Dispositions de transition énergétique dans les cadres juridiques et les régimes fiscaux

La transition énergétique donne une nouvelle forme aux industries pétrolière, gazière et minière, présentant des opportunités et des défis pour les pays riches en ressources. Cette évolution a des impacts non seulement sur les finances publiques et les contributions économiques du secteur extractif mais elle implique également de nouveaux risques environnementaux et de corruption, affectant la vie des communautés. 

La transition énergétique signifie donc une complexité supplémentaire pour les parties prenantes des pays riches en ressources. Les conséquences de la transition énergétique varient d’un pays à l’autre, les secteurs pétrolier et gazier faisant l’expérience d’impacts économiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance distincts de ceux de l’industrie minière. 

Le rôle de l’ITIE dans le renforcement de la transparence et du dialogue sur la transition énergétique est par conséquent également différent d’un pays à l’autre. Donner aux parties prenantes les outils pour gérer elles-mêmes ces transformations fait partie du cœur du mandat de l’ITIE. La transparence du cadre juridique et du régime fiscal joue un rôle vital pour avoir des politiques cohérentes du gouvernement sur le climat, l’énergie et les industries extractives. Cela permet une coordination entre institutions du gouvernement et permet d’assurer que les actions du gouvernement protègent les citoyens et vont dans le sens de l’intérêt public à long terme. La transparence créé les bases d’un débat public informé et inclusif permettant de connecter les parties prenantes du climat avec celles travaillant sur le développement économique, la gouvernance, la lutte contre la corruption et l’impact sur les communautés. 

L'Exigence 2.1 de la Norme ITIE 2023 promeut la transparence dans ce domaine. L’exigence va dans le sens d’une compréhension par le public de tous les aspects du cadre réglementaire des industries extractives, couvrant le cadre juridique, le régime fiscal, les rôles des entités gouvernementales et des réformes ainsi que les lois et règlements liés à la lutte contre les risques de corruption dans le secteur extractif. Ces dispositions traitent directement de la nécessité d’aider les parties prenantes à comprendre et à s’y retrouver parmi les opportunités et défis qu’implique la transition énergétique. 

Afin de s’aligner sur l’Exigence 2.1 de la Norme ITIE 2023, les pays de mise en œuvre sont tenus de divulguer leurs engagements, politiques et plans nationaux de transition énergétique pertinents pour les industries extractives. Ils sont de plus encouragés à divulguer les réformes connexes ainsi que de l’information sur les mécanismes de tarification du carbone, les subventions publiques et autres formes de soutien de l’État ayant une importance pour les industries extractives. Cette note fournit une orientation pas à pas pour les groupes multipartites (GMP) sur la façon de mettre en œuvre les dispositions de l’Exigence 2.1 portant sur la transition énergétique. Elle propose une approche structurée de la définition d’objectifs et du champ d’application des divulgations, de la collecte et de la diffusion d’information ainsi que de l’utilisation des divulgations pour générer un débat public significatif sur les impacts de la transition énergétique dans le secteur extractif. 

La note représente une ressource pour les pays de mise en œuvre de l’ITIE alors qu’ils se préparent à la Validation conformément à la Norme ITIE 2023. Elle peut se lire en parallèle avec la note de politique intitulée S’orienter dans la transition énergétique : Renforcer la gouvernance du secteur extractif par les données et le dialogue, ainsi que d’autres notes d’orientation pertinentes à la transition énergétique et figurant sur le site Internet de l’ITIE. 

Cette section fournit des explications sur certains concepts clés pertinents pour la mise en œuvre de l’Exigence 2.1 portant sur la transition énergétique et pourra permettre aux GMP d’examiner quels aspects des cadres juridiques et fiscaux il convient de divulguer. Pour des explications plus détaillées des différents concepts et politiques, voir Annexe A.  

Engagements transversaux 

La plupart des pays ont des engagements, politiques et plans nationaux pour tempérer le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de façon transversale dans les différents secteurs de l’économie et selon les objectifs fixés dans l’Accord de Paris.[1]
Les exemples d’engagements transversaux incluent les contributions déterminées au niveau national (CDN) ; des stratégies de développement à long terme et à faibles émissions de GES (SLT ou LT-LEDS) ; des politiques zéro net et des stratégies nationales pour réduire les polluants climatiques à courte durée de vie. Pour plus d’explications sur ces types d’engagements, voir l'Annexe A.

Initiatives et politiques du secteur de l’énergie 

Au-delà des engagements transversaux pour réduire les émissions nettes de gaz,[2] à effet de serre, de nombreux pays ont des engagements, politiques et plans ciblant spécifiquement le secteur de l’énergie. Dans certains cas ces efforts sont regroupés autour de la nécessité d’assurer une « transition juste » qui tempère les impacts négatifs potentiels sur les travailleurs, les communautés et les groupes vulnérables. De telles mesures peuvent prendre la forme de politiques pour une sortie totale ou partielle des combustibles fossiles ; de politiques pour une transition énergétique juste et de partenariats pour une transition énergétique juste (JETP) ; de politiques et de réglementations du méthane. Pour plus d’explications sur ces types de politiques et d’initiatives, voir l’Annexe A. 

