Critères et procédures pour l’évaluation des demandes de prorogation du délai de Validation

Conformément à la Partie 2, Section 1, Article 7 de la Norme ITIE 2023, un pays de mise en œuvre peut formuler une demande de prorogation s’il n’est pas en mesure de respecter les délais de Validation ou de rapportage.

Cette page présente les critères et la procédure permettant d’évaluer les demandes de prorogation du délai de Validation et les conséquences de telles évaluations.

Conformément à la Partie 2, Section 1, Article 7.1 de la Norme ITIE 2023, la demande de prorogation du délai de Validation doit être faite à l’avance et approuvée par le groupe multipartite de l’ITIE (GMP). La demande peut prendre la forme d’une lettre formelle ou de toute autre communication écrite adressée au Secrétariat international. L’adoption de la demande par le GMP doit être documentée (par exemple dans un procès-verbal de la réunion du GMP, par des signatures ou la non-objection à la décision). Lorsqu’un pays n’a pas demandé une prorogation avant le délai fixé pour le début de la Validation et lorsque les causes du retard ne sont pas considérées comme étant des « circonstances exceptionnelles », la demande ne sera pas considérée comme valable. Le Secrétariat international encouragera les pays de mise en œuvre faisant face à des retards dans leurs préparatifs à la Validation à formuler leurs demandes de prorogation dans un délai suffisant en amont de la date butoir.

Conformément à la Partie 2, Section 1, Article 7.2 de la Norme ITIE 2023, les pays doivent démontrer des progrès dans la mise en œuvre de l’ITIE. Les aspects suivants seront pris en compte :

• Le fonctionnement du GMP ainsi qu’un engagement robuste et clair du gouvernement. L’évaluation tient compte des contributions et de la participation aux réunions du GMP, de la mise à disposition de données requises pour le processus de rapportage ITIE, de l’engagement à traiter des goulots d’étranglement comme par exemple les obstacles juridiques à la divulgation ou des problèmes de recrutement, les financements nécessaires au processus ITIE, la sensibilisation des parties prenantes ne siégeant pas au GMP, l’utilisation de données ITIE et d’autres informations permettant de promouvoir le débat public, etc…
• Le statut et la qualité des préparatifs à la Validation ITIE. L’évaluation tient compte des efforts entrepris par le GMP et le gouvernement pour surmonter les obstacles en vue de respecter le délai de Validation. L’évaluation tiendra compte en particulier des progrès effectués pour préparer les documents requis et la collecte des points de vue des parties prenantes pour mener la Validation ITIE, utilisant des modèles de collecte des données approuvés par le Conseil d’administration pour la Validation. L’évaluation tiendra également compte des succès significatifs dans la mise en œuvre, y compris des efforts pour traiter des recommandations issues de Validations précédentes (le cas échéant), de travaux thématiques ciblés permettant de faire avancer la transparence et la redevabilité ainsi que des innovations dans les divulgations ITIE.

Le Conseil d’administration tiendra également compte des efforts portant sur les divulgations systématiques et leur impact sur les préparatifs à la Validation. Cette approche reconnaitra les efforts et les ressources nécessaires à la transition vers la divulgation systématique et l’intégration de l’engagement des parties prenantes.

Conformément à la Partie 2, Section 1, Article 7.3 de la Norme ITIE 2023, le Conseil d’administration examinera la demande pour déterminer si cette dernière est basée sur des défis imprévus et ne relevant pas du contrôle du GMP, pouvant être qualifiés de circonstances « exceptionnelles ». Les demandes de prorogation devront clairement documenter et décrire ce que le GMP estime constituer des circonstances exceptionnelles et la façon dont celles-ci ont eu un impact direct sur la mise en œuvre et les préparatifs à la Validation. Le Conseil d’administration peut exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il prend la décision de qualifier les circonstances d’exceptionnelles, tenant compte du contexte spécifique au pays. Par le passé, le Conseil d’administration a estimé que les facteurs suivants entraient en ligne de compte :

