Cadre juridique et institutionnel, contrats et licences

L’ITIE vise à promouvoir une plus grande sensibilisation du public sur les cadres juridiques et réglementaires qui s’appliquent aux industries extractives. Ces lois et réglementations définissent les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur, fixent les règles relatives à l’octroi des licences et aux contrats, et établissent des exigences détaillées à l’intention des entreprises extractives. Les Rapports ITIE donnent un aperçu de ces dispositions et contiennent des liens vers des informations supplémentaires. Nombre de pays de l’ITIE complètent les informations relatives aux licences et aux contrats en fournissant des renseignements sur les propriétaires réels des entreprises actives dans le secteur. Le « propriétaire réel » d’une entreprise est la ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt) ou contrôle(nt) en dernier ressort l’entité juridique, que ce soit directement ou indirectement. Pour un complément d’information sur la propriété réelle, cliquez ici.

Octroi des licences

La majorité des pays riches en ressources naturelles ont mis en place des systèmes régissant l’octroi des licences d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux. Dans la plupart des pays, les procédures relatives aux appels d’offres et à l’octroi des licences sont définies dans des lois et réglementations publiquement disponibles, qui déterminent comment et à quelles conditions les entreprises obtiennent des droits. Ailleurs, ces procédures sont décidées de manière ad hoc, sont en cours de révision ou ne sont tout simplement pas clairement formulées. La divulgation d’informations relatives aux systèmes d’octroi des licences permet aux citoyens d’accéder à des données essentielles sur la manière dont les ressources naturelles de leur pays sont développées. Lorsque cette divulgation révèle des insuffisances dans le système d’octroi des licences, les parties prenantes peuvent exploiter ces informations pour demander la mise en œuvre de réformes visant à rendre ce système plus transparent et plus efficace, ce qui permettra d’améliorer le climat de l’investissement et les perspectives de développement des industries extractives.

Que dit la Norme ITIE sur l’octroi des licences ?

L’ITIE exige que les pays mettant en œuvre l’ITIE divulguent des informations sur les octrois et transferts de licences qui ont lieu au cours de l’exercice comptable couvert par le Rapport ITIE (Exigence n° 2.2). Ces informations doivent comprendre une description du processus d’attribution des licences, les critères qui ont été utilisés, et les infractions aux politiques et au cadre juridique relatifs à l’octroi des licences (Exigence n° 2.2). Les pays peuvent également inclure des informations supplémentaires sur le processus d’octroi des licences, par exemple un commentaire sur l’efficience et l’efficacité de ces systèmes (Exigence n° 2.2). Pour plus d’informations, veuillez consulter la note d’orientation sur l’octroi des licences en cliquant ici.

Registres des licences

La plupart des pays où ont lieu des activités extractives disposent de bases de données contenant les registres, qui les aident à gérer leurs systèmes d’octroi de licences aux entreprises extractives. La publication des registres des licences et d’informations connexes sur les droits d’extraction permet aux citoyens de voir quelles entreprises ont obtenu le droit d’exploiter leurs ressources naturelles. En outre, les pays doivent tenir un système de registres précis afin d’encourager l’investissement, d’optimiser la contribution du secteur à l’économie, de clarifier les droits de propriété et d’éviter les conflits touchant à la propriété et à l’emplacement des concessions.

Norme ITIE − les registres des licences

L’ITIE exige que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent des registres des licences actualisés et complets (Exigence no 2.3). L’Exigence no 2.3(b) dresse la liste des informations qui doivent y figurer. L’Exigence no 2.3(c) précise que « lorsque [ces] informations [...] sont déjà publiques, il suffit de mentionner une référence (ou un lien) dans le Rapport ITIE ». La note d’orientation sur les registres des licences explique aux Groupes multipartites comment traiter ces questions dans le cadre du processus de mise en œuvre de l’ITIE. Pour un complément d’information, veuillez consulter la note d’orientation ici.

Certains pays mettant en œuvre l’ITIE — la Mongolie et le Togo, par exemple — divulguent déjà des informations sur tous les permis accordés aux entreprises extractives dans leurs Rapports ITIE. Dans nombre de pays mettant en œuvre l’ITIE, on peut se procurer ces informations auprès des agences gouvernementales ou en consultant des bases de données en ligne. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, allant de simples tableaux Excel à des systèmes en ligne sophistiqués, comportant une interface SIG pour établir les coordonnées des concessions, les données géologiques et d’autres renseignements relatifs au système d’octroi des licences.

Licenses interactive map norway

Les cartes factuelles de la Direction norvégienne du pétrole sont étroitement intégrées à ses pages d’informations et elles sont quotidiennement mises à jour. Ces cartes comportent des informations sur les puits forés, les études, les champs et les découvertes, les licences de production, les zones définies par les accords, les installations permanentes, entre autres.

Transparence des contrats

Les contrats, les licences et les accords connexes définissent un grand nombre des engagements liant les gouvernements et les entreprises dans le secteur extractif. Dans certains cas, les conditions de ces contrats et licences sont standard et complétées par les régimes fiscaux. Dans d’autres, ces contrats, licences et accords comportent des conditions détaillées stipulant comment les propriétaires des ressources naturelles et les entreprises extractives conviennent de partager les risques et les bénéfices sur toute la durée des projets extractifs de long terme. Les conditions fiscales précisent comment les coûts et les bénéfices sont partagés entre les parties et la manière dont les impôts, les redevances et les autres frais liés aux activités extractives doivent être calculés et payés. Quelque 880 contrats signés dans 35 pays mettant en œuvre l’ITIE dans le monde entier entre 1958 et 2016 sont maintenant des documents publics.

Que dit la Norme ITIE sur la transparence des contrats ?

La Norme ITIE exige que le Rapport ITIE documente la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux (Exigence 2.4.b). Elle encourage également les pays mettant en œuvre l’ITIE à divulguer les contrats et les accords qui fixent les conditions d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux (Exigence 2.4.a).

resourcecontracts.org

Illustration : Divulgation des contrats par type de minéraux. D’après des données tirées de resourcecontracts.org