- Les documents de l’ITIE appartiennent au domaine public, sauf dans les situations précisées ci-après.
- Les documents communiqués à l’ITIE sur toute question opérationnelle et/ou d’affaires qu’il est important de maintenir confidentiels pour des raisons de concurrence dans l’intérêt des parties concernées par l’information y contenue, ne seront pas rendus accessibles.
Par exemple, un secret commercial ne sera normalement pas rendu accessible si sa divulgation est susceptible d’avoir une incidence sur la position concurrentielle de l’entreprise en question. - Des documents contenant de l’information reçue d’un tiers ne seront pas rendus accessibles si leur divulgation est susceptible de pénaliser les intérêts légitimes dudit tiers.
Par exemple, l’accès à des documents ne sera pas accordé si la sécurité personnelle du tiers et/ ou de sa famille et/ou de toute personne qui lui est étroitement liée risque d’être compromise. De plus, la protection de la vie privée sera également assimilée à la protection d’un intérêt légitime, de sorte qu’un document mettant cette protection en danger ne sera pas rendu accessible. - Les documents de travails internes de l’ITIE ne seront pas rendus accessibles.
Ainsi, les documents du Secrétariat au Conseil d’administration et à ses comités seront normalement considérés comme étant des documents internes et ne seront donc pas rendus accessibles. Une exception à cette règle sera appliquée dans les cas où le Secrétariat, en préparant un dossier à l’intention du Conseil d’administration, a réalisé ou commandité une analyse, un rapport document similaire en faisant appel à une source externe. Par contre, les procès-verbaux définitifs des réunions du Conseil d’administration de l’ITIE et des groupes de travail ne sont pas des documents de travail internes et seront donc rendus accessibles. Enfin, les courriers électroniques entre collègues de l’ITIE seront normalement considérés comme faisant partie des documents de travail internes. - Les données personnelles afférentes aux collaborateurs de l’ITIE ne seront pas rendues accessibles.
Par exemple, des documents relatifs à des évaluations effectuées dans le cadre du recrutement et de tout licenciement, et/ou des documents touchant à l’évaluation du travail de membres du personnel et/ou toute information personnelle concernant par exemple l’état de santé de membres du personnel ne seront pas rendues accessibles. Par contre, tous les comptes relatifs aux contrats, traitements, indemnisations et notes de frais appartiendront au domaine public.
