La République démocratique du Congo est suspendue à titre temporaire

RDC : progrès réalisés, encore des efforts à fournir.

Le Conseil d’administration de l’ITIE a suspendu la République démocratique du Congo (RDC) avec effet immédiat, à la date du 17 avril 2013.

En parvenant à cette décision, le Conseil d’administration a reconnu l’ampleur ainsi que la complexité des défis auxquels fait face le gouvernement congolais dans la mise en œuvre de l’ITIE. Le Conseil d’administration a félicité le gouvernement et les parties prenantes pour leur engagement envers les Principes et Critères de l’ITIE et a particulièrement applaudi les parties prenantes ITIE pour leurs efforts dévoués dans un contexte aussi difficile.

Clare Short, Présidente de l’ITIE a déclaré :

“La RDC ne perçoit étonnamment que très peu de ses ressources minérales. Il n’est pas surprenant de voir qu’il y a de grandes difficultés à ce que la RDC arrive à publier des rapports ITIE fiables et exhaustifs,  toutefois elle réalise des progrès et permet de générer un débat. Au fur et à mesure que les données deviennent plus fiables, plus exhaustives et le débat plus étendu, l’ITIE aidera à identifier les domaines à améliorer au niveau des systèmes de l’État et des entreprises, et à créer une dynamique pour les réformes. Parallèlement aux efforts du gouvernement en matière de transparence de contrats et de licences et à ceux déployés dans le cadre de réformes élargies, l’ITIE en RDC pourrait contribuer à une meilleure gouvernance du secteur.”

Depuis qu’elle est devenue pays Candidat à l’ITIE en 2008, la RDC a achevé deux Validations ITIE. Le Conseil d’administration a conclu que des progrès importants envers l’amélioration de la transparence et de la redevabilité avaient été accomplis ces cinq dernières années. La RDC a divulgué les chiffres de ses revenus issus du secteur extractif à travers trois rapports ITIE publiés.

Toutefois, en dépit de cette avancée, le Conseil d’administration a trouvé que la qualité des rapports ITIE n’avait pas satisfait à toutes les exigences de la norme, en particulier les exigences concernant exhaustivité et la qualité des données.

Suite à un examen du dernier rapport de Validation de la RDC, le Conseil d’administration a identifié des mesures correctives qui seront mises en œuvre dans les douze mois à venir et qui seront nécessaires pour atteindre le statut de pays Conforme. Le Conseil d’administration a encouragé toutes les parties prenantes impliquées, àutiliser cette suspension à titre temporaire comme une opportunité pour se concentrer sur l’application des mesures correctives identifiées.

La suspension pourra être levée dès que le Conseil d'administration aura des éléments l'amenant à conclure que les mesures correctives pour parvenir à la Conformité auront été menées à bien. La Conformité du pays sera vérifiée au moyen d'un Examen du Secrétariat dans les douze prochains mois. Si la suspension reste en vigueur pendant plus d'un an, c'est-à-dire au-delà du 17 avril 2014, le Conseil d'administration envisagera de radier la République démocratique du Congo de la liste des pays ITIE. Dans un tel cas de figure, la RDC perdra son statut depays Candidat à l’ITIE et ne sera plus considérée comme pays mettant en œuvre l’ITIE.  

 

Les demandes émanant des médias peuvent être adressées directement au Responsable de la Communication, M. Anders Kråkenes. Pour plus d'informations sur l'ITIE en RDC, veuillez vous rendre sur la page pays du site Internet de l'ITIE à http://eiti.org/fr/republique-democratique-du-congo.

 

Mise à jour 19 avril : texte complet de la décision du Conseil inclus

 

La décision du Conseil :

Le Conseil d'administration a convenu que la République démocratique du Congo sera suspendue à titre temporaire. La suspension sera levée dès que le Conseil d'administration aura des éléments l'amenant à conclure que les mesures correctives pour parvenir à la Conformité auront été menées à bien. La Conformité du pays sera vérifiée au moyen d'un Examen du Secrétariat dans les 12 prochains mois. Si la suspension est vigueur pendant plus d'un an, c'est-à-dire au-delà du 17 avril 2014, le Conseil d'administration envisagera de radier la République démocratique du Congo de la liste des pays ITIE.

Le Conseil d'administration a pris note des progrès réalisés dans le processus de déclaration des revenus et des paiements dans les secteurs minier et pétrolier et salue les efforts du Groupe multipartite et la direction qu’il imprime pour assurer la mise en œuvre de l'ITIE. Le Conseil d'administration appelle le gouvernement et le Groupe multipartite à veiller à ce que les recommandations du Conseil d'administration soient appliquées entièrement, et invite le Secrétariat international de l'ITIE à lui fournir des comptes rendus réguliers sur les progrès réalisés.

Le Conseil d'administration a décidé que les mesures correctives suivantes devaient être abordées :

  • Conformément à l'Exigence 9, convenir d'une définition claire de la matérialité précisant les flux de revenus qu'il s'agira d'inclure dans le périmètre de déclaration, comprenant notamment les paiements versés aux entreprises publiques et effectués par ces dernières, la couverture des paiements et des revenus versés aux administrations infranationales et la couverture de paiements en nature, de dispositions prévoyant la création d'infrastructures ou d'autres arrangements de type troc. Le Conseil d'administration se félicite de ce que le rapport 2010 couvre le « contrat chinois » dont l'inclusion était nécessaire pour satisfaire à l'Exigence 9 (f).
  • Conformément à l'Exigence 11, le gouvernement doit s'assurer que toutes les entreprises et entités de l’État pertinentes participent au processus de déclaration, et veiller à la pleine participation des entreprises publiques. Le Conseil d'administration rappelle la suggestion contenue dans l'Exigence 11(b) voulant que si un certain nombre de petits opérateurs effectuent des paiements qui ne sont pas individuellement significatifs, mais qui le sont quand ils sont pris ensemble, le gouvernement divulgue le flux total des revenus en provenance de ces petits opérateurs.
  • Conformément à l'Exigence 12, le gouvernement doit veiller à ce que les déclarations des entreprises à l'administrateur indépendant se fondent sur des comptes audités suivant les normes internationales.
  • Conformément à l'Exigence 13, le gouvernement veille à ce que les déclarations des entités de l’État à l'administrateur indépendant se fondent sur des comptes audités suivant des normes internationales.
  • Conformément à l'Exigence 14, le gouvernement veille à ce que toutes les entreprises tombant dans le périmètre convenu du processus de déclaration divulguent exhaustivement la totalité de leurs paiements significatifs conformément aux formulaires de déclaration convenus.
  • Conformément à l'Exigence 15, le gouvernement veille à ce que toutes les entités de l’État tombant dans le périmètre convenu du processus de déclaration divulguent exhaustivement la totalité de leurs paiements significatifs conformément aux formulaires de déclaration convenus.

L'exécution de ces mesures correctives pourra être démontrée en publiant un rapport ITIE 2010 supplémentaire ou au moyen du rapport ITIE 2011. Il est exigé que le rapport ITIE 2011 soit publié au plus tard le 31 décembre 2013.