Procédure convenue pour des divulgations intégrées

L’objectif de cette procédure consiste à reconnaître les pays mettant en œuvre l’ITIE qui intègrent pleinement et régulièrement la transparence dans leurs systèmes de gestion. Il est important de souligner que la procédure ne modifie pas les Exigences en matière de divulgation. La mise en œuvre conformément à cette procédure exigerait la même quantité d’informations et de détails qu’aujourd’hui. La procédure ne changerait aucunement les dispositions concernant le suivi du Groupe multipartite.

La procédure envisagée s’articule en sept phases :

1. Engagement de la part du gouvernement et accord du Groupe multipartite visant à examiner cette approche à la mise en œuvre de la Norme ITIE ;
2. Faisabilité – Une évaluation rigoureuse de la viabilité de la divulgation intégrée doit être menée par un organe indépendant et compétent sur le plan technique, conformément à un modèle de Termes de Référence convenu par le Conseil d’administration ;
3. Plan de travail - Accord du Groupe multipartite concernant un programme relatif à la divulgation et l’assurance, y compris toute assistance technique et tout renforcement des capacités ; Veuillez consulter les termes de référence pour une étude de faisabilité de l'intégration pour les étapes 2 et 3.
4. Requête – Une requête approuvée par le Groupe multipartite et adressée au Conseil d’administration de l’ITIE sollicitant l’approbation du plan de travail envisagé par ce dernier ;
5. Approbation – Approbation de l’approche envisagée par le Conseil d’administration ;
6. Mise en œuvre et rapportage – Conformément au plan de travail, y compris des Rapports annuels ITIE qui présentent les données nécessaires et offrent des liens pour accéder à un complément d’informations ;
7. Examen – Examens annuels du processus menés par le Groupe multipartite, conformément à l’Exigence n°7.

Le processus est doté de plusieurs mécanismes de protection pour veiller à ce que l’adoption de cette procédure se fonde sur une analyse rigoureuse et un plan cohérent des divulgations, sous le contrôle tant du Groupe multipartite que du Conseil d’administration de l’ITIE.

Pour être admis à cette procédure, il est nécessaire que le gouvernement fasse montre d’un engagement sans équivoque envers l’intégration de la mise en œuvre de la Norme ITIE et que le Groupe multipartite donne son approbation.

1. La procédure nécessite une étude de faisabilité rigoureuse menée par un consultant ou une organisation que le Groupe multipartite perçoit comme crédible, digne de confiance et compétent sur le plan technique.
2. L’étude de faisabilité est tenue d’être conforme au modèle de Termes de Référence convenu par le Conseil d’administration de l’ITIE (qui fait actuellement l’objet d’un projet pilote). L’étude de faisabilité devrait aborder deux questions essentielles :
   1. Y a-t-il divulgation systématique des données ITIE conformément à la Norme ITIE de façon suffisamment détaillée ? Ceci devrait comprendre :
      1. Un examen des informations requises par la Norme ITIE qui sont déjà mises à la disposition du public par les entités de l’État et de leur format, comme par exemple sur des registres et cadastres en ligne, sur les pages du site du gouvernement relatives aux dispositions juridiques, fiscales et administratives pour le secteur, etc. Un examen des données que les entreprises mettent à la disposition du public dans leurs rapports et sur leurs sites Internet devrait également être inclus.
      2. Une évaluation du caractère actuel des informations, de leur exhaustivité (comprend toutes les informations tel que l’exige la Norme ITIE) et de leur fiabilité. Si les sources publiques des données sont multiples, la cohérence des données devrait être évaluée. En cas d’écarts auquel il est possible de remédier rapidement, il faudra formuler des mesures correctives assorties d’un calendrier. L’évaluation devrait également aborder les questions de la rétention et de la disponibilité des données historiques.
   2. Les données financières sont-elles soumises à un audit crédible et indépendant, qui applique les normes internationales ?Ceci devrait comprendre :
      1. Un examen des procédures d’audit et d’assurance au sein des entreprises et des entités publiques qui participent au processus de déclaration ITIE, notamment des lois et règlements pertinents, des réformes qui sont prévues ou en cours, le cas échéant, et de la conformité de ces procédures avec les normes internationales¹.
      2. L’étude de faisabilité devrait énoncer les options visant à garantir que les données ITIE sont complètes et fiables. Lorsque les données financières sont vérifiées conformément aux normes internationales, la procédure ne nécessite pas un rapprochement complet des revenus perçus par les gouvernements et des paiements effectués par les entreprises, bien que la divulgation complète de la part du gouvernement et des entreprises soit requise conformément aux Exigences n° 4 et 5. Lorsque les données financières ne sont pas vérifiées conformément aux normes internationales, l’étude de faisabilité devrait énoncer les options visant à garantir que les données ITIE sont complètes et fiables. Ceci pourrait comprendre un rapprochement complet, des contrôles aléatoires pour rapprocher certaines transactions ou un certain pourcentage de divulgations complètes, etc.
3. Cette procédure nécessite que le Groupe multipartite approuve l’étude de faisabilité et que cette étude soit mise à la disposition du public.

