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Strategy

Statuts de l'ITIE

April 2019

Les statuts de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives sont disponibles en PDF et font également partie de la Norme ITIE. Les articles posent les bases de la structure organisationnelle et des règles régissant l'organisation. 

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ARTICLE 1 Nom
ARTICLE 2 Contexte et objet
ARTICLE 3 Personnalité juridique et responsabilité limitée
ARTICLE 4 Organisation
ARTICLE 5 Adhésion et colleges
ARTICLE 6 Conférence de l'ITIE
ARTICLE 7 Assemblée générale de l'ITIE
ARTICLE 8 Fonctions de l'Assemblée générale de l'ITIE
ARTICLE 9 Conseil d'administration de l'ITIE
ARTICLE 10 Observateurs de l'ITIE
ARTICLE 11 Président de l'ITIE
ARTICLE 12 Fonctions du Conseil d'administration de l'ITIE
ARTICLE 13 Comités du Conseil d'administration de l'ITIE
ARTICLE 14 Fonctions et procédures du Conseil d'administration de l'ITIE
ARTICLE 15 Secrétariat international de l'ITIE
ARTICLE 16 Directeeur exécutif du Secrétariat international de l'ITIE
ARTICLE 17 Financement
ARTICLE 18 Comptes de l'ITIE, gestion des fonds et paiements
ARTICLE 19 Modifications
ARTICLE 20 Examen
ARTICLE 21 Retrait et dissolution
ARTICLE 22 Entrée en vigueur

ARTICLE 1 NOM

1)     Le nom de l’association sera « L’Association de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ». L’association est ci-après dénommée « l’Association ITIE ».

ARTICLE 2 CONTEXTE ET OBJET

1)     L’Association ITIE est une initiative multipartite internationale à laquelle participent des représentants des gouvernements et de leurs entités ; des entreprises pétrolières, gazières et minières ; des sociétés de gestion d’actifs et de fonds de pension (ci-après dénommées « investisseurs institutionnels »), des groupes de la société civile locale et des organisations nongouvernementales internationales.

2)     L’objectif de l’ITIE est de faire des Principes de l’ITIE et des Exigences de l’ITIE, la norme reconnue au niveau international en matière de transparence dans le secteur du pétrole, du gaz et des mines. En effet, l’ITIE reconnait qu’une transparence renforcée des revenus issus de ressources naturelles contribue à réduire la corruption, et que les revenus provenant des industries extractives peuvent transformer des économies, réduire la pauvreté et améliorer le niveau de vie de la population des pays riches en ressources naturelles.

ARTICLE 3 PERSONNALITE JURIDIQUE ET RESPONSABILITE LIMITEE

1)     L’Association ITIE est une association à but non lucratif de droit norvégien (« forening »).

2)     Les membres de l’Association ITIE ne sont pas responsables, à titre individuel ou collectif, pour les dettes, engagements ou obligations de l’Association ITIE.

ARTICLE 4 ORGANISATION

1)     Les organes institutionnels permanents de l’Association sont :

i)      L’Assemblée générale des membres de l’ITIE, qui se tient en parallèle de la Conférence de l’ITIE ;

ii)     Le Conseil d’administration de l’ITIE, dirigé par le Président de l’ITIE;

iii)   . Le Secrétariat international de l’ITIE, dirigé par le Directeur exécutif du Secrétariat international.

2)     Le Conseil d’administration de l’ITIE peut créer des Comités conformément à l’article 14;

3)     L’organisation de l’Association ITIE opère de manière transparente.

ARTICLE 5 ADHESION ET COLLEGES

1)     Un membre de l’Association ITIE est un représentant personnel d’un pays (d’un groupement de pays), d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne morale désigné par un collège selon les modalités des articles 5 (2) et 5 (3).

