Politique en matière de données ouvertes de l'ITIE

Section 7 de la Partie 1 de la Norme ITIE 2023

Cette section présente des recommandations sur la publication de données ouvertes pour les pays mettant en œuvre l’ITIE.

1. La présente politique contient des recommandations sur les données ouvertes dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE au niveau national. Elle complète les exigences en matière de données ouvertes selon l’Exigence 7. Elle s’appuie sur les enseignements tirés de la mise en œuvre au niveau national et les meilleures pratiquesHideY compris le Partenariat pour un gouvernement ouvert, la Charte du G8 pour l'Ouverture des Données Publiques et Annexes Techniques, la Charte sur les données ouvertes, Open Definition et le World Wide Web Consortium (W3C) pour le développement de normes en matière de données. qui émergent au niveau international et encourage la divulgation systématique.
2. Les Principes de l’ITIE stipulent que « une compréhension publique des recettes et des dépenses publiques sur la durée est susceptible de contribuer au débat public et d’éclairer le choix d’options appropriées et réalistes favorisant le développement durable » (Principe 4 de l’ITIE). La Norme ITIE exige donc que les divulgations de l’ITIE soient « compréhensibles, activement promues, accessibles au public et qu’elles contribuent au débat public » (Exigence 7.1). Pour atteindre ces objectifs, il est crucial d’améliorer l’accessibilité, la fiabilité, la pertinence, la ponctualité et la comparabilité des données de l’ITIE.
3. Pour contribuer à la réalisation des Principes de l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que la divulgation systématique des données de l’ITIE par les systèmes des gouvernements et des entreprises serait dorénavant l’attente par défaut. L’ITIE encourage des divulgations régulières des entités en charge de la déclaration, dans des formats ouverts, au niveau national dans le cadre convenu de la mise en œuvre de l’ITIE.
4. L’ITIE reconnait que les circonstances sont différentes dans chaque pays de mise en œuvre , que tous les pays ne pourront pas opérer une transition vers les données ouvertes à la même vitesse, et qu’il convient de tenir compte des implications financières, que ce soit à court ou à long terme. Il convient également de tenir compte de la demande du public et de l’utilisation des données pour traiter des questions politiques publiquesHideLa clé est de « publier avec un objectif », la publication de données devant être intégrée à la résolution de problèmes de politique spécifiques.. Il faudra aussi tenir compte des défis liés à l’accessibilité de l’information et des besoins d’information des différents genres sous-groupes de citoyens.

5. Les données ouvertes provenant de la mise en œuvre de l’ITIE peuvent accroître la transparence des activités gouvernementales et commerciales, et favoriser une prise de conscience sur la gouvernance des ressources naturelles d’un pays. Elles peuvent permettre de faire la lumière sur qui possède les entreprises extractives ; qui détient des licences et permis ; quels sont les termes fiscaux pertinents ; et quelles recettes extractives sont levées et dépensées. De telles divulgations fournissent de fortes incitations pour que ces recettes soient utilisées le plus efficacement possible.

6. Les données ouvertes sont efficaces et utiles lorsqu’elles sont ponctuelles, de bonne qualité, et qu’elles répondent aux besoins et attentes des parties prenantes. La mise en œuvre de l’ITIE devrait promouvoir la redevabilité et la bonne gouvernance ; stimuler le débat public et l’engagement des citoyens ; contribuer à la lutte contre la corruption par une meilleure redevabilité des gouvernements ; et améliorer les services fournis par les gouvernements. Fournir un accès à des données exhaustives peut offrir aux particuliers, aux médias, à la société civile et aux entreprises les moyens de faire des choix mieux informés sur les services qu’ils reçoivent et sur les niveaux de service auxquels ils peuvent s’attendre. Les données ouvertes peuvent aussi être un outil précieux pour les gouvernements, en vue d’améliorer l’élaboration des politiques et la gestion du secteur.

7. L’accès libre à des données ouvertes et leur utilisation subséquente revêt une grande valeur pour la société et l’économie. Cela peut constituer une source précieuse d’information pour les groupes multipartites dans les pays mettant en œuvre l’ITIE.

