Les exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE

Les exigences décrites ici sont des exigences minimales. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont invités à les dépasser lorsque les parties prenantes le jugent opportun. 

EXIGENCE ITIE 1

Suivi par le Groupe multipartite.

L’ITIE exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un Groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile.

Les exigences clés liées au suivi par le Groupe multipartite comprennent : (1.1) l’engagement de l’Etat ; (1.2) l’engagement des entreprises ; (1.3) l’engagement de la société civile ; (1.4) la création et le fonctionnement du Groupe multipartite ; (1.5) un plan de travail adopté comportant des objectifs clairs pour la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’un calendrier aligné sur les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE.

EXIGENCE ITIE 2

Cadre légal et institutionnel, y compris octroi des licences.

L’ITIE exige la divulgation d’information liée aux règles régissant la gestion du secteur extractif, permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures pour l’octroi de droits de production et d’exploration, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion du secteur.

Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi de droits dans le secteur extractif comprennent : (2.1) cadre légal et régime fiscal ; (2.2) octroi des licences ; (2.3) registre des licences ; (2.4) contrats ; (2.5) propriété réelle ; et (2.6) participation de l’Etat dans le secteur extractif.

EXIGENCE ITIE 3

Prospection et production.

L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur.

Les Exigences ITIE liées à la transparence dans les activités de prospection et de production comprennent : (3.1) information sur les activités de prospection ; (3.2) données de production ; (3.3) données d’exportation.

EXIGENCE ITIE 4

Collecte des revenus.

Aperçu : Comprendre les paiements des entreprises et les revenus de l’Etat peut permettre d’informer le débat public à propos de la gouvernance dans les industries extractives. L’ITIE exige une réconciliation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’Etat provenant des industries extractives.

Les Exigences ITIE liées à la collecte des revenus comprennent :

(4.1) la divulgation complète des taxes et revenus ;
(4.2) vente des parts de production de l’Etat ou autres revenus perçus en nature ;
(4.3) fournitures d’infrastructures et accords de troc ;
(4.4) les revenus provenant du transport ;
(4.5) les opérations liées aux entreprises d’Etat ;
(4.6) paiements infranationaux ;
(4.7) niveau de désagrégation ;
(4.8) ponctualité des données ;
(4.9) qualité des données.

EXIGENCE ITIE 5

Attribution des revenus.

L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’attribution des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus dont sont repris dans les budgets national et, le cas échéant, infranational, ainsi que retrouver les dépenses sociales par entreprise.

Les Exigences de l’ITIE portant sur l’attribution des revenus comprennent : (5.1) répartition des revenus ; (5.2) transferts infranationaux ; (5.3) gestion des revenus et des dépenses.

EXIGENCE ITIE 6

Dépenses sociales et économiques.

L’ITIE exige la divulgation d’informations liées aux dépenses sociales et à l’impact du secteur extractif sur l’économie, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif donne lieu aux résultats sociaux et économique souhaités.

Les Exigences ITIE liées aux dépenses sociales et économiques comprennent : (6.1) dépenses sociales par entreprise ; (6.2) dépenses quasi fiscales des entreprises d’Etat ; (6.3) aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie.

EXIGENCE ITIE 7

Résultats et impact.

Des divulgations régulières de données sur l’industrie extractive ne sont pas très utiles dans la pratique s’il n’y pas prise de conscience du grand public quant à la signification des chiffres publiés ainsi qu’un débat public sur l’utilisation efficace des revenus des ressources. Les Exigences ITIE portant sur les résultats et l’impact cherchent à assurer un engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus issus des ressources naturelles.

Les Rapports ITIE donnent lieu au respect des Principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les leçons tirées de la mise en œuvre soient mises en pratique, que les écarts identifiés dans les Rapports ITIE soient expliqués et si nécessaire, corrigés et que la mise en œuvre ITIE se fasse sur une base stable et durable.

EXIGENCE ITIE 8

Conformité et délais pour les pays de mise en oeuvre

Aperçu: Cette section présente le calendrier élaboré par le Conseil d’administration de l’ITIE pour la publication de rapports ITIE (8.2), les rapports annuels d’avancement (8.4) et la Validation (8.3). Elle présente les conséquences de la non-conformité aux délais et aux exigences de la mise en oeuvre de l’ITIE. Elle explique également les possibilités ainsi que les critères pour demander une mise en oeuvre adaptée (8.1) et une prorogation (8.5).

Terminologie

L’utilisation des termes « doivent », « il est exigé que » ainsi que le futur simple dans la Norme ITIE indiquent que l’élément en question est obligatoire et qu’il en sera tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

L’utilisation du terme « il est attendu que » dans la Norme ITIE indique que le Groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions ainsi que les raisons de la divulgation ou non divulgation ainsi que tout obstacle à la divulgation. La Validation examinera et documentera les discussions du Groupe multipartite.

L’utilisation des termes « recommandé », « encouragé », « pourra souhaiter » et « pourrait » dans la Norme ITIE indique le caractère facultatif d’un élément. Les efforts du Groupe multipartite seront documentés lors de la Validation mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de conformité avec la Norme ITIE.

Le terme « Rapport ITIE » dans le contexte du mécanisme de divulgation est utilisé pour résumer l’information et les données qui feront l’objet d’une divulgation en vertu de la Norme ITIE. Les données peuvent être divulguées sous forme d’un Rapport ITIE ou représenter des informations accessibles au public ainsi que des données collectées ou faisant l’objet d’un recoupement dans le cadre du processus ITIE.