Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Document de politique
Published Date: 
January, 2016

La Norme ITIE 2016

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La Norme ITIE présente les exigences applicables aux pays mettant en oeuvre l'ITIE ainsi que les Statuts de l'Association ITIE.

Vue d'ensemble des dispositions transitoires Norme ITIE.

Les éxigences ci-dessus ont été mise à jour en mai 2017 conformément aux décision du Conseil ITIE (2017-25 et 2017-31) sur la propriété réelle (2.5).

Les versions PDF seront mise à jour avec les changements d'ici peu.

La version anglais de la Norme est le document principal. Les versions en francais, russe, espagnol et portugais ont été revus par le Secretariat International. Pour le portugais, que la première partie à été traduite.

Les versions ukranien et mongolien ont été traduit par les secretariats nationals respectifs. Le Secretariat International n'assume pas de responsabilité pour l'éxactitude de ces traductions.

La Norme ITIE 2016 a été adoptée formellement lors de la Conférence mondiale de l'ITIE à Lima les 24 et 25 février 2016.

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Les exigences ci-dessous representent le troisième chapitre de la Norme ITIE. Pour le texte entier de la Norme, veuillez consulter le PDF en bas de la page ou la vue d'ensemble de la Norme ici.

Si vous chercher pour certaines termes parmi les éxigences, veuillez appuyer Ctrl+f sur votre clavier si vous utiliser un PC, ou ⌘+f si vous travailler sur un ordinateur Mac. Puis saissisez le terme de recherche dans le champ qui aparrait et appuyer sur la touche Entrée. Le mot recherché sera surligné en jaune sur la page.

 

EXIGENCE ITIE 1 - Suivi par le Groupe multipartite.
1.1 Engagement de l’ État
1.2 Engagement des entreprises
1.3 Engagement de la société civile
1.4 Le Groupe multipartite
1.5 Le plan de travail

EXIGENCE ITIE 2 - Cadre légal et institutionnel, y compris octroi des licence.
2.1 Le cadre légal et le régime fiscal
2.2 Octrois de licences
2.3 Registre des licences
2.4 Contrats
2.5 Propriété réelle
2.6 Participation de l’État

EXIGENCE ITIE 3 - Prospection et production.
3.1 La prospection
3.2 La production
3.3 L’exportation

EXIGENCE ITIE 4 - Collecte des revenus.
4.1 Divulgation exhaustive des taxes et des revenus
4.2 Revenus des ventes des parts de production de l’État et ou autres revenus perçus en nature
4.3 Fournitures d’infrastructures et accords de troc
4.4 Les revenus provenant du transport
4.5 Les transactions liées aux entreprises d’État
4.6 Paiements infranationaux
4.7 Niveau de désagrégation
4.8 Ponctualité des données
4.9 Qualité des données et vérification

EXIGENCE ITIE 5 - Attribution des revenus.
5.1 La répartition des revenus provenant des industries extractives
5.2 Transferts infranationaux
5.3 Gestion des revenus et des dépenses

EXIGENCE ITIE 6 - Dépenses sociales et économiques.
6.1 Dépenses sociales par entreprise extractive
6.2 Dépenses quasi fiscales
6.3 La contribution du secteur extractif à l’économie

EXIGENCE ITIE 7 - Résultats et impact.
7.1 Débat public
7.2 Accessibilité des données
7.3 Ecarts et recommandations des Rapports ITIE
7.4 Examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE

EXIGENCE ITIE 8 - Conformité et délais pour les pays de mise en oeuvre
8.1 Mise en œuvre adaptée
8.2 Echéances des déclarations ITIE
8.3 Echéances de la Validation ITIE et conséquences
8.4 Echéances pour les rapports annuels d’avancement
8.5 Prorogations
8.6 Suspension
8.7 Radiation
8.8 Recours

EXIGENCE ITIE 1 - Suivi par le Groupe multipartite

Aperçu : L’ITIE exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un Groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile.

Les exigences clés liées au suivi par le Groupe multipartite comprennent : (1.1) l’engagement de l’Etat ; (1.2) l’engagement des entreprises ; (1.3) l’engagement de la société civile ; (1.4) la création et le fonctionnement du Groupe multipartite ; (1.5) un plan de travail adopté comportant des objectifs clairs pour la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’un calendrier aligné sur les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE.

1.1 Engagement de l’ État

a)    Le gouvernement est tenu d’effectuer une déclaration publique de son intention de mettre en œuvre l’ITIE. La déclaration doit être faite par le chef de l’État ou du gouvernement, ou par un représentant dûment désigné du gouvernement.

b)    Le gouvernement est tenu de nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE. La personne ainsi nommée devra avoir la confiance de toutes les parties prenantes, avoir l’autorité et la liberté de coordonner les actions concernant l’ITIE entre les entités de l’État et ministères concernés et être capable de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE.

c)    Le gouvernement doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

d)    Le gouvernement doit s’assurer que de hauts fonctionnaires du gouvernement sont représentés au sein du Groupe multipartite.

 

1.2 Engagement des entreprises

a)    Les entreprises doivent participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

b)    Le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation des entreprises, eu égard aux lois, règlements et règles administratives pertinents ainsi qu’aux pratiques concrètes en matière de mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants des entreprises participant substantiellement aux activités de l’ITIE doivent être respectés, y compris, mais sans s’y limiter, ceux des membres du Groupe multipartite.

c)    Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation des entreprises au processus ITIE.

 

1.3 Engagement de la société civile

En vertu du protocole sur la participation de la société civile:

a)    La société civile doit participer pleinement, effectivement et activement au processus ITIE.

b)    Le gouvernement doit garantir un environnement propice à la participation de la société civile, eu égard aux lois, règlements et règles administratives pertinents ainsi qu’aux pratiques concrètes en matière de mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants de la société civile participant substantiellement aux activités de l’ITIE doivent être respectés, y compris, mais sans s’y limiter, ceux des membres du Groupe multipartite.

c)    Le gouvernement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation de la société civile au processus ITIE.

d)    Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des mesures qui conduiraient à limiter ou restreindre le débat public à propos de la mise en œuvre de l’ITIE.

e)    Les parties prenantes, membres ou non du Groupe multipartite doivent :

i.       pouvoir s’exprimer librement au sujet de la transparence et de la gouvernance des ressources naturelles ;

ii.      s’engager de manière substantielle dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus ITIE, et faire en sorte que ces éléments contribuent au débat public ;

iii.   avoir le droit de communiquer et de collaborer les unes avec les autres ;

iv.   être capables d’agir librement et d’émettre des opinions au sujet de l’ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles.

e)  Les parties prenantes, membres ou non du Groupe multipartite doivent :

i. pouvoir s’exprimer librement au sujet de la transparence et de la gouvernance des ressources naturelles ;

ii. s’engager de manière substantielle dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus ITIE, et faire en sorte que ces éléments contribuent au débat public ;

iii. avoir le droit de communiquer et de collaborer les unes avec les autres ;

iv. être capables d’agir librement et d’émettre des opinions au sujet de l’ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles. 

