Déclaration de la présidente du Conseil d’administration de l’ITIE relative à la plainte de Publiez Ce Que Vous Payez (États-Unis)

Le Conseil d’administration international de l’ITIE s’est réuni le 30 juin dernier pour examiner une plainte soulevée par Publiez Ce Que Vous Payez – États-Unis (PCQVP-USA) au sujet des activités d’un membre suppléant du Conseil d’administration appartenant au sous-collège des entreprises pétrolières et gazières soutenant l’ITIE. Dans la plainte, il est allégué que la conduite de la personne concernée était en conflit avec les statuts de l’TIE et son code de conduite. L’organisation plaignante a demandé que l’individu soit résilié en sa capacité de membre du Conseil d’administration de l’ITIE.

Le grief soulevé par PCQVP États-Unis met en avant un problème sous-jacent, celui du niveau de conformité des entreprises avec les attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE. Le Secrétariat international de l’ITIE a récemment procédé à une évaluation des pratiques des entreprises par rapport à ce à quoi il est attendu d’elles. L’examen a montré que la majorité des entreprises soutenant l’ITIE suivent des politiques de déclaration solides. Toutefois, le fait que l’examen ait également identifié des lacunes dans les comportements est préoccupant.

Spécifiquement, l’examen a montré qu’environ 30 pour cent des entreprises soutenant l’ITIE n’avaient pas encore inclus d’informations sur les impôts et les paiements relatifs à leurs opérations dans les pays ne mettant pas en œuvre l’ITIE dans leurs rapports publics autrement que sous forme agrégée, et qu’elles n’avaient pas donné des explications quant aux raisons pour lesquelles elles n’avaient pas divulgué ces mêmes informations. L’ITIE procure des moyens d’améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif. La divulgation des paiements et des impôts recueillis par les gouvernements au niveau des projets individuels est un aspect essentiel de la transparence, et elle doit être comprise dans les déclarations des entreprises.

Lorsque le Conseil d’administration de l’ITIE s’est réuni les 9 et 10 juin dernier, il a été convenu d’examiner les conclusions de l’évaluation et leurs implications. Lors de la toute dernière réunion du Conseil d’administration tenue le 30 juin, j’ai fait ressortir que le Comité de Gouvernance et de Supervision du Conseil d’administration de l’ITIE va entreprendre un travail pour clarifier et renforcer les attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE qui ne communiquent pas les informations attendues et que ce travail comprendra une étude des éventuelles conséquences auxquelles elles devront faire face. Le collège des entreprises s’est engagé à participer pleinement à ces efforts. Les pays mettant en œuvre l’ITIE ont également appelé le Conseil d’administration à prendre des mesures urgentes, non seulement pour clarifier et renforcer les attentes des entreprises, mais également pour s’assurer que des sanctions adéquates soient prises en cas de non-conformité. Ce travail sera entrepris rapidement et soumis au Conseil d’administration pour décision lors de sa réunion d’octobre 2021.

La plainte présente, qui porte spécifiquement sur les activités présumées du membre suppléant du Conseil d’administration de l’ITIE, a été traitée conformément aux procédures de gouvernance établies de l’ITIE, y compris sa politique relative à l’expression des préoccupations. Dans le traitement de cette plainte, j’ai souligné aux membres du Conseil d’administration l’importance pour tous les titulaires d’un mandat conféré par l’ITIE du respect de son code de conduite, dans le but de m’assurer que leurs actions conservent et renforcent la confiance du public sur le compte de leur intégrité et de celle de l’ITIE, et que leur implication dans l’ITIE reste conforme à ses règles en permanence.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a toujours fonctionné par consensus. Lors de sa réunion du 30 juin, il n’est pas parvenu à un consensus sur la résiliation de l’adhésion du membre suppléant du Conseil d’administration de l’ITIE qui a fait l’objet de la plainte ci-dessus. Je considère donc cette plainte comme close.

Toutefois, le Conseil d’administration de l’ITIE continuera à répondre aux préoccupations qui sous-tendent cette plainte. Les entreprises, les gouvernements et la société civile ont travaillé ensemble et réussi à asseoir l’ITIE comme une référence mondiale en matière de transparence des industries extractives. À la suite de la pandémie du COVID-19, il est urgent qu’elle fasse de nouveaux progrès vers un secteur extractif transparent et responsable. Je me réjouis à la perspective de poursuivre cette tâche avec le soutien des gouvernements, des entreprises du secteur et de la société civile.