Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
July, 2017

Note d'orientation 29 sur les déclarations par projet

Exigence 4.7

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Contenu

Introduction
Exigences ITIE couvrant la déclaration par projet
Orientations

Étape 1 – Convenir d’une définition du terme « projet »
Étape 2 – Identification des flux de revenus à déclarer par projet
Étape 3 – Identification des entités qui sont tenues de soumettre une déclaration
Étape 4 – Formulaires de déclaration

Informations et lectures complémentaires
Annexe: Liste de contrôle de la déclaration par projet
Pièces jointes

 

1. Introduction

Les impôts auxquels les entreprises extractives sont assujetties et notamment les paiements qu’elles doivent acquitter relativement à leurs activités dans les secteurs pétrolier, gazier et minier sont souvent perçus par projet, c’est-à-dire, par convention juridique conférant des droits sur un gisement. Les entités de l’État chargées de percevoir ces paiements les enregistrent également par projet dans leurs systèmes internes, souvent à l’exception des impôts généraux, tels que l’impôt sur le revenu des sociétés, qui est généralement (mais pas toujours) déclaré et enregistré par entité juridique.

La divulgation publique par projet des paiements des entreprises extractives pourrait aider le public à établir la mesure dans laquelle l’État reçoit la part qui lui revient provenant des projets extractifs individuels, en fournissant des éléments de comparaison sur la base des conditions régissant un projet assorties de données sur les paiements réellement effectués. Pour les communautés hôtes, cela pourrait contribuer à montrer les avantages générés par chaque projet extractif. Certains ont également fait valoir que la déclaration par projet peut contribuer à prévenir l’évitement fiscal et l’évasion fiscale en faisant ressortir les pratiques liées aux prix de transfert. De plus, la déclaration par projet peut aider les gouvernements à établir des projections plus précises concernant l’évolution future de leurs recettes. En ce qui concerne les coûts et les avantages de la déclaration ITIE par projet, certaines agences gouvernementales ont indiqué que ce type de déclaration serait plus simple que le processus actuel, parce qu’il cadrerait mieux avec la manière dont le gouvernement perçoit et enregistre les paiements et les revenus. Cela permettrait de réaliser des économies de temps et de coûts et de réduire les écarts dans la déclaration ITIE. De leur côté, les investisseurs se montrent favorables au principe de la déclaration par projet, car celle-ci pourrait favoriser un climat d’investissement plus stable et améliorer les capacités des investisseurs en matière de gestion des risques.

Ces dernières années, plusieurs pays ont consenti des efforts indéniables pour adopter des réglementations exigeant des entreprises engagées dans l’extraction de ressources naturelles qu’elles divulguent les paiements qu’elles versent aux gouvernements, dont les entreprises d’État. Lors de sa dernière réunion à Bogota en mars 2017, le Conseil d’administration de l’ITIE a réitéré que les déclarations par projet sont requises pour toutes les divulgations soumises à l’ITIE qui couvrent les exercices fiscaux clos à compter du 31 décembre 2018[1]. La présente note fournit aux pays mettant en œuvre l’ITIE des orientations sur les modalités de désagrégation par projet des divulgations financières dans le cadre de l’ITIE. Plus particulièrement, elle propose des orientations détaillées des étapes de définition d’un projet, d’établissement du degré de désagrégation pour chaque flux de revenu et d’identification des entités qui doivent soumettre une déclaration.

2. Exigences ITIE couvrant la déclaration par projet

Exigence 4.7 – niveau de désagrégation

Il est exigé du Groupe multipartite qu’il convienne du niveau de désagrégation à appliquer aux données qui seront publiées. Il est exigé que les données ITIE soient présentées par entreprise individuelle, par entité de l’État et par source de revenus. Une déclaration par projet est requise, pour autant qu’elle soit conforme aux normes reconnues de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC – Commission américaine des opérations boursières) et aux futures exigences de l’Union européenne.

Source : Norme ITIE 2016

Au-delà de la déclaration par projet de paiements par les entreprises (et de revenus par les entités de l’État), la Norme ITIE contient plusieurs dispositions comportant l’expression « d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7) », ce qui implique des divulgations par projet. Il s’agit de la divulgation de la revente des parts de production de l’État et des autres revenus perçus en nature (Exigence 4.2), des fournitures d’infrastructures et des accords de troc (Exigence 4.3), des revenus provenant du transport (Exigence 4.4), des dépenses sociales par les entreprises extractives (Exigence 6.1) et des dépenses quasi fiscales par les entreprises d’État (Exigence 6.2).

Extraits de la décision du Conseil d’administration du 8 mars 2017

« Le Conseil d’administration a réitéré la nécessité d’une déclaration par projet. Le Groupe multipartite national devra élaborer et appliquer une définition du terme « projet » qui soit conforme aux lois et systèmes nationaux pertinents, ainsi qu’aux normes internationales (...). La déclaration par projet s’applique pour tous les rapports couvrant les exercices fiscaux clos à compter du 31 décembre 2018. Compte tenu de la « règle de deux ans » de l’ITIE (Exigence 4.8), tous les pays seraient effectivement tenus de soumettre une déclaration par projet le 31 décembre 2020 au plus tard. Dans l’intervalle, la formulation actuelle de l’Exigence 4.7 demeure inchangée (...) ».