1.4 Le Groupe multipartite

a)    Le gouvernement est tenu de travailler avec la société civile et les entreprises, et de mettre en place un Groupe multipartite pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE. En mettant sur pied le Groupe multipartite, le gouvernement doit :

i.     s’assurer que l’invitation à participer au groupe est ouverte et transparente ;

ii.    s’assurer que les parties prenantes sont représentées de manière adéquate (ceci ne signifie pas qu’elles doivent être représentées de manière égale en nombre). Le Groupe multipartite doit rassembler toutes les parties prenantes appropriées, y compris, mais sans forcément s’y limiter, le secteur privé, la société civile (notamment des groupes indépendants de la société civile et d’autres groupes tels que les médias et les syndicats), ainsi que les entités de l’État concernées, qui peuvent également inclure des parlementaires. Chaque partie prenante doit avoir le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit les avantages que présentent le pluralisme et la diversité en matière de représentation. Le processus de nomination doit être indépendant et libre d’interférences ou de coercition. Les groupes de la société civile participant aux activités de l’ITIE en tant que membres du Groupe multipartite doivent être indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel que politique ;

iii.   envisager d’établir une base juridique du Groupe multipartite.

b)    Le Groupe multipartite est tenu de s’accorder sur des Termes de Référence (TDR) clairs et publics portant sur son propre travail. Ces TdR devront au minimum inclure des dispositions sur :

Le rôle, les responsabilités et les droits du Groupe multipartite :

i.       Les membres du Groupe multipartite devront être capables de s’acquitter de leurs tâches.

ii.      Le Groupe multipartite devra entreprendre des activités concrètes de sensibilisation, y compris par la communication (par exemple, dans les médias, sur un site Internet, par courrier, etc.) avec les citoyens, les groupes de la société civile et les entreprises afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile. Le Groupe multipartite devra

également diffuser largement les résultats du processus ITIE qui relèvent du domaine public (par exemple le Rapport ITIE).

iii.   Les membres du Groupe multipartite devront communiquer avec leurs collèges.

L’approbation des plans de travail, des Rapports ITIE et des rapports annuels d’avancement :

iv.   Le Groupe multipartite est tenu d’approuver les plans de travail annuels, la nomination de l’administrateur indépendant, les Termes de Référence pour l’administrateur indépendant, les Rapports ITIE et les rapports annuels d’avancement.

v.     Le Groupe multipartite doit superviser le processus de déclaration ITIE et participer à la Validation.

Les règles et procédures de gouvernance internes :

vi.   L’ITIE nécessite un processus de prise de décision inclusif tout au long de la mise en œuvre, chaque collège devant être traité comme un partenaire. Tout membre du Groupe multipartite a le droit de mettre un sujet de débat à l’ordre du jour. Le Groupe multipartite devra convenir et publier ses procédures de désignation et de remplacement des membres du Groupe multipartite et de la durée de leur mandat, du processus décisionnel et de la fréquence des réunions. Il devra s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du Groupe multipartite qui respecte les principes édictés à la Disposition 1.4.(a). Dans les cas où le Groupe multipartite a l’habitude d’ de pratiquer une politique donnée en ce qui concerne les indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE et d’autres paiements versés aux membres du Groupe multipartite, cette pratique devra alors être transparente et ne pas provoquer de conflit d’intérêt.

vii.  Les réunions devront être annoncées suffisamment à l’avance et les documents circuler en temps utile, avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption.

viii. Le Groupe multipartite doit garder des procès-verbaux de ses débats et de ses décisions.

 

1.5 Le plan de travail

Le Groupe multipartite est tenu de convenir et de tenir à jour un plan de travail, entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le plan de travail doit :

a)    Fixer des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE compatibles avec les Principes de l’ITIE et reflétant les priorités nationales des industries extractives. Les Groupes multipartites sont invités à considérer l’adoption d’approches innovantes pour renforcer la mise en œuvre de l’ITIE, afin d’améliorer l’exhaustivité des déclarations ITIE et la compréhension qu’a le public des revenus ainsi que de favoriser le maintien de niveaux élevés de transparence et de redevabilité dans la vie publique, les activités du gouvernement et les affaires.

b)    Refléter le résultat des consultations avec les principales parties prenantes, et être avalisé par le Groupe multipartite.

c)    Inclure des activités mesurables et assorties de délais d’exécution précis visant à atteindre les objectifs convenus. Le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE devra être adapté pour contribuer aux objectifs souhaités tels qu’ils ont été identifiés lors du processus de consultation. Le plan de travail doit :

i.       évaluer et exposer les plans destinés à aborder les contraintes potentielles en matière de capacités des entités de l’État, des entreprises et de la société civile qui pourraient constituer un obstacle à une mise en œuvre efficace de l’ITIE ;

ii.      aborder le périmètre d’application de la déclaration ITIE, en incluant les plans sur la manière de gérer les aspects techniques de la déclaration tels que l’exhaustivité (4.1) et la fiabilité des données (4.9) ;

iii.   identifier et élaborer des plans pour aborder tout obstacle juridique ou réglementaire qui pourrait nuire à la mise en œuvre de l’ITIE, y compris, le cas échéant, tout plan destiné à intégrer les Exigences de l’ITIE dans les législations ou réglementations nationales.

iv.   Présenter le travail du Groupe multipartite dont l’objectif est la mise en œuvre des recommandations de la Validation et du processus ITIE.

  v. Présenter un plan pour la divulgation des informations de propriété réelle conformément aux clauses 2.5(c)-(f), y compris les étapes et les échéances.

d)    Identifier les sources domestiques ou externes de financement et d’assistance technique afin d’assurer la mise en œuvre du plan de travail convenu dans les délais impartis.

e)    Être rendu largement accessible au public, par exemple au moyen d’une publication dans la presse écrite, sur le site Internet national de l’ITIE et/ou sur les sites Internet de l’entité de l’État et du ministère concerné, ou de par son affichage dans des lieux qui sont facilement accessibles au public.

f)      Faire l’objet d’une revue et d’une mise à jour annuelles. Dans sa revue du plan de travail, le Groupe multipartite devra envisager d’étendre le niveau de détail et le périmètre des déclarations ITIE, notamment pour tenir compte de questions telles que la gestion des revenus et des dépenses (5.3), les paiements de frais de transport (4.4), les dépenses sociales discrétionnaires (6.1.b), les transferts infranationaux ponctuels (5.2.b), la propriété réelle (2.5) et les contrats (2.4). Conformément à l’Exigence 1.4 (b)(viii), le Groupe multipartite est tenu de documenter ses discussions et ses décisions.

 

EXIGENCE ITIE 2 - Cadre légal et institutionnel, y compris octroi des licences.

Aperçu : L’ITIE exige la divulgation d’information liée aux règles régissant la gestion du secteur extractif, permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures pour l’octroi de droits de production et d’exploration, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion du secteur. Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi de droits dans le secteur extractif comprennent : (2.1) cadre légal et régime fiscal ; (2.1) octroi des licences ; (2.3) registre des licences ; (2.4) contrats ; (2.5) propriété réelle ; et (2.6) participation de l’Etat dans le secteur extractif.

2.1 Le cadre légal et le régime fiscal

a)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer une description du cadre légal et du régime fiscal applicables aux industries extractives. Ces informations doivent comprendre une description succincte du régime fiscal, incluant le niveau de décentralisation fiscale, un aperçu des lois et de la réglementation pertinentes, et des informations sur les rôles et responsabilités des entités de l’État concernées.

b)    Dans les domaines où le gouvernement entreprend des réformes, le Groupe multipartite est encouragé à s’assurer que celles-ci sont bien documentées.

 

2.2 Octrois de licences

a)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de divulguer les informations suivantes relatives aux octrois et transferts de licences accordées à des entreprises couvertes par le Rapport ITIE au cours de l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE:

i.       une description du processus d’attribution ou de transfert de la licence ;

ii.      les critères techniques et financiers qui ont été utilisés ;

iii.   les informations relatives aux attributaires de la licence octroyée ou transférée (en spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium) ;

iv.   toute infraction au cadre légal et réglementaire qui régit les octrois et transferts de licences.

Il est exigé que les informations définies ci-dessus soient divulguées pour tous les octrois et transferts de licences qui ont lieu durant l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE, y compris les octrois de licences accordés à des entreprises qui ne figurent pas dans le Rapport ITIE, c’est-à-dire celles dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. Le Rapport ITIE devra mentionner et expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, et présenter les plans du gouvernement visant
à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

 

b)    Lorsque les entreprises couvertes par le Rapport ITIE détiennent des licences octroyées avant l’exercice comptable du Rapport ITIE, les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer, si possible, les informations spécifiées dans la disposition 3.10 (a) pour ces licences.

c)    Le gouvernement est tenu de divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres durant l’exercice comptable faisant l’objet du Rapport ITIE.

d)    Lorsque les informations requises, définies aux points  2.2(a-c), sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou un lien) dans le Rapport ITIE.

e)    Le Groupe multipartite peut décider d’inclure les informations supplémentaires relatives à l’octroi des licences dans le Rapport ITIE, accompagnées d’un commentaire sur l’efficacité et l’efficience des procédures d’octroi.

