Type de publication: 
Register of EITI Board decisions
Published Date: 
May, 2019

Le Conseil d'administration de l'ITIE a décidé que le Tchad a fait des progrès significatifs dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE

Date : 08.05.2019

Référence : 2019-38/BC-273

Description : voir ci-dessous pour la décision complète. Le PDF est à télécharger en bas de page.

Où : Circulaire du Conseil d'administration 273

Basée sur Exigence 8.3 Echéances de la Validation ITIE et conséquences

Documents de référence

Mots clés : Validation; Tchad

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Décision complète

Compte tenu des conclusions issues de la Validation du Tchad, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que, dans l’ensemble, le pays a accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

Le Conseil d’administration félicite le gouvernement du Tchad et le Groupe multipartite pour les progrès réalisés en matière d’amélioration de la transparence dans les secteurs pétrolier et gazier ces dernières années, malgré l’environnement difficile de baisse des recettes publiques et les menaces à la sécurité dues à Boko Haram.

Le Conseil d’administration reconnaît l’espace difficile dans lequel la société civile opère et les efforts en cours pour surmonter ces obstacles. Le Conseil exprime sa préoccupation face à la détérioration des libertés d’expression, d’opération et d’association de la société civile depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance 23. Le Conseil d’administration encourage le gouvernement du Tchad à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les représentants de la société civile peuvent participer librement au processus ITIE, conformément au protocole relatif à la société civile, et que la transparence peut promouvoir un débat public éclairé.

Le Conseil d’administration note les efforts déployés par les parties prenantes pour utiliser les Rapports ITIE afin de mener un suivi du coût de production et de transport de pétrole brut depuis les champs pétroliers jusqu’au terminal d’exportation à Kiribi. Le Conseil d’administration reconnaît également les efforts du Tchad visant à dépasser les Exigences ITIE minimales portant sur la divulgation des contrats, les informations sur le cadre légal et la divulgation des revenus en nature, y compris des remboursements de prêts adossés à des actifs pétroliers.

Le Conseil d’administration encourage l’ITIE Tchad à améliorer la divulgation des paiements directs infranationaux et des transferts infranationaux aux communautés locales prescrits par la loi. L’ITIE Tchad est également encouragée à améliorer la transparence des dépenses qui ne figurent pas au budget national, des octrois de licences et des données de production.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Tchad disposera d’un délai de 18 mois (c’est-à-dire jusqu’au 8 novembre 2020  avant une deuxième Validation pour prendre les mesures correctives concernant les Exigences liées à l’engagement de la société civile (1.3), à la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), aux octrois de licences (2.2), au registre des licences (2.3), aux données de production (3.2), aux paiements directs infranationaux (4.6), aux transferts infranationaux (5.2), aux dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2) et au débat public (7.1). Si la deuxième Validation ne conclut pas que le Tchad a réalisé des progrès significatifs, marqués par des améliorations considérables relativement à plusieurs Exigences individuelles, le pays sera suspendu, en conformité avec la Norme ITIE. Aux termes de la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Tchad peut demander une prorogation de ce délai ou encore demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a commencé le 1er septembre 2018. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Les résultats en ont été examinés par un Validateur Indépendant, qui a présenté un projet de rapport de Validation au Groupe multipartite pour commentaires. Les commentaires du Groupe multipartite ont été pris en compte dans la version finale du rapport de Validation par le Validateur indépendant, qui a répondu aux commentaires du Groupe multipartite. La décision finale a été prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Mesures correctives

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Tchad devra prendre les mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 8 novembre 2020.  Conformément à l’Exigence 1.3 et au protocole relatif à la société civile, le Tchad doit garantir la mise à disposition d’un espace adéquat permettant une participation active, pleine et effective de la société civile au processus ITIE, sans crainte de représailles. Il est recommandé de mettre en œuvre des protections adéquates afin de supprimer effectivement les dispositions des lois et réglementations (par exemple, l’Ordonnance 23) qui limitent la liberté d’action de la société civile. Il est recommandé d’étendre le champ d’application des dispositions contenues dans le décret présidentiel visant à protéger les membres de la société civile qui siègent au Groupe multipartite afin d’inclure des protections juridiques pour tous les acteurs de la société civile dont la contribution au processus ITIE est substantielle.