3.   Orientations

Étape 1 – Convenir d’une définition du terme « projet »

L’ITIE a prié le Groupe multipartite d’« élaborer et appliquer une définition du terme « projet » qui soit conforme aux lois et systèmes nationaux pertinents, ainsi qu’aux normes internationales ». Le Groupe multipartite est donc invité à examiner les questions suivantes :

(1) Quelles définitions du terme « projet » sont utilisées dans les autres juridictions ?

Exemple

Selon l’Article 41.4 de la Directive comptable de l’Union européenne, on devrait entendre par projet « les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangements juridiques similaires et constituant la base d’obligations de paiement en faveur d’un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils devraient être considérés comme un projet ».

Au Canada, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)[2] contient une définition équivalente pour le terme « projet » : « On entend par « projet » les activités opérationnelles régies par un seul contrat ou bail ou par une seule licence ou concession ou par des accords juridiques similaires constituant la base des obligations de paiement avec un gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont hautement interdépendants, ils doivent être considérés comme un projet. On entend par « hautement interdépendants » un ensemble d’accords (p. ex., contrats, licences, etc.) intégrés de façon opérationnelle et géographique, et ayant des modalités fort similaires, qui sont conclus avec un gouvernement et qui donnent lieu à des obligations de paiement ».

D’après ces définitions, l’un des éléments clés à retenir de la pratique mondiale est que la nature même d’un projet est liée aux formes d’arrangement(s) juridique(s) conclu(s) entre le gouvernement et des entreprises pour régir les activités extractives. Autrement dit, dans un régime de partage de la production, un projet est généralement assimilable au contrat donnant lieu à des obligations de paiement. Dans un régime de taxation/de redevances, un projet est généralement la licence donnant lieu à des paiements.

(2) Quels sont les types d’instruments juridiques qui régissent les activités extractives dans le pays ?

Pour s’assurer que la définition retenue pour le terme « projet » soit en concordance avec les lois et systèmes nationaux, le Groupe multipartite est invité à approfondir sa compréhension des types d’instruments juridiques qui régissent les activités extractives dans son pays. De tels instruments peuvent se présenter sous plusieurs formes, y compris des contrats, des concessions, des accords de partage de la production et d’autres conventions, et prévoient que les détenteurs de licences, les baux, les titres de propriété et les permis régissent les droits de mise en valeur des ressources pétrolières, gazières et minérales. Il est recommandé que le Groupe multipartite dresse une liste des types d’instruments existants et qui devraient donc faire partie de la définition de « projet ».

(3) L’existence d’arrangements juridiques liés entre eux dans leur substance représente-t-elle un problème dans le pays ?

Les définitions de « projet » adoptées par l’Union européenne et par le Canada mentionnent des arrangements juridiques « liés entre eux dans leur substance »/« hautement interdépendants », ce qui permet de regrouper plusieurs arrangements juridiques en un seul projet dans les situations où les critères suivants sont applicables : les arrangements juridiques en question sont intégrés, tant sur le plan opérationnel que sur le plan géographique et, pour l’essentiel, leurs dispositions sont similaires. Il importe de noter que la définition de « projet » prévue dans la Directive de l’Union européenne et dans la loi canadienne a été formulée afin de pouvoir l’appliquer à une entreprise soumettant des déclarations dans tous les pays où elle est active et que, de ce fait, cette définition permet une certaine flexibilité. S’il est vrai que le libellé lié aux « arrangements juridiques liés entre eux dans leur substance » est ouvert à différentes interprétations[3], il est à noter qu’aux fins de la déclaration ITIE, les Groupes multipartites doivent suivre le principe directeur selon lequel la déclaration de paiements par projet doit tenir compte de l’arrangement juridique qui sous-tend les obligations de paiement envers le gouvernement.

(4) Documentation de la définition de « projet »

Une fois que le Groupe multipartite aura étudié les points évoqués ci-dessus et pris une décision sur la nature d’un projet dans son pays, il est recommandé qu’il inscrive cette définition dans le compte rendu de sa réunion, en expliquant les raisons qui l’ont conduit à retenir cette définition. Comme moyen pratique d’y parvenir, le Groupe multipartite pourrait se borner à adapter et à reformuler les définitions existantes relativement au contexte national, à l’aide du « modèle de définition » suivant :

« [Au/en][pays], on entend par « projet » des activités opérationnelles qui sont régies par un(e) seul(e) [contrat, arrangement, concession, licence, bail, permis, titre de propriété, etc.] et sous-tendent des obligations de paiement envers un gouvernement ».