 

2.3 Registre des licences

a)    Dans ce contexte, le terme “licence” désigne toute licence, bail, titre, permis, contrat ou concession par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises) ou à des individus, les droits afférents à la prospection ou à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales.

b)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE :

i.       le ou les détenteur(s) de licences ;

ii.      lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée. Lorsque celles-ci ne sont pas compilées, il est exigé du gouvernement de s’assurer que l’étendue et le lieu de la zone couverts par la licence soient rendus publics et que les coordonnées puissent être obtenues auprès de l’agence gouvernementale concernée sans aucune restriction et à des frais raisonnables. Le Rapport ITIE devra inclure des indications

sur la façon d’accéder à ces coordonnées et des informations sur les coûts éventuels d’accès aux données. Le Rapport ITIE devra aussi indiquer ce qui est prévu en matière de mise à disposition gratuite, par voie électronique, d’informations par le biais du registre des licences, et les calendriers prévus à cet effet.

iii.   la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée ;

iv.   iv. dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites.

Il est attendu du registre des licences ou du cadastre qu’il contienne des informations au sujet des licences détenues par toutes les entreprises, individus ou groupes, y compris ceux qui ne se sont pas mentionnés dans le Rapport ITIE (ceux dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu). Lorsque des obstacles juridiques ou pratiques importants s’opposent à cette divulgation complète, le Rapport ITIE devra en faire mention, les expliquer et présenter les plans du gouvernement pour surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

c)    Lorsque les informations définies au point 2.3 (b) sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou un lien) dans le Rapport ITIE. Lorsque de tels registres ou cadastres n’existent pas ou sont incomplets, le Rapport ITIE devra divulguer toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public et documenter les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes. Dans l’intervalle, le Rapport ITIE devra inclure lui-même les informations définies au point 2.3 (b) ci-dessus.

 

2.4 Contrats.

a)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux.

b)    Il est exigé que le Rapport ITIE documente la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cela devra inclure les dispositions légales pertinentes, les pratiques concrètes de divulgation et les réformes planifiées ou en cours. Le cas échéant, le Rapport ITIE doit donner un aperçu des contrats et des licences disponibles et mentionner l’endroit où ils sont publiés (ou un lien vers celui-ci).

c)    Par « contrat » dans la disposition 2.4(a), il faut entendre :

i.       le texte intégral de tout contrat, licence, concession, accord de partage de production ou autre accord conclu par ou avec le gouvernement et fixant les conditions d’exploitation de ressources pétrolières, gazières et minières ;

ii.      le texte intégral de tout addenda, annexe ou avenant fixant les détails relatifs aux droits d’exploitation mentionnés au point 3.12(c)(i), ou à leur exécution ;

iii.   le texte intégral de toute modification ou de tout amendement des documents décrits aux points 2.4(c)(i) et 2.4(c)(ii).

d)    Par « licence» dans la disposition 2.4(a), il faut entendre :

i.       le texte intégral de tout bail, titre, licence ou permis par lequel le gouvernement octroie à une entreprise (ou à plusieurs entreprises), ou à un ou plusieurs individus, les droits afférents à l’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minérales ;

ii.      le texte intégral de tout addenda, annexe ou avenant fixant les détails relatifs aux droits d’exploitation mentionnés au point 2.4(d)(i), ou à leur exécution ;

iii.   le texte intégral de toute modification ou de tout amendement des documents décrits aux points 2.4(d)(i) et 2.4(d)(i).

 

2.5 Propriété réelle

a)    Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs, incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Dans la mesure du possible, les informations concernant la propriété réelle devront être intégrées dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des administrations boursières ou des organismes chargés de l’octroi de licences dans le secteur extractif. Si ces informations sont déjà publiques, le Rapport ITIE devra indiquer la manière d’y accéder.

b)    Il est exigé que le Rapport ITIE devra fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du Groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété réelle. Cela inclut des informations détaillées sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations de propriété réelle.

c)    À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration des informations de propriété réelle devront être divulguées dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entreprises qui n’auront pas fourni tout ou partie des informations de propriété réelle requises. Lorsqu’un pays fait face à des difficultés constitutionnelles ou à des obstacles pratiques significatifs à la mise en œuvre de cette exigence au 1er janvier 2020, le pays pourra faire une demande de mise en œuvre adaptée conformément à l’Exigence 8.1.

d)    Les informations relatives à l’identité des propriétaires réels devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de ces personnes.

e)    Il appartient au Groupe multipartite de convenir des moyens d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant à l’exactitude des informations de propriété réelle qu’elles fournissent. Il pourra s’agir de demander aux entreprises d’attester le formulaire de déclaration de propriété réelle  en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs.

f)      Définition de la propriété réelle :

i.       Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique.

ii.      Le Groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « propriétaire réel ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte de normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées.

iii.   Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, sont tenues de préciser la bourse de valeurs où elles sont cotées et d’indiquer un lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette bourse.

iv.   Dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat devra divulguer l’identité de son (ses) propriétaire(s) réel(s), sauf si elle est cotée en bourse, ou est une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en bourse. Chaque entité au sein du partenariat est responsable de la précision des informations fournies.

g)    Le Rapport ITIE devra également divulguer l’identité des propriétaires légaux et leur participation au capital des entreprises.

 

2.6 Participation de l’État

Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des paiements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doit divulguer :

a)    Une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Pour les besoins du rapportage ITIE, une entreprise d’État est une entreprise qui est détenue exclusivement ou majoritairement par le gouvernement, et qui est engagée dans des activités extractives pour le compte de ce gouvernement. Sur la base de cette précision, le Groupe multipartite est encouragé à discuter et à documenter sa définition du terme ‘entreprise d’État’, en tenant compte de la législation nationale et des structures gouvernementales. 

b)    La divulgation par le gouvernement ou par les entreprises d’État de leur niveau de propriété dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.

 

EXIGENCE ITIE 3Prospection et production.

Aperçu : L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur. Les Exigences ITIE liées à la transparence dans les activités de prospection et de production comprennent : (3.1) information sur les activités de prospection ; (3.2) données de production ; (3.3) données d’exportation.

3.1 La prospection. Les pays mettant en œuvre l’ITIE divulgueront une vue d’ensemble des industries extractives, y compris de toute activité importante de prospection.

3.2 La production. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer les données de production pour l’exercice fiscal, y compris les volumes de production totale et la valeur de la production par matière de base et, le cas échéant, par État/région. Ces données pourront comprendre des sources possibles des données de production et les informations sur la manière dont le volume et la valeur déclarés dans les Rapports ITIE ont été calculés.

3.3 L’exportation. Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer les données d’exportation pour l’exercice fiscal, y compris les volumes des exportations totales et la valeur des exportations par matière de base et, le cas échéant, par État/région d’origine. Ces données pourront comprendre des sources possibles des données d’exportation et les informations sur la manière dont le volume et la valeur déclarés dans les Rapports ITIE ont été calculés.

 

EXIGENCE ITIE 4Collecte des revenus.

Aperçu : Comprendre les paiements des entreprises et les revenus de l’Etat peut permettre d’informer le débat public à propos de la gouvernance dans les industries extractives. L’ITIE exige une réconciliation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’Etat provenant des industries extractives. Les Exigences ITIE liées à la collecte des revenus comprennent : (4.1) la divulgation complète des taxes et revenus ; (4.2) vente des parts de production de l’Etat ou autres revenus perçus en nature ; (4.3) fournitures d’infrastructures et accords de troc ; (4.4) les revenus provenant du transport ; (4.5) les opérations liées aux entreprises d’Etat ; (4.6) paiements infranationaux ; (4.7) niveau de désagrégation ; (4.8) ponctualité des données ; (4.9) qualité des données.