  1. Conformément à l’Exigence 1.4, le Tchad devra s’assurer que les procédures exposées dans le Décret de 2018 sont mises en œuvre dans la pratique. Le Tchad devra veiller à ce que chaque collège publie ses procédures de nomination et de modification de ses membres respectifs siégeant au Groupe multipartite et à ce que ceux-ci disposent des capacités nécessaires pour remplir leurs obligations. Le Groupe multipartite devra clarifier sa politique et ses pratiques en matière d’indemnités journalières et faire en sorte qu’elles ne débouchent pas sur des conflits d’intérêts. Le Tchad devra s’assurer que les réunions du Groupe multipartite sont annoncées suffisamment à l’avance et que les documents circulent en temps utile, avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption. Le Tchad devra également veiller à ce que toutes les discussions et les décisions du Groupe multipartite soient documentées comme il se doit, et le pays est encouragé à les publier en ligne. De plus, le Tchad est encouragé à dispenser une formation appropriée aux nouveaux membres du Groupe multipartite, à fournir des fonds adéquats à la mise en œuvre de l’ITIE et à s’assurer que le Groupe multipartite fonctionne dans un environnement favorable pour assumer son mandat, conformément à l’Art.24 du Décret de 2018, afin de permettre à l’ITIE Tchad de remplir son mandat. Compte tenu de ses fonctions centrales dans le secteur pétrolier au Tchad, il est également recommandé que Glencore désigne son représentant au Groupe multipartite pour garantir une représentation adéquate des entreprises.
  2. En conformité avec l’Exigence 2.2, le Tchad devra faire en sorte que les informations sur les licences octroyées et transférées dans les deux secteurs soient accessibles au public. Le Tchad est tenu de divulguer les critères techniques et financiers qui ont été utilisés pour octroyer ou transférer des licences. Dans le cas de licences octroyées au travers d’un processus d’appel d’offres, le Tchad est tenu de divulguer la liste des demandeurs ainsi que les critères de soumission. De plus, le Tchad est encouragé à divulguer des informations exhaustives et ponctuelles concernant les licences octroyées avant et après l’exercice sous revue. Le Tchad est encouragé à inclure les informations supplémentaires relatives à l’octroi des licences dans la déclaration ITIE, accompagnées d’un commentaire sur l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi.
  3. Conformément à l’Exigence 2.3, il est exigé du Tchad qu’il tienne à jour un registre public ou un système de cadastre public présentant des données exhaustives sur les licences détenues par toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières. Outre les plans qu’il a établis pour renforcer le cadastre, le Tchad pourrait envisager de mettre à profit la carte actuellement disponible sur le site Internet du ministère du Pétrole et de l’Énergie. Dans l’intervalle, le Tchad devra s’assurer que les futurs Rapports ITIE fournissent les informations prévues à l’Exigence 2.3.b, dont les coordonnées et les dates de demande et d’expiration de toutes les licences détenues par des entreprises minières, pétrolières et gazières aux revenus significatifs. La déclaration ITIE devra également documenter les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer son système de cadastre.
  4. Aux termes de l’Exigence 3.2, le Tchad est tenu d’assurer une divulgation complète des données de production provenant du secteur minier.
  5. Conformément à l’Exigence 4.6, le Tchad est tenu de rapprocher et de divulguer les revenus perçus au niveau local s’ils sont significatifs. Le Tchad devra déployer les moyens nécessaires pour solliciter les gouvernements infranationaux et les associer au processus de rapportage et de rapprochement. Le Tchad devra également divulguer les chiffres provenant des entreprises qui mènent leurs activités dans des régions productrices et qui sont tenues de verser des paiements directs infranationaux conformément au cadre réglementaire. En l’absence de gouvernement local, le Tchad pourra également préciser dans quelles zones les paiements sont versés directement au Trésor public.
  6. Conformément à l’Exigence 5.2, le Tchad devra s’assurer que les transferts infranationaux effectifs sont divulgués par les agences gouvernementales s’ils sont significatifs. Le Tchad devra fournir la formule spécifique de partage des revenus pour calculer les parts légales revenant à chaque gouvernement local, la valeur des transferts exécutés par gouvernement local et une évaluation des divergences par rapport à la valeur des transferts infranationaux calculés selon la formule. Le Tchad est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs sont également divulgués et, là où c’est possible, réconciliés. Compte tenu de la dissolution du Collège de Contrôle et de Surveillance des Recettes Pétrolières (CCSRP) en avril 2018 et de son mandat consistant à rendre compte du décaissement et de l’affectation des 5 %, le Tchad est encouragé à préciser quelles agences gouvernementales sont chargées de ces prérogatives à compter de 2017. Le Tchad est également encouragé à solliciter les gouvernements locaux bénéficiant de transferts infranationaux extractifs en vue de rapprocher les transferts infranationaux, de rapprocher ces paiements et de renforcer la sensibilisation des communautés locales.
  7. En conformité avec l’Exigence 6.2, le Tchad est tenu d’élaborer un processus de déclaration pour les subventions aux carburants et le service de la dette nationale qui ne figurent pas au budget national. Le Tchad devra mener un examen approfondi de toutes les dépenses des revenus pétroliers qui ne sont pas présents dans le budget national. Le Tchad devra en outre élaborer un processus de déclaration pour ces dépenses en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui des autres paiements et flux de revenus. En particulier, il est recommandé que le Tchad élabore des formulaires de déclaration appropriés à même de présenter le volume et la valeur du pétrole brut livré à la raffinerie pour la production d’électricité ainsi que la quantité d’électricité et la valeur correspondante livrée à l’État.
  8. Conformément à l’Exigence 7.1, le Tchad devra s’assurer que la déclaration ITIE est compréhensible, notamment en veillant à ce qu’elle soit rédigée dans un style clair et accessible et que des résumés exécutifs ou des sous-rapports thématiques soient disponibles et traduits en arabe. Le Tchad devra également faire en sorte que des fonds adéquats soient disponibles pour des réunions de sensibilisation, y compris auprès des régions et des communautés où se déroulent des activités extractives, et que les parties prenantes locales bénéficient d’actions de renforcement des capacités visant à améliorer leur compréhension de la gestion du secteur pétrolier. En outre, le Tchad devra encourager les agences gouvernementales, les entreprises et la société civile à s’engager pleinement dans la diffusion des Rapports ITIE, y compris de manière bilatérale. Pour renforcer la mise en œuvre, le Tchad est encouragé à améliorer l’accessibilité publique d’informations clés sur la gestion du secteur extractif au travers de divulgations systématiques des informations requises en vertu de la Norme ITIE, par le biais des systèmes habituels du gouvernement et des entreprises.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont invités à prendre en considération les autres recommandations figurant dans le rapport du Validateur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international et à consigner, dans le prochain rapport annuel d’avancement, les réponses données par le Groupe multipartite à ces recommandations.