Initiatives et politiques du secteur minier

La transition énergétique induit une augmentation de la demande dans le secteur minier étant donné l’utilisation importante de minéraux dans les technologies bas carbone telles que les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les batteries des véhicules électriques. Pour répondre à cette augmentation de la demande, de nombreux gouvernements mettent en place des mesures pour promouvoir la production et l’offre de minéraux pertinents, comme par exemple par des partenariats pour les minéraux et des politiques sectorielles. Les gouvernements peuvent aussi avoir des listes de minéraux stratégiques ou critiques. Pour plus d’explications sur ces types de politiques et d’initiatives, voir l’Annexe A.

Mécanismes de tarification du carbone 

Les mécanismes de tarification du carbone donnent une valeur monétaire aux émissions de gaz à effet de serre2, l’objectif étant d’augmenter le coût d’une production et d’une consommation d’énergie gourmandes en carbone, incitant ainsi à passer à des alternatives bas carbone. Ces mécanismes peuvent prendre plusieurs formes, y compris des taxes carbone, des systèmes d’échanges de quotas d’émission, des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières (CBAMS), et des tarifs internes pour le carbone utilisés par les entreprises. Pour plus d’explications sur ces types de mécanismes, voir l'Annexe A. 

Subventions   

Les subventions sont des contributions financières, des soutiens aux revenus ou aux prix donnés par les gouvernements et des organismes publics aux entreprises extractives.[3] Leur objectif est de faire baisser les coûts de production ou de donner des avantages aux consommateurs, encourageant l’activité et les résultats souhaités. Les subventions peuvent prendre des formes différentes comme des paiements directs, des abattements fiscaux, des allocations, la fourniture de biens ou de services en deçà des prix du marché. Les industries extractives peuvent également bénéficier d’autres formes de soutien de l’État, comme l’investissement public dans l’infrastructure soutenant la production et la consommation de pétrole, de gaz et de minéraux. Pour plus d’explications sur différents types de subventions ou de réformes des subventions, voir l'Annexe A. 

Il conviendrait dans le cadre de la première étape que le GMP examine collectivement le texte de l’Exigence 2.1 afin d’être accordé sur les objectifs et l’approche. Cet examen devrait établir la pertinence des divulgations pour le contexte de politique nationale et les priorités du GMP. Afin d’y parvenir, le GMP peut : 

1. Élaborer une compréhension commune du contexte de transition énergétique. 

• Discuter des impacts déjà réels ou potentiels de la transition énergétique sur le secteur extractif du pays. 

• Examiner comment les tendances globales d’offre et de demande ainsi que les mesures climatiques sont susceptibles d’avoir un impact sur les perspectives du secteur, reconnaissant des impacts différents pour le pétrole, le gaz et les minéraux. 

• Examiner les conséquences économiques, environnementales, sociales et de gouvernance au niveau du secteur et des projets. 

• Élaborer cette compréhension commune permettra d’assurer que les divulgations sont pertinentes pour les priorités nationales. 

2. Examiner les objectifs des divulgations.    

• Explorer les avantages potentiels des divulgations, y compris :  

  • Renforcer l’alignement des politiques du gouvernement en matière de climat, d’énergie et d’extraction. 

  • Générer des données et un débat pour assurer que les politiques du gouvernement promeuvent l’intérêt public à long terme. 

  • Contribuer à un débat public informé et inclusif connectant les différentes parties prenantes travaillant sur les questions de climat, d’économie, de gouvernance et de questions sociales. 

  • Promouvoir la mobilisation domestique des ressources, surtout dans le contexte de réformes des subventions. 

• Clarifier les objectifs des divulgations permet d’assurer que celles-ci restent pertinentes pour les priorités nationales. 

3. Déterminer le champ d’application du rapportage.  

• Examiner les divulgations exigées (Exigence 2.1.b) : Étudier la section des “Concepts clés” et l’Annexe A pour identifier les engagements, les politiques et les plans en matière de transition énergétique qui sont pertinents pour le secteur extractif du pays et doivent faire partie du rapportage ITIE. 

• Examiner les divulgations encouragées (Exigences 2.1.c, d et e) : Décider ou non de divulguer les mécanismes de tarification du carbone, les subventions et les réformes. Pour informer cette décision, examiner la section « Concepts clés » et l’Annexe A et identifier les aspects pertinents pour le secteur extractif du pays. Si un pays dispose par exemple de mécanismes de tarification du carbone, il sera important de comprendre où ceux-ci interviennent dans la chaine de valeur pour déterminer s’ils s’appliquent au secteur extractif et sont pertinents pour le rapportage ITIE. Le GMP pourra souhaiter prévoir une approche par étapes pour le rapportage, se concentrant d’abord sur les divulgations exigées tout en incluant des étapes pour étendre le rapportage aux divulgations encouragées dans le plan de travail.  