4.1 Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

a)    Préalablement au processus de déclaration, le Groupe multipartite est tenu de convenir des paiements et des revenus qui doivent être considérés comme significatifs, et doivent donc être déclarés, en donnant des définitions et des seuils de matérialité adéquats. Les paiements et revenus sont considérés comme significatifs si leur omission ou leur déclaration inexacte peut avoir une incidence majeure sur l’exhaustivité du Rapport ITIE final. Une description de chaque flux de revenus et des définitions et seuils de matérialité qui y sont attachés devra être divulguée. Pour établir les définitions et seuils de la matérialité, le Groupe multipartite devra évaluer les flux de revenus par rapport au total des revenus. Le Groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons du choix des définitions et des seuils.

b)    Les flux de revenus suivants devront être inclus :

i.       part de la production du gouvernement hôte (tel que bénéfices pétroliers) ;

ii.      part de la production de l’entreprise d’État ;

iii.   les taxes sur les bénéfices ;

iv.   les redevances ;

v.     les dividendes ;

vi.   les primes (par exemple primes de signature, de découverte, ou de production) ;

vii.  les droits et frais de licence, frais de location, frais d’entrée et autres contreparties pour les licences et/ou les concessions ;

viii. tout autre paiement ou avantage significatif reçu par l’État et ses démembrements.

Un flux de revenus ou un avantage ne pourra être exclu que dans les cas où il n’est pas applicable ou dans ceux où le Groupe multipartite convient que son omission n’aura aucune incidence significative sur l’exhaustivité du Rapport ITIE.

c)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent inclure une réconciliation exhaustive des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, y compris des paiements reçus par les entreprises d’État ou effectués par celles-ci, dans

le respect du périmètre convenu. Toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement sont tenues de divulguer intégralement ces paiements, conformément au périmètre convenu. Une entité ne pourra être dispensée de déclaration que s’il peut être démontré que ses paiements et revenus ne sont pas significatifs. Toutes les entités de l’État percevant des revenus significatifs sont tenues de divulguer intégralement ces revenus, conformément au périmètre convenu.

d)    Sauf en cas d’obstacles pratiques importants, le gouvernement est en outre tenu de fournir des informations sous forme agrégée sur le montant total des revenus provenant de chaque flux financier et économique convenu dans le périmètre d’application des rapports ITIE, y compris sur les revenus inférieurs aux seuils de matérialité convenus. Si ces données ne sont pas disponibles, l’Administrateur indépendant devra exploiter toutes les données et estimations pertinentes en provenance d’autres sources, afin de donner une image complète des revenus totaux du gouvernement.

 

4.2 Revenus des ventes des parts de production de l’État et ou autres revenus perçus en nature

Lorsque la revente des parts de production de l’État et/ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus. Les données publiées doivent être désagrégées par compagnie d’achat individuellement et d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7).

Les déclarations pourront également être ventilées par type de produit, par prix, par marché et par volume de vente. Dans la mesure du possible, le Groupe multipartite est encouragé à mandater l’administrateur indépendant de réconcilier les volumes revendus et les revenus perçus, en faisant participer les acheteurs au processus de déclaration.

 

4.3 Fournitures d’infrastructures et accords de troc

Le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant sont tenus de vérifier l’existence d’accords, ou ensembles d’accords et de conventions afférents à la fourniture de biens et de services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructure) en échange partiel ou total de concessions pour la prospection ou l’exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières. À cette fin, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent acquérir une bonne compréhension des conditions du contrat et des accords concernés, des parties intéressées, des ressources qui ont été promises par l’État, de la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple travaux d’infrastructures) et de la matérialité comparable aux contrats traditionnels. Lorsque le Groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est tenu, avec l’Administrateur Indépendant, de faire en sorte que les informations relatives à ces accords soient incluses dans le Rapport ITIE afin d’atteindre un niveau de détails et de transparence égal à celui qui existe pour la divulgation et la réconciliation des autres paiements et flux de revenus. Lorsque la réconciliation des transactions clés n’est pas possible, le Groupe multipartite devra convenir d’une approche en faveur d’une divulgation unilatérale par les parties ayant conclu les accords à joindre au Rapport ITIE.

 

4.4 Les revenus provenant du transport

Lorsque les revenus provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux sont significatifs, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État de les divulguer. Les données publiées doivent être désagrégées d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7). Les pays mettant en œuvre l’ITIE pourraient divulguer :

a)    une description des accords de transport incluant : le produit ; le(s) voie(s) de transport et les entreprises ou les entités de l’État concernées, y compris les entreprises d’État qui participent au transport ;

b)    ii. les définitions des taxes, tarifs ou autres paiements relatifs au transport et leur méthode de calcul ;

c)    la divulgation des tarifs et des volumes des matières premières transportées ;

d)    la divulgation des revenus perçus par des entités de l’État et par les entreprises d’État, liés au transport de pétrole, de gaz et de minéraux ;

e)    dans la mesure du possible, le Groupe multipartite est encouragé à charger l’Administrateur Indépendant de réconcilier les paiements et les revenus significatifs liés au transport de pétrole, de gaz ou de minéraux.

 

4.5 Les transactions liées aux entreprises d’État

Le Groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État.

 

4.6 Paiements infranationaux

Il est exigé du Groupe multipartite qu’il détermine si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités de l’État infranationales sont significatifs. Si tel est le cas, le Groupe multipartite est tenu de prendre des dispositions pour incorporer et réconcilier dans le Rapport ITIE les paiements d’entreprises aux entités de l’État infranationales.

 

4.7 Niveau de désagrégation

Il est exigé du Groupe multipartite qu’il est tenu de convenir du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées. Il est exigé que les données ITIE soient présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus. Une déclaration par projet est requise, pour autant que ce soit conforme aux normes reconnues de la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis (SEC – Commission américaine des opérations boursières) et aux futures exigences de l’Union européenne.

 

4.8 Ponctualité des données

a)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de publier leur premier Rapport ITIE dans un délai de 18 mois suivant leur admission en tant que pays candidats à l’ITIE. Par la suite, ils devront publier des Rapports ITIE tous les ans.

b)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer des données ne portant pas sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables révolus (par exemple un Rapport ITIE publié au cours de l’année civile/l’exercice comptable 2016 doit se fonder sur les données remontant au maximum à l’année civile/l’exercice comptable 2014). Les Groupes multipartites sont encouragés à examiner la possibilité de publier des données dès que faisable en pratique (par exemple par le biais de divulgations continues en ligne ou en publiant un supplément de données ITIE contextuelles plus récentes que l’exercice comptable auquel se rapportent les données ITIE sur les recettes, lorsque de telles données sont disponibles.) En cas de retard important dans le rapportage ITIE, le Groupe multipartite devra prendre des mesures pour s’assurer de la publication des données ITIE/Rapports ITIE pour les exercices n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration, de sorte que chaque année fasse l’objet d’une déclaration.

c)    Le Groupe multipartite est tenu de marquer son accord sur l’exercice comptable faisant l’objet du Rapport ITIE.

