Suivi des paiements par projet effectués par les entreprises au gouvernement
Contexte
La déclaration par projet, également appelée déclaration « projet par projet », signifie que les entreprises divulguent les paiements par projet, par exemple les redevances versées sur la production aurifère d’une mine donnée. Avoir accès à ces données permet aux citoyens et aux fonctionnaires de déterminer si le gouvernement reçoit ce qui lui est dû de chaque projet d’extraction individuel. En effet, les paiements peuvent être comparés aux conditions énoncées dans les lois ou les contrats régissant le projet.
La politique en bref
Les taxes des entreprises et les paiements liés à l’exploitation du pétrole, du gaz et des minerais sont souvent perçus par projet. Les entités gouvernementales contrôlent également fréquemment les revenus par projet dans leurs systèmes. À compter des rapports couvrant l’exercice 2018, l’ITIE rend les divulgations par projet obligatoires pour ses 51 pays de mise en œuvre. Ces données fourniront des informations plus détaillées sur les revenus du gouvernement collectés pour chaque projet d’extraction. Les données sur les paiements par projet sont des informations pertinentes pour les communautés locales, les collectivités locales et les investisseurs. Elles permettent aux entreprises de démontrer leur contribution économique par rapport à des projets spécifiques et aux communautés qu’ils touchent.
Les Exigences de l’ITIE s’inscrivent dans une tendance internationale croissante à la transparence dans les industries extractives. Plusieurs pays, dont les 27 États membres de l’Union européenne et le Canada, ont adopté une législation obligeant les entreprises pétrolières, gazières et minières situées dans leur juridiction à divulguer les paiements par projet versés à chaque entité gouvernementale des pays où elles exercent leurs activités.
Déclaration par projet dans le cadre de l’ITIE
L’Exigence 4.7 de la Norme ITIE stipule que « ... Une déclaration par projet est requise, pour autant qu’elle soit conforme aux normes reconnues de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC – Commission américaine des opérations boursières) et aux futures exigences de l’Union européenne ».
Trois avantages pour le gouvernement
- La déclaration par projet permet aux gouvernements d’examiner les paiements tirés de chaque projet extractif et de les comparer aux conditions légales ou contractuelles par le biais d’une modélisation financière. Actuellement, la plupart des pays demandent aux entreprises de publier les chiffres agrégés de l’ensemble de leurs activités ou projets, déclaration également appelée « par entité », ce qui ne facilite pas le travail d’analyse détaillée.
- Les données de projet peuvent aider les administrations fiscales à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales en faisant la lumière sur les arrangements en matière de prix et la manipulation des prix de transfert.
- La déclaration par projet peut renforcer la position des pays lors de la négociation des contrats. La divulgation des paiements des entreprises par activité d’extraction individuelle peut aider à résoudre le problème d’asymétrie des informations dans les négociations de contrats, car toutes les parties disposent du même niveau de détail des informations.
Trois avantages pour les entreprises
- La déclaration par projet peut aider à créer des conditions équitables pour les entreprises en garantissant que les données sont accessibles au public pour chaque projet. Combinée aux divulgations sur les bénéficiaires effectifs, la déclaration par projet peut également faciliter les procédures de vérification préalable des entreprises lorsqu’elles envisagent de créer de nouvelles coentreprises ou fusions et acquisitions.
- La déclaration par projet aide les entreprises à démontrer leur contribution économique par rapport à des projets spécifiques et aux communautés qu’ils touchent.
- Elle peut aider les entreprises à se conformer aux exigences internationales en matière de déclaration en vertu de la législation canadienne, européenne ou nationale. Elle permettra d’éviter la duplication des efforts et fera baisser les coûts de rapportage.
Trois avantages pour la société civile et les communautés
- Les communautés et les organisations de la société civile (OSC) peuvent utiliser les données sur les projets pour obliger le gouvernement et les entreprises à rendre des comptes. Par exemple, ils peuvent comparer ce que les entreprises paient réellement au gouvernement avec d’autres données par projet pour s’assurer que les conditions stipulées dans les contrats et les licences (leurs conditions légales) sont respectées.
