Contrats et licences

Les gouvernements, pour le compte de leurs citoyens, concluent des accords avec des entreprises en vue d’exploiter des ressources naturelles. Ces accords, appelés des « contrats », des « licences », des « concessions » ou des « permis », octroient aux entreprises le droit d’extraire des ressources en échange d’une part des bénéfices. 

En vertu de l’Exigence ITIE 2.4, un contrat se définit comme le texte intégral de tout accord prévoyant les conditions d’exploitation de ressources pétrolières, gazières ou minières. Une licence désigne le texte intégral de toute licence, bail, titre ou permis octroyant des droits d’exploitation de ces ressources. Chaque pays dispose de différents types d’accords, certains appliquent des contrats négociés individuellement et d’autres utilisent des conditions standard entre leurs accords. 

Quel que soit le type d’accord, les GMP sont chargés d’établir le périmètre complet des contrats et des licences de production qui doivent être divulgués. S’agissant des contrats et des licences d’exploration, les GMP doivent discuter de ce qui devrait être divulgué, sur la base de la matérialité et d’aspects pratiques. L’Exigence s’applique également aux pays qui ont mis en place un régime de licences, où les contrats comportent généralement des dispositions uniformes.

Divers types d’accords sont utilisés selon les pays et les industries. Les exemples d’accords courants comprennent : 

• Les accords de partage de production (APP) : l’État accorde à une entreprise le droit exclusif d’explorer et de produire du pétrole et du gaz en échange d’une portion de la production. L’entreprise fournit des ressources financières et techniques, et l’État conserve la propriété des ressources.  
• Concessions : dans certaines juridictions, les entreprises se voient octroyer l’entière propriété de la production, sous réserve du paiement de redevances et de taxes, et les droits de propriété sur la zone couverte par le contrat.  
• Licences : dans certains pays, les conditions sont intégrées dans la législation et ne varient pas entre les contrats (par ex. Allemagne, Norvège, Royaume-Uni, Zambie).    

Bien que leur structure puisse différer, ces accords réglementent tous l’extraction de ressources. Certains accords combinent également plusieurs éléments de types d’accords différents.

Les contrats pétroliers sont généralement signés avant le début des travaux d’exploration et prévoient des dispositions sur l’exploration et la restitution. En revanche, les contrats miniers sont habituellement signés après une découverte et se focalisent sur le cycle de vie d’un projet à partir de son stade de développement.

• Dispositions préliminaires : détails tels que la date de signature du contrat, les parties impliquées et les raisons qui sous-tendent la conclusion du contrat ; 
• Conditions fiscales : redevances, frais et accords de partage de production ; 
• Conditions non fiscales : obligations sociales, engagements environnementaux et plans de réhabilitation ou de déclassement ; 
• Dispositions administratives : obligations en termes de déclaration, droits d’inspection, clauses de force majeure, clauses de stabilisation et mécanismes de résolution des différends.

Les GMP peuvent s’appuyer sur les Exigences de l’ITIE, y compris les conditions fiscales (Exigence 2.1), la participation de l’État (Exigence 2.6), l’exploration (Exigence 3.1), la production (Exigence 3.2), les infrastructures et les accords de troc (Exigence 4.3), les recettes provenant du transport (Exigence 4.4), les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), les paiements infranationaux (Exigence 4.6) et les paiements sociaux et environnementaux (Exigence 6.1). Ils peuvent également se référer aux encouragements concernant les conditions de vente de la part de production de l’État (Exigence 4.2.c) et les évaluations de l’impact environnemental, social et de genre (Exigence 6.4.b).

L’Annexe C présente une liste des dispositions contractuelles types. 

Dans certains pays, les politiques liées à la divulgation des contrats sont établies par le biais de constitutions, de lois ou de réglementations, ou dans le cadre d’engagements publics par de hauts représentants du gouvernement. Les constatations des Validations de l’ITIE montrent que les pays qui disposent de politiques claires mettent en œuvre cette Exigence de manière plus efficace. Les GMP doivent examiner la politique officielle et son application dans la pratique, en documentant toute incohérence éventuelle.  

