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Les entreprises extractives plaident en faveur de la transparence fiscale

Les entreprises soutenant lITIE innovent en effectuant des déclarations publiques pays par pays.

Les entreprises pétrolières, gazières et minières divulguent actuellement des informations détaillées sur les paiements versés à l’État dans 54 pays mettant en œuvre l’ITIE. Les entreprises extractives établies dans l’Union européenne, au Canada et en Norvège sont également tenues de divulguer des informations sur les paiements versés à l’État au titre de leurs activités mondiales.

Certaines entreprises soutenant l’ITIE ont décidé de prendre des mesures encore plus fortes en faveur de la transparence. Shell, Eni, BHP, Repsol et Rio Tinto sont quelques-unes des entreprises qui publient désormais des « déclarations pays par pays ». Ces déclarations reprennent l’activité économique d’une entreprise dans chaque État où celle-ci est présente et divulguent le montant de leur impôt sur les bénéfices.

Plus que des déclarations des «paiements versés à l’État»

Les nouvelles déclarations fournissent des informations supplémentaires sur les revenus, les bénéfices ou les pertes, l’emploi, les actifs et le capital déclaré dans chacun des pays où l’entreprise concernée déploie ses activités. Ces informations relatives à l’activité économique d’une entreprise dans chaque État permettent de placer le montant des paiements dans leur contexte. Les déclarations contiennent également des informations sur la présence de l’entreprise dans les États à faible imposition.

Cependant, certaines des informations communiquées dans les nouvelles déclarations ne sont pas aussi détaillées que les informations figurant dans les déclarations des « paiements versés à l’État » exigées par l’Union européenne, le Canada et la Norvège. Ainsi, ces déclarations ne comportent généralement pas d’informations sur les paiements non fiscaux.

Guide simplifié des divulgations par pays

 

Déclaration ITIE

Déclaration des «paiements versés à l’État»

Déclaration pays par pays

Quelles entreprises effectuent des déclarations ?​

Toutes les entreprises des secteurs pétrolier, gazier et minier qui effectuent des paiements significatifs dans les 54 pays mettant en œuvre l’ITIE. La loi les y oblige dans certains pays, tels que l’Arménie, le Libéria, le Nigéria, la Tanzanie et l’Ukraine.

Les grandes sociétés extractives enregistrées au Canada, dans l’Union européenne ou en Norvège. Les États-Unis adoptent actuellement des dispositions relatives à la section 1504 de la loi Dodd-Frank qui ont trait à la transparence des paiements.

Divulgation publique volontaire. Dans 90 pays, les grandes sociétés multinationales ont l’obligation d’effectuer une déclaration confidentielle pays par pays auprès de l’administration fiscale, conformément à l’action 13 du projet BEPS. Cette déclaration figure également dans la nouvelle norme GRI sur la fiscalité.

Que couvre la déclaration ?​

Les paiements significatifs dans le pays ITIE, ventilés par entreprise, par projet, par entité bénéficiaire et par flux de revenus, ainsi que les données relatives aux contrats, à la production, aux exportations, aux bénéficiaires effectifs et à d’autres domaines couverts par la Norme ITIE 2019.

Les paiements significatifs liés aux activités extractives, ventilés par État bénéficiaire, par projet et par type de paiement.

Les impôts sur les bénéfices et les indicateurs clés liés au niveau d’activité économique, tels que les revenus, les bénéfices/pertes, le capital déclaré et l’emploi. Ventilation par juridiction fiscale.

Pourquoi divulguer ces informations ? Le point de vue des entreprises

Eni et Shell comptent parmi les grandes sociétés pétrolières et gazières internationales qui se lancent dans les déclarations pays par pays.

Pour ces deux entreprises, les avantages des déclarations détaillées consistent à informer les parties prenantes, à instaurer la confiance et à contribuer à un débat plus large sur la transparence fiscale. Par l’intermédiaire des déclarations pays par pays, les sociétés Eni et Shell montrent qu’elles tiennent leurs engagements.