 

4.9 Qualité des données et vérification

a)    L’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si ces paiements et revenus font l’objet « d’un audit indépendant crédible, conformément aux normes internationales en matière d’audit.

b)    Il est exigé que les paiements et revenus soient rapprochés, conformément aux normes internationales en matière d’audit, par un Administrateur Indépendant digne de confiance, qui publie son opinion sur ce rapprochement et sur d’éventuels écarts, si de tels écarts venaient à être identifiés.

i.      La réconciliation des paiements des entreprises et des revenus du gouvernement doit être entreprise par un administrateur indépendant appliquant des normes professionnelles internationales.

ii.     L’administrateur indépendant doit être perçu par le Groupe multipartite comme étant crédible, digne de confiance et compétent sur le plan technique. Le Groupe multipartite devra avaliser la nomination de l’administrateur indépendant.

iii.   Le Groupe multipartite et l’administrateur indépendant sont tenus de convenir de Termes de Référence conformes à la « procédure convenue pour la publication des rapports ITIE », et basés sur les Termes de Référence standard avalisés par le Conseil d’administration. Au cas où le Groupe multipartite souhaite adapter les procédures convenues ou s’en écarter, il devra solliciter au préalable l’accord du Conseil d’administration de l’ITIE (Exigence 8.1).

c)    Lorsque l’évaluation au 4.9 (a) conclut qu’il existe (i) une divulgation des données telles qu’exigées dans la Norme ITIE et au degré de détail requis et (ii) que les données financières font l’objet d’un audit crédible et indépendant, appliquant les normes internationales, le Groupe multipartite pourra demander l’accord du Conseil d’administration pour intégrer la mise en œuvre de l’ITIE conformément à la « Procédure convenue pour les divulgations intégrées ». Sans une telle approbation préalable, il est exigé de se tenir au 4.9.b.

 

EXIGENCE ITIE 5 - Attribution des revenus.

Aperçu : L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’attribution des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus dont sont repris dans les budgets national et, le cas échéant, infranational, ainsi que retrouver les dépenses sociales par entreprise. Les Exigences de l’ITIE portant sur l’attribution des revenus comprennent : (5.2) répartition des revenus ; (5.2) transferts infranationaux ; (5.3) gestion des revenus et des dépenses.

5.1 La répartition des revenus provenant des industries extractives

Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent publier une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives.

a)    Les pays mettant en œuvre l’ITIE indiqueront les revenus des industries extractives, en espèces et/ ou en nature, qui sont repris dans le budget de l’État. Lorsque les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’État en tant que tels, leur allocation doit faire l’objet d’une explication et se référer aux rapports financiers ad hoc (par exemple ceux des fonds souverains ou des fonds de développement, des gouvernements infranationaux, des entreprises appartenant à l’État ou d’autres entités extra budgétaires). 

b)    Les Groupes multipartites sont encouragés à se référer aux systèmes nationaux de classification des revenus ainsi qu’à des normes internationales, telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.

 

5.2 Transferts infranationaux

a)    Lorsque des transferts entre les entités de l’État nationales et infranationales sont liés aux revenus générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le Groupe multipartite est tenu de faire en sorte que les transferts significatifs soient divulgués. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer la formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé à partir de la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le Groupe multipartite est encouragé à réconcilier ces transferts. Le Groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs sont également divulgués et, là où c’est possible, réconciliés dans le rapport ITIE. Si des obstacles constitutionnels ou des difficultés pratiques importantes s’opposent à la participation des entités gouvernementales infranationales, le Groupe multipartite peut solliciter une mise en œuvre adaptée, conformément à la Disposition 8.1.

b)    Le Groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad hoc significatifs sont également divulgués et, là où c’est possible, réconciliés.

 

5.3 Gestion des revenus et des dépenses

Le Groupe multipartite est encouragé à publier des informations complémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses, y compris :

a)    Une description de tous les revenus du secteur extractif réservés à des programmes ou à des régions géographiques spécifiques. Celle-ci devra inclure la description des méthodes qui garantissent la redevabilité des bénéficiaires et l’efficacité de l’utilisation de ces fonds.

b)    Une description des processus nationaux d’élaboration du budget national et d’audit, ainsi que des liens vers les informations publiques relatives au budget et aux dépenses, et vers les rapports d’audit.

c)    Des informations régulières en provenance du gouvernement, contribuant à améliorer la compréhension publique et à alimenter le débat sur les questions de la pérennité des revenus et de la dépendance des ressources naturelles, parmi lesquelles des prévisions concernant la production, le prix des matières premières et les revenus attendus des industries extractives, ainsi que la part de ceux-ci dans les revenus budgétés.

 

EXIGENCE ITIE 6 - Dépenses sociales et économiques.

Aperçu : L’ITIE exige la divulgation d’informations liées aux dépenses sociales et à l’impact du secteur extractif sur l’économie, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif donne lieu aux résultats sociaux et économique souhaités. Les Exigences ITIE liées aux dépenses sociales et économiques comprennent : (6.1) dépenses sociales par entreprise ; (6.2) dépenses quasi fiscales des entreprises d’Etat ; (6.3) aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie.

6.1 Dépenses sociales par entreprise extractive

a)    Lorsque des dépenses sociales significatives de la part des entreprises sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement qui contrôle l’investissement extractif, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent les divulguer et, quand c’est possible, réconcilier les transactions qui y sont liées. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent la nature et la valeur estimée de la transaction en nature. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une partie tierce (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est exigé de divulguer son nom et sa fonction. Dans le cas où la réconciliation n’est pas possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE incluront les divulgations unilatérales de ces transactions par les entreprises concernées et/ ou par le gouvernement.

b)    Lorsque le Groupe multipartite convient que les dépenses sociales discrétionnaires et transferts sont significatifs, il est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à la divulgation des autres paiements et flux de revenus reçus par les entités de l’État. Lorsque la réconciliation des transactions clés n’est pas possible (par exemple, lorsque les paiements des entreprises sont en nature ou au profit d’un tiers non gouvernemental), le Groupe multipartite pourra souhaiter convenir d’une approche permettant de joindre des divulgations unilatérales volontaires de la part des entreprises ou de l’État.

 

6.2 Dépenses quasi fiscales

Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des paiements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent inclure la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi fiscales.

Les dépenses quasi fiscales incluent les accords par le biais desquels les entreprises d’Etat entreprennent des dépenses sociales, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale, etc… extérieures au processus de budget national. Le Groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus et d’inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les opérations conjointes.

 

6.3 La contribution du secteur extractif à l’économie.

Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE. Il est exigé que ces informations portent sur :

a)    L’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi qu’une estimation de l’activité du secteur informel, y compris mais ne se limitant pas nécessairement au secteur minier artisanal et à petite échelle.

b)    Les recettes gouvernementales totales générées par les industries extractives (y compris les taxes, redevances, bonus, honoraires et autres paiements), en termes absolus et en pourcentage du total des dépenses gouvernementales.

c)    Les exportations des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des exportations.

d)    Le nombre d’effectifs employés dans les industries extractives, en termes absolus et en pourcentage par rapport à l’emploi total.

e)    Les régions/zones clés où la production est concentrée.

 

EXIGENCE ITIE 7 - Résultats et impact.

Aperçu : Des divulgations régulières de données sur l’industrie extractive ne sont pas très utiles dans la pratique s’il n’y pas prise de conscience du grand public quant à la signification des chiffres publiés ainsi qu’un débat public sur l’utilisation efficace des revenus des ressources. Les Exigences ITIE portant sur les résultats et l’impact cherchent à assurer un engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus issus des ressources naturelles. Les Rapports ITIE donnent lieu au respect des Principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les leçons tirées de la mise en œuvre soient mises en pratique, que les écarts identifiés dans les Rapports ITIE soient expliqués et si nécessaire, corrigés et que la mise en œuvre ITIE se fasse sur une base stableet durable.