4. Décider de la granularité du rapportage.

• Déterminer la granularité du rapportage, pour savoir s’il prendra par exemple la forme d’une description des règles gouvernant la tarification du carbone et les subventions ou de divulgations détaillées de revenus et de subventions aux niveau sectoriel, de l’entreprise ou du projet.[4]

5. Identifier les acteurs pertinents. 

• Identifier les acteurs qu’il convient de mobiliser pour soutenir la divulgation des données et le débat public sur la transition énergétique. 

• La mobilisation peut impliquer les services du gouvernement supervisant les secteurs pétrolier, gazier et minier, la promotion de la finance, de l’environnement, du climat et de l’investissement, entre autres. Les engagements nationaux sur le climat relèvent souvent de la responsabilité des ministères du climat ou de l’environnement. Les taxes carbone sont souvent gérées par le ministère des finances alors que les mécanismes d’échanges d’émissions relèvent du ministère de l’environnement. Dans de nombreux pays, les subventions sont sous la responsabilité du ministère des finances ou du développement économique. Dans certains pays par contre, les subventions sont gérées par le ministère de l’environnement, des mines ou du pétrole, ou encore par des entreprises d’État. 

• Pour assurer que les divulgations génèrent un débat informé et inclusif il pourra s’avérer bénéfique de contacter rapidement les parties prenantes non gouvernementales travaillant sur les questions de climat, y compris la société civile, le monde universitaire, les groupes de réflexion et les médias. 

Les politiques, engagements et plans en matière de transition énergétique ainsi que les mécanismes de tarification du carbone et les subventions sont généralement supervisés par des ministères différents divulguant l’information sur les sites Internet du gouvernement ou dans des publications officielles. 

1. Cartographier les données disponibles 

Comprendre les données qui font déjà l’objet d’une divulgation et comment y accéder. Ceci peut permettre au GMP d’éviter tout double travail et d’utiliser les divulgations systématiques existantes des institutions du gouvernement. 

2. Collecter les données 

Une fois que le GMP s’est fait une idée claire des divulgations publiques existantes, il devra peut-être mobiliser les institutions pertinentes identifiées à l’Étape 1 afin de faciliter la collecte des données. 

Au-delà des sources nationales pour les données, le GMP pourra s’inspirer de bases de données mondiales pour soutenir la collecte des données : 

• Lois et politiques climatiques : Climate Change Laws of the World est une base de données mondiale couvrant les législations et politiques sur le climat et la transition énergétique au niveau national, ainsi que les soumissions et litiges liés à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Les résultats peuvent être filtrés par pays et par mot clé (par exemple « pétrole et gaz » ou « transition juste »)

• Engagements climatiques : Un registre public mis à jour par la CCNUCC permet d’accéder aux contributions déterminées au niveau national (CDN) des pays. De plus les pays fournissent à la CCNUCC leurs stratégies de développement à long terme et à faibles émissions de GES (SLT/LT-LEDS) pour divulgation sur un portail public distinct (voir la section « Concepts clés » et Annexe A). 

• Tarification du carbone : La Banque mondiale met à jour un tableau de bord public résumant l’information sur tous les mécanismes de tarification du carbone actifs dans le monde, y compris l’information sur les prix applicables, les secteurs et la part des émissions couverte ainsi que la valeur annuelle. 

• Subventions : Le Fossil Fuel Subsidy Tracker fournit des estimations des subventions et des mesures de soutien aux carburants fossiles pour 192 économies, se basant sur des données de l’Inventaire OCDE des mesures de soutien pour les combustibles fossiles, la base de données de l’AIE sur les subventions énergétiques ainsi que la base de données subventions combustibles fossiles du FMI. En fusionnant ces séries de données, l’outil reflète : 

  • Des données sur les subventions à la consommation et à la production au niveau des projets issues de l’inventaire de l’OCDE, lorsqu’elles sont disponibles (transferts budgétaires directs et dépenses fiscales par exemple) ; 

  • Estimations des subventions à la consommation de l’AIE et du FMI (transferts utilisant la méthode de « l’écart de prix », voir Annexe A pour plus de détails). 

L’objectif des pays doit être de divulguer systématiquement les engagements, politiques et plans ainsi que l’information sur les mécanismes de tarification du carbone et les subventions par le biais de systèmes et sites Internet du gouvernement. Le rapportage ITIE peut jouer un rôle pour consolider et résumer cette information afin de faciliter l’analyse et le débat public.  