Étape 2 – Identification des flux de revenus à déclarer par projet

Même si les licences et contrats sous-tendent des obligations de paiement, cela ne signifie pas nécessairement que tous les types de paiements sont perçus par licence ou par contrat. Bien que des flux de revenus spécifiques au secteur extractif, dont le partage de la production, les redevances, les primes et les droits de licence, soient normalement perçus par projet, d’autres paiements, en particulier l’impôt sur les sociétés, sont souvent perçus au niveau de l’entité légale détentrice de la licence[4]. Il s’agit de bien comprendre le régime fiscal et de faire la distinction entre les paiements d’obligations prélevés par entreprise et ceux qui sont prélevés sur la base de licences ou d’autres accords juridiques. Cela aidera à clarifier ceux des flux de revenus qui doivent être désagrégés par projet et ceux qui font l’objet d’une désagrégation par entreprise uniquement. Le Groupe multipartite est donc invité à examiner les questions suivantes :

(1) À quel régime fiscal le secteur extractif est-il assujetti et quels sont les différents types de paiements relevant de licences et de contrats applicables aux opérations pétrolières, gazières et minières ?

Le Groupe multipartite est invité à passer en revue les impôts, les droits et les autres paiements que les entreprises extractives sont tenues de verser au gouvernement et à en approfondir sa compréhension. Parmi les flux de revenus types, on peut mentionner les redevances, l’impôt sur le revenu des sociétés, le partage de la production, les dividendes, les primes et les droits. Ces paiements peuvent être imposés par la constitution, exigés par la législation ou la réglementation nationale ou locale, ou prescrits dans une licence ou un contrat. L’Exigence 4 de la Norme ITIE mentionne les flux de revenus à couvrir dans le Rapport ITIE, sous réserve qu’ils soient significatifs, et prévoit en outre que le Groupe multipartite convienne des paiements et des revenus à considérer comme étant significatifs et devant donc être déclarés. Le Groupe multipartite pourrait envisager d’examiner les lois et les réglementations concernées ainsi que les modèles de contrat pertinents, et consulter les ministères et les organismes fiscaux compétents, ainsi que les entreprises extractives concernées, afin de brosser un tableau complet de l’ensemble des flux de revenus existants. Veuillez consulter la note d’orientation 13 pour en savoir plus sur l’identification des flux de revenus significatifs aux fins de la déclaration ITIE[5].

(2) Lesquels parmi ces types de paiements sont perçus par licence/contrat, et lesquels sont perçus par entreprise ?

La déclaration de certains des flux de revenus à couvrir dans la déclaration ITIE ne doit pas nécessairement être désagrégée par projet. On dit que ces flux de revenus sont perçus ou imposés par entreprise ou par entité. Les règles du Canada et de l’Union européenne prévoient que les paiements de ce type puissent être déclarés par entité sans être artificiellement affectés à des projets particuliers : « Les paiements effectués par les entreprises au regard des obligations imposées au niveau de l’entité peuvent être déclarés au niveau de l’entité plutôt qu’au niveau du projet »[6].

 

Exemple

En Norvège, la redevance superficiaire et celles sur le CO2 et les NOx sont perçues par licence, alors que les impôts sont perçus par entreprise. Le tableau ci-dessous illustre la manière dont la société Total divulgue ces paiements en appliquant la déclaration par projet :

Figure1 : Capture d’écran de la déclaration des paiements versés par Total au gouvernement norvégien

Source : Document de référence 2016 de Total, 2017. Extrait de la page 340. http://www.total.com/fr/actionnaires/publications-et-informations-reglementees/informations-reglementees/rapport-paiements-gouvernements

Les droits d’exploration ou d’exploitation de pétrole et de gaz en Norvège sont régis par des accords de licence. Les paiements que les entreprises doivent verser à l’État dans le cadre de ces accords sont l’impôt sur le revenu des sociétés, l’impôt sur le pétrole, la redevance superficiaire, la redevance sur le CO2 et la redevance sur les NOx. Les impôts sont perçus par entité et ne sont pas attribuables à des licences individuelles. Étant donné que chaque licence est toujours signée par plusieurs parties, le gouvernement exige que ces dernières réglementent leurs activités par le biais d’un accord d’exploitation conjoint, sans former une entité juridique distincte. De ce fait, la déclaration par projet en Norvège implique la divulgation des redevances par superficie (plusieurs licences) et la divulgation des impôts par entité.

 

Les Groupes multipartites sont donc invités à examiner le cadre légal et à consulter les organismes de collecte des revenus afin d’identifier ceux des flux de revenus qui sont perçus par projet, et ceux qui sont perçus par entité légale. Il arrive parfois que la définition d’un flux de paiements permette d’établir si un paiement donné est perçu par projet ou par entité. C’est ainsi que le Burkina Faso applique des taxes dites superficiaires. Le fait que cette obligation de paiement soit désignée en tant que taxe donne à penser qu’il s’agit d’un paiement qui n’est pas perçu par licence. Toutefois, lorsqu’on examine la définition de l’obligation de paiement afférente, il apparaît clairement que le paiement est prélevé par projet. Chaque détenteur d’un titre minier est tenu d’effectuer certains paiements annuels sur la base de la superficie couverte par sa licence. Dans ce cas, l’obligation de paiement des détenteurs de droits est fixée par la législation, à travers le Code minier du Burkina Faso et deux décrets supplémentaires[7].

