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Note d’orientation: Exigence de l'ITIE 4.7

November 2019

Déclarations par projet 

La présente note d'orientation fait référence à les exigences de la Norme ITIE 2019.

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Sommaire

Les paiements que les entreprises extractives doivent acquitter aux gouvernements en rapport avec leurs activités dans les secteurs pétrolier, gazier et minier sont souvent perçus par projet, c’est-à-dire, par convention juridique conférant des droits sur un gisement. Les entités de l’État chargées de percevoir ces paiements les enregistrent également par projet dans leurs systèmes internes, souvent à l’exception des impôts généraux, tels que l’impôt sur le revenu des sociétés, qui est généralement (mais pas toujours) déclaré et enregistré par entité juridique (entreprise).

En rendant possible la comparaison entre les paiements effectifs et les conditions établies dans les lois ou les contrats qui régissent le projet, la divulgation publique des paiements et des revenus par projet (également appelée déclaration « au niveau des projets » ou « projet par projet ») permet au public d'évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement reçoit la part qui lui revient pour chaque projet extractif individuel, Les données sur le projet peuvent aider les administrations fiscales à traiter les éventuels cas d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal en faisant ressortir les modalités tarifaires et en identifiant les risques de manipulation des prix de transferts.

Pour les communautés hôtes, cela permet de déterminer les profits que génère chaque projet extractif et les entités de l'État infranationales peuvent calculer leur part de revenus par projet. De plus, la déclaration par projet peut aider les gouvernements à établir des projections plus précises concernant l’évolution future de leurs recettes. Au niveau des coûts et avantages de la déclaration ITIE par projet, certaines agences gouvernementales ont indiqué que ce type de déclaration serait plus simple que la déclaration actuelle de données agrégées, du fait d’un meilleur alignement avec la manière dont le gouvernement perçoit et enregistre les paiements et les revenus. Cela permettrait de réaliser des économies de temps et de coûts ainsi que de réduire les écarts dans la déclaration ITIE. De leur côté, les investisseurs se montrent favorables au principe de la déclaration par projet, car celle-ci pourrait favoriser un climat d’investissement plus stable et améliorer les capacités des investisseurs en matière de gestion des risques. 

La Norme ITIE exige que les divulgations financières soient désagrégées par projet pour les déclarations couvrant les exercices comptables clos du 31 décembre 2018 ou ultérieurs. Cette note d’orientation présente des conseils étape par étape sur la manière de soumettre une déclaration « projet par projet », notamment la façon d’appliquer la définition d'un projet et d’identifier le niveau de désagrégation pour chaque flux de revenus, ainsi que la personne chargée d’effectuer la déclaration.