Afin de promouvoir les divulgations de données, le GMP peut envisager les éléments suivants : 

1. Engagements, politiques et plans nationaux pour la transition énergétique 

• Les engagements, politiques et plans du gouvernement doivent idéalement être divulgués systématiquement par les systèmes existants du gouvernement. Le cas échéant l’information doit être lisible par machine et divulguée en format données ouvertes. Il convient de mettre l’accent sur une information facilement accessible et compréhensible. 

• Le rapportage ITIE peut fournir : 

  • Un descriptif résumé de l’engagement, de la politique ou du plan d’application, avec un accent mis sur les aspects pertinents pour les industries extractives. L’accent doit être mis sur les éléments de divulgation mesurables, déclarés et vérifiables, y compris des objectifs et calendriers spécifiques ; 

  • Un aperçu des institutions gouvernementales chargées d’élaborer et de mettre en œuvre l’engagement, la politique ou le plan ; 

  • Une explication de tout mécanisme de redevabilité ou de supervision ; 

  • Une explication de toutes les obligations de déclaration et de divulgation, y compris dans quelle mesure et comment ces engagements, politiques et plans sont intégrés aux déclarations à la CCNUCC ; 

  • Des orientations sur l’accès au texte intégral des documents officiels. 

• Le GMP devra dans la mesure du possible chercher à divulguer non seulement l’information sur les engagements, politiques et plans définitifs mais également sur les réformes en cours du gouvernement. C’est un élément critique pour assurer aux citoyens la possibilité de peser sur les trajectoires des politiques à venir. 

2. Tarification du carbone 

• L’information sur les mécanismes de tarification du carbone doit idéalement être systématiquement divulguée par les systèmes gouvernementaux existants. 

• Le rapportage ITIE pourrait fournir une description résumée et des orientations pour accéder à plus de détails. 

• Il conviendrait que les divulgations publiques décrivent : 

  • Les activités économiques, les secteurs ou les entreprises spécifiques couverts par les mécanismes de tarification du carbone, y compris toute exception s’appliquant au secteur extractif ; 

  • Les institutions du gouvernement chargées de la gestion du mécanisme de tarification du carbone ; 

  • Le prix en cours du carbone ; 

  • La proportion des émissions nationales ou sectorielles couvertes ; 

  • Les revenus générés (idéalement désagrégés par entreprise ou par projet) ; 

  • La répartition des revenus, y compris des explications de dispositions de préaffectation. 

3. Subventions 

• L’information sur les subventions et d’autres formes de soutien de l’État doit idéalement être divulguée systématiquement par les systèmes gouvernementaux existants. 

• Dans ce cadre, il convient que les gouvernements identifient, mesurent et enregistrent les subventions existantes, se concentrant sur une quantification et une évaluation du plus grand nombre de subventions possibles mais déclarant toutes les subventions mêmes si celles-ci ne peuvent pas être quantifiées au moment de la déclaration. Les gouvernements consulteront les modèles du PNUE et de l’IIDD pour guider ce processus.

• Le rapportage ITIE peut fournir une description résumée et une orientation pour accéder à plus de détails. 

• Les divulgations publiques décriront : 

  • Le champ d’application qualitatif des subventions, des examens sectoriels et des progrès sur les réformes des subventions ; 

  • Les transferts directs ; 

  • Autres transferts (rapportage sur les prix réglementés et calcul du montant total) ; 

  • Dépenses fiscales et autres recettes gouvernementales perdues ; 

  • Sous-évaluation de biens et services, prix plafonnés ou transferts de risques.  

Une fois les données collectées, le GMP doit examiner comment celles-ci peuvent contribuer à promouvoir les objectifs discutés à l’Étape 1, potentiellement combinées à d’autres données de l’ITIE ou d’autres sources. 

Certaines questions à prendre en compte lors de l’analyse des divulgations :  

• Les politiques du climat, de l’énergie et des industries extractives présentent-elles une certaine cohérence ou ces politiques promeuvent-elles des objectifs contradictoires ou conflictuels ? 

• Certains types d’activités extractives sont-ils encouragés ou découragés par les mécanismes de tarification du carbone, les subventions ou d’autres formes de soutien de l’État ? (voir Exigence 4.1 pour les exigences de divulgation connexes sur les déductions fiscales et les incitants.) 

• Quelles sont les conséquences probables de ces mesures pour la viabilité commerciale et la future trajectoire du secteur extractif dans le pays et/ou des projets pétroliers, gaziers ou miniers spécifiques ? 

• Quelles sont les opportunités ou les risques de ces mesures pour les finances publiques et les contributions plus larges du secteur à l’économie, y compris dans les communautés et les régions où sont localisés les projets extractifs ? (Voir Exigence 5.3 pour les exigences de divulgation connexes sur les projections de revenus et l’Exigence 6.3 sur les contributions économiques du secteur extractif) 

• Quelles sont les implications des subventions pour les recettes et les coûts associés des opportunités pour les dépenses publiques ? 