Le GMP est tenu d’intégrer des plans de divulgation des contrats dans son plan de travail annuel et les objectifs précités pourraient contribuer à orienter ces efforts. Le GMP est tenu d’approuver et de publier un plan de divulgation des contrats reposant sur un calendrier et des mesures clairs, en vue de surmonter tout obstacle à une divulgation complète. Le plan doit être pleinement chiffré, identifier les besoins en personnel et en financements, et prévoir des mesures en vue de combler les lacunes de financement. Les GMP doivent également établir des cibles mesurables et clarifier les réformes immédiates et à long terme (par ex. des amendements juridiques) requises pour la mise en œuvre.  

Exercice de cadrage 

Le GMP doit commencer par mener un exercice de cadrage. Il doit comprendre les contrats d’exploitation et d’exploration ainsi que leurs annexes, modifications, addenda ou avenants. 

1. Demander une liste des contrats en vigueur : le GMP doit demander une liste de tous les contrats d’exploration et de production en cours de validité auprès de l’agence gouvernementale chargée d’octroyer les droits d’exploration et d’exploitation. Il est possible de demander aux entreprises de confirmer cette information. Même pour les pays qui ont adopté un régime de licences, toutes les licences délivrées doivent être incluses dans la liste.
   
   D’autres sources peuvent également être consultées. Par exemple, certaines juridictions exigent que les contrats extractifs soient déposés auprès de la Securities and Exchange Commission ou du Parlement, ou encore, que ces contrats soient publiés au Journal officiel. Certaines entreprises divulguent également les contrats sur leur site Internet. Le GMP pourrait utiliser ces ressources pour les comparer avec la liste fournie par l’agence gouvernementale qui a signé l’accord. Le GMP peut également souhaiter consulter le site resourcecontracts.org, un registre mondial des contrats extractifs.  
    
2. Inclure les contrats d’exploration : tous les contrats d’exploration, quelle que soit leur matérialité, doivent être inclus dans la liste. Le GMP peut décider à sa discrétion des contrats d’exploration à divulguer dans leur intégralité, en tenant compte de leur importance et des aspects pratiques. Toutefois, si les conditions d’exploration sont associées à des contrats d’exploitation (comme c’est souvent le cas dans le secteur pétrolier), ces contrats doivent être divulgués dans leur intégralité.
   
   Lors de l’établissement du caractère significatif et des aspects pratiques des contrats d’exploration, le GMP doit examiner les éléments suivants :

• Les paiements significatifs dans les contrats d’exploration, en fonction des seuils appliqués pour les paiements significatifs dans le rapportage ITIE.
• Si les contrats ont été conclus avec des entreprises significatives telles qu’elles sont définies dans la déclaration ITIE.
• Si les obligations non fiscales dans les contrats d’exploration présentent un intérêt pour le public.³
• La charge administrative et les aspects pratiques de la divulgation de ces contrats, y compris leur accessibilité et leur statut en termes d’archivage.
   

3. Identifier les annexes, les addenda ou les avenants pertinents : l’exercice de cadrage doit établir les documents à divulguer (Exigences 2.4(d)(ii) et 2.4(e)(ii)). Les consultations avec les parties prenantes sont essentielles pour clarifier les documents qui entrent dans le périmètre des divulgations publiques. Le GMP doit documenter la justification de l’inclusion et de l’exclusion de documents spécifiques.  
    
   Si des règles claires (soit par la loi, soit par contrat) spécifiant ce qui est considéré comme une annexe, un addendum ou un avenant sont en place, le GMP doit veiller à ce que ces documents soient divulgués. Le GMP doit également examiner tous les documents complémentaires éventuels qui sont requis pour expliquer pleinement les conditions rattachées aux droits octroyés à l’entreprise.  
    
