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Édition 2011 des Règles de l'ITIE

Le 16 février 2011, le Conseil d'administration de l'ITIE a convenu d'une nouvelle édition des Règles de l'ITIE. Les Règles de l'ITIE rassemblent l'ensemble des exigences de mise en œuvre de l'ITIE. Les modifications apportées aux Règles de l'ITIE - édition 2011 sont les résultats d'un vaste processus de consultation et des commentaires détaillés reçus des nombreuses parties prenantes de l'ITIE.

Principales modifications et améliorations apportées aux Règles de l'ITIE

  1. Restructuration des Règles de l'ITIE. Les principes et critères de l'ITIE n'ont pas été modifiés, mais un nouveau chapitre sur les exigences de l'ITIE a été créé. Ce chapitre définit avec plus de clarté les exigences auxquelles les pays mettant en œuvre et leurs parties prenantes doivent satisfaire afin de devenir conformes à l'ITIE. Le Guide de validation a également été largement remanié et clarifié, fournissant aux validateurs des instructions sur la façon dont ils doivent vérifier que les exigences de l'ITIE ont été respectées. Le document comprend également des termes de référence standard pour les validateurs.
  2. Renforcement des exigences d'inscription. Auparavant, les futurs pays candidats devaient répondre à quatre exigences d'inscription. Le Conseil d'administration a convenu que la formation d'un groupe multipartite (MSG) doit maintenant se réaliser avant que le statut de candidat ne soit accordé à un pays. Le MSG doit par ailleurs approuver le plan de travail de l'ITIE
  3. Limitation de candidature dans le temps. Auparavant, les Règles de l'ITIE n'imposaient aucune restriction quant à la longueur de la candidature dans le temps. Les Règles de l'ITIE - édition 2011 stipulent que le statut de candidat n'est valable que pour une période déterminée. Les pays candidats ont 18 mois pour publier un rapport ITIE et deux ans et demi pour soumettre un rapport de validation final approuvé par le MSG au Conseil d'administration de l'ITIE. Les pays qui montrent des progrès significatifs, mais n'atteignent pas la conformité verront leur candidature prolongée pour une période supplémentaire de 12 mois. Si une deuxième validation ne vérifie pas la conformité à la fin de cette période, le pays sera radié. (Pour plus d'informations voir la note de politique n°3).
  4. Délivrance des rapports ITIE à intervalles réguliers et en temps et en heure. Les critères de l'ITIE précisent la nécessité d'effectuer des rapports réguliers. Les Règles de l'ITIE, édition 2011 stipulent que les pays mettant en œuvre doivent produire leur premier rapport ITIE dans les 18 mois. Par la suite, les pays mettant en œuvre devront produire des rapports ITIE annuellement, reprenant des données pas plus anciennes que l'antépénultième période comptable complète. Les pays n'ayant pas produit un rapport pendant plus de deux ans pourront être suspendus et radiés de l'ITIE. (Pour plus d'informations voir le chapitre 3, exigence 5 (f)).
  5. Participation de la société civile. Les exigences 2, 4, 5 et 6 ont été renforcées et une nouvelle note de politique met l'accent sur la centralité de la participation libre, entière, indépendante, active et effective de la société civile dans la mise en œuvre de l'ITIE (voir note de politique de l'ITIE 6).
  6. Importance relative. Les critères de l'ITIE demandent qu'existe une "publication régulière de tous les documents relatifs aux paiements en matière de pétrole, gaz et mines par les sociétés aux gouvernements ("les paiements") et toutes les recettes reçues par les gouvernements". L'imprécision et la confusion concernant la définition d'importance relative ont été un thème récurrent dans les rapports de validation. La nouvelle édition des règles comprend plusieurs modifications de l'exigence 9 visant à clarifier le mandat du MSG pour convenir d'une définition et de l'incorporer dans les modèles de rapports. (Pour plus d'informations se référer au chapitre 3, exigence 9). Cela comprend les exigences relatives aux paiements en nature, à la fourniture d'infrastructures ou d'autres accords de type échange (voir article 9 (f)) et des conseils sur les cotisations sociales (voir article 9 (g)).
  7. Rapports basés sur des comptes audités selon les normes internationales. Il est exigé que les rapports des sociétés et du gouvernement soient basés sur des comptes audités selon les normes internationales. Ces exigences ont été élaborées afin de fournir des orientations supplémentaires aux MSG sur la manière de travailler pour atteindre cet objectif.
  8. Exigences de déclaration. L'exigence 18 a été renforcée afin que les rapports ITIE soient "publiquement accessibles, complets et compréhensibles". Cela signifie que les rapports ITIE doivent:
    • Exposer clairement la définition convenue par le groupe multipartite de la formule "paiements et revenus";
    • Répertorier et décrire les flux des recettes et des avantages inclus dans le rapport;
    • Lister toutes les entreprises enregistrées et agréées impliquées dans l'exploration et la production des industries extractives, en notant quelles entreprises ont participé à l'élaboration des rapports ITIE et celles qui n'y ont pas participé;
    • Indiquer clairement quels sont les entreprises ou organismes du gouvernement qui n'ont pas à participer au processus d'élaboration des rapports, et évaluer si cela est susceptible d'avoir eu un impact significatif sur les chiffres indiqués;
    • Décrire les mesures prises par le gouvernement et le groupe multipartite afin de s'assurer que les divulgations des sociétés et gouvernements au conciliateur sont basées sur des comptes audités selon les normes internationales;
    • Décrire la méthodologie adoptée par le conciliateur pour identifier les écarts, et tous travaux complémentaires effectués par le conciliateur, le groupe multipartite ou les gouvernements expliquant et abordant si nécessaire les divergences identifiées.
  9. Exigences pour les pays conformes. Une nouvelle exigence a été incorporée, établissant les conditions requises afin de conserver le statut de Conformité. Les pays conformes sont tenus de publier un rapport public annuel sur les activités de l'année précédente, détaillant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'ITIE et toute recommandation du validateur. Les groupes multipartites des pays conformes sont encouragés à explorer des approches novatrices en matière de prolongation de la mise en œuvre de l'ITIE afin d'accroître l'exhaustivité des rapports de l'ITIE et la compréhension du public en matière de recettes et d'encourager des normes élevées de transparence et de responsabilité dans la vie publique, les opérations gouvernementales et les affaires.