Parmi les autres paiements qui sont perçus par projet figurent ceux relevant des droits/parts de production (également désignés par « profit oil »), qui constituent un élément courant des accords et des contrats de partage de la production (APP/CPP). Dans de tels cas, les arrangements conclus entre les entreprises et l’État imposent aux entreprises des obligations de paiement, minorées de « dépenses admissibles » ou cost oil. Étant donné que ces arrangements définissent les droits de production revenant au gouvernement, les paiements afférents sont perçus par contrat ou par projet. Ils ne sont pas prélevés par entreprise, car une entreprise pourrait avoir conclu plusieurs accords ou arrangements contractuels.

(3) Y a-t-il des obstacles à la déclaration des paiements perçus par projet en tant que tels ?

Lors de l’examen des modalités de perception des différents flux de revenus, le Groupe multipartite doit également déterminer les obstacles qui, dans la pratique, pourraient entraver la déclaration par projet, ainsi que les réformes qui pourraient s’imposer à ce sujet. Comme le montre l’étude de cas ci-dessous portant sur les Philippines, les systèmes d’archivage du gouvernement ne permettent pas toujours de soumettre des divulgations par projet.

Exemple

Le Rapport ITIE des Philippines divulgue certains flux de revenus par projet. L’ITIE Philippines a expliqué que de nombreux paiements sont imposés par projet, et qu’ils sont déclarés comme tels (voir le tableau ci-dessous). Les redevances, les droits d’occupation, les droits d’investigation sur le terrain, les loyers annuels et les parts de production revenant au gouvernement représentent tous des obligations de paiements qui sont prélevés par projet, et qui sont déclarés comme tels. Les droits d’accise et l’impôt sur le revenu des sociétés sont également imposés par projet, de même que les retenues d’impôts relevant des redevances des propriétaires de concessions extractives. Toutefois, ces paiements ne sont pas déclarés par projet en raison du format des formulaires de déclaration de revenus. Dans le cadre de la poursuite de la déclaration par projet, il est donc important que l’ITIE Philippines et les agences gouvernementales pertinentes se concertent pour déterminer s’il y aura lieu d’introduire certaines réformes, prévoyant par exemple la modification des formulaires de déclaration de revenus, afin de satisfaire à l’exigence de divulgation par projet d’ici à l’exercice fiscal 2018.

Tableau1 : Flux de revenus aux Philippines : mode de perception et degré de désagrégation

Imposition

Impôts/flux de revenus

Divulgation

Perçus/imposés par entreprise

Retenue à la source – dividendes d’actionnaires étrangers

Divulgués par entreprise

Retenue à la source – bénéfice versé à l’entreprise

Retenue à la source – bénéfices non répartis irrégulièrement accumulés

Droits de douane

TVA sur les matériels et équipements importés

Droit d’accise sur les marchandises importées

Droits de quai

Impôt sur les entreprises locales

Taxe immobilière

Permis du maire

Taxe communautaire

Perçus/imposés par projet

Retenue à la source – redevances aux propriétaires de concessions

Droit d’accise

Impôt sur le revenu des sociétés

Droits de propriété intellectuelle

Divulgués par projet

Droit d’investigation sur le terrain

Part de la production de pétrole et de gaz revenant au gouvernement

Loyer annuel sur la superficie conservée après les activités de prospection

Redevance de réservation minérale

Droits d’occupation

Source : ITIE Philippines L’information qui précède a été fournie par le secrétariat national de l’ITIE Philippines afin de pouvoir établir si son dernier rapport contenait des divulgations conformes à la déclaration par projet

 

 

 

(4) Documentation des résultats concernant la manière dont il convient de déclarer les revenus

Le Groupe multipartite est invité à documenter les résultats de l’examen qu’il a mené concernant les moyens par lesquels les différents paiements et revenus sont perçus. À partir du « modèle de définition » proposé à l’étape 1 ci-dessus, le Groupe multipartite pourrait suivre l’approche pratique consistant à joindre l’explication suivante à sa définition de « projet » afin de préciser les paiements qu’il convient de désagréger par projet et ceux qui devront être désagrégés par entreprise :

« Lorsque des paiements sont attribués à un projet spécifique – [énumérer les types de paiements qui sont perçus par projet] – alors les montants totaux par type de paiement seront désagrégés par projet. Lorsque les paiements sont perçus par entité plutôt que par projet – [énumérer les types de paiements qui sont perçus par entreprise] – les paiements seront divulgués par entreprise plutôt que par projet ».