2)     Les membres sont organisés en trois collèges qui sont:

i)      Le collège des pays comprenant :

a)     Les pays mettant en œuvre l’ITIE : pays ayant été acceptés par le Conseil d’administration de l’ITIE en tant que pays Candidats ou que pays Conformes ;

b)     Les pays soutenant l’ITIE : pays ou groupements de pays qui soutiennent l’objet de l’Association ITIE.

ii)     Le collège des entreprises comprenant :

a)     Les entreprises du secteur extractif qui se sont engagées à soutenir l’objectif de l’Association ITIE et les associations représentant ces entreprises ;

b)    Les investisseurs institutionnels qui se sont engagés à soutenir l’objectif de l’Association ITIE.

iii)   Le collège des organisations de la société civile, comprenant les organisations non gouvernementales, les réseaux internationaux ou les coalitions qui soutiennent l’objectif de l’Association ITIE.

3)     Chaque collège choisit ses propres règlements régissant la nomination des membres de l’Association ITIE. Les membres se limiteront aux personnes suivantes :

i)      Parmi le collège des pays, au maximum un représentant de chaque pays mettant en œuvre l’ITIE et de chaque pays soutenant l’ITIE (ou de leurs groupements) ;

ii)     Parmi le collège des entreprises, au maximum un représentant de chaque entreprise et des associations qui les représentent, et au maximum 5 représentants d’investisseurs institutionnels ;

iii)   Parmi le collège des organisations de la société civile, au maximum un représentant de chaque organisation de la société civile.

4)     Un collège peut remplacer un membre qu’il aura lui-même élu à tout moment. Le collège informera le Secrétariat international de l’ITIE sur la composition de ses membres à tout moment.

5)     Le Conseil d’administration de l’ITIE peut résilier l’adhésion de tout membre de l’Association ITIE si :

i)      Le membre, le pays ou une autre entité représentée par le membre enfreint les statuts de l’Association ; ou

ii)     Le membre, le pays ou une autre entité représentée par le membre s’est conduit d’une manière pouvant être considérée comme préjudiciable ou contraire aux Principes de l’ITIE.

6)     Tout membre peut faire appel d’une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE conformément à l’article 5(5) auprès de l’Assemblée générale, qui arrêtera la décision définitive.

ARTICLE 6 CONFERENCE DE L’ITIE

1)     Une Conférence de l’ITIE se tiendra au moins tous les trois ans pour servir de forum pour les parties prenantes de l’ITIE ayant un intérêt dans l’Association ITIE, afin de promouvoir les objectifs de l’Association ITIE et pour qu’elles expriment leurs opinions au sujet des politiques et des stratégies de l’Association ITIE. Le Président de l’ITIE présidera la Conférence. La Conférence de l’ITIE est une instance non-gouvernante de l’Association ITIE.

2)     Les membres de l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE et le Secrétariat international de l’ITIE ont le droit d’assister à ou d’être représentés à la conférence de l’ITIE. D’autres parties prenantes à l’ITIE doivent également être invitées, pourvu que des dispositions pratiques raisonnables puissent être prises, conformément à la décision du Conseil d’administration de l’ITIE

3)     La Conférence de l’ITIE sera convoquée par le Conseil d’administration de l’ITIE.La convocation sera communiquée au moyen du site Internet de l’ITIE et d’une notification écrite envoyée aux membres et aux collèges au moins quatre semaines à l’avance. La convocation écrite sera accompagnée de l’ordre du jour de la Conférence de l’ITIE.

4)     La Conférence de l’ITIE devra :

i)      Fournir une plate-forme importante et visible pour le débat, la promotion, la collecte de fonds continue et l’inclusion de nouvelles parties prenantes à l’ITIE ;

ii)     Passer en revue les progrès atteints en se basant sur le rapport d’activités pour la dernière période précédant l’Assemblée générale des membres de l’Association ITIE ;

iii)   Faire des suggestions au Conseil d’administration de l’ITIE sur le programme d’activités de l’Association ITIE jusqu’à la prochaine Assemblée générale ;

iv)    Mobiliser et favoriser une coordination de haut niveau, l’engagement politique et l’impulsion pour atteindre les objectifs de l’Association ITIE ;

v)    Fournir une plateforme de communication informelle pour les parties prenantes à l’ITIE qui ne sont pas formellement représentées ailleurs dans la structure gouvernante de l’Association ITIE.