Dispositions transitoires

Il est important de noter que le Conseil d'administration de l'ITIE doit encore définir les modalités de transition relatives à la façon dont ces règles entreront en vigueur. La transition ne sera pas simple. S'il est souhaitable que les nouvelles règles entrent en vigueur dès que possible, les pays mettant en œuvre auront également besoin de temps pour s'ajuster puisque les rapports de l'ITIE, les validations et les mesures correctives en cours s'appuient sur la version précédente. Le Conseil d'administration de l'ITIE a prévu de définir les modalités de transition sous peu.

Contexte

Un élément central de la norme ITIE consiste à ce que les pays mettant en œuvre soient tenus de se soumettre à un examen indépendant de leur processus de l'ITIE. Cet examen indépendant, connu sous le nom de validation de l'ITIE, devait être achevé dans les deux ans après l'acceptation de la candidature du pays candidat de l'ITIE. Fin 2010, 20 pays avaient achevé la validation de l'ITIE et les Règles de l'ITIE, y compris le Guide de validation, se sont révélés être efficaces et robustes. Toutefois, la validation s'est avérée difficile sur plusieurs fronts. La majorité des pays mettant en œuvre n'ont pas été en mesure de compléter la validation, dans le délai convenu de 2 ans. Certaines des exigences de l'ITIE n'étaient pas suffisamment claires. Comme le Conseil d'administration de l'ITIE et le Secrétariat international ont tiré des leçons des expériences sur le terrain, ont reçu les commentaires des parties prenantes et ont repéré les problèmes survenant, il est devenu évident que certaines révisions devaient être apportées afin d'améliorer la cohérence des règles de l'ITIE et l'efficacité du processus de validation.

En 2010, le Conseil d'administration de l'ITIE a établi un certain nombre de groupes de travail pour consulter les parties prenantes et spécialistes, et préparer un accord d'une nouvelle version qui présenterait des règles ayant une nouvelle structure et des exigences plus claires. Les Règles de l'ITIE - édition 2011 sont en cours de traduction en plusieurs langues.

Le Secrétariat international prépare un vaste programme de formation et de communication afin d'expliquer les nouvelles règles et les dispositions transitoires. À l'avenir, le Conseil d'administration continuera probablement à explorer les possibilités d'améliorer les règles de l'ITIE. Le conseil d'administration sortant a souligné un certain nombre de domaines qui méritent que l'on s'y attarde, y compris:

  • Un examen approfondi du processus de recrutement des validateurs (actuellement défini dans la note de politique 2);
  • Une plus grande clarification des exigences visant à garantir que les communications du gouvernement et de l'entreprise au conciliateur sont basées sur des comptes audités selon les normes internationales. (Exigences 12 et 13).
  • Un perfectionnement du matériel d'orientation (par exemple, le livre source de l'ITIE et les publications de la Banque mondiale) fournissant des exemples sur la manière dont les pays mettant en œuvre ont atteint et même dépassé ces exigences.

Les parties prenantes ayant des questions et observations sur les Règles de l'ITIE sont invitées à contacter le Secrétariat de l'ITIE (Sam Bartlett: sbartlett@eiti.org).