Étape 3 – Identification des entités qui sont tenues de soumettre une déclaration

Conformément à la Norme ITIE, toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui effectuent des paiements significatifs à une entité de l’État, y compris des entreprises d’État, sont tenues de divulguer ces paiements. Ce principe s’applique également à la déclaration par projet. Toutefois, dans le cas d’arrangements conclus par plusieurs parties, il pourrait être nécessaire d’établir les types de paiements qui seront effectivement versés par les différentes parties au contrat. Il pourrait également être utile d’examiner les paiements effectivement versés par des organes gouvernementaux, tels que des entreprises d’État. Les Groupes multipartites sont donc invités à étudier les questions suivantes :

(1) Les projets réunissant plusieurs participants sont-ils courants dans votre pays ? Si tel est le cas, qui est chargé d’effectuer les paiements au gouvernement ?

Compte tenu des risques et des coûts associés en particulier aux projets pétroliers et gaziers en amont, les contrats extractifs sont souvent conclus par plusieurs entreprises qui agissent dans le cadre d’un consortium. Partageant les risques, les coûts et les financements, elles désignent fréquemment une entreprise opérationnelle à laquelle peuvent incomber davantage de responsabilités administratives et opérationnelles que les autres participants.

Dans certains pays, c’est à l’opérateur qu’incombe la responsabilité d’effectuer les paiements requis. Par conséquent, les opérateurs versent des paiements au gouvernement pour le compte des consortiums/coentreprises dans leur ensemble, et d’autres parties versent indirectement des paiements au gouvernement. En général, cela exclut les taxes qui sont habituellement prélevées auprès de chaque participant individuel. Un règlement entre les divers participants est alors effectué sous forme de transactions internes au sein des consortiums/coentreprises.

Dans ces cas, pour les besoins de la déclaration ITIE, l’opérateur pourrait divulguer les paiements qu’il verse au gouvernement pour le compte des consortiums/ coentreprises, et les autres parties divulguent tous les paiements qui leur sont prélevés directement. Alternativement, l’opérateur pourrait divulguer sa part des paiements et taxes, à l’exclusion de ceux versés pour le compte des consortiums/coentreprises. D’autres parties divulguent également la part respective qu’elles acquittent des paiements et taxes qui sont imposés sur les consortiums/coentreprises.

Dans d’autres pays, comme c’est par exemple souvent le cas dans les pays d’Afrique francophone, tous les participants à un contrat sont responsables d’assumer les parts des obligations de paiements qui leur incombent respectivement. Dans ces cas, pour les besoins de la déclaration ITIE, chaque participant divulgue les paiements qu’il verse au gouvernement.

Quel que soit le système convenu par le Groupe multipartite pour les déclarations des entreprises, les agences gouvernementales déclarent le total des revenus perçus pour le projet conformément au mode de consignation de ces revenus dans leur système.

Exemples

En Indonésie, les revenus sont désagrégés par opérateur et par bloc individuels pour les paiements hors impôts (partage de la production, redevances, obligations vis-à-vis du marché intérieur, etc.). Étant donné que les impôts ne sont pas réglés par les opérateurs, ils sont déclarés par chaque partie à un contrat de partage de la production (CPP), pour chaque CPP.

À Trinité-et-Tobago, l’opérateur est chargé de payer, pour son propre compte et celui des autres parties au CPP, une part du bénéfice ainsi que d’autres paiements au ministère de l’Énergie et des Industries énergétiques (MEEI). Cependant, si le MEEI participe au CPP, le ministère est…

« [...] tenu, aux termes du CPP, d’acquitter [....] à partir de la part du Profit Oil revenant au gouvernement, les obligations de paiement de l’entrepreneur au titre de la redevance, de l’impôt sur le pétrole, de l’impôt sur les bénéfices pétroliers, de l’impôt supplémentaire sur le pétrole, du prélèvement sur la production pétrolière, du prélèvement pour le Fonds vert, du prélèvement pour la caisse chômage, ainsi que de tous autres impôts ou taxes, calculés sur la base des revenus ou des bénéfices directement tirés des opérations ». (Rapport ITIE 2014 et 2015 de Trinité-et-Tobago, page 65[8]).

Cela signifie que les entreprises participantes sont libérées de toutes obligations de paiement pour ces projets et que le seul paiement obligatoire prélevé sur des projets est celui de la part de Profit Oil revenant au gouvernement, déduction faite des paiements versés par le MEEI pour le compte des entreprises.

Au Kazakhstan, certains accords de partage de la production (APP) sont encore utilisés pour régir les projets pétroliers. L’un des plus importants d’entre eux concerne la société Tengizchevroil LLP, une coentreprise juridiquement constituée qui, selon le Rapport ITIE 2015 du Kazakhstan, appartient aujourd’hui à Chevron, ExconMobil, KazMunakGas et LukArko. Comme il s’agit d’une coentreprise juridiquement constituée, exploitée par Tengizchevroil LLP, l’opérateur possède son propre numéro d’identification fiscale (930440000929) et, aux fins de la déclaration ITIE, il serait considéré comme une entreprise unique dans le cadre d’un APP.

Dans d’autres situations, le gouvernement peut exiger des parties qu’elles réglementent leurs activités au moyen d’une entente d’exploitation commune sans prévoir la constitution d’une entité juridique distincte. Les arrangements de ce type sont généralement assimilés à des coentreprises sans personnalité morale.