1. La procédure exige que le Groupe multipartite convienne d’un programme détaillé des divulgations et assurances des entités participantes, qui soit fondé sur les conclusions de l’étude de faisabilité. Ce programme devrait clairement énoncer la façon dont les informations requises par la Norme ITIE seront divulguées et les assurances apportées par rapport à celles-ci, notamment un processus crédible visant à garantir que les données ITIE sont complètes et fiables. Le programme devrait également énoncer les étapes nécessaires pour garantir la rétention et la disponibilité des données historiques. Lorsque la divulgation ne se déroule pas systématiquement ou que des assurances appropriées ne sont pas en place, le programme devrait énoncer les délais prévus pour la divulgation.
2. Le programme doit :
   1. Évaluer et énoncer les plans visant à aborder les contraintes potentielles en matière de capacités des entités d’État, des entreprises et de la société civile qui sont susceptibles de faire obstacle à une divulgation intégrée efficace ;
   2. Aborder le périmètre d’application du rapportage ITIE, notamment des plans pour aborder les aspects techniques du rapportage tels que l’exhaustivité et la fiabilité des données (Exigences n° 4 et 5) ;
   3. Identifier et exposer les plans visant à aborder les obstacles juridiques ou réglementaires potentiels à la mise en œuvre intégrée, notamment, le cas échéant, tous projets d’intégration des Exigences ITIE à la législation ou à la réglementation nationale ;
   4. Exposer les projets de mise en œuvre des recommandations issus de la Validation et du rapportage ITIE.
3. La procédure exige la production annuelle d’un Rapport ITIE qui rassemble les données en provenance de sources diverses (et accessibles au public). Ce travail doit être exécuté par un consultant ou une organisation que le Groupe multipartite perçoit comme crédible, digne de confiance et compétent sur le plan technique. Les délais des rapports annuels devraient être clairement précisés.

Le Groupe multipartite doit solliciter l’approbation du Conseil d’administration de l’ITIE pour ce qui est du programme.

Le Conseil d’administration de l’ITIE examinera la requête et le programme. Il peut être demandé à ce que certains éclaircissements soient apportés concernant le programme avant que la requête ne soit approuvée. Si le Conseil d’administration est inquiet quant à la faisabilité de la divulgation intégrée, complète et fiable, il peut rejeter la requête.

1. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le programme devrait être mis en œuvre.
2. Devrait être publié un Rapport ITIE annuel qui :
   1. rassemble les données exigées en provenance de sources diverses (et accessibles au public).
   2. résume les travaux d’audit et d’assurance qui ont été menés.
3. Le Rapport annuel ITIE doit comporter une évaluation de la question de savoir si l’ensemble des entreprises et des entités publiques au sein du périmètre convenu du processus de rapportage ITIE ont divulgué les informations requises. Les écarts ou lacunes doivent être communiqués, notamment le nom des entités qui ont manqué de se conformer aux procédures convenues, et une évaluation de la question de savoir s’il est probable que cela ait eu un impact important sur l’exhaustivité du rapport doit être donnée.
4. Lorsque des écarts et des faiblesses sont identifiés, l’Administrateur Indépendant devrait émettre des recommandations de nature à améliorer, à l’avenir, le processus de déclaration, y inclus des recommandations relatives aux pratiques d’audit et les réformes nécessaires pour les aligner avec les normes internationales ainsi que, le cas échéant, des recommandations visant d’autres réformes du secteur extractif liées à la mise en œuvre de l’ITIE. Lorsque les Rapports ITIE antérieurs ont recommandé des réformes et des mesures correctives, le Rapport ITIE annuel devrait présenter les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces mesures.
5. Le Rapport ITIE annuel doit comporter un aperçu des réponses du gouvernement et du Groupe multipartite aux recommandations issues de la réconciliation et de la Validation, et des progrès accomplis, conformément à l’Exigence n° 7.1.a. Le rapport annuel d’avancement devrait dresser la liste de chaque recommandation, des activités correspondantes qui ont été entreprises en réponse à ces recommandations et du niveau de progrès accomplis dans la mise en œuvre de chacune de ces recommandations. Lorsque le gouvernement ou le Groupe multipartite a décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation, le rapport annuel d’avancement devrait faire état de la raison étayant cette décision.
6. En cas de retards importants dans la mise en œuvre du plan de travail convenu et de la publication des Rapports ITIE, le Conseil d’administration de l’ITIE envisagera la suspension conformément à l’Exigence n° 1.6.

1. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Groupe multipartite assurera le suivi de la mise en œuvre du plan de travail.
2. Le Groupe multipartite mènera des examens réguliers du processus, conformément à l’Exigence n° 7. Le gouvernement et le Groupe multipartite sont tenus d’entreprendre des actions à partir des enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes des écarts et de tenir compte des recommandations qui découlent du rapportage ITIE.