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Governance

Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE

Suivi de la mise en œuvre de l’ITIE par le Conseil d’administration de l’ITIE

June 2019

Section 4 de la Norme ITIE.

Cette section présente les procédures et critères que le Conseil d’administration de l’ITIE utilisera pour superviser et valider la mise en œuvre de l’ITIE. Elle précise notamment les échéances établies par le Conseil d’administration de l’ITIE pour la publication des données ITIE et la supervision du processus de Validation. 


Article 1 : Mise en œuvre adaptée

Si le groupe multipartite estime qu’il est confronté à des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux exigences de mise en œuvre, il sollicitera l’accord préalable du Conseil d’administration de l’ITIE en vue d’une mise en œuvre adaptée. La requête devra être avalisée par le groupe multipartite et reflétée dans le plan de travail. La demande devra être motivée et expliquer les raisons justifiant la mise en œuvre adaptée. 

Le Conseil d’administration de l’ITIE ne devrait envisager d’accorder des adaptations qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Lors de l’examen de telles demandes, le Conseil d’administration de l’ITIE s’appuiera avant tout sur la nécessité d’un traitement égalitaire entre les pays, en s’assurant que les Principes de l’ITIE sont respectés, en vérifiant notamment que le processus ITIE est suffisamment inclusif et que les divulgations ITIE sont exhaustives, fiables et qu’elles peuvent contribuer au débat public. 


Article 2 : Échéances de divulgation et de publication

Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de publier les informations en temps voulu (Exigence 4.8). Ils sont tenus de publier les informations requises (habituellement au moyen d’un Rapport ITIE) dans le délai de 18 mois suivant leur admission en tant que pays ITIE. Par la suite, les données publiées ne doivent pas porter sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables écoulés (par exemple, les informations relatives à l’exercice se terminant le 31 décembre 2018 doivent être publiées au plus tard le 31 décembre 2020). 

Si les données ne sont pas publiées avant la date butoir fixée, le pays sera suspendu. La suspension sera levée si le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que les données manquantes ont été publiées dans les six mois suivant la date d’échéance. Si les données manquantes ne sont pas publiées dans les six mois suivant la date d’échéance, la suspension restera en vigueur jusqu’à ce que le Conseil d’administration de l’ITIE confirme que le pays a publié ses données ITIE conformément à l’Exigence 4.8. Si la suspension est en vigueur pendant plus d’une année, le Conseil d’administration de l’ITIE décidera de la radiation du pays de l’ITIE. 


Article 3 : Échéance de Validation initiale

Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE admet un pays mettant en œuvre l’ITIE, il fixe la date de début de la Validation, et celle-ci doit intervenir dans un délai de deux ans et demi. Après examen des résultats, le Conseil d’administration établira la date d’échéance de la Validation suivante (voir l’article 5). 


Article 4 : Processus de Validation

A. Évaluation de chaque Exigence ITIE 

Le processus de Validation permettra d’évaluer les progrès accomplis par le pays pour traiter chacune des Exigences ITIE. Des orientations détaillées concernant les catégories de faits probants qui sont nécessaires pour procéder à une évaluation de chaque exigence particulière sont fournies dans le guide de Validation. Chaque exigence individuelle de l’ITIE sera évaluée en utilisant l’échelle suivante et les points correspondants : 

  • Dépassée (100 points). Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE conclue qu’un pays a dépassé une Exigence ITIE, la Validation doit montrer que tous les aspects liés à l’exigence, y compris les aspects « attendus », « encouragés » et « recommandés », ont été mis en œuvre et que l’objectif plus large lié à cette exigence est rempli par des divulgations systématiques dans les systèmes des gouvernements et des entreprises. 

  • Pleinement respectée (90 points). Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a pleinement respecté une Exigence ITIE, le pays doit démontrer que l’objectif général de l’exigence a été rempli et que tous les aspects exigés de l’exigence ont été traités. 

  • En grande partie respectée (60 points). Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a en grande partie respecté une Exigence ITIE, le pays doit démontrer que des aspects significatifs liés à l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif général s’y rapportant est en grande partie réalisé. 

    • En grande partie respectée avec améliorations (75 points). Le pays peut démontrer qu’il a accompli des progrès depuis la Validation précédente durant laquelle l’Exigence ITIE avait été évaluée comme en grande partie respectée. 

  • Partiellement respectée (30 points). Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays a partiellement respecté une Exigence ITIE, la Validation doit démontrer que des aspects importants liés à l’exigence n’ont pas été mis en œuvre et que l’objectif général s’y rapportant n’est pas rempli. 

    • Partiellement respectée avec améliorations (45 points). Le pays peut démontrer qu’il a accompli des progrès depuis la Validation précédente durant laquelle l’Exigence ITIE avait été évaluée comme partiellement respectée. 

