La propriété réelle

RÉVÉLER QUI SE CACHE DERRIÈRE LES ENTREPRISES

Divulguer l’identité des propriétaires réels

L’identité des propriétaires réels des entreprises qui détiennent des droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux est souvent inconnue, dissimulée derrière une chaîne de personnes morales qui ne sont pas tenues de rendre des comptes. Ce problème affecte également d’autres secteurs et contribue souvent à alimenter la corruption et l’évasion fiscale. Ce sont surtout les populations des pays riches en ressources qui risquent d’être perdantes, car les actifs extractifs sont trop souvent mal distribués en raison de la corruption.

Les Exigences ITIE en matière de propriété réelle

  • D’ici 2020, tous les pays mettant en œuvre l’ITIE devront veiller à ce que toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des projets extractifs sur leur territoire national divulguent des informations sur leurs propriétaires réels.
     
  • Ils devront notamment révéler l’identité du propriétaire, c’est-à-dire son nom, sa nationalité et son pays de résidence. De plus, les pays sont encouragés à demander aux entreprises de fournir davantage de renseignements, par exemple la date de naissance, le numéro d’identité nationale, l’adresse du domicile, etc.
     
  • Toutes les personnes politiquement exposées qui détiennent des droits de propriété dans des projets pétroliers, gaziers et miniers doivent être identifiées.
     
  • L’ITIE recommande que les informations relatives à la propriété réelle soient mises à disposition au moyen de registres publics. Elles doivent à tout le moins figurer dans le Rapport ITIE du pays.

L’Exigence n° 2.5 de la Norme ITIE (2016) traite de la propriété réelle.

« Les informations relatives à la propriété réelle permettent aux Nigérians de dévoiler les cas de corruption et de népotisme dans le processus d’acquisition. En plus de demander aux entreprises de divulguer volontairement des informations sur leur structure de propriété, en identifiant notamment toutes les personnes politiquement exposées, l’ITIE Nigéria a aussi mis en place un mécanisme qui lui permettra de saisir la propriété des puits cédés, des détenteurs de licences, des titulaires de concessions et des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats extractifs. En bref, la propriété réelle dans le secteur extractif au Nigéria commence à gratter là où ça démange. »
Secrétariat de l'ITIE Nigéria

Le défi de la propriété secrète

Les projets pétroliers, gaziers et miniers peuvent rapporter des bénéfices considérables aux entreprises extractives et aux gouvernements. De tels projets sont souvent menés par des entreprises responsables, dotées de la capacité technique et financière requise. Toutefois, l’expérience a malheureusement aussi montré que dans de nombreux cas, en particulier là où la gouvernance est faible, les droits d’extraction du pétrole et des minéraux peuvent être octroyés à des entreprises qui ne possèdent pas de telles compétences. Celles-ci ont parfois accès à des projets extractifs lucratifs parce que leurs propriétaires ont des relations politiques ou bien parce qu’ils sont prêts à conclure des marchés douteux qui visent à générer des profits rapides pour quelques personnes plutôt que pour l’ensemble de la société. Des infractions présumées ou avérées peuvent entraîner la dévaluation d’autres actifs extractifs et décourager l’investissement général dans les pays riches en ressources naturelles. Les sociétés anonymes compliquent la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption, car elles permettent aux auteurs d’infractions de se dissimuler derrière une chaîne d’entreprises, qui sont souvent enregistrées dans plusieurs pays différents.

Selon les estimations, les pays en développement perdraient 1 000 milliards de dollars US chaque année en raison de la corruption ou de transactions illégales, dont beaucoup impliquent des sociétés anonymes. En 2013, l’Africa Progress Panel a indiqué que la République démocratique du Congo (RDC) avait perdu au moins 1,36 milliard de dollars US entre 2010 et 2012 à cause de cinq contrats miniers dissimulés derrière une structure de propriété d’entreprise complexe et secrète. Selon les Rapports ITIE de la RDC, c’est une somme à peu près équivalente aux revenus annuels moyens que le pays a tirés des secteurs pétrolier, gazier et minier au cours de la même période. La divulgation de la propriété réelle contribuera à réduire le risque d’irrégularités financières.

Les « Panama Papers » confirment que ceux qui se trouvent derrière l’extraction pétrolière, gazière et minière peuvent très bien se cacher derrière des sociétés-écrans. L’attention qui se porte actuellement sur l’élimination des canaux permettant de dissimuler de l’argent dans des endroits comme le Panama est bienvenue. Cependant, elle ne suffira pas à mettre fin au secret financier qui facilite l’évasion fiscale et la corruption. Elle doit s’accompagner de règles plus efficaces et mieux appliquées dans les pays où l’argent est généré en premier lieu ; c’est pourquoi les nouvelles Exigences ITIE en matière de propriété réelle sont si importantes.

Les avantages de la transparence en matière de propriété réelle sont nombreux. Elle peut contribuer à assainir le climat de l’investissement, réduire les risques de réputation et les risques financiers, prévenir la corruption et les flux financiers illicites, améliorer l’état de droit, accroître la confiance et la redevabilité, et renforcer la collecte des revenus.

Progrès réalisés dans les pays de l’ITIE en matière de propriété réelle

In the last three years, the fight against secret company ownership has gained great momentum. The G8 and G20 have made transparency in beneficial ownership a key priority. The European Union has required member states to establish registers. Several countries have passed national legislation and are working towards public registers. Yet, to date, there is relatively little beneficial ownership information out in the open.

L’ITIE est l’une des rares organisations à avoir obtenu des résultats pratiques en la matière, au moyen de la collecte et de la publication annuelles d’informations sur la propriété réelle dans les Rapports ITIE et du projet pilote sur la propriété réelle mené dans 11 pays de 2013 à 2015.

Beneficial ownership disclosure in EITI countries

La carte montre le statut des pays en mai 2016.

Visualisez les progrès par pays en cliquant sur le lien vers la page pays :

« Les lois nigérianes n’exigent pas que les entreprises divulguent des informations sur la propriété réelle. Cependant, la divulgation de la propriété réelle au Nigéria fournit des renseignements sur la structure de propriété du patrimoine commun des Nigérians dans le secteur extractif : des informations sur la propriété des puits cédés, des licences, des concessions, des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats, etc. La divulgation de la propriété réelle permet aux Nigérians de dévoiler la corruption et le népotisme régnant dans le processus qui mène à l’acquisition de tels droits de propriété. »
ITIE Nigéria