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Governance

Politique en matière de données ouvertes de l'ITIE

Politique en matière de données ouvertes de l'ITIE

Publisher
EITI International Secretariat
June 2019

Préambule

  1. La présente politique contient des recommandations sur l’usage de données ouvertes dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ITIE au niveau national. Elle complète les exigences de données ouvertes conformément à l’Exigence 7. Elle s’appuie sur les enseignements qui se dégagent de la mise en oeuvre au niveau national et les meilleures pratiques qui émergent au plan internationalHideY compris le partenariat gouvernement ouvert (OGP), la charte du G8 pour les données ouvertes ainsi que son annexe technique, la Charte Données Ouvertes, et la définition ouverte ainsi que le World Wide Web Consortium (W3C). . Elle encourage la divulgation systématique.

  2. Les Principes de l’ITIE stipulent que « la compréhension du public des revenus et des dépenses des gouvernements sur la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d’options appropriées et réalistes favorisant le développement durable ». (Principe 4). La Norme ITIE exige donc des divulgations ITIE qui soient « compréhensibles, activement promues, accessibles au public et contribuant au débat public » (Exigence 7.1 de l’ITIE). Pour atteindre ces objectifs, il sera crucial d’améliorer l’accessibilité, la fiabilité, la pertinence, la ponctualité et la comparabilité des données ITIE.

  3. Afin d’assurer que l’ITIE respecte ses principes le plus efficacement possible, le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé que la divulgation systématique des données ITIE par les systèmes des gouvernements et des entreprises serait dorénavant l’attente par défaut. L’ITIE encourage des divulgations régulières des entités en charge de la divulgation, dans des formats ouverts, au niveau national dans le cadre convenu de la mise en oeuvre de l’ITIEHideVoir l'Exigence 4..

  4. L’ITIE reconnait que les pays de mise en oeuvre n’opèrent pas tous dans les mêmes conditions, que tous les pays ne pourront pas opérer une évolution vers les données ouvertes à la même vitesse et qu’il convient de tenir compte des conséquences financières, que ce soit à court ou à plus long terme. En ouvrant les données du gouvernement, il convient de tenir compte de la demande des citoyens et de l’utilisation des données pour traiter de politiques publiquesHideLa clé est de « publier avec un objectif », la publication de données devant être intégrée afin de résoudre des soucis spécifiques de politique.. Il faudra aussi tenir compte des défis et des besoins d’information différents selon les genres et selon les sous-groupes de citoyens.


Objectifs de l’usage de données ouvertes

  1. L’usage de données ouvertes par l’ITIE peut accroître la transparence sur les activités du gouvernement et des entreprises, et favoriser une prise de conscience sur la gouvernance des ressources naturelles d’un pays. Cela peut permettre de faire la lumière sur les propriétaires d’entreprises extractives, les termes des contrats, les détenteurs des licences et permis et sur la manière dont les revenus extractifs de l’État sont levés et dépensés, incitant à une affectation plus efficace de ces ressources.

  2. Les données ouvertes sont efficaces et utiles lorsqu’elles sont ponctuelles, de bonne qualité, publiées avec un objectif et à la source. La mise en oeuvre de l’ITIE devrait promouvoir la redevabilité et la bonne gouvernance, stimuler le débat public et l’engagement des citoyens, à contribuer à la lutte contre la corruption par une meilleure redevabilité des gouvernements et améliorer le niveau des services fournis par les gouvernements. L’accès à des données gouvernementales peut offrir à des particuliers, aux médias, à la société civile et aux entreprises les moyens de faire des choix mieux informés sur les services qu’ils reçoivent et sur les niveaux de service auxquels ils peuvent s’attendre. Les données ouvertes peuvent aussi être un outil précieux pour les gouvernements qui souhaitent améliorer leurs politiques et leur gestion du secteur.

  3. La possibilité d’accéder librement à des données ouvertes et de pouvoir les réutiliser revêt une grande valeur pour la société et l’économie. Cela peut constituer une source précieuse d’information pour les groupes multipartites dans les pays mettant en oeuvre l’ITIE.

  4. Les normes émergentes pour les données peuvent contribuer à rendre les données interopérables. L’adoption de formats standardsHideExemples de la propriété effective, la norme des données de propriété effective émerge en tant que norme de données ouvertes ; pour les contrats la Norme de données sur les contrats ouverts est en cours d’adoption pour les données contribue également à une publication durable des données, cela soutient les capacités des gouvernements et de la société civile à préparer et publier les données par l’accès à des ressources et outils existants et cela peut soutenir l’utilisation des données et l’analyse lorsque les normes sont élaborées avec soin et que des communautés d’utilisateurs se forment autour d’elles.