• L’une ou plusieurs des dispositions de politique couvertes à l’Exigence 2.1 peuvent-elles donner lieu à de la corruption ou des conflits d’intérêt ? 

• Les décisions en matière de licences dans le secteur extractif sont-elles alignées sur les politiques en matière de climat et d’énergie ? (Voir Exigences 2.2, 2.3 et 2.4 pour les exigences de divulgation connexes portant sur les octrois de licences et de contrats.) 

• Quelles sont les potentielles conséquences environnementales et sociales de la transition énergétique et des politiques dans le secteur extractif ? (Voir l’Exigence 6.4 pour les exigences de divulgation connexes sur l’impact environnemental et social des activités extractives.) 

• Dans quelle mesure les politiques du secteur extractif promeuvent-elles ou constituent-elles un obstacle pour les objectifs climatiques ? 

• Les politiques de transition énergétique sont-elles élaborées et mises en œuvre de façon inclusive, tenant compte des perspectives et des priorités d’un large éventail de parties prenantes ? 

Dans certains cas, le GMP pourra souhaiter mobiliser des partenaires ou des experts techniques pour analyser les divulgations et faciliter la discussion sur les résultats. Le GMP pourrait formuler des recommandations permettant de soutenir les efforts de maximisation des opportunités et de tempérer les risques dans le contexte de la transition énergétique.

Sur base des conclusions issues de l’Étape 4, le GMP devra examiner comment promouvoir au mieux le débat public sur les implications de la transition énergétique pour le secteur extractif dans le pays. Dans ses efforts pour promouvoir le débat public, il se peut que le GMP doive communiquer avec des parties prenantes travaillant sur les questions de climat et de transition énergétique au-delà du secteur extractif. 

Le cas échéant, le GMP devra chercher à créer des liens avec les mesures nationales d’Action pour l’Autonomisation Climatique (ACE). L’ACE est un terme adopté par la CCNUCC et l’Accord de Paris pour décrire les efforts permettant aux citoyens de s’engager dans l’action climatique, par l’éducation et la sensibilisation publique, la formation, la participation publique, l’accès public à l’information et la coopération internationale. 

Les mesures pourront inclure : 

• La diffusion d’information 

  Conformément à l’Exigence 7.1, le GMP devra s’assurer que les divulgations des entreprises et du gouvernement sont compréhensibles, activement promues, accessibles au public et qu’elles contribuent au débat public. Pour y parvenir, le GMP devra diffuser les divulgations de l’Étape 3 et les conclusions de l’Étape 4 aux parties prenantes concernées. Dans ce cadre le GMP devra examiner quels sont les formats les mieux adaptés pour assurer l’accès, la compréhension et l’utilisation de l’information par les parties prenantes visées. Le GMP pourrait envisager : 

  • D’utiliser différents canaux de communication (réseaux sociaux, télévision, radio, presse écrite) 

  • De simplifier et de résumer l’information (par exemple par des feuillets d’information et des infographies) 

  • De traiter des obstacles linguistiques ou culturels (par exemple en traduisant l’information dans les langues locales) 

• Facilitation du débat public   
  
  Le GMP pourrait faciliter le débat public sur les opportunités et les défis identifiés à l’Étape 4. Dans ce cadre, le GMP pourrait mobiliser des parties prenantes qui ne sont pas normalement impliquées dans le processus ITIE (par exemple des parlementaires, des organisations pour le climat et l’environnement, des journalistes, les communautés locales ou les gouvernements infranationaux). Le GMP pourra envisager différents formats pour cette mobilisation (par exemple des réunions bilatérales, des ateliers, des conférences). Un débat public informé et inclusif ne doit pas seulement être soutenu une fois que les engagements, les politiques et les plans sont en place mais également, c’est capital, lorsqu’ils sont en cours d’élaboration. 

Cette section propose plus d’explications sur certains des concepts clés relevant de la mise en œuvre de l’Exigence 2.1 et liés à la transition énergétique. Elle peut aider les GMP à examiner quels aspects du cadre juridique et fiscal il convient de divulguer. 

Engagements transversaux à tous les secteurs de l’économie 

La plupart des pays ont des engagements, politiques et plans nationaux afin d’atténuer le changement climatique en réduisant les émissions nettes de gaz à effet de serre. Ces mesures sont généralement horizontales à tous les secteurs de l’économie et sont guidées par les objectifs figurant dans l’Accord de Paris de 2015.  

Stratégies de développement à long terme et à faibles émissions de GES (SLT ou LT-LEDS) 

Conformément à l’Accord de Paris, les pays doivent formuler et communiquer des stratégies de développement à long terme et à faibles émissions de gaz à effet de serre. Celles-ci font souvent référence aux industries extractives (voir « Exemples de pays » plus bas). De telles stratégies peuvent guider des engagements à plus court terme, comme les contributions déterminées au niveau national (CDN). 