Exemple d’entreprise : déclaration proportionnelle des droits de production par Statoil

 
Le rapport sur les paiements versés par Statoil en 2015 aux gouvernements comprend des paiements de droits de production à des gouvernements hôtes pour des coentreprises non constituées, dont des paiements versés directement par le biais de l’opérateur. Statoil explique qu’elle le fait « parce que, dans certains cas, les droits revenant aux gouvernements hôtes constituent le paiement le plus significatif versé à des gouvernements et du fait que ces paiements ne sont pas toujours transparents pour la société civile ». Statoil a soumis une déclaration proportionnelle des paiements qu’elle a versés à des gouvernements hôtes au titre de droits de production en 2015, d’un total de plus de 2 milliards de dollars US. Sur ce montant, 1,9 milliard de dollars US (95 %) étaient attribuables à des paiements de droits de production dans le cadre de projets où Statoil n’était pas l’opérateur.

 

(2) Des entreprises d’État sont-elles actives dans votre pays ? Si tel est le cas, quel est leur rôle et comment désagrègent-elles les paiements et/ou les recettes ?

Les entreprises d’État sont souvent des institutions importantes au sein du secteur extractif des pays mettant en œuvre l’ITIE. Bien que moins fréquentes ou dominantes dans le secteur minier, elles peuvent malgré tout jouer un rôle important en détenant la propriété et assurant l’exploitation de projets, ou en participant à des coentreprises.

L’ITIE exige que Groupe multipartite fasse en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État (consulter l’Exigence 4.5).

Lorsque la revente des parts de production de l’État et/ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus doivent être désagrégés par compagnie d’achat individuellement (Exigence 4.2). Le Groupe multipartite doit donc étudier la meilleure façon d’appliquer la définition de « projet » adoptée à la vente de la part de production de l’État. Il pourrait par exemple déterminer quels accords juridiques (notamment des contrats) donnent lieu à des paiements à verser par les entreprises clientes dans le cadre de la vente de la part de production de l’État ou d’autres revenus collectés en nature. 

Les Groupes multipartites doivent veiller à ce que les entreprises d’État soumettent désormais des déclarations sous une forme plus désagrégée, à l’instar des entreprises privées, comme le prévoit l’étape 2.

Exemples

Il arrive que des entreprises d’État fassent office d’agent fiscal en percevant des revenus pour le compte du gouvernement. En République du Congo, l’entreprise d’État perçoit des paiements en nature de la part d’entreprises privées pour le compte de l’État en vue de leur commercialisation. Dans ce cas-là, une fois que les paiements des entreprises ont été déclarés par projet, la part du gouvernement est implicitement désagrégée par projet.

Dans d’autres situations, les entreprises d’État peuvent agir à la manière d’entreprises privées en effectuant des paiements au gouvernement conformément à leur participation dans différents projets. Au Ghana par exemple, l’entreprise d’État Ghana National Petroleum Corporation (GNPC) participe à plusieurs projets pétroliers et verse des paiements spécifiques qui sont prélevés par le biais de contrats – en prélevant des barils de pétrole destinés à titre de paiement des intérêts reportés et des participations, ainsi que des redevances. Jusqu’ici, la GNPC a déclaré ces paiements sous la forme de versements agrégés au gouvernement. Cela signifie que les divulgations sont soumises par entreprise, et non par projet.

Qu’une entreprise d’État soit considérée comme un payeur, un collecteur de revenus ou les deux, les divulgations soumises par les entreprises d’État doivent être désagrégées par projet si le type de paiement est prélevé par projet.

Étape 4 – Formulaires de déclaration 

Une fois que le Groupe multipartite a convenu d’une définition du terme « projet » (étape 1) et des paiements à déclarer respectivement par projet et par entité (étape 2), il doit alors élaborer et convenir de formulaires de déclaration reflétant les résultats. L’ITIE envisage actuellement d’élaborer un formulaire de déclaration standard. Dans l’intervalle, voici quelques exemples de formulaires actuellement en usage, qui correspondent au respect des exigences de la déclaration par projet :

Les Philippines utilisent des formulaires de déclaration qu’il est spécifiquement demandé de remplir par projet. Cette approche garantit (pour la quasi-totalité des flux de revenus) des déclarations par projet, ce qui est également assuré du fait que l’ITIE Philippines n’a couvert que les entreprises qui exploitent un projet unique dans le champ d’application de sa dernière déclaration :

Figure2 : Capture d’écran des formulaires de déclaration des Philippines

Source : Formulaires de déclaration, ITIE Philippines, 2017. Extrait des formulaires de déclaration des entreprises pétrolières et gazières
https://ph-eiti.org/Country-Reports/#/Reporting-Templates

 