• Instabilité politique ou conflit, lorsqu’il est possible de démontrer que ces transformations revêtent un caractère exceptionnel et qu’elles ont eu un impact significatif sur la mise en œuvre de l’ITIE, empêchant par exemple le processus de fonctionner normalement ou créant des obstacles à la collecte des données et à leur publication. De tels défis peuvent par exemple être un conflit en cours ou des transformations au niveau du gouvernement. L’impact direct de telles transformations sur le processus ITIE doit être clairement expliqué et documenté. Des élections prévues ou récentes et les transitions politiques en résultant ne sont typiquement pas qualifiables de circonstances exceptionnelles. Il s’agit d’événements récurrents dans les pays de mise en œuvre et ils doivent être pris en compte lorsque le gouvernement et le GMP s’accordent sur un plan de travail et un calendrier de rapportage.
• Défis liés au financement ou au recrutement, seulement lorsqu’il apparait clairement que ces défis ne relèvent pas du contrôle du GMP. Il pourrait s’agir par exemple de cas dans lesquels les fonds engagés par les partenaires n’ont pas été déboursés comme convenu ou si l’Administrateur Indépendant annule un contrat en cours d’exécution. Les retards causés par des processus prolongés de recrutement ne sont pas considérés comme étant des circonstances exceptionnelles car il est possible d’éviter de telles situations en planifiant le travail de façon adéquate.
• Autres défis ne relevant pas du contrôle du GMP, qui sont imprévus et ont perturbé la mise en œuvre de l’ITIE et les préparatifs à la Validation. Il peut s’agir par exemple de l’impact d’une pandémie sur les progrès de la mise en œuvre de l’ITIE dans le pays, les opérations du GMP ayant été gravement impactées.

Ne pas être en mesure de démontrer des progrès depuis la dernière Validation ne constitue pas des circonstances « exceptionnelles ». La Partie 2, Section 1, Article 6 de la Norme ITIE 2023 portant sur les conséquences de la Validation indique : « Si un pays n’améliore pas son score sur au moins l’une des trois composantes ou s’il y a des détériorations considérables sur l’une des composantes, le Conseil d’administration peut prendre la décision de suspendre le pays jusqu’à ce que celui-ci puisse démontrer que des progrès ont été accomplis. » Lors de l’évaluation de demandes de prorogation des délais de Validation, seront également pris en compte les progrès sur les mesures correctives issues des Validations précédentes mais des retards significatifs dans la mise en œuvre des mesures correctives ne seront pas considérés comme étant une raison suffisante à l’octroi d’une prorogation du délai de Validation.

Lors de l’évaluation de demandes de prorogation du délai de Validation pour les pays de mise en œuvre, le Comité de Validation peut formuler sa recommandation au Conseil d’administration avec une certaine souplesse, et il en va de même pour les recommandations à adresser aux pays de mise en œuvre. Quelle que soit la durée de la prorogation demandée par le pays de mise en œuvre, le Conseil d’administration peut par exemple exercer son pouvoir discrétionnaire en accordant une période plus courte ou plus longue. L’évaluation des demandes de prorogation tiendra également compte de la capacité du Secrétariat international et du calendrier global de la Validation.

Lorsque des circonstances exceptionnelles ne sont pas suffisamment démontrées, le Comité de Validation peut examiner s’il existe des préoccupations majeures quant à des risques de non-respect des Principes et Exigences de l’ITIE. Dans de tels cas, le Comité de Validation peut recommander au Conseil d’administration d’entreprendre une évaluation ciblée se concentrant sur des Exigences spécifiques de l’ITIE, conformément à la Partie 2, Section 1, Article 8 de la Norme ITIE 2023. Dans les cas où un pays n'a pas soumis les formulaires de collecte de données requis pour la Validation, le Comité de Validation a le pouvoir discrétionnaire de recommander au Conseil d'administration de l'ITIE que le pays soit suspendu en attendant la soumission des formulaires et le début de la Validation.

Une fois que le Conseil d’administration a adopté la décision, une lettre officielle signée par le Président du Conseil d’administration de l’ITIE est adressée aux autorités du pays de mise en œuvre, leur signifiant la décision. Lorsque le Conseil d’administration a pris la décision de suspendre le pays, la décision devra toujours noter que cette suspension est temporaire (conformément à l’Article 8). Le Comité de Validation peut conseiller le Secrétariat international sur le contenu des communications à adresser au pays pour leur faire parvenir les messages clé et encourager à des progrès de mise en œuvre. Lorsque les délais sont arrêtés, le Conseil d’administration peut également charger le Secrétariat international de fournir un soutien et un guidage ciblés pour s’assurer que le pays fait des progrès vers les Exigences de l’ITIE selon les délais prévus par le Conseil d’administration pour la Validation.

Lorsque la demande de prorogation du délai de Validation porte sur une période courte, le Secrétariat international examinera et approuvera ou rejettera les demandes de prorogation du délai de Validation si elles n’excèdent pas les quatre semaines, afin de rendre le processus d’évaluation des demandes de prorogation plus efficace. L’évaluation du Secrétariat sera diffusée au Comité de Validation et au Conseil d’administration pour information. L’évaluation sera basée sur les mêmes critères que ceux utilisés pour évaluer toutes les demandes de prorogation du délai de la Validation. Cela réduira la charge incombant au Comité de Validation et accélèrera le processus de réponse aux pays, tout en permettant la prise en compte d’informations nouvelles qui pourraient être significatives pour l’évaluation des progrès vers les Exigences ITIE. Les demandes de prorogation portant sur des périodes plus longues seront évaluées par le Conseil d’administration par le truchement du Comité de Validation.