Contributions déterminées au niveau national (CDN)

Les CDN sont des engagements pris par des pays individuellement dans le cadre de l’Accord de Paris pour tempérer les émissions de gaz et à effet de serre et s’adapter aux conséquences du changement climatique. Elles figurent dans un registre public géré par la CCNUCC. Les CDN doivent être mises à jour tous les cinq ans. Tout comme les LT-LEDS, les CDN de nombreux pays font référence aux industries extractives (voir « Exemples de pays » plus bas). 

Stratégies nationales pour réduire les polluants climatiques à courte durée de vie 

Les polluants climatiques à courte durée de vie, comme le méthane, ont un impact fort sur les augmentations des températures mondiales à court terme, malgré leur durée de vie limitée dans l’atmosphère en comparaison avec le dioxyde de carbone. Pour traiter de ce défi, de plus en plus de pays mettent en œuvre des stratégies pour limiter ces polluants, souvent par des objectifs et des mesures s’appliquant aux industries extractives (par exemple la réduction du torchage et des émissions fugitives de méthane).

Politiques zéro émission nette 

L’objectif des politiques net zéro est d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre par l’élimination ou la compensation, de nombreux gouvernements proposant ou fixant des objectifs « zéro émission nette ». De telles politiques sont pertinentes pour les industries extractives en ciblant les réductions dans la production ou la consommation de combustibles fossiles ou en cherchant à réduire les émissions associées aux opérations du secteur extractif.  Les politiques « net zéro » peuvent aussi avoir un impact moins direct sur les industries extractives, par exemple par des mesures ciblant les émissions associées à des changements d’affectation des terres.

Politiques et initiatives du secteur de l’énergie 

Au-delà des engagements transversaux à tous les secteurs de l’économie pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre, de nombreux pays ont des engagements, politiques et plans visant spécifiquement le secteur de l’énergie. Dans certains cas, ces efforts se concentrent sur la nécessité d’assurer une « transition juste », équilibrant les impacts négatifs potentiels sur les travailleurs, les communautés et les groupes vulnérables. 

Politiques d’élimination/de réduction progressive des combustibles fossiles 

Les négociations de la COP28 ont abouti en 2023 à un appel aux pays pour que leurs systèmes énergétiques s’éloignent progressivement des combustibles fossiles. Au niveau national, les gouvernements peuvent suivre des politiques pour réduire la contribution des combustibles fossiles ou de types spécifiques de combustibles fossiles comme le charbon, à l’économie d’un pays. Les politiques peuvent cibler la production et la consommation de combustibles fossiles. Les mesures peuvent inclure une tarification du carbone, une réforme des subventions, une interdiction de l’exploration ou du développement de nouveaux projets ou infrastructures de combustibles fossiles et dans certains cas la fermeture de structures existantes. « Réduction progressive » porte sur des efforts visant à réduire la contribution des combustibles fossiles de façon structurée alors que « élimination » signifie l’abandon complet de l’utilisation de combustibles fossiles. 

Partenariats pour une Transition Énergétique Juste (JETPs)  

Les JETP sont une collaboration entre gouvernements hôtes et partenaires pour aider les pays à opérer une transition vers d’autres combustibles que les combustibles fossiles tout en traitant des risques pour les travailleurs, les communautés et les entreprises. Les JETP cherchent à mobiliser et octroyer des ressources financières publiques et privées ainsi que l’assistance technique pour atteindre cet objectif.

Politiques et stratégies pour une transition juste 

Ces politiques et stratégies expliquent comment les pays prévoient une transition les éloignant de la production et de la consommation de combustibles fossiles, mettant l’accent sur la protection sociale, surtout pour les travailleurs et les communautés, contre les conséquences négatives potentielles. Des éléments de « transition juste » peuvent également avoir leur pertinence dans le secteur des minéraux (voir plus bas). 

Politique et réglementation du méthane 

Les gouvernements utilisent de plus en plus les réglementations et les politiques afin de diminuer les émissions de méthane associées à l’industrie des combustibles fossiles. Plus de 155 pays soutiennent le Global Methane Pledge. Les mesures nationales pourront couvrir des mandats concernant la collecte et la divulgation des données sur les émissions, des exigences pour la détection et la réparation de fuites, des restrictions sur l’évacuation et le torchage. Dans certains cas, comme dans le Règlement de l’UE sur le méthane, ces exigences s’étendent aux chaînes d’approvisionnement mondiales, ayant par conséquent des implications pour les pays au-delà de ceux mettant en œuvre les réglementations.

Initiatives et politiques du secteur minier 

La transition énergétique nourrit l’augmentation de la demande dans le secteur minier étant donné l’utilisation significative qui est faite de minéraux dans les technologies bas carbone comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les batteries des véhicules électriques. Pour répondre à cette demande accrue, de nombreux gouvernements mettent en place des politiques et des plans pour promouvoir la production et l’offre des minéraux pertinents. 