En Indonésie, les déclarations des entreprises pétrolières et gazières contiennent des précisions sur divers contrats de partage de la production (CPP) concernant des champs/blocs différents. Elles présentent également une information sur les différents actionnaires ainsi que leurs participations à la propriété de ces ressources. Publiés sur le site Internet de l’ITIE Indonésie, ces formulaires de déclarations prévoient la désagrégation des données par opérateur et par bloc dans le cas des paiements non fiscaux, car ceux-ci constituent des paiements obligatoires perçus sur les projets aux termes des CPP respectifs (parmi ces revenus non fiscaux figurent notamment les parts de production, les redevances et les obligations envers le marché intérieur). Quant aux impôts, étant donné qu’ils ne sont pas acquittés par l’opérateur, mais par chaque entreprise participante, ils sont déclarés par chaque partie à un CPP et pour chaque CPP (cf. la figure 3a pour les exigences de déclaration des opérateurs, et la figure 3b pour les exigences de déclaration des entreprises participantes).

Comme le montre la partie gauche de la figure ci-dessous, l’Indonésie exige des opérateurs d’un projet qu’ils soumettent les informations à la fois opérationnelles et financières y afférentes. Cependant, comme le montre la partie à droite, les partenaires qui ne sont pas des opérateurs ne sont tenus que de déclarer leurs obligations fiscales au gouvernement.

Figure3 : Formulaires de déclaration des entreprises pétrolières et gazières en Indonésie

a) Formulaire de déclaration d’opérateur                b) Formulaire de déclaration de non-opérateur

Source : Formulaires de déclaration des opérateurs dans les secteurs pétrolier et gazier (à gauche, figure 3a) ; formulaires de déclaration des partenaires dans les secteurs pétrolier et gazier (à droite, figure 3b).
ITIE Indonésie, 2016. http://eiti.ekon.go.id/en/category/download/formulir-eiti/

Au Royaume-Uni, la déclaration ITIE se fait partiellement par projet pour certaines obligations de paiement des entreprises pétrolières. À la page 9 du dernier Rapport ITIE de ce pays, il est précisé que « le Groupe multipartite a décidé que le Petroleum Revenue Tax (PRT – l’impôt sur les revenus pétroliers) devra être déclaré au niveau des projets (par champ)[9] ».

Le rapport contient des tableaux de déclaration semblables pour d’autres paiements obligatoires prélevés dans le cadre de projets, tels que les paiements relatifs aux droits de licence pétrolière. Le formulaire pour la déclaration portant sur ces paiements présente donc des données identifiant le détenteur d’une licence donnée, le numéro de cette licence et les droits versés sur celle-ci. Le formulaire de déclaration ITIE du Royaume-Uni permet ainsi de soumettre la déclaration par projet, dont les résultats sont publiés par le Groupe multipartite de l’ITIE Royaume-Uni :
 

Tableau 2 : Paiements (remboursements) de l’impôt sur les revenus pétroliers par champ

 

Entreprise/Groupe

Nom du champ

Paiement (remboursement) tel que déclaré par HMRC (en £)

Apache North Sea

Forties

71,701,248

Royal Dutch Shell Group

Barque

29,068,079

ExxonMobil

Barque

28,994,505

SSE

Sean

28,986,849

Total Holdings UK Limited

Bruce

25,415,491

Perenco UK

Wytch Farm

22,730,078

Total Holdings UK Limited

Alwyn

20,869,920

Royal Dutch Shell Group

Sean

14,240,680

Centrica Energy E&P

Morecambe

12,697,268

Premier Oil [incl E.ON Ruhrgas]

Wytch Farm

11,258,731

Endeavour Corp

Alba

11,067,140

BP

Bruce

10,013,123

 

Source : Données relatives aux paiements de l’impôt sur les revenus pétroliers par champ, 2015. ITIE Royaume-Uni, 2017.
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/604712/EITI_2015_PRT.CSV

Tableau3 : Paiements de droits de licence pétrolière par licence au Royaume-Uni, 2016

Entreprise/Groupe

Numéro de licence

Paiement tel que déclaré par l’OGA (en £)

CNOOC [Nexen Petroluem U.K. Limited]

P928

1,810,440

ENGIE E&P UK Limited (formerly GDF SUEZ E&P UK Ltd)

P1055

1,485,000

INEOS INDUSTRIES  [incl. RWE DEA UK SNS Ltd]

P1230

1,266,540

BP

P556

1,146,000

CNOOC [Nexen Petroluem U.K. Limited]

P986

951,797

Dong E&P (UK) Ltd

P1598

803,250

Total Holdings UK Limited

P1453

786,240

OMV (U.K.) Limited

P1028

752,517

Eni UK Limited

P710

688,200

Chevron North Sea Limited

P1026

678,492

Xcite Energy Resources Ltd

P1078

636,000

Faroe Petroleum

P516

595,200

Total Holdings UK Limited

P911

567,525

 

Source : Données relatives aux paiements de droits de licence pétrolière par licence en 2015. ITIE Royaume-Uni, 2017.
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/604711/EITI_2015_PLF.csv

