Protocole relatif à la participation de la société civile

La participation active de la société civile dans le processus ITIE est essentielle pour que l'ITIE conduise à une plus grande responsabilisation. Le protocole relatif à la participation de la société civile fait partie intégrante de la Norme ITIE. Cette version révisée est en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

La participation de la société civile constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de l’ITIE, et notamment le Principe 4, qui stipule que « la compréhension du public des revenus et des dépenses des gouvernements sur la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d’options appropriées et réalistes favorisant le développement durable ». La participation active de la société civile au processus ITIE est essentielle pour que la transparence créée par l’ITIE conduise à une redevabilité accrue. Un motif important de l’adoption de la Norme ITIE concernait le désir de publier des informations plus pertinentes, fiables et utilisables, et de mieux associer ces informations aux réformes élargies dans la gouvernance du secteur extractif ou à la gestion de la comptabilité publique et de la gestion des revenus. La capacité des citoyens à travailler activement pour mettre à profit les informations générées par l’ITIE est donc une composante essentielle de la mise en œuvre de l’ITIE et de la participation de la société civile à l’ITIE.

La participation de la société civile au processus ITIE est évaluée formellement à deux stades de la mise en œuvre de l’ITIE : dans le cadre de l’évaluation de la Candidature et au cours du processus de Validation. Il est également possible d’évaluer la participation de la société civile de manière ad hoc en réponse à des préoccupations particulières soulevées par le Conseil d’administration sur la situation dans des pays spécifiques mettant en œuvre l’ITIE. Ce protocole définit les questions que le Conseil d’administration de l’ITIE (y compris les Comités) et les validateurs devront prendre en considération dans l’évaluation du respect des dispositions relatives à la participation de la société civile (1.3.a-e ; 1.3.f.ii), ainsi que les types de preuves à utiliser pour répondre à ces questions. Tandis que les dispositions relatives à la participation de la société civile à l’ITIE restent les mêmes à chaque étape de la mise en œuvre de l’ITIE, il est inévitable que les éléments de preuve retenus par le Conseil d’administration de l’ITIE pour évaluer le respect de ces dispositions varient en fonction de la situation du pays, du stade de la mise en œuvre et de la disponibilité des informations. Il faut noter que les questions posées et les types de preuves suggérés qui sont définis dans les sections 2.1 à 2.5 ci-dessous ne constituent ni des dispositions, ni une liste exhaustive. Ils fournissent toutefois un cadre d’évaluation pour les dispositions liées à la société civile.

Pour les besoins de ce protocole, les références aux « représentants de la société civile » incluront les représentants de la société civile qui sont fortement impliqués dans le processus ITIE, y compris (mais pas uniquement) les membres du Groupe multipartite. Les références au « processus ITIE » incluront les activités concernant les préparatifs à l’adhésion à l’ITIE ; les réunions du Groupe multipartite ; les réunions spéciales des collèges des OSC sur l’ITIE, y compris des interactions avec les représentants du Groupe multipartite ; l’élaboration de rapports ITIE ; la soumission d’éléments ou l’analyse de rapports ITIE et la formulation d’avis concernant les activités de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles.

Lors de l’évaluation des dispositions relatives à la société civile, le Conseil d’administration et les validateurs appliqueront les tests suivants :

2.1 Expression

Les représentants de la société civile ont la faculté de participer au débat public concernant le processus ITIE et d’exprimer librement des opinions au sujet du processus ITIE, sans contrainte, ni coercition, ni représailles.

Le Conseil d’administration de l’ITIE et les validateurs considéreront la mesure dans laquelle :

• les représentants de la société civile ont la faculté de parler librement du processus ITIE en public, y compris par exemple au cours des réunions du Groupe multipartite, d’événements tenus sous les auspices de l’ITIE — notamment pour la promulgation de rapports ITIE —, de manifestations publiques, dans les médias, etc.
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• les pratiques concrètes, y compris les opinions des diverses parties prenantes ou les preuves substantielles fournies par des tiers indépendants, indiquent qu’une autocensure ou qu’une restriction volontaire de la part des représentants de la société civile a été mise en place dans le cadre du processus ITIE en raison de crainte de représailles, et si oui ou non ces obstacles ont affecté la diffusion d’informations par les représentants de la société civile et les commentaires publics sur le processus ITIE.

2.2 Opération

Les représentants de la société civile ont la possibilité d’agir librement dans le cadre du processus ITIE.

Le Conseil d’administration de l’ITIE et les validateurs examineront la mesure dans laquelle l’environnement juridique, réglementaire, administratif et effectif a affecté la capacité des représentants de la société civile à participer au processus ITIE. En étudiant cette question, il pourra notamment chercher à déterminer :

• La mesure dans laquelle des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs entravant la capacité de la société civile à participer au processus ITIE. On pourra mentionner les cas où les procédures juridiques ou administratives relatives à l’enregistrement des OSC ont entravé leur capacité à participer au processus ITIE ; les cas où des restrictions juridiques ou administratives sur l’accès des OSC à des financements ont empêché la société civile d’entreprendre des travaux liés au processus ITIE ; les cas où des problèmes juridiques ou administratifs ont empêché les OSC de tenir des réunions liées au processus ITIE, ou ceux où il y a eu des obstacles juridiques ou administratifs à la diffusion d’informations et de commentaires publics sur le processus ITIE, etc.
   
• Tout élément donnant à penser que les droits fondamentaux des représentants de la société civile ont été restreints en relation avec la mise en œuvre du processus ITIE, ces restrictions pouvant par exemple affecter leur liberté d’expression ou de mouvement.

2.3 Association

Les représentants de la société civile ont la possibilité de communiquer et de collaborer les uns avec les autres concernant le processus ITIE.

