Guidance Note 2.2
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
October, 2021

Note d’orientation : Exigence de l'ITIE 2.2

Octrois des contrats et des licences

Cette note d’orientation fait référence à la Norme ITIE 2019

Télécharger en : françaisanglais

Résumé

La plupart des pays riches en ressources naturelles disposent de régimes spécifiques réglementant l’octroi des contrats et l’octroi des licences aux entreprises de prospection et d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux. Souvent, ces procédures d’octroi sont définies dans des lois et réglementations accessibles au public, déterminant de quelle manière et sous quelles conditions les droits correspondants sont accordés aux entreprises. Cependant, elles sont parfois imprécises, ce qui peut aggraver les risques de corruption et ceux pénalisant les investissements, et entraîner des pertes de revenus tant pour les États que pour les entreprises.

Les registres d’informations relatifs aux systèmes d’octroi de licences permettent aux citoyens d’accéder à des données essentielles sur la manière dont les ressources naturelles de leur pays sont mises en valeur et gérées. Ils sont également un bon moyen de s’assurer, au départ, que les licences n’ont pas été obtenues par le biais de pratiques inefficaces ou illicites, ni conférées à des personnes ayant des connexions politiques. Dans les cas où il y a des défaillances ou des points faibles dans le processus d’octroi de licences, les parties prenantes peuvent s’appuyer sur les informations rendues publiques pour faire pression et exiger une réforme du système en place, dans le but de le rendre plus transparent et plus efficace. La transparence dans l’attribution des contrats et des licences peut également contribuer à l’amélioration du climat des investissements et à accroître la possibilité pour les activités extractives de contribuer au développement durable.

L’Exigence 2.2 de la Norme ITIE exige que les pays mettant en oeuvre l’ITIE divulguent des informations sur les octrois et transferts de licences qui ont lieu au cours de l’exercice comptable couvert par le cycle de Rapport ITIE. Les groupes multipartites doivent y inclure une description du processus d’octroi ou de transfert, les critères qui ont été appliqués, et les déviations par rapport aux politiques en vigueur et au cadre légal applicable. Ces divulgations peuvent également comporter des éléments complémentaires concernant la procédure à suivre, tels que des remarques portant sur l’efficience et l’efficacité du système.

La présente note a donc pour objet de fournir des orientations étape par étape aux groupes multipartites sur la façon d’aborder ces questions dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ITIE et de renforcer les divulgations régulièrement faites dans le domaine de l’octroi des licences. Elle doit être rapprochée des autres lignes directrices portant sur les registres de licences (Exigence 2.3) et la propriété effective des titulaires de licences (Exigence 2.5).