   Le GMP doit également cartographier tous les accords susceptibles de modifier les droits d’exploitation initiaux, ainsi que tout plan et toute évaluation soumis par les entreprises décrivant leurs obligations et leur mise en œuvre. En outre, le GMP doit identifier tout accord ou contrat spécifique à des projets connexes (comme des projets de transport ou d’infrastructure) qui ont été signés parallèlement ou postérieurement au contrat initial, qui modifient les droits d’exploitation pour le projet.  
    
   Toutes les discussions devront être documentées par le GMP, avec des références à des règles spécifiques sur ce qui constitue une annexe, un addendum ou un avenant, afin de garantir la conformité avec les lois en vigueur. 
    
4. Indiquer les contrats qui sont accessibles au public : pour chaque contrat ou licence publié, inclure un lien ou une référence concernant son emplacement (Exigence 2.4(c)(ii)). Le GMP pourrait encourager les ministères compétents à divulguer systématiquement ces informations.

Appels d’offres ou négociations en cours ou futurs

Pour assurer un suivi des nouveaux contrats, les agences gouvernementales doivent régulièrement publier des informations concernant les cycles d’appels d’offres et les négociations sur leurs sites Internet et, lorsque cela est possible, informer le GMP de leur avancée.  

Pour garantir le plein respect de l’Exigence 2.4, il est important de dresser un état des lieux actuel des divulgations de contrats dans le pays et de surmonter tout obstacle juridique ou pratique empêchant une transparence totale. 

Le GMP doit s’efforcer d’identifier les lacunes, de clarifier les politiques et de travailler en vue de supprimer les obstacles à la divulgation des contrats et des licences. Le GMP pourrait envisager les mesures suivantes : 

Politique et pratique actuelles

1. Évaluer les pratiques de divulgation actuelles : le GMP doit initialement comprendre quels contrats sont déjà divulgués, ceux qui pourraient l’être sans restriction juridique et ceux qui ne sont toujours pas divulgués malgré les obligations juridiques en vigueur. 
2. Examiner les politiques existantes : le GMP doit examiner les politiques existantes en matière de divulgation des contrats dans les lois, les réglementations ou les contrats. Cela pourrait inclure :

• Le régime applicable aux contrats et le cadre de réglementation du pays (par ex. l’entité de l’État qui est chargée d’octroyer, de mettre en œuvre et de surveiller les contrats extractifs - quels sont ses rôles et responsabilités ?) ; 
• Les lois, les politiques ou les conditions contractuelles qui limitent la divulgation des contrats et des licences ; 
• Les réformes en cours (par ex. des clauses de confidentialité sont-elles encore incluses dans les contrats conclus après le 1^er janvier 2021 ? Est-il possible de supprimer ces clauses dans les contrats futurs ?) ;
• Les autres lois et politiques qui soutiennent la divulgation des contrats. 

Le GMP doit documenter ses discussions sur les politiques du gouvernement liées à la divulgation des contrats. 

Obstacles juridiques

Pour surmonter les obstacles juridiques, le GMP pourrait envisager les mesures suivantes :  

1. Mettre en œuvre des dérogations : si des lois ou des contrats interdisent la divulgation, le GMP doit examiner la possibilité d’une divulgation volontaire par le biais de dérogations.⁴ Il doit élaborer un plan d’action délimité dans le temps pour supprimer les obstacles juridiques de manière permanente, modifier les clauses de confidentialité dans les contrats futurs et intégrer des politiques. Ces mesures doivent être incluses dans le plan de travail du GMP.
2. Examiner les clauses de confidentialité : le GMP doit évaluer ce que couvrent les clauses de confidentialité et si elles s’appliquent au contrat lui-même. Dans certains cas, les dispositions en matière de confidentialité sont mal comprises ou appliquées de manière trop générale. Le GMP peut faciliter un dialogue en vue de clarifier leur application, en tenant compte des aspects suivants : 

• La définition des « informations confidentielles » qui, souvent, ne figure pas dans le contrat lui-même ; 
• Les clauses de confidentialité ne sont pas toujours absolues et peuvent être abandonnées suite à la conclusion d’un accord mutuel, à des exigences du gouvernement, à des demandes d’investisseurs ou à des réglementations concernant les modalités d’inscription sur un marché boursier ;⁵ 
• Certaines clauses sont limitées dans le temps, ce qui signifie que la confidentialité est temporaire. 

