date: 
January, 2018

Le Conseil d'administration a adopté des recommandations sur la divulgation systématique

Date: 13.02.2018

Reference: 2018-8/BM-39/BP-39-4-A

Description:

Le Conseil d'administration a adopté les recommandations suivantes :

Recommandation 1

Qu’il est attendu des pays mettant en œuvre l’ITIE d’ici fin 2018 qu’ils élaborent des plans de travail chiffrés pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE dans les systèmes des entreprises et des gouvernements, dans un délai de 3 à 5 ans, en prévoyant une période de transition prolongée si nécessaire. Cette approche reconnaît que les circonstances diffèrent d’un pays à l’autre, que tous les pays n’ont pas les capacités nécessaires pour assurer la transition vers une divulgation systématique au même rythme, et que les implications financières doivent être prises en compte, tant à court terme qu’à long terme. Cela permet aux Groupes multipartites de demander une période de transition plus longue le cas échéant.

Pour soutenir ce travail, la note d’orientation sur l’élaboration d’un plan de travail de l’ITIE devra être révisée afin d’assurer une focalisation plus marquée sur une divulgation systématique. Il s’agira notamment de clarifier les liens avec les systèmes existants et les réformes, telles que celles de la gestion des finances publiques, des procédures d’audit et d’assurance qualité, des consultations du public, et des initiatives pour un gouvernement transparent et une gouvernance électronique. Le Secrétariat devra également élaborer des éléments d’orientation supplémentaires indiquant comment il est possible de satisfaire aux Exigences ITIE par le biais des divulgations systématiques des gouvernements et des entreprises.

Recommandation 2

Que le Conseil d’administration de l’ITIE encourage les pays de mise en œuvre, les organisations et pays soutenant l’ITIE à appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans de travail, en se focalisant davantage sur l’appui aux réformes visant à promouvoir une divulgation systématique plutôt que sur le financement des Rapports ITIE. Le financement fourni pour la phase de transition soutiendrait les études de faisabilité et permettrait de s’assurer que l’assistance technique et les conseils en matière de mise en œuvre de l’ITIE se focalisent sur les possibilités de divulgations systématiques. Ce serait l’occasion d’aborder les contraintes de financement importantes dans un grand nombre de pays mettant en œuvre l’ITIE et de veiller à ce que la mise en œuvre de l’ITIE soit financièrement viable.

Recommandation 3

Que les notes d’orientation pour les pays candidats potentiels (par exemple, la note d’orientation sur la manière de devenir un pays candidat à l’ITIE) soient mises à jour, en soulignant les divulgations par le biais des systèmes existants et en encourageant les pays candidats potentiels à identifier dès le départ les obstacles éventuels à la soumission de divulgations systématiques. Le Conseil d’administration pourrait envisager d’exiger de tous les nouveaux pays candidats qu’ils mènent une étude de faisabilité de l’intégration. Cette étude comprendrait un examen des plateformes existantes pour les divulgations d’informations, la consultation et le dialogue avec le public, plutôt que de créer des Rapports ITIE et des Groupes multipartites autonomes.

Recommandation 4

Que les activités de sensibilisation et de formation et les Termes de Référence pour l’étude de faisabilité sur l’intégration de la divulgation soient révisés de manière à accroître l’attention accordée au futur rôle du Groupe multipartite et aux consultations multipartites, parallèlement à des discussions d’ordre technique concernant la ponctualité, l’exhaustivité et la fiabilité des divulgations. Il faudra notamment prévoir des possibilités en matière d’évaluation des résultats et de l’impact (Exigence 7).  