4. Informations et lectures complémentaires

Déclarations obligatoires aux termes de l’Union européenne et de la LMTSE

Il était prévu que les règles relatives aux déclarations des entreprises de la Directive comptable de l’Union européenne soient transposées dans les législations nationales, au plus tard le 20 juillet 2015[10]. L’Article 6 de la Directive de l’Union européenne sur la transparence a étendu les obligations de déclaration prévues dans la Directive comptable à toutes les entreprises pertinentes dont les titres sont cotés sur des bourses de valeurs réglementées au sein de l’Union européenne, que ces entreprises soient ou non constituées dans des pays de l’Union européenne. Il était prévu que la Directive sur la transparence soit transposée dans les législations nationales au plus tard le 26 novembre 2015. En 2014, le Royaume-Uni a transposé les exigences de déclaration dans son droit national. Ainsi, en tant qu’un des premiers pays à avoir adopté les exigences de déclaration, le Royaume-Uni peut présenter de nombreux exemples de déclarations d’entreprises conformes à la Directive comptable de l’Union européenne.

Les dossiers de déclaration des entreprises constituées au Royaume-Uni dont la soumission est prescrite par la législation britannique sont accessibles depuis le site Internet du service du registre britannique des sociétés (Companies House) pour les entreprises extractives : https://extractives.companieshouse.gov.uk/

Les orientations du service du Companies House pour les entreprises extractives sont accessibles ici : https://www.gov.uk/government/publications/filing-reports-for-the-extractives-industries/guidance-for-the-companies-house-extractives-service

Les sociétés cotées à la bourse de Londres, mais qui ne sont pas constituées dans l’Union européenne doivent soumettre leurs déclarations conformément aux orientations en matière de divulgation de la Financial Conduct Autority (organisme britannique de réglementation financière) et aux Règles de transparence (DTR) 4.3A, présentées sur le site https://www.handbook.fca.org.uk/handbook/DTR/4/3A.html et soumettre une déclaration au National Storage Mechanism (MSM – système de stockage des informations financières), sur le site http://www.morningstar.co.uk/uk/NSM  

Depuis la promulgation en 2015 de la Loi canadienne sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), plus de 700 dossiers de déclaration ont été soumis par des entreprises extractives concernant les paiements qu’elles ont versés à des gouvernements, par projet. De de fait, le répertoire de ces dossiers constitue une précieuse source d’information pour examiner les pratiques existantes des entreprises en matière de déclaration par projet.

Il convient toutefois de noter que la déclaration par projet, telle que prévue par l’ITIE, diffère de celles que prévoient la réglementation britannique et la LMTSE, en ce que l’ITIE exige également que les agences gouvernementales soumettent des déclarations. Il s’ensuit que le degré de désagrégation et la définition d’un projet doivent être identiques pour les entreprises et pour les agences gouvernementales.

Pour tout complément d’information et toute orientation concernant les divulgations soumises par les entreprises aux termes de la LMTSE, veuillez consulter le site https://www.rncan.gc.ca/mines-materiaux/lmtse/18183

Exemples de formulaires de déclaration

Les liens ci-dessous donnent accès à des formulaires de déclaration spécifiques contenant des divulgations par projet :

Formulaires de déclarations sélectionnés utilisés par des pays mettant en œuvre l’ITIE :

Formulaires de déclarations de la LMTSE et du Royaume-Uni concernant les paiements aux gouvernements :

Propositions de formulaires de déclaration pour la collecte d’informations par projet

Veuillez consulter le fichier Excel joint pour consulter une proposition de modèle de déclaration

 

Annexe: Liste de contrôle de la déclaration par projet

 

[1] Pour des précisions sur la décision du Conseil d’administration, veuillez consulter le site https://eiti.org/fr/node/8738.

[3] Voir le rapport 535 de l’Organisation Internationale des Producteurs de Pétrole et de Gaz : The Reports on Payments to Governments Regulations 2014 Industry Guidance, page 35 : http://www.iogp.org/bookstore/product/the-reports-on-payments-to-governments-regulations-2014-industry-guidance/

[4] Il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, certains pays pratiquent le cloisonnement de comptes financiers en fonction d’activités ou d’opérations données et, dans ces situations, les impôts généraux sont le plus souvent perçus par projet.

[5] Note d’orientation 13 sur la définition de la matérialité, des seuils de déclaration et des entités déclarantes, ITIE, 2016 : https://eiti.org/fr/13

[6] Art. 43.2.c de la Directive de l’Union européenne.

[7] Veuillez consulter le Rapport ITIE 2015 du Burkina Faso, page 170. ITIE Burkina Faso, 2017. https://eiti.org/fr/node/8831

[8] Rapport ITIE 2014-2015 de Trinité-et-Tobago. ITIE Trinité-et-Tobago, 2016. https://eiti.org/fr/node/8120

[9] Rapport ITIE 2015 du Royaume-Uni, ITIE Royaume-Uni, 2017. https://eiti.org/fr/node/8830​

[10] Informations sur la Directive 2013/43/UE, Commission européenne. https://ec.europa.eu/info/law/accounting-rules-directive-2013-34-eu/law-details_fr