5)     Des opinions sur les sujets mentionnés dans l’article 6 (4) ci-dessus peuvent être exprimées dans une déclaration de résultats non-contraignante, qui sera convenue par la Conférence de l’ITIE et communiquée à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’ITIE. La Conférence s’efforcera d’adopter les décisions par consensus. En prenant en compte les opinions des parties prenantes, le Président de l’ITIE peut toutefois décider qu’un vote est nécessaire. À l’exception, dans ce cas, des membres du Conseil d’administration de l’ITIE et du Secrétariat international de l’ITIE, toutes les parties prenantes à l’ITIE disposent d’une voix. Les résolutions de la Conférence sont adoptées à la majorité simple des personnes présentes et faisant usage de leur droit de vote.

ARTICLE 7 ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE L’ITIE

1)     L’instance gouvernante de l’Association ITIE est l’Assemblée générale de l’ITIE.

2)     L’Assemblée générale de l’ITIE se compose des membres de l’Association ITIE.

3)     L’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE se tiendra au moins tous les trois ans en parallèle à la Conférence de l’ITIE. Les membres seront convoqués à l’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE, par notification écrite au moins quatre semaines à l’avance.

4)     Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’administration de l’ITIE par le bais d’une notification écrite aux membres au moins trois semaines à l’avance. Le Conseil d’administration de l’ITIE devra s’assurer qu’une Assemblée générale extraordinaire ait lieu dans un délai de quatre semaines à compter de la réception par le Président de l’ITIE d’une demande à cet effet.

5)     Les membres souhaitant participer à une Assemblée générale doivent en avertir le Secrétariat international de l’ITIE avant la date indiquée dans la convocation. Lors d’une Assemblée générale de l’ITIE, un membre peut être représenté par procuration écrite. Cette procuration peut également comprendre des consignes de vote spécifiques.

Une procuration dûment signée doit être reçue par le Secrétariat international de l’ITIE avant la date indiquée dans la convocation.

6)     Le Président de l’ITIE présidera l’Assemblée générale de l’ITIE

7)     Le quorum d’une Assemblée générale est fixé à la moitié des membres au minimum, moyennant la présence d’au moins un tiers des membres de chacun des collèges.

8)     L’Assemblée générale s’efforcera d’adopter des décisions par consensus. Si un vote s’avère nécessaire, les résolutions seront adoptées par un vote à la majorité qualifiée et une résolution nécessitera au moins deux-tiers du total des voix en sa faveur afin d’être adoptée, y compris au moins un tiers des voix en sa faveur de la part des membres représentant chaque collège. Le même nombre de voix est attribué aux membres de chaque collège. Ce nombre sera déterminé de la façon suivante :

i)      Les membres du collège des pays disposeront d’une voix chacun ; et

ii)     Le nombre de voix des membres du collège des entreprises et du collège des organisations de la société civile sera calculé en divisant le total des voix des pays par le nombre de membres du collège des entreprises et de la société civile respectivement.

iii)   Le Président de l’ITIE annoncera le nombre de voix accordé à chaque membre des différents collèges avant le vote.

ARTICLE 8 FONCTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ITIE

1)     L’Assemblée générale de l’ITIE devra :

i)      Approuver le rapport d’activités, les comptes et le programme d’activités du Conseil d’administration de l’ITIE ;

ii)     Élire les membres du Conseil d’administration de l’ITIE et un suppléant pour chaque membre sur proposition des collèges ;

iii)   Élire le Président de l’ITIE sur proposition du Conseil d’administration ; et

iv)    Examiner toute autre question si un des membres le demande. Ces demandes devront être soumises par écrit au Président de l’ITIE à temps pour que le Président de l’ITIE puisse inclure toute question de ce type à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ITIE, joint à la convocation.