  • Non respectée (0 point). Pour que le Conseil d’administration de l’ITIE parvienne à la conclusion qu’un pays n’a pas respecté une Exigence ITIE, la Validation doit démontrer que tous les aspects ou presque liés à l’exigence non pas encore été mis en œuvre et que l’objectif général sous-jacent est loin d’être rempli. 

B. Évaluation de l’efficacité et de la durabilité 

Un pays peut se voir attribuer cinq points supplémentaires au total pour l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE. La mesure s’appuie sur les cinq indicateurs suivants : 

  • La mise en œuvre de l’ITIE permet de résoudre des problèmes de gouvernance du secteur extractif qui sont pertinents au niveau national. Cet indicateur tiendra également compte des efforts allant au-delà de la Norme ITIE. 

  • Les données sur le secteur extractif sont divulguées de façon systématique à travers des mécanismes routiniers de publication de la part du gouvernement et des entreprises. 

  • Dans la gouvernance du secteur extractif, il existe un environnement favorable à la participation citoyenne, y compris celle des communautés touchées. 

  • Les données sur le secteur extractif sont accessibles et utilisées pour l’analyse, la recherche et le plaidoyer. 

  • L’ITIE a permis d’éclairer des changements dans les politiques ou les pratiques du secteur extractif. 

La Validation attribuera au pays zéro, 0,5 ou 1 point sur chacun des indicateurs. Des orientations détaillées sur les types d’éléments probants nécessaires à l’évaluation des indicateurs d’efficacité et de durabilité sont présentées dans le guide de Validation. 

C. Évaluations générales 

L’évaluation globale comprendra des scores par composante et un score chiffré global. 

Les scores par composante seront présentés séparément pour chacun des domaines suivants : Participation des parties prenantes (Exigences ITIE 1.1 à 1.4), Transparence (Exigences de l’ITIE 2 à 6) et Résultats et impact (Exigences de l’ITIE 1.5 et 7). Le score par composante représente une moyenne des points attribués pour chaque exigence qui est d’application.  

Les points attribués pour les indicateurs d’efficacité et durabilité seront ajoutés au score pour la composante Résultats et impact.  

Le score global est la moyenne des trois scores par composante. 

Les évaluations globales sont présentées comme un score chiffré accompagné d’une description selon l’échelle ci-dessous : 

  • Très élevé Moyenne de 93 points ou plus 

  • Élevé Moyenne de 85 à 92 points 

  • Modéré Moyenne de 70 à 84 points 

  • Assez faible Moyenne de 50 à 69 points 

  • Faible Moins de 50 points 

Outre l’évaluation des exigences et l’efficacité et la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE, la Validation documentera : 

  • Les efforts pour dépasser les Exigences ITIE. Il s’agit en particulier des efforts entrepris par le groupe multipartite pour tenir compte des aspects de la Norme ITIE faisant l’objet d’« encouragements » ou de « recommandations ». Sont également ici visés les efforts accomplis par le groupe multipartite pour atteindre les objectifs du plan de travail qui ne relèvent pas du champ d’application de la Norme ITIE, mais qu’il a identifiés comme étant nécessaires afin que l’ITIE intègre certaines priorités nationales concernant le secteur extractif. Le groupe multipartite est encouragé à documenter les objectifs de ces efforts ainsi que leurs résultats et impacts réels attendus. 

Ces efforts et leurs résultats seront documentés dans le processus de Validation, mais ne seront pas évalués dans le cadre de la Validation. L’information fournie par le groupe multipartite pourra être utilisée pour évaluer la performance sur les indicateurs d’efficacité et de durabilité. La tournure des progrès vers la satisfaction de chaque Exigence ITIE par rapport à la/aux précédente(s) évaluation(s) du pays, en indiquant si la mise en œuvre montre une tendance à l’amélioration ou à la régression. 

Les résultats de l’évaluation seront documentés dans une fiche d’évaluation et un rapport explicatif présentant les faits probants, les avis des parties prenantes, les références et les conclusions. 

Conséquences de la Validation
Conséquences de la Validation

Article 5 : Exigences soumises à des sauvegardes

Si un pays a partiellement respecté ou n’a pas respecté l’une des exigences relatives à l’engagement des parties prenantes (Exigences 1.1, 1.2 et 1.3), le Conseil d’administration suspendra ce pays conformément à l’article 8. 

Lors de la première Validation, si un pays a en grande partie respecté l’Exigence 1.3 relative à la société civile, en raison d’un manquement lié au Protocole sur la participation de la société civile, le pays ne sera pas suspendu, mais devra montrer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives établies par le Conseil d’administration. Si aucun progrès dans les mesures correctives n’est constaté lors des Validations suivantes, le pays sera suspendu conformément à l’article 8. 