- La déclaration par projet facilite le suivi des flux de trésorerie entre une entreprise et la communauté. Elle permet à la société civile et aux communautés d’évaluer si un projet profite aux communautés locales. Une fois muni d’informations exhaustives concernant les contributions locales, le public peut demander des comptes aux bénéficiaires directs de leurs communautés.
- Certains grands projets impliquent plusieurs entreprises. Les données par projet concernant les coentreprises permettent aux communautés d’identifier les parties vraiment responsables des paiements et de concentrer leur attention sur elles.
Le triangle de la transparence
Transparence des contrats et propriété effective combinées à la déclaration par projet
L’analyse de l’impact économique et social du projet fonctionne mieux lorsqu’on combine diverses formes de données. En plus de savoir combien paient les entreprises, il convient également de déterminer qui bénéficie et sous quelles conditions. Par conséquent, la déclaration ITIE par projet sera plus efficace lorsqu’elle sera combinée aux données sur les bénéficiaires effectifs et aux contrats divulgués au public.
Impact à ce jour
En 2017, l’ITIE a examiné les rapports de 45 pays la mettant en œuvre afin de voir combien d’entre eux faisaient une déclaration par projet.
Trois pays ont complètement désagrégé leurs données par projet : l’Indonésie, les Philippines et Trinité-et-Tobago. Les revenus désagrégés concernaient des contrats/accords de partage de production (CPP/APP) individuels conclus entre les gouvernements et les entreprises d’extraction de ressources. Les paiements déclarés étaient conformes à l’approche de l’UE en matière de déclaration par projet.
25 autres pays ont partiellement fait une déclaration par projet. Cela signifie que les données ITIE ont été désagrégées pour certains projets ou flux de revenus, mais pas tous. Trois de ces pays ont inclus une définition du terme « projet », mais les divulgations n’ont été soumises par projet que pour un certain nombre de secteurs, d’entreprises ou de flux de revenus. Les 17 pays de l’ITIE restants n’ont pas fait de déclaration par projet.
Tous les Groupes multipartites des pays de l’ITIE travaillent actuellement à la divulgation des données financières par projet. C’est une exigence pour les données couvrant les exercices à partir de 2018. Référez-vous à la note d’orientation de l’ITIE sur les déclarations par projet pour plus d’information.
Exemple de divulgation de paiements par projet par une entreprise extractive
Blogs, ressources et autres liens
- Blog : L’ITIE et la déclaration par projet : https://eiti.org/fr/blog/litie-et-declarations-par-projet
- Note d’orientation n° 29 sur les déclarations par projet, y compris le formulaire de déclaration : hhttps://eiti.org/fr/document/note-dorientation-29-sur-declarations-par-projet
- Blog : Déclarations par projet - soyons granulaires ! https://eiti.org/fr/blog/declarations-par-projet-soyons-granulaires
- Pratiques de déclaration par projet au sein de l’ITIE https://eiti.org/fr/document/pratiques-declaration-par-projet-au-sein-litie
- Termes de référence standard pour les services des Administrateurs Indépendants, incluant les déclarations par projet : https://eiti.org/fr/document/termes-reference-standard-pour-services-adminstrateurs-independants-incluant-declarations
- Décision du Conseil d’administration de l’ITIE portant sur l’exigence de déclaration par projet : https://eiti.org/fr/node/8738
Citations
"Nous accueillons favorablement les initiatives visant à renforcer la legislation sur la transparence, y compris les divulgations par projet des paiements. […] Aux yeux d’Equinor il est important que les règles de transparence des revenus s’appliquent au niveau mondial, soient efficaces et assurent une égalite de traitement pour toutes les entreprises, les communautés et les gouvernements."
Source: https://www.equinor.com/en/how-and-why/sustainability/transparency.html
"La modélisation financière, dans le contexte de l’ITIE, pourrait être considérée comme un « rapprochement au niveau supérieur ». La modélisation va plus loin que la comparaison de chiffres : elle analyse les termes d’un contrat et les aspects économiques du projet."
- Johnny West, OpenOil
Find out more: https://eiti.org/fr/blog/modelisation-financiere-prochaine-etape-reconciliations-itie.