Partenariats minéraux  

Les gouvernements peuvent choisir des partenariats internationaux liés à l’approvisionnement en minéraux. De tels partenariats sont souvent motivés par des préoccupations dans les pays importateurs quant au nombre relativement limité de pays dans lesquels sont concentrées la production et la transformation de minéraux, l’objectif étant de limiter les risques de perturbations de l’offre. De tels partenariats peuvent avoir pour objectif de donner lieu à une production et une offre responsable et durable de minéraux. 

Politiques du secteur minier  

Les pays peuvent élaborer des stratégies, politiques ou feuilles de route nationales pour le secteur des minéraux afin de capitaliser sur la demande globale et se protéger de perturbations de l’offre et de pics dans les prix. Les mesures peuvent inclure des incitants au développement et à l’exploration minière ainsi que des dispositions portant sur le stockage et l’interdiction des exportations entre autres. Les politiques du secteur minier peuvent également inclure des perspectives de « transition juste » cherchant à trouver un équilibre entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux associés à une production croissante de minéraux. 

Listes de minéraux stratégiques  

Les gouvernements peuvent tenir des listes des minéraux désignés comme stratégiques ou critiques,[5] notant des dispositions de politiques visant à promouvoir l’exploration, la production, l’importation, le stockage, l’interdiction d’exportation, entre autres mesures. 

Mécanismes de tarification du carbone

Les mécanismes de tarification du carbone attribuent aux émissions de gaz à effet de serre une valeur monétaire,[6] l’objectif étant de rendre plus coûteuse la production et la consommation d’énergie gourmande en carbone, incitant de ce fait à se tourner vers des alternatives bas carbone. Ces mécanismes peuvent prendre des formes différentes. La liste ci-dessous illustre certaines des approches les plus répandues. 

Taxes carbone  

Les taxes carbone reflètent une série de mesures visant à prélever une taxe sur le contenu carbone des combustibles fossiles à différents stades, de l’extraction et la transformation à la consommation. La plupart des taxes carbone s’appliquent en milieu de chaîne (c’est-à-dire après le raffinage et la transformation). Les revenus des taxes carbone figurent généralement au budget général du gouvernement ou sont parfois affectés à des objectifs spécifiques, comme les dépenses environnementales. 

Les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) 

Certains pays ou blocs régionaux pourront mettre en place des taxes d’importation afin de protéger leurs industries des « fuites de carbone ». Ce terme fait référence au risque de déplacement d’un pays à l’autre de la production industrielle et des émissions associées en raison de variations dans la tarification du carbone et d’autres formes de politiques gouvernementales. Avec les CBAM, le passif dépend généralement du degré d’émissions de gaz à effet de serre provenant des marchandises importées, de la différence entre la tarification carbone du pays d’origine (le cas échéant) et la tarification carbone hypothétique qui aurait été imposée si la marchandise avait été produite sur le territoire en question. 

Échanges de quotas d’émissions 

Les échanges de quotas d’émissions, connus également sous le nom de systèmes de plafonnement et d’échange, plafonnent les émissions admissibles dans certains secteurs ou pour certaines entreprises. Les entreprises doivent détenir des droits couvrant leurs émissions et celles qui sont en mesure de réduire ces dernières peuvent vendre leurs droits excédentaires, créant des incitants financiers à réduire les émissions. Les recettes des gouvernements générées par les échanges de quotas d’émission sont souvent affectées aux dépenses environnementales. 

Tarification carbone interne 

De nombreuses entreprises appliquent une valeur monétaire aux émissions pour guider leurs décisions internes sur les impacts, les risques et les opportunités du changement climatique. La tarification carbone interne aide les entreprises à identifier des modèles commerciaux vulnérables et à évaluer la résilience aux risques de transition. 

Subventions 

Les subventions sont des contributions financières, des soutiens aux revenus ou aux prix donnés par les gouvernements ou des organismes publics aux entreprises extractives.[7]

Leur objectif est de faire baisser les coûts de production ou de donner des avantages aux consommateurs, encourageant des activités et des résultats souhaités. Les subventions peuvent prendre des formes différentes comme des paiements directs, des abattements fiscaux, des allocations, la fourniture de biens ou de services en deçà des prix du marché. Les industries extractives peuvent également bénéficier d’autres formes de soutien de l’État, comme l’investissement public dans l’infrastructure soutenant la production et la consommation de pétrole, de gaz et de minéraux.  

Subventions aux producteurs 

Les subventions aux producteurs impliquent un soutien direct ou indirect du gouvernement aux producteurs du secteur extractif. Ce soutien peut prendre différentes formes, les entreprises peuvent par exemple bénéficier de prix réduits pour les intrants, recevoir des transferts financiers directs de la part du gouvernement ou bénéficier d’abattements fiscaux ou d’autres mesures incitatives. Ces mesures contribuent à améliorer la rentabilité et les liquidités et peuvent être un incitant à l’investissement et à la production. 

