Étude sur la traçabilité des revenus miniers au niveau des collectivités territoriales au Mali
Étude sur la traçabilité des revenus miniers au niveau des collectivités territoriales au Mali
Cette étude a été menée par leGroupement Pyramis Audit & Conseil SARL / CHT Conseil Fiscal.
Resumé
Le Mali a l’instar des autres pays africains a adopté plusieurs textes sur la gestion et la gouvernance des ressources minérales afin de permettre aux communautés locales de pouvoir bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources minières. Il s’agit notamment de la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des communes, cercles et régions et la Loi N°93-008 du 11 février 1993 modifiée, qui confère aux collectivités la responsabilité de leur propre développement.
Cette ambition est prise en compte par l’exigence 5.2 de la Norme ITIE-2019 qui prévoit que « lorsque des transferts entre les entités de l’État nationale et infranationales sont liés aux revenus générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le Groupe Multipartite est tenu de faire en sorte que les transferts significatifs soient divulgués ».
La présente étude a pour objectif principal de produire un rapport détaillé sur les transferts infranationaux et les flux de revenus locaux y compris les écarts et l’utilisation faite de ces transferts par les collectivités bénéficiaires en termes de perception sur le développement local.
La méthodologie utilisée porte sur la collecte et l’analyse documentaire, les visites de terrains de certaines réalisations d’infrastructures et des acquisitions de matériels en conformité avec les exigences du contrat, sur la base d’échantillonnage dans les collectivités territoriales bénéficiant des transferts infranationaux dans les régions de Kayes et de Sikasso.
Les résultats obtenus ont soulevé les points suivants :
Les transferts infranationaux profitant aux collectivités riveraines des mines portent essentiellement sur la patente et la taxe de voirie. Le recouvrement de ces prélèvements relève de la compétence de l’administration fiscale. Leur circuit de collecte et mécanisme de transfert aux bénéficiaires, via les services du trésor sont lourds et impactent négativement le rythme d’exécution des dépenses des collectivités territoriales.
Les travaux de rapprochement effectués soutiennent l’existence des écarts entre les patentes déclarées par les trésoreries régionales et celles collectées auprès des collectivités locales. Cette situation s’explique d’une part, par le manque d’information des ordonnateurs des collectivités territoriales sur les paiements effectués par les sociétés minières et des sous-traitants et d’autre part, par le déficit de collaboration entre les services du trésor public et les centres des impôts avec les ordonnateurs des collectivités territoriales par rapport au paiement de sociétés minières et de leur sous-traitant.
La patente payée par les sociétés minières et les sous-traitants représente l’essentiel des ressources propres des collectivités territoriales et surtout des communes. Ces ressources propres ont servi, généralement selon les localités, à payer les dépenses de fonctionnement, des appuis financiers au profit des autorités administratives locales et régionales, des travaux d’entretien des équipements socio-sanitaires, de construction de de classes, d’acquisition de matériels et de mobiliers…etc.
Le rapport précise en détail et par collectivités, le montant investis dans chaque type de dépense. Tenant compte des insuffisances susmentionnées, l’étude préconise les mesures suivantes :
1. Concernant les ordonnateurs des collectivités territoriales
Impliquer les services techniques de l’État (Impôts, Paierie Régionale, percepteur…) dans la planification budgétaire afin de mieux estimer les revenus infranationaux attendus ;
Établir une étroite collaboration et une relation directe entre les agents des impôts, les receveurs des collectivités, les collecteurs et les élus par l’établissement et le suivi d’un plan de trésorerie (tableau de bord) mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Ce système permet de garantir un recouvrement constant des impôts et taxes et d’assurer une trésorerie permanente et abondante pour les collectivités ;
Arrêter les appuis financiers aux services techniques de l’État et aux autorités administratives locales et régionales. Il s’agit à ce niveau de limiter les appuis exclusivement à la fourniture de matériels et de consommables nécessaires au fonctionnement des structures concernées ;
Investiguer auprès des sociétés minières et les services des impôts au niveau local et national sur toute variation inexpliquée des transferts de patente et de taxe de voirie ;
Institutionnaliser des audits comptables et financiers sur l’utilisation des transferts
infranationaux et mettre en œuvre les recommandations issues de ces missions ;
Encourager l’élaboration d’un plan de communication et d’information par le conseil des collectivités qui soit conforme aux ressources et au temps disponibles et l’inclure dans le plan de développement et le budget des collectivités ;
Amener les autorités des collectivités à donner régulièrement des informations aux autres élus ainsi que la population sur les revenus et les dépenses ainsi que sur l’état d’exécution des projets des collectivités ;
Instaurer une culture d’auto-suivi-évaluation et de rendre compte du fonctionnement des collectivités.
2. Concernant les services du trésor public
Fournir un extrait de la liste des contribuables en appui aux attestations de recette délivrée aux ordonnateurs des collectivités territoriales ;
Diligenter les transferts des versements reçus des services des impôts envers les collectivités territoriales ;
Veiller au respect des exigences en matière de paiement des dépenses publiques au niveau des collectivités ;
Instituer en rapport avec les services des impôts un texte définissant les rôles, les responsabilités et les délais dans le traitement et le transfert de la patente et la taxe de voirie aux collectivités territoriales.
3. Concernant l’administration fiscale
Exiger le paiement de la taxe foncière à taux de 3% à l’ensemble des sociétés minières et sous-traitants rentrant dans le champ cet impôt ;
Permettre les arrêtés décadaires au niveau des centres de perception de la patente pour accélérer le délai de transfert des revenus infranationaux aux collectivités.
4. Concernant le Comité de Pilotage de l’ITIE
Financement Projet de Gouvernance du Secteur des Mines
Capitaliser les résultats de cette étude sur la traçabilité des revenus miniers dans les collectivités territoriales et rendre public le rapport ;
Initier une étude sur l’analyse des bases d’évaluation de la patente des sociétés minières contributrices.
5. Concernant la Primature
- Instituer des audits périodiques des collectivités territoriales bénéficiaires des transferts infranationaux