Selon Giorgio Bigoni, directeur de la fiscalité internationale d’Eni, « la déclaration pays par pays est un outil efficace qui permet aux parties prenantes d’obtenir des informations sur les pays dans lesquels Eni exerce ses activités et sur le montant des impôts versé en conséquence, correspondant à la valeur des activités extractives générée dans ce cadre ».

« Le paiement du montant juste en temps voulu dans chaque pays où nous exerçons nos activités, ainsi que le respect des règles par une détermination de l’impôt fondée à la fois sur la lettre et sur l’esprit de la loi figurent parmi les principes fondamentaux de la stratégie fiscale d’Eni », a-t-il déclaré.

Alan McLean, vice-président exécutif « Imposition » et contrôleur de Shell et membre du Conseil d’administration de l’ITIE, a souligné l’adhésion de l’entreprise aux principes de fiscalité responsable de B Team. L’un de ces principes est axé sur la transparence de la stratégie des entreprises concernant la fiscalité et les impôts payés. « Notre rapport sur la contribution fiscale vise à montrer comment nous appliquons les principes de fiscalité responsable de B Team, une initiative à laquelle Shell s’est ralliée en 2018 afin de mettre davantage en adéquation sa stratégie fiscale avec les meilleures pratiques émergentes ».

Les deux entreprises estiment que leur déclaration respective marque une étape importante dans le renforcement de la transparence. « La publication de la déclaration pays par pays confirme l’attachement d’Eni à la transparence », a affirmé M. Bigoni. Et Alan McLean d’ajouter : « Nous considérons le rapport de Shell comme une étape de plus vers une plus grande transparence. »

En tant qu’entreprises pétrolières et gazières soutenant l’ITIE, Eni et Shell sont tenues de divulguer publiquement le montant de leurs impôts et des paiements effectués, conformément aux attentes sur le compte des entreprises soutenant l’ITIE. Au travers de la publication de déclarations pays par pays, les deux entreprises montrent leur volonté de respecter cette attente et de de s’en faire les chantres.

Point de vue des parties prenantes

Les déclarations pays par pays sont une évolution accueillie avec satisfaction par les entreprises et les autres parties prenantes. « Nous avons incontestablement le sentiment d’avoir franchi un cap en matière de transparence des entreprises et que le renforcement du cadre actuel de déclaration publique pays par pays suit désormais sa propre dynamique », a déclaré Sigrid Klæboe Jacobsen, directrice exécutive du Réseau justice fiscale Norvège. « La transparence prouve son utilité à un vaste ensemble de parties prenantes, parmi lesquelles les investisseurs et les agents des impôts. »

Les entreprises ont également noté les avantages qu’offre ce nouveau type de déclaration. « L’accueil extrêmement positif réservé au rapport de Shell sur la contribution fiscale par le personnel a dépassé nos attentes », a indiqué Alan McLean. « Susciter l’intérêt de nos employés et obtenir leur soutien continue de nous motiver dans notre travail en matière fiscale et dans les autres domaines. » Eni a remarqué que sa déclaration a favorisé le dialogue, en incitant diverses organisations à demander des informations sur les questions spécifiques figurant dans sa déclaration pays par pays.

Selon le Réseau justice fiscale Norvège, cependant, des progrès restent à faire. « Il y a beaucoup à faire pour veiller à ce que les données soient enregistrées, contrôlées et publiées de manière standardisée », selon Mme Jacobsen. « Nous voulons que les déclarations pays par pays comprennent un éventail plus large de données pour placer les informations fiscales dans leur contexte, et que cela soit étendu à tous les secteurs économiques ».

Un effet multiplicateur : façonner les attentes à l’échelle du secteur

Les grandes entreprises internationales du secteur de l’énergie ont le pouvoir d’influer sur les normes en matière de transparence. Les récentes divulgations d’informations pays par pays par des entreprises font évoluer les critères de déclaration des entreprises. Shell a réaffirmé son souhait que la pratique émergente de la déclaration pays par pays puisse faire avancer le débat mondial sur la transparence fiscale, avec d’autres entreprises, et contribuer à mettre en place des régimes fiscaux justes, efficaces et stables qui profitent à la société dans son ensemble.