Subventions aux consommateurs avant impôt 

Ces subventions à la consommation interviennent lorsque les prix de détail au niveau national sont fixés en deçà des prix du marché à l’international pour une matière première (prix ajustés pour les coûts de transport et de distribution mais avant impôt). De telles subventions sont également connues sous le nom de transferts ou soutien des prix.[8]

De nombreux gouvernements plafonnent par exemple les prix des produits pétroliers comme le diesel et l’essence pour certains ou tous les consommateurs nationaux, donnant lieu à des pertes de revenus ou des pertes pour les producteurs. Autre exemple courant, un prix fixé en deçà des prix du marché pour le pétrole brut, le gaz naturel ou le charbon destinés aux centrales générant de l’électricité pour la consommation nationale. De telles subventions sont généralement évaluées en examinant la différence entre prix internationaux et nationaux (l’approche de l’écart de prix ou « price gap approach »). 

Subventions aux consommateurs après impôt 

Les subventions à la consommation après impôts s’appliquent à la vente de détail de matières premières à des prix égaux ou supérieurs aux prix du marché à l’international et une fois les impôts calculés, ou par une exonération de tels impôts. Le carburant peut par exemple être importé au prix du marché et soumis à des droits d’accise. Si le secteur extractif est exempt de droits d’accise, il s’agit d’une subvention après impôts. Cette subvention peut également prendre la forme d’un transfert direct, comme des paiements directs à des consommateurs vulnérables pour les aider à couvrir leurs coûts d’énergie. Les subventions après impôts ne sont généralement pas couvertes par l’approche de l’écart de prix et leur quantification nécessite une évaluation de mesures individuelles, comme par une approche de contrôle des stocks. 

Réformes des subventions 

De nombreux pays voient les réformes des subventions comme un aspect important de leurs plans de transition énergétique. Il existe différents engagements mondiaux pour rationaliser et éliminer par étapes les subventions inefficaces, y compris dans le cadre du G7, du G20 et de l’APEC. Le Programme 2030 des Nations Unies pour le Développement Durable comprend une réforme des subventions aux carburants fossiles sous l’Objectif de Développement Durable 12.

• Banque mondiale. Tableau de bord tarification du carbone. À retrouver sur https://carbonpricingdashboard.worldbank.org/. 
• CCNUCC. Portail des stratégies à long terme. À retrouver sur https://unfccc.int/process/the-paris-agreement/long-term-strategies. 
• CCNUCC. Registre des CDN. À retrouver sur https://unfccc.int/NDCREG. 
• CDP (2023). Tarification carbone : meilleures pratiques de divulgation de CDP. À retrouver sur https://www.cdp.net/en/climate/carbon-pricing. 
• FMI (2022). Taxes Carbone ou Échanges de Quotas d’Émission ? Choix et élaboration des instruments. À retrouver sur https://www.imf.org/en/Publications/staff-climate-notes/Issues/2022/07/14/Carbon-Taxes-or-Emissions-Trading-Systems-Instrument-Choice-and-Design-519101. 
• Grantham Research Institute et le Sabin Center. Climate Change Laws of the World. À retrouver sur https://climate-laws.org/.   
• Greenhouse Gas Protocol (Protocole des Gaz à Effet de Serre). À retrouver sur https://ghgprotocol.org/. 
• ITIE (2023). S’orienter dans la transition énergétique : Renforcer la gouvernance du secteur extractif par les données et le dialogue. À retrouver sur https://eiti.org/fr/documents/sorienter-dans-la-transition-energetique. 
• Nation Unies. Tous savoir sur les CDN. À retrouver sur https://www.un.org/fr/climatechange/all-about-ndcs. 
• Net Zero Tracker. Explorateur de données. À retrouver sur https://zerotracker.net/#data-explorer. 
• OCDE et IIDD (2022). Base de données regroupant les subventions aux carburants fossiles. À retrouver sur https://fossilfuelsubsidytracker.org/.  
• PNUD (2022). Qu’est-ce que la transition juste ? Et pourquoi est-ce important ? À retrouver sur https://climatepromise.undp.org/fr/news-and-stories/quest-ce-que-la-transition-juste-et-pourquoi-est-ce-important.   

• PNUE (2019). Mesurer les Subventions aux Carburants Fossiles dans le contexte des Objectifs de Développement Durable. À retrouver sur https://www.unep.org/resources/report/measuring-fossil-fuel-subsidies-context-sustainable-development-goals. 

• Task Force on Climate-related Financial Disclosures (2021). Mise en œuvre des recommandations de la Task Force sur les divulgations financières climatiques. À retrouver sur https://assets.bbhub.io/company/sites/60/2021/07/2021-TCFD-Implementing_Guidance.pdf.