7.1 Débat public

Le Groupe multipartite doit s’assurer que le Rapport ITIE est compréhensible, activement promu, accessible au public et qu’il contribue au débat public. Le public cible devra inclure le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias. Le Groupe multipartite est tenu de :

a)    Publier des exemplaires papier du Rapport ITIE et faire en sorte qu’ils soient largement diffusés. Lorsque le rapport contient de nombreuses données (comme des dossiers volumineux), le Groupe multipartite est encouragé à les publier en ligne.

b)    Convenir d’une politique claire en matière d’accessibilité, de diffusion et de réutilisation de données ITIE. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à publier leurs données ITIE en faisant appel à une licence libre et gratuite et à informer les utilisateurs que ces données pourront être utilisées sans autorisation préalable.

c)    Rendre le Rapport ITIE disponible en format données ouvertes (xlsx or csv) en ligne et faire connaître sa disponibilité.

d)    Veiller à ce que le Rapport ITIE soit compréhensible, notamment en s’assurant qu’il soit rédigé dans un style clair et accessible et qu’il soit disponible dans les langues adéquates.

e)    Veiller à ce que des actions de sensibilisation – organisées par le gouvernement, la société civile ou les entreprises – soient menées afin de mieux faire connaître l’existence du Rapport ITIE et de faciliter le dialogue à son sujet au sein du pays.

 

7.2 Accessibilité des données

Le Groupe multipartite est encouragé à publier des Rapports ITIE qui sont lisibles/ consultables électroniquement et à coder ou baliser les Rapports ITIE et les fichiers de données de sorte que les informations puissent être comparées à d’autres données publiques en adoptant des normes de données approuvées par le Conseil d’administration pour la diffusion de données ITIE. Conformément à la Disposition 5.1(b), le Groupe multipartite est encouragé à se référer aux systèmes de classification du revenu national ainsi qu’à des normes internationales telles que le Manuel de statistiques de finances publiques du FMI. Le Groupe multipartite est encouragé à :

a)    Publier de brefs rapports de synthèse reprenant une analyse brève et équilibrée des informations présentées, en veillant à ce que les auteurs de chaque partie du Rapport ITIE soient clairement mentionnés.

b)    Résumer et comparer la part de chaque flux de revenus au revenu total obtenu par chaque niveau des entités de l’État.

c)    Lorsqu’il est légalement et techniquement possible de le faire, envisager la divulgation en ligne automatisée des revenus des activités extractives et des paiements par les gouvernements et les entreprises, sur une base continue (par exemple dans les cas où les données afférentes aux revenus issus des activités extractives sont déjà publiées régulièrement par le gouvernement ou lorsque les systèmes d’imposition nationaux évoluent vers une procédure de calcul et de paiement de l’impôt en ligne). De tels systèmes de déclaration continue de la part des gouvernements pourraient être perçus comme des déclarations intermédiaires et comme une caractéristique à part entière du processus ITIE national qui est reflété dans le rapport de réconciliation ITIE publié annuellement.

d)    Déployer des efforts de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et avec ses organisations, afin de sensibiliser au processus ITIE, d’augmenter la compréhension des informations et des données contenues dans les rapports ITIE et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.

 

7.3 Ecarts et recommandations des Rapports ITIE

En vue d’un renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, conformément à l’Exigence 7.4, le Groupe multipartite est tenu d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes des écarts et de tenir compte des recommandations résultant du rapportage ITIE.

 

7.4 Examiner les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE

Le Groupe multipartite est tenu d’évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles.

a)    Le Groupe multipartite est tenu de publier des rapports annuels d’avancement.

Les rapports annuels d’avancement doivent inclure :

i.       Un résumé des activités entreprises dans le cadre de l’ITIE durant l’année écoulée.

ii.      Une évaluation des progrès accomplis en matière de mise en conformité – ou de maintien de celle-ci – par rapport à chaque Exigence de l’ITIE ainsi que de toute mesure prise dans le but de dépasser les Exigences. Cette évaluation devra porter sur les actions entreprises pour répondre aux questions telles que la gestion des revenus et des dépenses (5.3), les paiements de frais de transport (4.4), les dépenses sociales discrétionnaires (6.1), les transferts infranationaux ponctuels (5.2), l’identité des propriétaires réels (2.5) et les contrats (2.4).

iii.   Un aperçu des réponses du Groupe multipartite aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, et des progrès accomplis, conformément à la Disposition 7.3. Le Groupe multipartite est tenu d’établir une liste des recommandations et des activités qui ont été entreprises en vue de répondre à chacune d’entre elles ainsi que le niveau de progrès dans la mise en œuvre de chaque recommandation. Lorsque le gouvernement ou le Groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, il est exigé du Groupe multipartite d’expliciter le raisonnement sous-tendant cette décision dans le rapport annuel d’avancement.

iv.   Une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis dans le plan de travail du Groupe multipartite (Exigence 1.5), y compris l’évaluation de l’impact et des résultats à la lumière des objectifs énoncés.

v.     Un compte rendu narratif des efforts entrepris pour renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute action visant à rendre les déclarations de l’ITIE plus détaillées et à élargir leur portée ou à accroître l’implication des parties prenantes.

vi. Une évaluation de la mise en œuvre de la feuille de route sur la propriété réelle

b)    Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à la publication du rapport annuel d’avancement et d’évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus ITIE, en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, devront pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans le rapport annuel d’avancement.

c)    Le Groupe multipartite est tenu de soumettre un rapport de Validation en respectant les échéances fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE (section 8).

 

EXIGENCE ITIE 8 - Conformité et délais pour les pays de mise en oeuvre.

Aperçu: Cette section présente le calendrier élaboré par le Conseil d’administration de l’ITIE pour la publication de rapports ITIE (8.2), les rapports annuels d’avancement (8.4) et la Validation (8.3). Elle présente les conséquences de la non-conformité aux délais et aux exigences de la mise en oeuvre de l’ITIE. Elle explique également les possibilités ainsi que les critères pour demander une mise en oeuvre adaptée (8.1) et une prorogation (8.5).

8.1 Mise en œuvre adaptée

Si le Groupe multipartite estime qu’il est confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une déviation des Exigences de mise en œuvre, il doit solliciter l’accord préalable du Conseil d’administration de l’ITIE en vue d’une mise en œuvre adaptée. La requête devra être avalisée par le Groupe multipartite et reflétée dans le plan de travail. La demande doit expliquer les raisons justifiant la mise en œuvre adaptée.

Le Conseil d’administration de l’ITIE n’envisagera d’accorder des adaptations qu’en présence de circonstances exceptionnelles. En examinant de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE accordera la priorité au besoin de traiter les pays de manière équitable et en s’assurant que les Principes de l’ITIE sont respectés, notamment en vérifiant que le processus ITIE est suffisamment inclusif et que le rapport ITIE est exhaustif, fiable et peut contribuer au débat public.

 

8.2 Echéances des déclarations ITIE

L’ITIE exige une publication régulière et ponctuelle de rapports ITIE (cf. Exigence 4.8). Si le pays ne publie pas son rapport ITIE dans le délai requis, il sera suspendu.

La suspension sera levée si le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que le rapport ITIE manquant a été publié dans les six mois suivant la date d’échéance. Si les rapports manquants ne sont pas publiés dans les six mois suivant la date d’échéance, la suspension restera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que le pays a publié un rapport ITIE contenant des données qui ne sont pas antérieures à l’avant- dernier exercice comptable (Exigence 4.8). Si la suspension est en vigueur pendant plus d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE décidera de radier le pays de l’ITIE.

 

8.3 Echéances de la Validation ITIE et conséquences

a) Évaluation de l’avancement de la mise en œuvre de l’ITIE

(i)    Évaluation de chaque Exigence ITIE. Le processus de Validation permettra d’évaluer les progrès du pays dans la satisfaction de chacune des Exigences ITIE. Le guide détaillé des types de faits probants dont on a besoin pour procéder à une évaluation des exigences individuelles est établi dans le Guide de Validation. Le niveau de progrès et de conformité rattaché à chaque Exigence ITIE individuelle sera indiqué par l’application de l’une des désignations suivantes :

Progrès satisfaisants. Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants, la Validation doit démontrer que tous les aspects de l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif général de cette dernière a été rempli.

Progrès significatifs. Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a accompli des progrès significatifs, la Validation doit démontrer que des aspects significatifs de l’exigence sont en train d’être mis en œuvre et que l’objectif général de cette dernière est en voie d’être rempli.

