Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Register of EITI Board decisions
Published Date: 
May, 2019

Le Conseil d'administration s'est accordé sur le principe des clarifications et modifications à apporter aux exigences ITIE

Date : 28.02.2019

Référence : 2019-25/BM-42

Lieu : 42e réunion du Conseil d'administration, Kiev, Ukraine

Description: Le Conseil d'administration s'est en principe accordé sur les propositions suivantes :

  1. Genre
  2. Entreprises d'Etat (SOEs)
  3. Transparence des licences
  4. Transparence des contrats
  5. Données de production et d'exportation
  6. Divulgation systématique
  7. Commerce des matières premières
  8. Déclarations par projet
  9. Transferts infranationaux
  10. Déclarations environnementales
  11. Efforts sur les données ouvertes
  12. Impact et résultats de la mise en oeuvre de l'ITIE
  13. Conséquences sur la conformité et les délais pour les pays de mise en oeuvre

Il reste au Conseil d'administration à s'accorder sur une version finalisée de la Norme ITIE modifiée. Cette décision sera prise par voie de circulaire et publiée sur eiti.org/board-decisions.

Base :  Article 12, Statuts de l'Association

Documents de référence : 

Mots-clés :  Norme ITIE, politique

 

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1. Genre

ExigenceModifications proposées

1.4 - Gouvernance du Groupe multipartite

6.3 - Contribution à l'économie

7.1 - Débat public

  • Exiger des GMP qu'ils prennent en compte l'égalité des genres dans la représentation ;
  • Exiger la divulgation des chiffres de l'emploi par projet, rôle et par genre ;
  • encourager la prise en compte du genre dans la diffusion de données ITIE; et
  • Encourager les GMP à documenter la façon dont ils ont tenu compte des questions de genre et d'inclusivité.

2. Entreprises d'Etat (SOEs)

ExigenceModifications proposées

 

2.6 - Participation de l'Etat

4.5 - Transactions liées aux entreprises d'Etat

6.2 - Dépenses quasi fiscales

 

  • Clarifications à la définition d'entreprises d'Etat et des dépenses quasi fiscales, couvertures des transferts liés aux joint-ventures et filiales, détails des emprunts à divulguer ;
  • attente vis à vis des entreprises d'Etat que celles-ci divulguent leurs états financiers ; et
  • encourager des divulgations supplémentaires sur les opérations et la gouvernance.

3. Transparence des licences

ExigenceModificaitons proposées

2.2 - Octroi des licences

  • Clarifier que l'Exigence 2.2 couvre les octrois de contrats et de licences et encourager des divulgations supplémentaires.

4. Transparence des contrats

ExigenceModifications proposées

2.1 - Cadre juridique

2.4 - Divulgation des contrats

 

  • Clarifier que l'aperçu du cadre juridique devrait couvrir les différents types de contrats et ce qui définit une "politique" de divulgation des contrats;
  • Exiger la publication des contrats conclus après le 1er janvier 2021; et
  • attendre des GMP qu'ils élaborent un plan pour la divulgation des contrats à intégrer dans leur plan de travail ITIE.

5. Données de production et d'exportation 

ExigenceModifications proposées

 

3.2 - Production

3.3 - Exportations

 

  • Encourager la divulgation de la production et des exportations par entreprise et par projet.

6.  Divulgation systématique

ExigenceModifications proposées

 

4.1 - Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

4.9 - Qualité des données et vérification

 

  • Passer de la réconciliation à des divulgations exhaustives et fiables par le entités déclarantes;
  • Attendre des entreprises qu'elles divulguent leurs états financiers audités.

7.  Commerce des matières premières

ExigenceModifications proposées

4.2 - Revenus des ventes des parts de production de l'Etat ou autres revenus perçus en nature.

  • Clarifier le champ d'application de l'exigence;
  • encourager la divulgation du processus de sélection des acheteurs ;
  • encourager les divulgations des paiements au gouvernement par acheteur.

Il a été décidé que le groupe de travail sur la transparence du commerce des matières premières finaliserait les modifications proposées sur le niveau de désagrégation à exiger et que le Conseil d'administration statue par voie de circulaire.

8. Déclarations par projet

ExigenceModifications proposées

4.7 - Niveau de désagrégation

  • Aligner la définition du projet sur les cadres émergents de divulgations obligatoires.

9. Transferts infranationaux

ExigenceModifications proposées

5.2 - Transferts infranationaux

  • Encourager des divulgations supplémentaires sur la gestion des transferts infranationaux.

10. Déclarations environnementales

ExigenceModifications proposées

6.1 - Dépenses sociales par entreprise extractive

  • Réviser l'Exigence 6.1 pour couvrir les paiements environnementaux des entreprises aux gouvernements;
  • Encourager les divulgations d'informations contextuelles sur la surveillance environnementale.

11. Efforts sur les données ouvertes

ExigenceModifications proposées

 

7.1 - Débat public

7.2 - Accessibilité des données

 

  • Clarifier la distinction entre exigences portant sur le débat public et les données ouvertes ;
  • clarifier l'exigence de divulgation des données résumées standardisées de l'ITIE

12. Impact et résultats de la mise en oeuvre de l'ITIE

ExigenceModifications proposées

 

7.3 - Ecarts et recommandations des Rapports ITIE

7.4 - Examiner les résultats et l'impact de la mise en oeuvre de l'ITIE

 

  • Encourager les GMP à tenir compte des recommandations dans les déclarations ITIE ;
  • permettre plus de flexibilité sur la méthode choisie par les GMP pour évaluer les progrès.

13. Conséquences sur la conformité et les délais pour les pays de mise en oeuvre

ExigenceModifications proposées

8.3.c.i sur les conséquences de la non-conformité aux Exigences portant sur l'engagement des parties prenantes

  • Clarifier que les pays de mise en œuvre doivent obtenir des progrès significatifs ou au-delà sur l'engagement des parties prenantes pour éviter la suspension ;
  • ajouter une catégorie pour les pays allant au-delà des exigences de l'ITIE ;
  • clarifier que la suspension est temporaire.