Article 6 : Conséquences de la Validation

Le Conseil d’administration déterminera une date pour le début de la prochaine Validation du pays.  

  • Très élevé. Les composantes dont le score est Très élevé feront l’objet d’une revalidation au bout de trois ans. Les composantes dont le score est plus faible seront validées selon les délais présentés ci-dessous. 

  • Élevé. Chacune des composantes dont le score est Elevé sera à nouveau validée au bout de 12 à 36 mois. Le Conseil d’administration tiendra compte de la nature des mesures correctives et du contexte local lorsqu’il déterminera la date de début de la Validation suivante. 

  • Modéré ou Assez faible. Chacune des composantes dont le score est Modéré ou Assez faible sera à nouveau validée au bout de 12 à 24 mois. Le Conseil d’administration tiendra compte de la nature des mesures correctives et du contexte local lorsqu’il déterminera la date de début de la Validation suivante.  

  • Faible. Si le score de l’une des composantes est faible, le pays sera temporairement suspendu. La suspension sera levée si le pays est parvenu à un score d’au moins Assez faible pour toutes les composantes. Chacune des composantes dont le score est Faible sera à nouveau validée au bout de 12 à 24 mois. Le Conseil d’administration tiendra compte de la nature des mesures correctives et du contexte local lorsqu’il déterminera la date de début de la Validation suivante. 

Un pays de mise en œuvre peut demander une prorogation de ce délai conformément à l’Article 7. Un pays peut également demander à avancer la date de Validation prévue par le Conseil d’administration de l’ITIE.  

Les parties prenantes préoccupées par une détérioration significative peuvent également demander au Conseil d’administration une Validation anticipée ou un examen ciblé en vertu de l’Article 8. Le Conseil d’administration de l’ITIE examinera la situation et exercera son pouvoir discrétionnaire pour déterminer l’opportunité d’une Validation anticipée pour une ou plusieurs composantes. 

Il est attendu des pays de mise en œuvre qu’ils améliorent leurs scores par composante et global entre les Validations. Si un pays n’améliore pas son score sur au moins l’une des trois composantes ou s’il y a des détériorations considérables sur l’une des composantes, le Conseil d’administration peut prendre la décision de suspendre le pays jusqu’à ce que celui-ci puisse démontrer que des progrès ont été accomplis. Si l’absence de progrès est constatée à plusieurs reprises, le pays sera radié.  

Le Conseil administration tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il prend la décision de suspendre ou de radier un pays :  

  • Le score chiffré global et les scores des composantes. Les pays dont le score est Elevé ou Très élevé sur toutes les composantes ne seront généralement pas suspendus pour n’avoir pas pu prouver que des progrès ont été accomplis ; 

  • Les conseils et recommandations de l’équipe de Validation et du Comité de Validation ; 

  • La nature des exigences qui n’ont pas été mises en œuvre et ce qui manque pour remplir l’exigence ; 

  • L’étendue et la complexité du secteur extractif dans le pays ; 

  • D’autres obstacles pour remplir les exigences tels que mais ne se limitant pas à la fragilité de l’Etat ou des transformations politiques en cours et la mesure dans laquelle le groupe multipartite a mis en œuvre des mesures pour surmonter les obstacles ; 

  • Les efforts de bonne foi mis en œuvre par le groupe multipartite pour se conformer aux exigences ; 

  • Les raisons et justifications présentées pour ne pas remplir les exigences ; et 

  • Tout projet adopté par le groupe multipartite et permettant de traiter des exigences à l’avenir. 

Conséquences de la Validation
Conséquences de la Validation

Article 7 : Prorogations

Un pays mettant en œuvre l’ITIE pourra soumettre une demande de prorogation d’échéance s’il n’est pas en mesure de respecter les échéances mentionnées ci-dessus. Pour évaluer toute demande de prorogation, le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les critères suivants : 

  1. La requête devra être présentée avant l’échéance et avalisée par le groupe multipartite. 

  2. Le groupe multipartite devra démontrer qu’il a accompli des progrès constants en vue de respecter les échéances mais qu’il a pris du retard en raison de circonstances exceptionnelles. Dans son évaluation des progrès constants, le Conseil d’administration de l’ITIE devra prendre en compte : 

    1. Le processus ITIE, en particulier le fonctionnement du groupe multipartite et l’engagement fort et évident de la part du gouvernement ; 

    2. L’état et la qualité des déclarations ITIE, dont les progrès significatifs accomplis pour satisfaire au devoir de déclarations ITIE régulières et ponctuelles conformément à l’Exigence 4.8 ainsi que les efforts consentis pour répondre aux recommandations destinées à améliorer les déclarations ITIE. 

