Publisher: 
EITI
Type de publication: 
Guidance note
Published Date: 
August, 2017

Note d’orientation 7 sur la transparence des contrats

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Cette note d'orientation a été mise à jour en septembre 2017 et seules les versions anglaise et française sont à jour.

Les contrats, les licences et les accords associés sont des éléments essentiels du cadre légal qui définissent un grand nombre des engagements liant les gouvernements et les entreprises des industries extractives.

Dans certains cas, les conditions de ces contrats et licences sont standard et complétées par des régimes fiscaux. Dans d’autres, ces contrats, licences et accords comportent des conditions détaillées stipulant comment les propriétaires des ressources naturelles et les entreprises extractives conviennent de partager les risques et les gains sur toute la durée des projets extractifs de long terme. Les conditions fiscales précisent comment les coûts et les bénéfices sont partagés entre les parties et la manière dont les impôts, les redevances et les autres droits liés aux activités extractives doivent être calculés et payés. Les contrats peuvent aussi inclure des informations concernant les droits des entreprises sur les ressources naturelles, y compris les limites géographiques ; leurs obligations sociales, notamment les exigences en matière d’infrastructures, de dépenses sociales et de contenu local ; la santé et la sécurité des travailleurs ; des clauses de stabilisation qui protègent les projets extractifs contre les modifications apportées au cadre légal.

Contenu

  1. Résumé
  2. Exigences ITIE
  3. Orientations
    1. Déterminer la politique du gouvernement relative à la divulgation des contrats 
    2. Déterminer les pratiques concrètes de divulgation 
    3. Déterminer si et/ou comment les contrats seront divulgués 
    4. Rapportage ITIE 
    5. Débat public 
  4. Exemples de pays
    1. Forum de débat
    2. Facilitation des divulgations
    3. Obtention de l’adhésion
    4. Diffusion des contrats
    5. Législation à l’échelle du secteur
    6. Promotion de la compréhension
  5. Références complémentaires

Pour plus d'informations sur la transparence des contrats, consultez notre page thématique sur le cadre juridique et institutionnel, contrats et licences