ARTICLE 9 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ITIE

1)     L’instance exécutive de l’Association ITIE est le Conseil d’administration de l’ITIE, élu par l’Assemblée générale de l’ITIE et opérant selon les conseils de l’Assemblée générale de l’ITIE.

2)     Afin de refléter la nature multipartite de l’Association ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE sera composé de 21 membres (« membres du Conseil d’administration de l’ITIE ») et se composera de la manière suivante :

i)      Un Président ;

ii)     9 membres l’Association ITIE représentant le collège des pays, parmi lesquels au maximum 3 membres devraient représenter les pays soutenant l’ITIE, les autres membres représentant les pays mettant en œuvre l’ITIE. Dans la mesure du possible, les pays mettant en œuvre l’ITIE devraient être représentés par au moins 3 représentants de pays Conformes.

iii)    6 membres de l’Association ITIE représentant le collège des entreprises, parmi lesquels un membre au maximum devrait représenter les investisseurs institutionnels.

iv)    5 membres de l’Association ITIE représentant le collège des organisations de la société civile.

3)     Tous les membres du Conseil d’administration de l’ITIE se retireront dès la fin de l’Assemblée générale ordinaire de l’ITIE qui aura lieu après leur nomination, mais leur nomination pourra être renouvelée lors de cette Assemblée générale de l’ITIE.

4)    Les collèges peuvent nommer, et l’Assemblée générale de l’ITIE élire, un membre suppléant du Conseil d’administration de l’ITIE (un « suppléant ») pour chaque membre du Conseil d’administration de l’ITIE désigné par le collège. Un suppléant peut être choisi pour remplacer ou alterner avec le membre du Conseil d’administration de l’ITIE. En l’absence de suppléant, le collège concerné devra nommer un nouveau membre du Conseil d’administration de l’ITIE et suppléant.

5)     Si un membre du Conseil d’administration de l’ITIE est absent d’une réunion du Conseil d’administration de l’ITIE, le suppléant peut assister à la réunion, participer aux débats, voter et accomplir toutes les fonctions de ce membre du Conseil d’administration de l’ITIE lors de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE.

Si un membre du Conseil d’administration de l’ITIE était absent de trois réunions du Conseil d’administration consécutives le Conseil d’administration pourra, après consultation avec son collège, exiger du collège que celui-ci remplace ce membre du Conseil d’administration.

6)     Dans l’éventualité où un membre se retire et un siège est à pourvoir au sein du Conseil d’administration de l’ITIE entre deux Assemblées générales de l’ITIE, ce siège vacant sera occupé par le suppléant nommé par le collège du membre démissionnaire. Le collège concerné procédera à la nomination d’un nouveau suppléant à ce siège, en vue de son élection par le Conseil d’administration de l’ITIE. Alternativement ce collège pourra nommer un remplaçant au membre démissionnaire en vue de son élection par le Conseil d’administration de l’ITIE.

7)     L’Association ITIE devra obtenir une assurance responsabilité civile pour les membres du Conseil d’administration de l’ITIE. Les modalités de cette assurance devront être approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE.

8)     Le Conseil d’administration de l’ITIE pourra convenir que les membres représentant un pays mettant en œuvre l’ITIE qui a été suspendu pendant leur mandat conservent leur statut de membres du Conseil, mais s’abstiennent de participer aux activités du Conseil pendant la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se prolongeait au-delà d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE pourra convenir de la résiliation de leur adhésion au Conseil.

ARTICLE 10 OBSERVATEURS DE L’ITIE

1)     Les représentants des organisations internationales pertinentes, par exemple la Banque mondiale, le FMI et d’autres parties prenantes pertinentes devraient être invitées par le Conseil d’administration de l’ITIE à assister aux réunions du Conseil d’administration et aux Assemblées générales en tant qu’observateurs, lorsque cela peut être organisé de façon pratique. Ils n’auront pas le droit de voter mais pourront être invités à s’exprimer sur des sujets spécifiques. Le Conseil d’administration pourra décider que certains points soient discutés en l’absence des observateurs.