La publication de contrats expurgés ou résumés ne suffit pas pour satisfaire à l’Exigence 2.4. Il est essentiel de publier les contrats dans leur intégralité pour éviter les risques de malentendu, de fausse déclaration ou de méfiance qui peuvent découler de résumés incomplets ou inexacts.  

Une divulgation efficace des contrats est essentielle pour garantir la transparence dans la gestion des ressources extractives et pour promouvoir la confiance du public. En rendant les contrats accessibles au public, les gouvernements et les entreprises peuvent faire preuve de leur engagement en faveur de la redevabilité et de la conformité.  

Le GMP pourrait envisager les mesures suivantes : 

1. Convenir d’une méthode pour les divulgations : bien que la Norme ITIE ne propose pas de méthode pour la divulgation des contrats, leur accessibilité publique dans un format ouvert est recommandée. Les pays peuvent utiliser des plateformes dédiées telles que resourcecontracts.org ou les sites Internet du gouvernement ou des entreprises.  

Lors de la sélection d’une méthode de divulgation, le GMP pourrait envisager :  

• Une divulgation systématique sur les sites Internet du gouvernement à titre de pratique par défaut, ce qui facilite un partage efficace des informations entre les agences et appuie la mise en œuvre d’une politique sur la divulgation des contrats.  
• Une publication provisoire dans les rapports ITIE, sur les sites Internet de l’ITIE ou sur des portails de contrats indépendants lors de la transition vers une divulgation systématique.  
• L’établissement de liens entre les contrats et d’autres données au niveau des projets (par ex. paiements, données sur la production ou cadastres) afin que les parties prenantes puissent utiliser plus facilement les informations.  
• Garantie que les contrats et les documents sont librement accessibles dans des formats lisibles par machine. Bien que des frais puissent initialement être facturés, ils ne devraient pas être prohibitifs, et un accès gratuit à long terme devrait être prévu. Les formats lisibles par machine permettent aux utilisateurs de rechercher facilement des termes clés. 

2. Élaborer et actualiser la base de données des contrats. Cela implique les mesures suivantes :  

• Assigner des responsabilités en termes de suivi et de publication des nouveaux contrats (signés à partir du 1^er janvier 2021) et de leurs amendements (y compris ceux qui ont été signés avant cette date) ; 
• Examiner régulièrement l’exhaustivité des contrats divulgués ; 
• Convenir d’un délai de divulgation pour les contrats nouveaux ou modifiés si le gouvernement ne dispose pas de politique à ce sujet ; 
• S’assurer que le format de tous les documents est lisible par machine afin de faciliter l’accès ; 
• Compiler les documents de différentes agences sur une plateforme unique pour un accès facilité ; 
• Organiser les documents (contrats, annexes, amendements et avenants) conformément au cadre juridique ou au projet, garantissant ainsi une facilité d’utilisation et une analyse.  

3. Garantir une divulgation exhaustive : le texte intégral des contrats, y compris les annexes, les addenda et les avenants, ainsi que tout contrat d’exploration conclu par le GMP, doit être divulgué sans caviardage. Le GMP peut vérifier l’exhaustivité des divulgations en demandant confirmation auprès des parties aux contrats et en menant des contrôles ponctuels pour comparer les documents publiés avec les originaux.  

4. Renforcer l’exhaustivité : le GMP pourrait envisager d’ajouter des annotations ou des explications concernant les dispositions contractuelles complexes ou de fournir des résumés des principales dispositions. Des liens vers les permis associés pourraient également améliorer l’accessibilité pour les utilisateurs. 