Usage de donnée’s ouvertes dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ITIE

  1. Les pays mettant en oeuvre l’ITIE sont encouragés à :
    1. Publier systématiquement les données ouvertes, à la source en intégrant les politiques et stratégies de données ouvertes dans les entités du gouvernement impliquées dans les déclarations ITIE afin d’assurer la ponctualité, la qualité, l’accessibilité et l’efficacité des coûts de la fourniture des données ;
    2. Travailler avec les utilisateursHideLes utilisateurs peuvent être les citoyens, les médias, les universitaires et bien sûr d’autres agences gouvernementales utilisant les données d’autres entités pour fournir leurs services. pour identifier des séries de données prioritaires et le format à adopter pour la fourniture des données ;
    3. Examiner les différents besoins des utilisateurs et les défis d’accès basés sur le genre ainsi que la représentation géographique et ethnique ;
    4. Faire en sorte que ces données soient fournies dans des formats granulaires et lisibles par machine ainsi qu’entièrement décrites afin que leurs utilisateurs soient suffisamment informés des forces, des faiblesses, des limitations analytiques et des exigences sécuritaires de ces données, ainsi que de leurs processus de traitement ;
    5. Diffuser les données aussitôt que possible, permettre aux utilisateurs d’envoyer des retours d’information, puis poursuivre les révisions afin que les données ouvertes diffusées répondent aux plus hautes normes de qualité ;
    6. Diffuser les données sous licence ouverte, de préférence CC 4.0 permettant aux utilisateurs de les obtenir librement et de les réutiliser facilementHideVoir "Recommendations for licensing" suggéré par Open Knowledge International..

    7. Partager les compétences et l’expérience techniques avec d’autre pays afin de maximiser le potentiel de données ouvertes, tenant compte du facteur d’inclusion sociale ;
    8. Oeuvrer à relever l’aptitude à utiliser des données ouvertes et encourager différentes parties intéressées, telles que des développeurs d’applications et des organisations de la société civile engagées dans la promotion de données ouverte, à tirer parti des données ouvertes ;
    9. Assurer que les données sont interopérables avec les normes nationales et internationalesHideVoir par exemple le registre de normes de données ouvertes, y compris l’adoption de normes en termes de données qui sont adoptées par le Conseil d’administration de l’ITIE et guidés par le Secrétariat international ;
    10. Lorsque c’est possible connecter les données horizontalement entre plusieurs séries de données en utilisant des identifiants uniques, persistants et publics pour les entités commerciales et publiques ;
    11. Envisager l’infrastructure techniqueHideL’infrastructure technique fait référence aux technologies de l’information et aux compétences nécessaires pour permettre la collecte des données, son tri, la connexion avec d’autres séries de données et la publication. Cartographier des écosystèmes de données peut être une façon de visualiser l’infrastructure technique et les acteurs liés à la collecte, le tri et la publication des données. Voir par exemple le guide du Open Data Institute et les principes du DfID pour le développement numérique. permettant de fournir et d’utiliser les données ouvertes ;
    12. Envisager la gouvernance et la durabilité des politiques de données ouvertes des gouvernements pour assurer que chaque entité au sein du gouvernement dispose d’un responsable des données, que les données sont conservées et que les normes de sécurité sont en place.

Contacts avec la communauté des données ouvertes

  1. Pour apprendre et élaborer les meilleurs pratiques pour les données ouvertes des gouvernements, les pays de l’ITIE sont encouragés à adopter la Charte des Données ouvertes et d’autres initiatives utilesHideComme ces directives “Principes pour le développement numérique”. ;
  2. Afin de transférer les leçons apprises dans un pays de l’ITIE et se baser sur l’expérience internationale, le Secrétariat international de l’ITIE devrait s’engager dans des groupes de travail spécifiquesHidePar exemple le groupe de travail mise en oeuvre de la Charte pour les Données ouvertes, qui développe des outils et ressources pour soutenir les gouvernements dans la mise en oeuvre des données ouvertes et qui promeut et facilite l’apprentissage par les pairs dans différents pays et différentes organisations. sur les données ouvertes, le cas échéant.
Keywords
Open data