ARTICLE 11 PRESIDENT DE L’ITIE

1)     Le Président de l’ITIE est élu lors de l’Assemblée générale ordinaire. Avant chaque Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’administration de l’ITIE devra recommander un candidat à la présidence de l’ITIE pour la prochaine période suivant cette Assemblée générale. Le mandat d’un président de l’ITIE peut être renouvelé une fois.

2)     Le Président de l’ITIE doit :

i)      Présider l’Assemblée générale ;

ii)     Présider la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE ;

iii)    Présenter le rapport du Conseil d’administration de l’ITIE à la Conférence de l’ITIE et à l’Assemblée générale de l’ITIE ;

iv)    Représenter le Conseil d’administration de l’ITIE dans les affaires externes ;

v)    Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration de l’ITIE auprès du Secrétariat international de l’ITIE ;

vi)    S’efforcer de créer des relations de coopération entre les parties prenantes à l’ITIE.

3)     Si le Président n’est pas en mesure de présider une réunion du Conseil d’administration de l’ITIE, les membres du Conseil d’administration de l’ITIE présents peuvent désigner l’un des leurs pour présider cette réunion.

ARTICLE 12 FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ITIE

1)     Le Conseil d’administration de l’ITIE agira dans les meilleurs intérêts de l’ITIE à tout moment. Le Conseil d’administration de l’ITIE exercera les pouvoirs exécutifs de l’Association ITIE conformément aux décisions de l’Assemblée générale, y compris les fonctions essentielles suivantes :

i)      Examiner les questions de politique générales et spécifiques concernant l’Association ITIE ;

ii)     Convenir des plans de travail et du budget de l’Association ITIE ;

iii)   Convenir des dispositions pour les Conférences et les Assemblées générales de l’ITIE ;

iv)    Présenter à la Conférence de l’ITIE (à travers le Président de l’ITIE) le rapport d’activités et le programme des activités, et obtenir l’approbation de ces documents par l’Assemblée générale de l’ITIE ;

v)     Présenter (à travers le Président de l’ITIE) les comptes annuels et les rapports des audits pour les périodes comptables qui ont suivi la dernière Assemblée générale ordinaire ;

vi)    Recruter le Directeur exécutif du Secrétariat international de l’ITIE ;

vii)  Superviser et diriger (à travers le Président de l’ITIE) le travail du Secrétariat international de l’ITIE

viii) Garantir que la nature multipartite de l’ITIE est maintenue et pleinement reflétée au sein de l’Association ITIE à tous les niveaux, y compris au sein de ses Comités ;

ix)    Établir des procédures pour le processus de Validation, y compris pour les plaintes, la résolution de différends, la radiation d’un pays et les procédures d’appel ;

x)     Adopter des règles et procédures plus détaillées pour la gestion et le fonctionnement de l’ITIE, y compris le contenu des plans de travail des pays et des entreprises, le processus de Validation, la gestion des fonds, le paiement des projets, les biens et services, l’audit et la déclaration financière, et l’approbation des projets ;

xi)    Recommander un candidat à la présidence de l’ITIE avant chaque Assemblée générale ordinaire ;

xii)  Adopter un code de conduite.

ARTICLE 13 COMITES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ITIE

1)     Le Conseil d’administration de l’ITIE peut créer des Comités pour travailler sur des questions spécifiques. Toute entité de ce type devrait inclure au moins deux membres ou suppléants du Conseil d’administration de l’ITIE et sa composition devrait, dans la mesure du possible, refléter la nature multipartite de l’Association ITIE. Les conditions de fonctionnement de toute entité de ce genre devraient être notées dans le registre des délibérations.