8. Les normes émergentes relatives aux données peuvent contribuer à rendre les données interopérables. L’adoption de relatives aux donnéesHideVoir par exemple Open Ownership (sans date), « Beneficial Ownership Data Standard »; Open Contracting (sans date), « Open Contracting Data Standard » contribue également à une publication durable des données ; soutient la capacité des gouvernements, de l’industrie et de la société civile à préparer et publier des données par l’accès à des ressources et outils existants ; et peut soutenir l’utilisation et l’analyse des données lorsque les normes sont élaborées avec soin et que des communautés d’utilisateurs se forment autour d’elles.

9. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à :

• a) Publier systématiquement les données ouvertes en intégrant les politiques et stratégies relatives aux données ouvertes dans les entités déclarantes impliquées dans les déclarations de l’ITIE, afin d’assurer une divulgation des données qui soit ponctuelle, de haute qualité, accessible et présentant un bon rapport coût-efficacité.
• b) Travailler avec les utilisateursHideLes utilisateurs peuvent être les citoyens, les médias, les universitaires et d’autres agences gouvernementales qui utilisent les données d’autres agences pour fournir leurs services. pour identifier des séries de données prioritaires et le format à adopter pour la transmission des données. 
• c) Examiner les différents besoins des utilisateurs et les défis d’accès basés sur la représentation de genre, ethnique et géographique.
• d) Veiller à ce que les données soient fournies dans des formats granulaires et lisibles par machine ainsi qu’entièrement décrites afin que leurs utilisateurs soient suffisamment informés pour comprendre leurs forces, leurs faiblesses, leurs limitations analytiques et leurs exigences en matière de sécurité, ainsi que pour comprendre comment traiter ces données.
• e) Diffuser les données aussitôt que possible, permettre aux utilisateurs d’envoyer des commentaires, puis poursuivre les révisions pour garantir les plus hautes normes de qualité de données ouvertes.
• f) Diffuser les données sous une licence ouverte, de préférence Creative Commons Attribution 4.0 permettant aux utilisateurs de les obtenir librement et de les réutiliser facilement. 
• g) Partager l’expertise et l’expérience techniques avec d’autre pays afin de maximiser le potentiel des données ouvertes, d’une manière socialement inclusive.
• h) Œuvrer à améliorer la maîtrise des données ouvertes et encourager les personnes, telles que des développeurs d’applications et des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la promotion de données ouverte, à valoriser les données ouvertes.
• i) Veiller à ce que les données soient interopérables avec les normes nationales et internationales, notamment en adoptant les normes en matière de données qui sont approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE et les conseils supplémentaires fournis par le Secrétariat international de l’ITIE.
• j) Dans la mesure du possible, soutenir le recoupement des données avec d’autres séries de données en utilisant des identifiants uniques, persistants et publics pour les entités commerciales et gouvernementales.
• k) Réfléchir à l’infrastructureHideL’infrastructure technique fait reference aux technologies de l’information et aux compétences nécessaires pour permettre la collecte des données, leur tri, leur connexion avec d’autres séries de données et leur publication. Cartographier des écosystèmes de données peut être une manière de visualiser l’infrastructure technique et les acteurs liés à la collecte, au tri et à la publication des données. technique permettant de fournir et d’utiliser les données ouvertes. 
• l) Examiner la gouvernance et la durabilité des politiques en matière de données ouvertes pour assurer que les entités déclarantes disposent d’un responsable des données, que les données sont conservées et que des normes de sécurité sont en place.

10. Pour apprendre de et élaborer les meilleurs pratiques en matière de données ouvertes des gouvernements, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à adopter la Charte sur les données ouvertes et d’autres initiatives pertinentes.

11. Pour transférer les enseignements tirés des pays de l’ITIE et se baser sur l’expérience internationale, le Secrétariat international de l’ITIE devra s’engager dans des groupes de travail axés sur les données ouvertes, lorsque cela est jugé complémentaire.