  3. Les circonstances exceptionnelles devront été explicitées dans la requête du groupe multipartite. 


Article 8 : Suspension

A. Suspension pour cause de non-respect des Principes ou des Exigences de l’ITIE 

S’il devient évident qu’un aspect significatif des Principes ou des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays mettant en œuvre l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE suspendra ou radiera ce pays de l’ITIE. Si le Conseil d’administration de l’ITIE a des raisons de croire que le respect des Principes ou des Exigences de l’ITIE est compromis, il peut demander au Secrétariat international de recueillir des informations sur la situation et de lui en faire rapport. 

La suspension d’un pays mettant en œuvre l’ITIE est un mécanisme temporaire. Le Conseil d’administration de l’ITIE fixera un délai au terme duquel le pays devra avoir remédié aux manquements à la Norme ITIE. Pendant la période de suspension, le pays aura le statut de « pays suspendu ». Si le problème est résolu à la satisfaction du Conseil d’administration dans les délais, le statut ou niveau de progrès du pays sera rétabli. Si le problème n’a pas été résolu à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE avant l’échéance fixée, le Conseil d’administration de l’ITIE procèdera à la radiation du pays. 

B. Suspension pour cause d’instabilité politique ou de conflit 

Le Conseil d’administration de l’ITIE peut décider de suspendre un pays dans les cas où une situation de conflit ou d’instabilité politique empêche manifestement le pays de respecter un aspect important des Principes ou des Exigences de l’ITIE. Les pays qui connaissent une instabilité politique exceptionnelle ou un conflit peuvent également demander à être suspendus. Dans ce cas, le gouvernement devra déposer une demande de suspension volontaire auprès du Conseil d’administration de l’ITIE. La demande du gouvernement devra faire état de l’opinion du groupe multipartite. 

Le Conseil d’administration de l’ITIE suivra et évaluera la situation de façon régulière et se réserve le droit de prolonger la période de suspension ou de radier le pays. 

C. Levée de la suspension 

Le gouvernement peut à tout moment introduire une demande de levée de suspension. Cette demande devra décrire les mesures adoptées par les parties prenantes pour redémarrer les processus de mise en œuvre et de Validation de l’ITIE, ainsi que le plan de travail pour atteindre la conformité. Si le Conseil d’administration de l’ITIE concède que les causes de la suspension ont été corrigées, la suspension sera levée. Au moment de lever une suspension, le Conseil d’administration de l’ITIE étudiera la possibilité de fixer éventuellement de nouvelles échéances pour les déclarations et la Validation. À toutes les étapes du processus, le Conseil d’administration de l’ITIE veillera à ce que ses préoccupations et ses décisions soient clairement communiquées au pays mettant en œuvre l’ITIE. 


Article 9 : Radiation

La radiation, c’est-à-dire la révocation du statut de pays mettant en œuvre l’ITIE, sera prononcée si : 

  1. Un pays mettant en œuvre l’ITIE a fait l’objet d’une suspension, mais n’a pas remédié à la situation à la satisfaction du Conseil d’administration de l’ITIE dans les délais convenus. 
  2. Le Conseil d’administration de l’ITIE conclut qu’un pays n’a pas accompli de progrès dans la Validation, à plusieurs reprises. 

Lorsqu’il devient évident qu’un aspect significatif des Principes ou des Exigences de l’ITIE n’est pas respecté par un pays mettant en œuvre l’ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE se réserve le droit de radier ce pays de l’ITIE. Un pays radié peut déposer une nouvelle demande d’admission à tout moment. Le Conseil d’administration de l’ITIE appliquera les procédures convenues pour évaluer les demandes d’un pays à l’ITIE. Il s’appuiera pour cela sur l’expérience précédente du pays en matière de mise en œuvre de l’ITIE, notamment les obstacles au processus et la mise en place de mesures correctives. 


Article 10 : Recours

Le pays concerné mettant en œuvre l’ITIE pourra adresser une requête au Conseil d’administration en vue d’obtenir une révision de la décision de ce dernier au sujet de sa suspension, de sa radiation ou du résultat de sa Validation. Pour répondre à cette requête, le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte des faits de l’espèce, de la nécessité de préserver l’intégrité de l’ITIE et du principe d’égalité de traitement entre les pays. La décision du Conseil d’administration de l’ITIE sera définitive. Néanmoins, le pays concerné pourra, dans le respect des délais de notification prévus à l’Article 7 des statuts de l’Association, faire appel d’une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE devant l’Assemblée générale ordinaire suivante.