Progrès inadéquats. Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a accompli des progrès inadéquats, la Validation doit démontrer que même des aspects importants de l’exigence n’ont pas été mis en œuvre et que l’objectif général de cette dernière est loin d’être rempli.

Aucun progrès. Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays n’a accompli aucun progrès, la Validation doit démontrer que tous les aspects ou presque de l’exigence restent à mettre en œuvre et que l’objectif général de cette dernière n’est pas rempli.

(ii)   Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE. En déterminant l’évaluation générale d’un pays, le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera pour cette dernière les mêmes tests de seuils minimaux que ceux utilisés pour l’évaluation des exigences individuelles décrites dans la disposition 8.3 (i) ci-dessus. Le Conseil d’administration tiendra également compte de la disposition 8.3 (c)(i) ci-dessous, ainsi que des facteurs suivants :

  • les conseils et les recommandations des Validateurs et du Comité de Validation ;
  • la nature des exigences restant à satisfaire et le degré d’effort à accomplir pour qu’elles soient satisfaites ;
  • la magnitude et la complexité du secteur extractif du pays ;
  • les autres obstacles à la satisfaction des exigences, tels que, mais sans s’y limiter, la fragilité de l’État et le changement politique récent ou en cours, ainsi que la mesure dans laquelle le Groupe multipartite prend des mesures pour surmonter les obstacles rencontrés ;
  • les efforts en toute bonne foi accomplis par le Groupe multipartite pour satisfaire aux exigences ;
  • les raisons et les justifications de la non satisfaction aux exigences ; et
  • tout plan convenu par le Groupe multipartite de remédier aux exigences à l’avenir.

(iii)  Efforts accomplis au-delà des exigences. Outre l’évaluation des exigences, la

Validation documentera :

  • les efforts pour aller au-delà des Exigences ITIE. Cela comprendra les efforts accomplis par le Groupe multipartite pour prendre en compte les aspects « encouragés » ou « recommandés » de la Norme ITIE. Cela comprendra également les efforts accomplis par le Groupe multipartite pour mener à bien les objectifs du plan de travail qui ne relèvent pas du champ d’application de la Norme ITIE, mais qui ont été identifiés par le Groupe multipartite comme des objectifs nécessaires pour que l’ITIE prenne en compte les priorités nationales concernant le secteur extractif. Ces efforts seront documentés dans le processus de Validation, mais il n’en sera pas tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE. Lorsque la Validation conclut que le Groupe multipartite a mis en œuvre de manière exhaustive les aspects « encouragés » ou « recommandés » de la Norme ITIE et/ou les objectifs de son plan de travail, le Conseil d’administration de l’ITIE reconnaîtra ces efforts dans la carte d’évaluation.
  • la tournure des progrès vers la satisfaction de chaque Exigence ITIE par rapport à la/aux précédente(s) évaluation(s) du pays, en indiquant si la mise en œuvre s’améliore ou se détériore.

Conformément au guide de la Validation, les résultats de l’évaluation seront documentés dans une carte d’évaluation et un rapport narratif, qui présenteront les faits probants, les avis des parties prenantes, les références et les conclusions.

b) Conséquences de la conformité

Si la Validation confirme qu’un pays a accompli des progrès satisfaisants concernant toutes les exigences, le Conseil d’administration le désignera conforme à l’ITIE.

Les pays conformes à l’ITIE doivent veiller au respect des Principes et des Exigences ITIE afin de conserver leur statut de pays conforme. Lorsqu’un pays est devenu conforme à l’ITIE, mais que des préoccupations sont soulevées quant à savoir si sa mise en œuvre de l’ITIE est retombée sous le niveau requis, le Conseil d’administration se réserve le droit de demander à ce pays de procéder à une nouvelle Validation. Les parties prenantes peuvent adresser une requête au Conseil d’administration de l’ITIE si elles considèrent qu’une révision du statut de pays conforme est nécessaire. Cette demande peut être présentée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs représentant(s) de leur collège siégeant au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Conseil d’administration examinera la situation et décidera librement d’exiger ou non une Validation anticipée. En fonction des conclusions de cette évaluation, le Conseil d’administration de l’ITIE déterminera le statut du pays.

Lorsqu’un pays conforme fait l’objet d’une nouvelle Validation et que cette dernière conclut que le pays n’a pas satisfait à toutes les Exigences ITIE, les conséquences énoncées au paragraphe (c) ci- dessous s’appliquent.

c) Conséquences de la non-conformité

(i)    Un pays doit accomplir des progrès satisfaisants concernant les quatre exigences suivantes afin d’éviter la suspension : participation du gouvernement (1.1), participation des entreprises (1.2), participation de la société civile (1.3) et Rapports ITIE ponctuels et réguliers (4.8). Lorsqu’un pays n’accomplit pas de progrès significatifs sur la qualité des données (4.9) et l’exhaustivité des données (4.1), le Groupe multipartite sera tenu de divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant la fiabilité et l’exhaustivité des données. L’avancement de la mise en œuvre de ce plan sera pris en compte dans les Validations suivantes.

Concernant les autres Exigences ITIE, les conséquences de la non-conformité dépendront de l’évaluation faite par le Conseil d’administration de l’ensemble des progrès :

(ii)   Aucun progrès. Le pays sera radié

(iii)  Progrès inadéquats. Le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la deuxième Validation. Pour que la suspension soit levée, le pays doit, au cours de sa deuxième Validation, au moins démontrer des progrès significatifs.

Si un pays accomplit des progrès significatifs au cours de la deuxième Validation, la procédure énoncée dans la disposition (iv)(2) ci-dessous s’appliquera.  Si le pays accomplit des progrès inadéquats lors de la deuxième Validation, la procédure énoncée dans la disposition (ii) ci-dessus s’appliquera.

(iv) Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

(1) Si le pays accomplit dans l’ensemble des progrès significatifs lors de la deuxième Validation, mais ne montre aucune amélioration concernant les exigences individuelles, le pays fera l’objet d’une suspension et sera tenu de mettre en œuvre des mesures correctives avant la troisième Validation. Si le pays accomplit généralement des progrès significatifs lors de la troisième Validation, mais sans aucune amélioration concernant les exigences individuelles, le pays sera radié. Si le pays accomplit des progrès d’ensemble significatifs lors de la troisième Validation, avec des améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles (c.-à-d. que plusieurs des exigences précédemment non satisfaites, mais pas toutes, ont été satisfaites), la suspension du pays sera maintenue. Le Conseil d’administration établira de nouvelles mesures correctives. L’incapacité à satisfaire à toutes les exigences lors de la quatrième Validation entraînera une radiation.

(2) Si le pays accomplit des progrès d’ensemble significatifs lors de la deuxième Validation, assortis d’améliorations substantielles concernant plusieurs exigences individuelles (c.-à-d. que plusieurs des exigences précédemment non satisfaites, mais pas toutes, ont été satisfaites), le pays sera considéré pays candidat tout en prenant des mesures correctives. Si le pays accomplit des progrès d’ensemble significatifs lors de la troisième Validation, le pays fera l’objet d’une suspension. Le Conseil d’administration établira de nouvelles mesures correctives. L’incapacité à satisfaire à toutes les exigences lors de la quatrième Validation entraînera une suspension ou une radiation.

(3) Si le pays n’accomplit pas de progrès adéquats lors de la deuxième Validation ou des suivantes, la procédure énoncée dans la disposition (ii) s’appliquera.

d)   Échéances pour atteindre la conformité

(i)    Les pays candidats à l’ITIE sont tenus de commencer leur première Validation dans les deux ans et demi qui suivent l’obtention de leur statut de pays candidat à l’ITIE. Les pays conformes à l’ITIE sont tenus de procéder à une nouvelle Validation tous les trois ans. Conformément à la disposition 8.5, un pays peut demander une prorogation de cette échéance. Un pays peut également demander à commencer la Validation plus tôt que prévu par le Conseil d’administration de l’ITIE.