Régimes de licences

Dans les pays disposant de licences standardisées, le GMP doit évaluer s’il existe des écarts par rapport aux conditions standard. En l’absence d’écarts, seuls les modèles de contrats doivent être publiés. Toutefois, le GMP doit régulièrement évaluer l’existence d’écarts. S’il en trouve, le GMP doit divulguer les contrats individuels. Ce processus doit être documenté, en garantissant la transparence en matière de non-divulgation.⁶

La transparence des contrats peut renforcer la compréhension du public, le débat et les réformes. Les divulgations peuvent être utilisées pour surveiller la conformité, assurer un suivi des changements apportés au cadre juridique et examiner la répartition des risques et des avantages en vue de prévoir des scénarios futurs. Pour maximiser ces bénéfices, le GMP doit s’efforcer de communiquer les divulgations des contrats aux citoyens et aux parties prenantes pertinentes et faciliter des activités de renforcement des capacités pour en garantir l’utilisation.  

Utilisation par le gouvernement 

Orientation des prévisions de recettes 

Les accords sur les ressources naturelles suscitent souvent d’importantes attentes en matière de contributions économiques. La divulgation des conditions fiscales des contrats, notamment les recettes attendues à diverses étapes du projet, pourrait permettre d’établir si ces attentes sont réalistes. Elle peut orienter les décisions sur la nécessité de revoir les conditions fiscales ou non. 

Le GMP pourrait réaliser une modélisation financière sur la base des dispositions contractuelles pour prédire les recettes attendues des projets sur une période donnée, ce qui aiderait le gouvernement à prendre des décisions éclairées. 

Renforcement de la mobilisation des ressources nationales 

Les divulgations des contrats permettent de connaître les conditions clés qui peuvent être utilisées pour modéliser des projets extractifs et prédire les paiements attendus qui doivent être versés au gouvernement. Lorsqu’ils sont accompagnés de données sur les estimations des réserves, les dépenses d’exploitation et d’investissement et les prix des matières premières, les contrats constituent la base de modèles financiers. Ces modèles, bien qu’ils ne soient pas entièrement exacts, peuvent fournir de précieuses informations sur l’impact de différents scénarios (par ex. estimations des réserves, évolution des prix ou changements dans les investissements) sur les recettes publiques. Il est également possible de comparer des modèles financiers avec les paiements effectivement versés au niveau de projets qui ont été divulgués par le biais de la déclaration ITIE, ce qui permet d’identifier les écarts éventuels et les aspects nécessitant un examen approfondi pour améliorer la mobilisation de ressources nationales.  

Lien entre la transparence des contrats et les autres réformes au niveau national

La divulgation des contrats vient compléter les réformes plus larges dans le secteur extractif, comme les mesures de lutte contre la corruption, la transparence de la propriété effective et la transition énergétique. La transition énergétique pourrait remettre en cause les hypothèses qui sous-tendent les conditions fiscales des contrats et les calendriers de production.⁷ La divulgation des contrats pourrait aider les gouvernements à évaluer les risques en matière de transition, comme la possibilité que les ressources extractives de combustibles fossiles deviennent plus chères que les alternatives propres. Cette analyse pourrait soutenir les gouvernements dans l’atténuation des risques lorsqu’ils poursuivent des réformes sur la transition énergétique. 

Utilisation par la société civile  

Amélioration de la perception des recettes  

Dans certains pays, du fait que les agences chargées de la perception des recettes manquent souvent de connaissances sur les fondements juridiques et contractuels qui sous-tendent les paiements, il est difficile d’évaluer les passifs d’impôts. La divulgation des contrats contribue à réduire cette lacune d’informations en fournissant aux communautés de précieuses données sur la manière dont les recettes provenant des ressources sont transférées aux gouvernements régionaux ou locaux. Les contrats peuvent être analysés pour aider les citoyens à établir si les entreprises s’acquittent de leurs obligations, comme le versement de paiements sociaux, la fourniture d’emplois à l’échelle locale ou le respect des protections de l’environnement. La société civile pourrait jouer un rôle important dans la sensibilisation et l’amélioration de la compréhension en analysant les conditions des contrats, en menant des études et en dialoguant avec le gouvernement.  