Recommandation 5

Que la note d’orientation sur l’établissement et la gouvernance des Groupes multipartites soit revue, en soulignant l’importance du Groupe multipartite dans la recherche de solutions pour l’intégration. La note d’orientation devra également préciser que les pays mettant en œuvre l’ITIE pourraient examiner les possibilités d’intégrer des consultations et supervision multipartites par le biais des organes de représentation existants. Ceci pourra potentiellement augmenter l’engagement des parties prenantes et rendre la participation plus efficace. Lorsque des propositions de mise en œuvre intégrée ne prévoient pas de conserver la supervision conventionnelle exercée par le Groupe multipartite, il faut veiller à s’assurer que les processus alternatifs en place pour les consultations et les dialogues multipartites comprennent des possibilités de façonner le champ d’application et la nature de la transparence du secteur extractif et de soumettre des recommandations en matière de réformes de la gouvernance, et que toutes les parties prenantes aient la possibilité de participer aux prises de décisions, d’être entendues et d’apporter leur contribution. En l’absence de telles conditions, les demandes visant à intégrer une supervision multipartite ne seraient pas approuvées.

Recommandation 6

  1. Que le Conseil d’administration, par le truchement du Comité de Mise en œuvre, décide d’entreprendre un examen indépendant des rapports ITIE préparés conformément aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant. Sur base des résultats des Validations 2016 et 2017, ceci comprendrait :
  1. Une évaluation du respect par l’Administrateur Indépendant de la procédure standard ;
  2. Un examen des procédures d’assurance les plus courantes pour les pays de mise en œuvre, le délai nécessaire et les coûts ;
  3. Un examen indépendant de la mesure dans laquelle le travail effectué permet des données exhaustives et fiables.

Le consultant sera également invité à proposer des amendements à la procédure et/ou à proposer des solutions alternatives efficaces d’un point de vue coût et qui fourniraient des assurances d’un niveau équivalent.

Sous réserve des conclusions de cet examen, le Comité de Mise en œuvre examinera les modifications éventuelles aux Termes de Référence standard pour l’Administrateur Indépendant, intitulant la procédure « Termes de Référence standard pour les divulgations ITIE », mettant l’accès sur une divulgation intégrée et systématique ainsi que sur la consultation publique. Ceci pourrait inclure une clarification sur les attentes en termes de ponctualité des données ITIE, par exemple comme quoi les divulgations intégrées devront être publiées bien avant la règle des deux ans.

Recommandation 7

Que les orientations concernant les politiques en matière de données ITIE ouvertes soient révisées pour se focaliser davantage sur les politiques et pratiques relatives aux données ouvertes des entreprises et des agences gouvernementales participantes. Bien qu’il soit important de s’assurer que les données figurant dans les Rapports ITIE soient plus accessibles, avec la transition vers une transparence intégrée, il sera d’autant plus important de veiller à ce que les entreprises et les agences gouvernementales qui sont les principales sources de données disposent de politiques et de pratiques en matière de données ouvertes, et d’envisager les mesures à prendre pour améliorer l’accès direct aux données. 

Recommandation 8

Que les divulgations intégrées et systématiques fassent l’objet d’une attention majeure lors de la Conférence mondiale 2019 de l’ITIE et dans le cadre du Prix du président de l’ITIE. Lors des préparatifs pour la Conférence, le président de l’ITIE écrit au champion ITIE de chaque pays de mise en œuvre, appelant le gouvernement à s’engager dans l’intégration et demandant que les Groupes multipartites examinent les possibilités en matière d’intégration et qu’ils en tiennent compte dans leurs prochains plans de travail.

Recommandation 9

Que le Conseil d’administration prie le Comité de Mise en œuvre de déterminer s’il serait nécessaire ou non de réviser la Norme ITIE pour modifier ou supprimer les procédures et les processus qui deviennent redondants dans le cadre de la mise en œuvre intégrée. Cette révision ne modifierait pas le contenu des Exigences relatives à la déclaration ITIE, mais permettrait une mise en œuvre simplifiée des Exigences ITIE et de garantir que la Norme ITIE est formulée de façon à mieux soutenir une divulgation systématique.

 

Where:  39th Board meeting in Oslo, Norway 

Based on: Article 12 of the EITI Articles of Association

Reference document

Keywords: EITI Governance, systematic disclosure, mainstreaming

 

Go to Board decisions overview