Pourquoi la transparence des contrats est importante pour la mobilisation des ressources nationales
Les projets pétroliers, gaziers et miniers génèrent souvent d’importantes recettes publiques et peuvent avoir des répercussions importantes sur les communautés hôtes. La transparence des modalités de ces projets peut contribuer à garantir une gestion équitable des ressources naturelles dans l’intérêt des citoyens.
Le dernier webinaire « La transparence compte » a démontré que la divulgation des contrats bénéficiait d’un large appui. Modéré par Lisa Sachs, directrice du Centre Columbia sur l’investissement durable, la rencontre a donné l’occasion d’examiner le rôle important que la transparence des contrats peut jouer dans le renforcement de la gestion de recettes publiques essentielles.
Publication des contrats
Les 55 pays qui mettent en œuvre la Norme ITIE devront publier les contrats extractifs nouveaux et modifiés à compter du 1er janvier 2021. « Cette échéance représente une étape clé », a déclaré Don Hubert, président de Resources for Development Consulting. « La transparence des contrats instaure une bonne gouvernance – le fait de savoir que les conditions contractuelles relèvent du domaine public rend les intervenants plus prudents. »
La publication des contrats est particulièrement urgente à l’ère de la COVID-19. Face aux pressions économiques croissantes, les gouvernements sont plus enclins à offrir des concessions fiscales afin d’obtenir des investissements extractifs. « Ces concessions pourraient avoir des répercussions sur une décennie et doivent être examinées de près », a ajouté Don Hubert. « Nous ne voulons pas seulement savoir quels montants ont été versés ; nous voulons connaître les raisons des versements. La seule façon de répondre à ces questions est de comprendre les modalités du contrat. »
Trente-sept pays mettant en œuvre l’ITIE publient déjà les contrats en totalité ou en partie. La ministre d’État de la Sierra Leone, l’honorable Francess Alghali, a souligné que les réformes juridiques étaient essentielles pour faire en sorte que les accords miniers du pays soient rendus publics. Depuis, les divulgations ont abouti à « une attitude moins conflictuelle de la part du gouvernement et des entreprises », a précisé Francess Alghali.
Pour l’industrie, la divulgation des contrats peut instaurer la confiance et renforcer l’acceptabilité sociale de l’exploitation par une entreprise. Mark van den Honert, gestionnaire fiscal de la politique mondiale chez Shell International B.V., a fait remarquer que les déclarations fiscales de l’entreprise ont aidé à établir le montant des revenus versés par Shell aux pays hôtes. À elle seule, Shell a payé l’an dernier plus de 13 milliards de dollars US en impôts sur le revenu des sociétés et en redevances », a précisé Mark van den Honert. Cette entreprise est partie à certains contrats qui sont déjà divulgués dans un certain nombre de pays mettant en œuvre l’ITIE.
Utilisations des contrats
Don Hubert a souligné que les contrats peuvent être utilisés pour s’assurer que les systèmes publics fonctionnent efficacement. « Nous travaillons dans des pays où les autorités fiscales, les institutions supérieures de contrôle et les parlements n’ont pas accès aux contrats », a-t-il expliqué. « Cependant, les fonctionnaires doivent avoir accès aux contrats pour faire leur travail. »
En Sierra Leone, la transparence des contrats est utilisée pour renforcer la redevabilité et améliorer les négociations. Par exemple, un contrat minier fait actuellement l’objet d’une enquête par la Commission anti-corruption du pays, à la suite de sa divulgation préalable. Séparément, Francess Alghali a également noté qu’un contrat avec SL Mining était en cours de négociation avec le gouvernement, en particulier sur les conditions liées à la mobilisation des ressources.
Toutefois, pour que la divulgation des contrats soit significative, il faut un espace sûr permettant de les examiner. La Loi sur le droit d’accès à l’information de la Sierra Leone donne la possibilité aux citoyens et aux groupes de défense de mettre en question les contrats sans crainte de représailles. « Une fois que vous avez une législation créant des conditions favorables, il est légitime pour la société civile de faire son travail », a expliqué Francess Alghali.
Éclairer le débat et la réforme
En Mongolie, la société civile a joué un rôle clé dans la campagne en faveur des accords de développement communautaire (ADC), qui sont négociés directement avec les administrations locales pour s’assurer que les communautés bénéficient des projets d’investissement. La Mongolie a par la suite mis en place 88 nouveaux ADC entre 2012 et 2019.
« En étant en mesure d’accéder aux ADC, les citoyens mongols peuvent assurer la responsabilisation des entreprises et des administrations locales », a observé Tur-Od Lkhagvajav, Coordonnateur National de Publiez Ce Que Vous Payez Mongolie, qui a souligné l’importance du suivi des contrats. Les citoyens peuvent accéder aux contrats via le portail en ligne de la Mongolie, conçu pour répondre à divers besoins d’accessibilité.
Au moyen de la modélisation financière, les contrats peuvent également servir à estimer les revenus futurs générés par le secteur. Au Liban, ce type d’analyse a été un outil important pour gérer les attentes concernant les revenus pétroliers très attendus. « Cela nous a vraiment aidés à réorienter la discussion sur la signification de ces revenus », a indiqué Diana El Kaissy, directrice générale de Lebanon Oil and Gas Initiative (LOGI) (Initiative pétrolière et gazière du Liban). « Nous avons réfuté le mythe selon lequel l’argent du pétrole sauvera le Liban et nous avons aidé les décideurs à se concentrer sur les réformes urgentes. »
Le potentiel du secteur extractif à contribuer aux futures recettes fiscales pourrait bien dépendre des contrats qui sont négociés aujourd’hui et du niveau de transparence qui est appliqué au processus de passation de marchés. De même, de nombreux participants ont souligné l’importance de la publication de contrats plus anciens. « Les contrats les plus importants pour la prochaine décennie de mobilisation des ressources nationales sont ceux qui ont déjà été signés », a ajouté Don Hubert. En plus d’exiger que les contrats conclus ou modifiés à partir du 1er janvier 2021 soient rendus publics, la Norme ITIE encourage également les pays à publier les contrats signés avant cette date.
Avec une forte convergence de vues sur les avantages de la transparence des contrats, il reste maintenant à mettre ces exigences en pratique et à utiliser l’information sur les contrats pour éclairer le débat public et la prise de décisions sur les politiques à suivre.
Ce webinaire a eu lieu pendant la Semaine de la transparence des contrats de l’ITIE, une série de rencontres soulignant la valeur de la divulgation des contrats avant la date limite du 1er janvier 2021 pour la publication des contrats nouveaux et modifiés dans les 55 pays mettant en œuvre l’ITIE.