Identification des risques de corruption 

La publication du texte intégral des contrats et des licences permet au public d’examiner les conditions clés des accords extractifs et de les comparer avec celles de modèles de contrats ainsi qu’avec le cadre juridique et le régime fiscal en vigueur. Lorsque des contrats et des licences en cours de validité incluent des conditions qui diffèrent considérablement de celles d’autres accords extractifs (notamment dans les subventions, les incitations fiscales et les exigences liées aux contributions sociales et environnementales) ou du modèle d’accord, ou encore du cadre juridique et du régime fiscal en place, cela peut potentiellement indiquer l’existence de pratiques corrompues. Des analyses systématiques des contrats et des licences publiés permettent à la société civile d’évaluer la cohérence des conditions de différents accords extractifs. La société civile peut jouer un rôle clé dans l’analyse des conditions de différents contrats, l’identification d’irrégularités potentielles dans les conditions d’accords spécifiques et la sensibilisation du public aux différences majeures dans les conditions des contrats. Un contrôle public rigoureux des accords extractifs qui ont été signés peut contribuer à décourager la corruption dans les négociations de contrats. 

Utilisation par l’industrie 

Explication des conditions des contrats au public  

L’absence d’accès du public aux contrats peut soulever des préoccupations quant à l’équité de leurs conditions. Certaines clauses pourraient être perçues comme partiales en raison de la nature technique des contrats extractifs. La divulgation des contrats permet à l’industrie de justifier les conditions fiscales, d’expliquer les raisons pour lesquelles il est nécessaire de s’écarter des contrats types et les raisons pour lesquelles des exonérations fiscales sont accordées. 

• EITI (2024). Beyond the fine print: Disclosing petroleum contracts to manage risks and opportunities in the energy transition. Retrieved from https://eiti.org/documents/beyond-fine-print.
• Publish What You Pay (2024). Contract transparency digital tracker. Retrieved from https://pwyp.org/contract-transparency-digital-tracker/.
• NRGI & Open Contracting Partnership (2018). Open Contracting for Oil, Gas and Mineral Rights: Shining a Light on Good Practice. Retrieved from https://resourcegovernance.org/analysis-tools/publications/open-contracting-oil-gas-and-mineral-rights.
• World Bank (2017). Oil, Gas, and Mining: A Sourcebook for Understanding the Extractive Industries. Retrieved from https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/222451496911224999/oil-gas-and-mining-a-sourcebook-for-understanding-the-extractive-industries.
• ILSP, NRGI, OpenOil & VCC (2014). Mining Contracts: How to read and understand them. Retrieved from https://eiti.org/document/mining-contract-how-to-read-understand-them.
• Allen & Overy (2013). Guide to Extractive Industries Documents – Oil & Gas. Retrieved from https://www.resourcedata.org/dataset/rgi-guide-to-extractive-industries-documents-oil-gas/resource/df2595ba-d1a1-4fd5-9f4e-eabfb71e7579/proxy.
• OpenOil (2012). Oil Contracts. Retrieved from https://openoil.net/portfolio/oil-contracts/.
• NRGI (n.d.). Covering Extractives: What’s in the deal: The ins and outs of oil, gas and mining contracts. Retrieved from https://coveringextractives.org/handbook/chapter-4/. 

1. Convenir d’objectifs et d’un plan d’action pour la divulgation des contrats 

• Discuter des principaux défis rencontrés dans le secteur extractif que la transparence des contrats pourrait contribuer à surmonter. 
• Définir des objectifs clairs pour la divulgation des contrats. 
• Identifier les lacunes en matière de capacités et les formations ou ressources nécessaires pour les combler.