Le Conseil d’administration de l’ITIE et les validateurs examineront la mesure dans laquelle :

• Les représentants de la société civile au Groupe multipartite pourraient chercher, sans subir de restrictions, à mettre à contribution d’autres OSC ne siégeant pas au Groupe multipartite, en particulier en communiquant les positions de ces OSC au Groupe multipartite et en leur faisant connaître les résultats des délibérations du Groupe multipartite.
   
• Les voies de communication officielles ou officieuses n’ont pas été restreintes entre les représentants de la société civile au Groupe multipartite et le collège de la société civile en général.
   
• Les représentants de la société civile au Groupe multipartite n’ont pas été entravés dans le lancement d’activités de sensibilisation destinées à la société civile élargie, ces activités pouvant notamment porter sur des discussions au sujet de la représentation au Groupe multipartite et des événements touchant au processus ITIE.

2.4 Participation

Les représentants de la société civile sont en mesure de participer pleinement, activement et efficacement à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du processus ITIE.

Le Conseil d’administration de l’ITIE et les validateurs examineront la mesure dans laquelle :

• Les représentants de la société civile sont capables de contribuer pleinement au processus ITIE et de l’alimenter. Cela pourra inclure des preuves montrant que ces représentants apportent une contribution et font un plaidoyer en relation avec les principales délibérations du Groupe multipartite sur des questions telles que les objectifs et activités du plan de travail, le périmètre du processus de déclaration ITIE, l’approbation des rapports ITIE, l’auto-évaluation annuelle du processus ITIE au moyen des rapports annuels d’activité, la Validation, etc. D’autres éléments de preuve pourront concerner la participation régulière de la société civile aux réunions du Groupe multipartite, aux groupes de travail du Groupe multipartite et à d’autres événements de l’ITIE, et le fait que les vues de la société civile sont prises en compte et documentées dans les comptes-rendus des réunions du Groupe multipartite. 
   
• Les représentants de la société civile estiment qu’ils ont les possibilités réelles de participer à l’ITIE. Les preuves à l’appui de cette thèse devront inclure la constatation que les contraintes techniques, financières ou autres affectant la capacité de participation de la société civile ont été prises en considération et que les plans formulés pour résoudre ces contraintes ont été convenus et/ou appliqués, notamment par l’offre d’un accès aux ressources ou au renforcement des capacités.

2.5 Accès aux processus décisionnels publics

Les représentants de la société civile sont en mesure de s’exprimer librement sur les questions de transparence et de gouvernance des ressources naturelles, et de veiller à ce que l’ITIE contribue au débat public.

Le Conseil d’administration de l’ITIE et les validateurs examineront la mesure dans laquelle :

• Les représentants de la société civile sont capables d’utiliser le processus ITIE en vue de promouvoir un débat public, par exemple au moyen de manifestations publiques, d’ateliers et de conférences organisés par la société civile ou bénéficiant de sa participation pour informer le public sur le processus ITIE et ses résultats.
   
• Les représentants de la société civile peuvent participer à des activités et à des débats sur la gouvernance des ressources naturelles, par exemple en procédant à des analyses et à des actions de plaidoyer sur les enjeux des ressources naturelles, en utilisant les données ITIE, en dialoguant avec les médias, en développant des outils pour communiquer les conclusions des rapports ITIE, etc.

2.6 La documentation disponible

En recueillant les éléments de preuve susmentionnés, il conviendra de tenir compte de la documentation disponible provenant du Groupe multipartite et des OSC qui participent au processus ITIE, ainsi que des résultats des consultations directes avec les parties prenantes concernées, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du Groupe multipartite. 

Pour des raisons contextuelles, le Conseil de l’ITIE devra revoir l’environnement élargi dans lequel opère l’ITIE en se référant par exemple à des indicateurs ou à d’autres types d’évaluations pertinents aux problématiques évoquées aux points 2.1 à 2.5 ci-dessus.

3.1 Ad hoc allegations or reports of potential or actual restrictions on civil society representatives in EITI implementing countries should in the first instance be discussed and addressed by the multi-stakeholder group, subject to any safety concerns that an impacted party may have regarding directly raising such issues domestically.

3.2 The EITI Board through its Rapid Response Committee may be called to investigate particular cases and address alleged breaches of the EITI Principles and Provisions as appropriate. The EITI Board will consider such requests with regard to the facts of the case, the need to uphold the Principles of the EITI as well as the principle of consistent treatment between countries. In accordance with section 4, Article 8.a), “where the EITI Board is concerned that adherence to the EITI Principles and Provisions is compromised, it may task the International Secretariat with gathering information about the situation and submitting a report to the EITI Board”.  Where concerns related to the participation of civil society are raised, the EITI Board will as appropriate strive to establish whether there is a direct link to the EITI process, including by (i) documenting the facts of the case; (ii) gathering stakeholders’ views; and (iii) applying the test set out in section 2 above.

3.3 Depending on the circumstances of the case including the extent to which it can be established that there is a direct link between the concerns raised and the EITI process, the Board will consider an appropriate response. This could for example include a letter from the Chair or the EITI Board to the government concerned, EITI Board or International Secretariat missions to the country, commissioning independent assessments, issuing Board declarations, agreeing to remedial actions including monitoring of implementation, or calling for a validation of a country’s adherence to the provisions concerned. In accordance with section 4, Article 8.a), “where it is manifestly clear that a significant aspect of the EITI Principles and Provisions are not adhered to by an implementing country, the EITI Board will suspend or delist that country. In cases where the Board concludes that the concerns observed do not breach a provision or are not sufficiently linked to the EITI process, it will exercise its discretion as to whether to take any action, placing priority on the need to uphold the Principles of the EITI and to ensure consistent treatment between countries.