Guidance on subnational payments (4.6)

Dans certains pays, les entreprises versent des paiements directs à des niveaux infranationaux du gouvernement (par exemple, gouvernements régionaux, municipalités et chefferies). 

La Norme exige du Groupe multipartite qu’il détermine si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus) des entreprises aux entités de l’État infranationales sont significatifs. 

Exemples tirés de différents pays

Mongolie

Dans son Rapport ITIE 2015, la Mongolie a présenté une déclaration pour chaque entreprise ayant versé des paiements à un gouvernement infranational, ainsi que pour 21 entités infranationales de l’État qui ont reçu des paiements de la part d’entreprises. Les résultats détaillés du rapprochement figurent aux Annexes 9 et 10 du rapport.

Dans le rapport, l’article 3.7.8 du chapitre consacré à la participation de l’État présente une liste des paiements que les entreprises d’État ont versés au niveau local (page 78). La section 3.8.1.2, qui porte sur le processus budgétaire, rend compte de la centralisation et de la répartition des revenus (vers des fonds nationaux et locaux) – voir la page 82.

Ghana

Des paiements directs à des instances infranationales sont effectués dans le secteur minier, et le Rapport ITIE 2014 présente des explications appropriées concernant le paiement direct d’impôts fonciers par les entreprises minières aux assemblées de district. Voir par les pages  92, 93 et 96.

Philippines

Le chapitre 2 du Rapport ITIE couvrant l’exercice 2014 contient une section IV intitulée « LGU in focus » (Gros plan sur les administrations locales), qui présente une synthèse des paiements directs infranationaux, désagrégés par région, par province et par municipalité. 

Conformément à l’Exigence 4.6, les données des entreprises et des administrations locales sont divulguées et rapprochées par flux de revenus individuel, dans la mesure du possible. Dans certains cas, le rapprochement a été entravé en raison de l’insuffisance des dossiers des administrations locales. Bien que ces revenus soient insignifiants puisqu’ils ne représentent que 0,6 % des recettes publiques totales, il a été constaté que les données étaient utiles pour les parties prenantes au niveau local (d’après l’évaluation initiale, page 75).

Pérou

Le Pérou a publié deux Rapports ITIE au niveau infranational : 

Le Pérou ne prévoit pas de paiements directs infranationaux des entreprises aux régions, mais celles-ci perçoivent d’importants paiements versés par le gouvernement central.