2. Impliquer les principales parties prenantes et renforcer les capacités

• Lancer un dialogue avec les agences gouvernementales et les entreprises pertinentes. 
• Identifier des champions de la transparence des contrats issus du gouvernement et de l’industrie. 
• Élaborer des messages ciblés pour les différents groupes de parties prenantes sur l’importance de la transparence des contrats. 
• Examiner les meilleures pratiques et les ressources des pays membres de l’ITIE, des entreprises, des organisations internationales et des institutions universitaires. 
• Mener un apprentissage par les pairs dans les pays qui font preuve d’un engagement fort envers la transparence des contrats ; envisager de rejoindre le Réseau de l’ITIE sur la transparence des contrats. 
• Encourager les entreprises de soutien à partager les enseignements qu’elles ont tirés et leurs recommandations en matière de résolution des problèmes rencontrés relativement à la divulgation. 
• Sonder les membres du GMP et comparer leurs préoccupations avec l’expérience dans d’autres pays ; faciliter les discussions en vue d’y répondre. 
• Mener des activités de renforcement de la confiance, discuter des préoccupations clés et des réponses à y apporter, et tenir compte des appréhensions concernant l’interprétation erronée des dispositions contractuelles. 
• Engager des experts sur la confidentialité et aux questions commercialement sensibles. 
• Consulter la société civile et les groupes d’utilisateurs clés pour identifier, documenter et communiquer les demandes des citoyens liées à la transparence des contrats. 
• Mener des ateliers et des formations sur l’analyse des contrats, la modélisation financière et la projection des recettes.

3. Publier une liste de tous les contrats en vigueur

• Mener un examen de cadrage de tous les contrats extractifs en vigueur dans le pays. 
• Cartographier les accords passés entre des entreprises extractives et le gouvernement qui peuvent modifier les droits d’exploitation, notamment les accords couvrant des projets spécifiques et tout contrat concernant des projets connexes qui a été signé parallèlement ou postérieurement à l’accord initial. Inclure les plans et les évaluations soumis par les entreprises décrivant leurs obligations et les modalités de mise en œuvre, ainsi que le processus applicable aux amendements ou aux modifications des contrats. 
• Fournir une description et une justification concernant les accords et les documents que le GMP a inclus en vue d’une divulgation conformément aux Exigences 2.4(d) et 2.4(e). 
• Consulter les entités de l’État, les entreprises et la société civile pour convenir de ce qu’il faut considérer comme une annexe, un addendum ou un avenant et le documenter. 
• Identifier les appels d’offres et les négociations de contrats en cours et futurs. 
• Compiler et publier une liste complète de l’ensemble des contrats et des licences en vigueur.

4. Comprendre la situation actuelle en matière de divulgation des contrats et élaborer un plan visant à surmonter les obstacles

• Mener un exercice de cadrage des divulgations des contrats sur les sites Internet du gouvernement et des entreprises (cela pourrait être assuré par un consultant ou par le secrétariat national). 
• Encourager les entreprises à divulguer volontairement les contrats. 
• Commanditer un examen juridique des modèles d’accords types en vue d’identifier les obstacles juridiques à la divulgation ou les facteurs qui la facilitent. 
• Examiner les accords précédemment divulgués et recueillir les enseignements tirés des entretiens avec des représentants d’entreprises et du gouvernement. 
• Organiser des activités de renforcement des capacités des membres du GMP sur la promotion de la transparence des contrats et la réponse à apporter aux arguments qui y sont opposés.

5. Divulguer les contrats

• Convenir de méthodes de divulgation.
• Mener une enquête sur les pratiques et les plateformes de divulgations existantes. 
• Identifier les lacunes dans les pratiques de divulgation existantes.
• Élaborer des systèmes de divulgation efficaces et efficients reposant sur les structures existantes.Identifier les ressources nécessaires pour établir et tenir à jour les systèmes de divulgation des contrats. 
• S’engager auprès des ministères compétents qui pourraient héberger le site de divulgation des contrats. 
• Comprendre les processus de signature et d’amendement des contrats. 
• Identifier l’agence responsable et la personne point de contact pour la publication des contrats. 
• Établir si des règles internes ou des instruments juridiques sont requis de la part de l’agence hôte. 
• Mener un apprentissage par les pairs avec les pays qui ont mis en œuvre la transparence des contrats qui ou travaillent à sa mise en œuvre. 
• Envisager de publier tous les accords et les documents dans des formats lisibles par machine, en consolidant les documents provenant de différentes agences.

