Pratiques de déclaration par projet au sein de l'ITIE
Ce document fait le point sur les pratiques de déclaration ITIE dans les pays de mise en œuvre, examinant le degré de désagrégation des données sur les paiements des entreprises et les revenus gouvernementaux qui apparaissent dans les Rapports ITIE. Il examine la mesure dans laquelle les Rapports ITIE présentent des données sur les revenus qui sont désagrégées par projet et les types de définitions du terme « projet » qui sont utilisées dans le cadre de la déclaration ITIE.
Ce document était à l'origine un Document du Conseil d'adminsitration en vue de la 37e réunion du Conseil d'administration en mai 2017 àOslo, Norvège et il est à présent public.
La désagrégation par projet relève de l'exigence 4.7 de l'ITIE.
Résumé
Suite à la 36e réunion du Conseil d’administration à Bogota, le Secrétariat international a mené un examen des pratiques de déclaration qu’appliquent actuellement les pays mettant en œuvre l’ITIE. Trois des 45 pays mettant en œuvre l’ITIE – l’Indonésie, les Philippines et Trinité-et-Tobago semblent avoir pleinement désagrégé leurs données par projet. Ce résultat a été obtenu en désagrégeant les paiements et les revenus par contrat/accord de partage de production (CPP/APP), ce qui donne lieu à des obligations de paiement, conformément à l’approche de l’Union européenne en matière de déclaration par projet.
On estime que 25 pays de plus, soit 56 % du nombre total de pays mettant en œuvre l’ITIE, ont partiellement soumis des déclarations par projet, ce qui signifie que leurs Rapports ITIE sont désagrégés par projet pour certains projets ou pour certains flux de revenus. Trois de ces pays ont proposé une définition explicite du terme « projet » dans leur Rapport ITIE, mais les divulgations n’étaient soumises par projet que pour un certain nombre de secteurs, d’entreprises ou de flux de revenus spécifiques. Il n’était pas possible de considérer que les 17 pays restants avaient soumis des déclarations par projet.
L’examen identifie certaines questions majeures à prendre en compte dans les divulgations par projet. Les cadres légaux sont importants pour définir des projets dans divers pays ; qu’il s’agisse de licences, de contrats ou d’autres accords juridiques. Les régimes fiscaux et la manière de prélever les paiements soumis à des obligations sont importants pour identifier les revenus qui s’appliquent dans la désagrégation par projet et pour identifier précisément les entreprises qui effectuent les différents paiements. Ces aspects sont particulièrement pertinents dans le cadre de dispositions contractuelles impliquant plusieurs parties. Nous concluons que les divulgations par projet pourraient faciliter les déclarations ITIE, car celles-ci seront simplifiées dans le cadre des pratiques existantes de suivi, d’enregistrement et de déclarations des gouvernements et des entreprises, en venant compléter de nouveaux domaines de la mise en œuvre tels que l’intégration..