(ii)   Lorsque la Validation confirme qu’un pays n’a pas atteint la conformité, le Conseil d’administration établira les mesures correctives que ce pays est tenu de mettre en œuvre, ainsi qu’une échéance de 3 à 18 mois pour la Validation suivante, au cours de laquelle l’avancement des mesures correctives sera évalué. En établissant l’échéance de la mise en œuvre de mesures correctives, le Conseil d’administration considèrera la nature de ces dernières, ainsi que les circonstances locales. Le Conseil d’administration se réserve le droit d’établir des échéances plus courtes ou plus longues. Conformément à la disposition 8.5, un pays peut demander une prorogation de cette échéance. Un pays peut également demander à commencer la Validation avant le moment prévu par le Conseil d’administration de l’ITIE.

(iii)  Conformément aux dispositions 8.3.c et 8.3.d (i-ii) ci-dessus, un pays peut conserver son statut de pays candidat pendant une période maximale de 7 ans à compter de la date à laquelle il a été désigné pays candidat à l’ITIE.

8.4 Echéances pour les rapports annuels d’avancement

Les Groupes multipartites sont tenus de publier des rapports annuels d’avancement (Exigence 7.4). Les rapports relatifs aux activités d’une année doivent être publiés pour le 1er juillet de l’année suivante. Le Conseil d’administration de l’ITIE fixera des échéances appropriées pour les nouveaux pays candidats à l’ITIE. Si le rapport annuel d’avancement n’est pas publié dans les six mois de l’échéance (d’ici le 31 décembre de l’année suivante au plus tard), le pays sera suspendu jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que le rapport d’avancement manquant a bien été publié.

 

8.5 Prorogations

Un pays mettant en œuvre l’ITIE pourra soumettre une demande de prorogation d’échéance s’il n’est pas en mesure de respecter les échéances mentionnées aux sections 8.2 à 8.4 ci-dessus. Pour évaluer toute demande de prorogation, le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les critères suivants :

a)    La requête devra être présentée avant l’échéance et avalisée par le Groupe multipartite. b)    Le Groupe multipartite doit démontrer qu’il a accompli des progrès ininterrompus en vue de respecter ces échéances mais qu’il n’a pas été capable de les respecter en raison de circonstances exceptionnelles. Dans l’évaluation de progrès ininterrompus,  le Conseil d’administration de l’ITIE devra prendre en compte :

i.       Le processus ITIE – en particulier le fonctionnement du Groupe multipartite et un engagement fort et évident de la part du gouvernement.

ii.      L’état et la qualité des déclarations ITIE, dont les progrès significatifs accomplis pour satisfaire aux Exigences de déclarations ITIE régulières et ponctuelles conformément à l’Exigence 4.8 ainsi que les efforts consentis pour répondre aux recommandations destinées à améliorer les déclarations ITIE.

c)    Ces circonstances exceptionnelles devront été explicitées dans la requête du Groupe multipartite.

d)    Aucune prorogation ne sera accordée au-delà de la période de candidature maximale.

 

8.6 Suspension

a) Suspension pour cause de violation des Principes ou des Exigences de l’ITIE

Lorsqu’il devient évident qu’un aspect significatif, selon la définition du Conseil d’administration, des Principes ou des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays mettant en œuvre l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE suspendra ou radiera ce pays de l’ITIE. Conformément aux dispositions 8.2-8.4, cette disposition comprend les cas dans lesquels un pays ne satisfait pas aux exigences de déclarations ITIE régulières et ponctuelles, de publication de rapports annuels d’avancement, et/ou de satisfaction des Exigences de l’ITIE dans les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE. Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE soupçonne une violation des Principes ou des Exigences de l’ITIE, il peut demander au Secrétariat international de recueillir des informations sur la situation et de lui en faire rapport.

La suspension d’un pays mettant en œuvre l’ITIE est un mécanisme temporaire et il est tributaire de la période de candidature maximale. Conformément aux dispositions 8.2-8.4 ci-dessus, Le Conseil d’administration de l’ITIE fixera un délai au terme duquel le pays de mise en œuvre devra avoir remédié aux violations de la Norme ITIE. Pendant la période de suspension, le pays aura le statut de « suspendu ». Si le problème est résolu à la satisfaction du Conseil d’administration dans les délais, le statut de candidat ou conforme du pays sera rétabli. Si le problème n’a pas été résolu à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE avant l’échéance fixée, le Conseil d’administration de l’ITIE procèdera à la radiation du pays.

b) Suspension pour cause d’instabilité politique ou de conflit :

Le Conseil d’administration de l’ITIE peut décider de suspendre un pays dans les cas où une instabilité politique empêche manifestement le pays de respecter un aspect important des Principes ou des Exigences de l’ITIE. Les pays qui connaissent une instabilité politique exceptionnelle ou un conflit peuvent également demander à être suspendus. Dans ce cas, le gouvernement devra déposer une demande de suspension volontaire auprès du Conseil d’administration de l’ITIE. La demande du gouvernement devra faire état de l’opinion du Groupe multipartite.

Lorsque des pays sont suspendus pour cause d’instabilité politique ou de conflit, leur période de suspension n’interviendra pas dans le décompte de la période de candidature maximale. Le Conseil d’administration de l’ITIE suivra et évaluera la situation de façon régulière et se réserve le droit de prolonger la période de suspension ou de radier le pays.

c) Levée de la suspension

Le gouvernement peut à tout moment introduire une demande de levée de suspension. Cette demande devra décrire les mesures adoptées par les parties prenantes pour redémarrer les processus de mise en œuvre et de Validation de l’ITIE, ainsi que le plan de travail pour atteindre la Conformité. Si le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que les causes de la suspension ont été corrigées, la suspension sera levée. Au moment de lever une suspension, le Conseil d’administration de l’ITIE étudiera la possibilité de fixer de nouvelles échéances adaptées pour la déclaration et la Validation. À toutes les étapes du processus, le Conseil d’administration de l’ITIE veille à ce que ses préoccupations et ses décisions soient communiquées clairement au pays mettant en œuvre l’ITIE.

 

8.7 Radiation

La radiation, c’est-à-dire la révocation du statut de pays mettant en œuvre l’ITIE sera prononcée si :

  1. Conformément à la disposition 8.6, un pays mettant en œuvre l’ITIE a fait l’objet d’une suspension, mais n’a pas remédié à la situation à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE dans les délais convenus.
  2. Conformément à la disposition 8.3, le Conseil d’administration de l’ITIE conclut qu’un pays n’a pas accompli de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l’ITIE dans les délais indiqués.

Lorsqu’il devient évident qu’un aspect significatif des Principes ou des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays mettant en œuvre l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE se réserve le droit de radier ce pays de l’ITIE. Un pays radié peut déposer une nouvelle demande d’admission en tant que pays candidat à l’ITIE à tout moment. Le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les procédures convenues pour évaluer les demandes de candidature à l’ITIE. Il examinera également l’expérience précédente en matière de mise en œuvre de l’ITIE, y compris les obstacles ayant existé avant la mise en œuvre ainsi que la mise en place de mesures correctives.

8.8 Recours

Le pays mettant en œuvre l’ITIE qui est concerné pourra adresser une requête au Conseil d’administration en vue d’obtenir une révision de la décision de ce dernier au sujet de sa suspension, de sa radiation ou de sa désignation en tant que pays candidat à l’ITIE ou de pays conforme à l’ITIE suite à la Validation. Pour répondre à cette requête, le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte des faits en présence, de la nécessité de préserver l’intégrité de l’ITIE et du principe d’égalité de traitement entre les pays. La décision du Conseil d’administration de l’ITIE sera sans appel. Lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante, le pays concerné pourra, moyennant le respect des périodes de préavis prévues à l’Article 8 des Statuts de l’Association faire appel d’une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE.

 

Le schéma suivant illustre les conséquences de la conformité et de la non-conformité selon les exigences 8.3.b)