Défis rencontrés dans la satisfaction à l’Exigence 2.4

Les Validations de l’Exigence 2.4 ont identifié un certain nombre de défis récurrents. Les problèmes les plus courants comprennent : 

• L’absence de politique codifiée publiquement : un grand nombre de pays ne disposent pas d’une politique gouvernementale claire sur la divulgation des contrats et des licences dans le secteur extractif, ce qui entrave les efforts déployés en faveur d’une transparence complète. Certains GMP se sont focalisés sur l’examen des dispositions juridiques et contractuelles qui interdisent la divulgation, plutôt que sur la politique de divulgation générale du gouvernement. Dans plusieurs pays, la codification de la politique de divulgation du gouvernement a été essentielle pour surmonter les contraintes en matière de confidentialité. 
• Une focalisation sur les contrats plutôt que sur les licences : un certain nombre de pays ont privilégié la divulgation des contrats tout en négligeant la divulgation complète des licences, en particulier les licences d’exploration. 
• La publication des décrets, mais pas de l’intégralité des contrats et des licences : certains pays divulguent les ordonnances gouvernementales (par ex. des décrets) portant octroi de contrats et de licences, mais pas le texte intégral des contrats ou des licences mêmes.  
• Des assertions non vérifiées selon lesquelles les contrats ou les licences sont standardisé(e)s : les pays affirment souvent que tous leurs contrats reposent sur un modèle, sans toutefois mener un examen complet de l’ensemble des contrats et des licences en vigueur, et ne sont donc pas en mesure de confirmer l’absence d’écarts par rapport aux termes standards. 
• L’absence d’inventaire des contrats et des licences : l’absence d’inventaires accessibles au public permettant de surveiller tous les contrats et toutes les licences en vigueur, ainsi que leurs annexes, amendements et avenants, réduit la capacité à examiner l’exhaustivité des divulgations. Un tel inventaire est utile pour indiquer les documents qui ont été publiés ou non (avec des liens spécifiques vers les documents publiés pour en améliorer l’accessibilité).  
   

Questions fréquemment posées

Ce cadre fait la distinction entre les accords qui sont signés entre le gouvernement hôte et l’entreprise (ou tout successeur de l’entreprise initiale) et d’autres documents, notamment les plans et les évaluations élaborés par l’entreprise. Tout « accord » parallèle ou ultérieur signé par les parties au contrat initial concernant le projet initial, même s’il n’est pas formellement considéré comme un amendement, doit être divulgué sous la forme d’un « autre accord », en tant que : 

• « addendum », 
• document « modifiant » les conditions initiales, ou
• l’un des documents initiaux.  

En outre, les accords portant sur des projets connexes, comme des projets de transport, de transformation et d’infrastructure, qui sont susceptibles de modifier les droits d’exploitation doivent également être divulgués. 

Cette typologie présente les accords et les documents qui s’appliquent à la mise en œuvre de l’Exigence 2.4(d). Elle comprend les accords signés par le gouvernement, ainsi que les plans et les évaluations qui ont été soumis au gouvernement (et souvent approuvés par ce dernier). Cette typologie n’inclut pas les lois ou les réglementations applicables au secteur, qui sont généralement des documents publics, et elle ne couvre pas les licences et les permis régulièrement délivrés ni les rapports périodiques soumis par les entreprises. 

Dans différentes juridictions, certains documents sont généralement annexés à des accords pétroliers, gaziers et miniers. Bien que les spécificités puissent varier, les exemples courants d’annexes de contrat comprennent : 

Dans de nombreux contrats, seules quelques annexes sont incluses. Toutefois, dans certains cas, les parties à un contrat y joignent un éventail plus vaste de documents. Les exemples ci-dessous illustrent l’importance de définir les annexes, les addenda et les avenants (conformément à l’Exigence 2.4(d)(ii)), étant donné que ces documents supplémentaires sont inclus dans le cadre d’un accord mutuel entre les parties.