ARTICLE 14 FONCTIONS ET PROCEDURES DU CONSEIL D’ADMINSITRATION DE L’ITIE

1)     Le Conseil d’administration de l’ITIE devra se réunir au moins deux fois par an. Si les circonstances le requièrent, les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE pourront avoir lieu par téléconférence. Une réunion face-à-face devra se tenir au minimum une fois par an.

2)     Les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE devront être convoquées par le Président de l’ITIE par écrit au moins 14 jours à l’avance. Tout délai de notification inférieur à celui-ci devra recevoir l’aval par écrit de tous les membres du Conseil d’administration de l’ITIE.

3)     Les membres du Conseil d’administration de l’ITIE feront tous les efforts pour adopter les décisions par consensus. En prenant en compte les opinions des membres du Conseil d’administration, le Président de l’ITIE peut toutefois décider qu’un vote est nécessaire. Chaque membre du Conseil d’administration de l’ITIE dispose d’un vote. Les votes par procuration écrite sont acceptés

4)     Une réunion du Conseil d’administration de l’ITIE ne peut arrêter aucune décision sans qu’un quorum ne soit atteint au moment de la décision. Le quorum est fixé aux deux tiers des membres du Conseil d’administration, y compris au moins deux membres du collège des pays (l’un représentant un pays mettant en œuvre l’ITIE et l’autre un pays soutenant l’ITIE), un membre du collège des organisations de la société civile et un membre du collège des entreprises.

5)     Si un vote est nécessaire, les décisions seront adoptées par vote à la majorité qualifiée exigeant 13 voix pour que la décision soit adoptée, y compris au moins un tiers des voix des membres du conseil de chaque collège, y compris un tiers du sous-collège des pays de mise en œuvre.

6)     Les membres du Conseil d’administration de l’ITIE ne voteront pas sur les questions ou les dispositions qui les concernent directement ou personnellement, ou dans les cas où il existe d’autres circonstances spéciales susceptibles de mettre en doute leur impartialité. Un membre déclarera de tels intérêts au Conseil d’administration de l’ITIE dès que possible après en avoir pris conscience et ceci sera repris au procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration. Ce membre du Conseil d’administration de l’ITIE ne sera pas comptabilisé dans le quorum lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE statuera sur un sujet à propos duquel il n’a pas le droit de voter. Cela n’empêche pas le suppléant du membre du Conseil d’administration de voter sur ces questions.

7)     Le Conseil d’administration de l’ITIE pourra établir des procédures relatives à la prise de décisions en dehors des réunions du Conseil d’administration de l’ITIE. Toute décision prise en dehors des réunions du Conseil d’administration de l’ITIE en vertu desdites procédures devra être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de l’ITIE consécutive à la prise de décision.

8)     L’Association ITIE peut s’engager en externe par la signature conjointe de tous les membres du Conseil d’administration de l’ITIE. Le Conseil d’administration de l’ITIE peut désigner le président de l’ITIE ou deux ou plusieurs membres du Conseil d’administration de l’ITIE à titre de signataires, dont deux membres quelconques pourront signer des documents conjointement.

ARTICLE 15 SECRETARIAT INTERNATIONAL DE L’ITIE

1)     Le Secrétariat international de l’ITIE (« le Secrétariat international ») sera composé du Directeur exécutif du Secrétariat international et des autres employés nécessaires. Les membres du Secrétariat international seront recrutés directement ou détachés par des membres.

2)     Le Secrétariat international sera responsable de la gestion quotidienne de l’Association ITIE sous la direction du Conseil d’administration de l’ITIE par l’intermédiaire de son président.

3)     Le Secrétariat international devra conserver à tout moment un registre des membres mis à jour.

4)     Le Secrétariat international devra conserver les présents Statuts de l’ITIE ainsi que tout amendement à ceux-ci.

5)     Le Secrétariat international gardera des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE, des Assemblées générales et des Conférences de l’ITIE dans un registre des délibérations. Ils seront publiés sur le site Internet de l’ITIE. Ces procès-verbaux rapporteront les noms des personnes présentes, les décisions prises aux réunions et, si approprié, les raisons de ces décisions.

