Le rôle des entreprises d’État

En 2012, le FMI a affirmé que « quelque 80 pour cent des réserves mondiales de pétrole sont contrôlées par des entreprises nationales et [que] 15 des 20 compagnies pétrolières les plus importantes sont des entreprises d’État ». Les entreprises d’État sont moins fréquentes ou dominantes dans le secteur minier, mais elles peuvent malgré tout jouer un rôle important dans certains pays.

Les entreprises d’État peuvent être propriétaires ou opérateurs de projets, que ce soit en totalité ou dans le cadre de joint-ventures. Nombre de pays ont recours à la participation de l’État au capital des entreprises pour que le gouvernement tire des revenus supplémentaires des projets extractifs (en plus des recettes fiscales). Cela s’explique parfois par des préoccupations non fiscales : le gouvernement peut notamment souhaiter avoir des droits de propriété directs, désirer avoir « une place à la table des discussions » ou vouloir faciliter le transfert de connaissances.

Dans un grand nombre de pays riches en ressources, l’État reçoit une part du pétrole, du gaz et des minéraux qui sont extraits de son sol. Ces revenus physiques peuvent avoir lieu parce que l’État, ou une entreprise d’État, mène des opérations extractives ou possède une participation dans une licence de production, que des contrats de partage de la production ont été conclus ou lorsque les entreprises paient les redevances, par exemple, en versant des matières premières plutôt que de l’argent.

L’État ou l’entreprise d’État vendent alors ces ressources physiques, souvent à des sociétés de négoce. Dans certains pays, la gestion de la part de pétrole et de gaz revenant à l’État est souvent perçue comme un domaine de corruption, où la redevabilité est limitée. Le manque de transparence entourant les sommes que l’État tire de la vente de sa part de pétrole et de gaz crée en outre une image déformée des revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif.

Par conséquent, l’ITIE exige des rapports détaillés sur le rôle des entreprises d’État dans les industries extractives, le cas échéant.

What the EITI requires of its member countries

Requirement 2.6 covers what the EITI Standard requires from member countries: 

Where state participation in the extractive industries gives rise to material revenue payments, implementing countries must disclose:

a) An explanation of the prevailing rules and practices regarding the financial relationship between the government and state-owned enterprises (SOEs), e.g., the rules and practices governing transfers of funds between the SOE(s) and the state, retained earnings, reinvestment and third-party financing. 

For the purpose of EITI reporting, a SOE is a wholly or majority government- owned company that is engaged in extractive activities on behalf of the government. Based on this, the multi-stakeholder group is encouraged to discuss and document its definition of SOEs taking into account national laws and government structures.

b) Disclosures from the government and SOE(s) of their level of ownership in mining, oil and gas companies operating within the country’s oil, gas and mining sector, including those held by SOE subsidiaries and joint ventures, and any changes in the level of ownership during the reporting period. 

This information should include details regarding the terms attached to their equity stake, including their level of responsibility to cover expenses at various phases of the project cycle, e.g., full-paid equity, free equity, carried interest. Where there have been changes in the level of government and SOE(s) ownership during the EITI reporting period, the government and SOE(s) are expected to disclose the terms of the transaction, including details regarding valuation and revenues. Where the government and SOE(s) have provided loans or loan guarantees to mining, oil and gas companies operating within the country, details on these transactions should be disclosed.