ARTICLE 16 DIRECTEUR EXECUTIF DU SECRETARIAT INTERNATIONAL DE L’ITIE

1)     Le Secrétariat international de l’ITIE sera dirigé par un Directeur exécutif du Secrétariat international employé à plein-temps, qui assurera la gestion quotidienne de l’Association ITIE, y compris la sélection du personnel nécessaire, veillera au développement de l’Association ITIE et apportera un soutien au Conseil d’administration de l’ITIE. Le Directeur exécutif du Secrétariat international rendra compte au Conseil d’administration de l’ITIE par l’intermédiaire du président de l’ITIE et sera responsable des activités du Secrétariat international.

2)     Le Directeur exécutif du Secrétariat international ou la personne désignée au sein du Secrétariat international fera office de secrétaire à toutes les réunions du Conseil d’administration de l’ITIE, aux Assemblées générales de l’ITIE et aux Conférences de l’ITIE

ARTICLE 17 FINANCEMENT

1)     L’Association ITIE est une organisation à but non lucratif. Elle est financée par les contributions de ses membres et par les subventions accordées par des bailleurs bilatéraux et multilatéraux, des institutions financières internationales et d’autres agences, organisations et entités.

2)     L’Association ITIE peut également fonctionner par le biais de contributions volontaires en nature.

ARTICLE 18 COMPTES DE L’ITIE, GESTION DES FONDS ET PAIEMENTS

1)     L’Association ITIE possède un compte en banque séparé à son nom « compte de gestion internationale de l’ITIE ». Le compte de gestion internationale de l’ITIE peut servir pour toute activité s’inscrivant dans les objectifs de l’ITIE et dans les plans de travail approuvés par le Conseil d’administration de l’ITIE. Les fonds peuvent être utilisés pour couvrir des coûts d’administration et de gouvernance, des activités spécifiques aux pays et des activités multinationales.

2)     Le Conseil d’administration de l’ITIE désignera un auditeur indépendant et externe pour auditer annuellement le compte de gestion internationale de l’ITIE, et pour présenter un rapport d’audit écrit au Conseil d’administration de l’ITIE.

Le Conseil d’administration de l’ITIE développera des dispositions de déclaration et d’audit par rapport au compte de gestion internationale de l’ITIE qui seront détaillées dans les règles et procédures d’opération supplémentaires de l’Association ITIE.

ARTICLE 19 MODIFICATIONS

1)     L’Assemblée générale de l’ITIE, convoquée et tenue, peut modifier les présents Statuts de l’ITIE, conformément à l’article 7, moyennant l’approbation d’au moins deux tiers des membres présents.

Une proposition d’amendement sera communiquée par écrit à tous les membres quatre semaines avant la résolution pertinente.

ARTICLE 20 EXAMEN

1)     Un examen de la structure de gouvernance de l’Association ITIE doit être entrepris par le Conseil d’administration de l’ITIE dans les deux ans suivant la création de l’Association ITIE.

ARTICLE 21 RETRAIT ET DISSOLUTION

1)     Tout membre peut se retirer de l’Association ITIE à tout moment. Tout retrait entrera en vigueur dès réception par le Directeur exécutif du Secrétariat international de la notification de retrait par écrit.

2)     L’Association ITIE peut être dissoute par l’Assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 8. Une proposition de dissolution sera communiquée par écrit à tous les membres de l’Association ITIE quatre semaines avant la résolution pertinente.

3)     En cas de dissolution, les actifs de l’Association ITIE serviront à des objectifs semblables à ceux de l’Association ITIE et tels que déterminés par le Conseil d’administration de l’ITIE sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

ARTICLE 22 ENTREE EN VIGUEUR

1)     Les présents Statuts de l’Association entreront en vigueur à la constitution de l’Association ITIE.