Procédures de résolution des griefs de l’ITIE – comment faire part de vos préoccupations

La structure de gouvernance de l’ITIE offre aux parties prenantes différentes méthodes pour aborder d’éventuels griefs ou soulever des préoccupations.

Les modalités décisionnelles de l’ITIE sont très variées. Diverses méthodes sont possibles pour faire appel de différentes décisions. Ci-dessous figure un aperçu de la manière de demander des réparations pour des décisions prises par différentes instances de l’ITIE. 

Décisions prises par l’Assemblée générale de l’ITIE

L’instance gouvernante de l’ITIE est l’Assemblée générale de l’ITIE, qui se réunit au moins une fois tous les trois ans. Elle prend les décisions les plus importantes, et des droits et obligations significatifs sont associés au fait d’en être membre. Quiconque souhaite que l’Assemblée générale revoie ses décisions ou sinon qu’elle examine la politique ou la mise en œuvre de l’ITIE doit en informer le président.

Selon l’Article 8.1.iv, l’Assemblée générale de l’ITIE devra : 

« Examiner toute autre question si un des membres le demande. Ces demandes devront être soumises par écrit au président de l’ITIE à temps pour que le président de l’ITIE puisse inclure toute question de ce type à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ITIE, joint à la convocation ».

Compte tenu du rôle majeur que joue l’Assemblée générale, il est important d’en déterminer la composition. Ce sont les collèges qui désignent les membres, mais le Conseil peut résilier l’adhésion d’un membre si celui-ci enfreint les statuts de l’association ou s’il s’est conduit d’une manière pouvant être considérée comme préjudiciable aux Principes de l’ITIE. Toute partie prenante dont l’adhésion a été résiliée par le Conseil d’administration conformément à l’Article 5.5 des statuts de l’association peut faire appel de la décision auprès de l’Assemblée générale de l’ITIE, en conformité avec l’Article 5.6 des statuts de l’association.

En résumé, toute partie prenante peut écrire au président afin de demander que l’Assemblée générale examine une question. Si le Conseil d’administration a résilié l’adhésion d’une personne, il est possible de faire appel de cette décision auprès de l’Assemblée générale.

 

Décisions prises par le Conseil d’administration ou le Secrétariat

L’instance exécutive de l’ITIE est son Conseil d’administration. Il prend un grand nombre de décisions, liées à la mise en œuvre de la Norme ITIE ainsi qu’au fonctionnement de l’ITIE en tant qu’organisation. Quiconque souhaite que le Conseil d’administration revoie ses décisions ou sinon qu’il examine la politique ou la mise en œuvre de l’ITIE doit en informer le Conseil d’administration. Pour ce faire, il doit écrire au président du Conseil d’administration (freinfeldt@eiti.org) ou au secrétaire du Conseil d’administration (secretariat@eiti.org). Le président peut alors décider que le Conseil d’administration se penche sur cette question, et il peut demander à l’un des comités du Conseil d’administration de l’ITIE d’examiner la question avant le Conseil d’administration. 

Pour les pays mettant en œuvre l’ITIE, la Norme ITIE prévoit des dispositions particulières. Les pays qui désapprouvent une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE concernant leur statut peuvent faire appel de la décision conformément à l’Exigence 8.8 de la Norme ITIE :

« Le pays mettant en œuvre l’ITIE qui est concerné pourra adresser une requête au Conseil d’administration en vue d’obtenir une révision de la décision de ce dernier au sujet de sa suspension, de sa radiation ou de sa désignation en tant que pays candidat à l’ITIE ou de pays conforme à l’ITIE suite à la Validation. Pour répondre à cette requête, le Conseil d’administration de l’ITIE tiendra compte des faits en présence, de la nécessité de préserver l’intégrité de l’ITIE et du principe d’égalité de traitement entre les pays. La décision du Conseil d’administration de l’ITIE sera sans appel. Lors de l’Assemblée générale ordinaire suivante, le pays concerné pourra, moyennant le respect des périodes de préavis prévues à l’Article 8 des statuts de l’association faire appel d’une décision prise par le Conseil d’administration de l’ITIE ».

En résumé, toute partie prenante peut écrire au président afin de demander que le Conseil d’administration revoie une question, une mesure ou une décision prise par le Conseil d’administration ou le Secrétariat.

Mise en œuvre et Groupes multipartites de l’ITIE

L’ITIE exige une supervision multipartite efficace, y compris un Groupe multipartite opérationnel (aperçu de l’Exigence 1 de la Norme ITIE). Par conséquent, les questions liées à la mise en œuvre devront d’abord être adressées au Groupe multipartite.

Le protocole prévoit des dispositions particulières portant sur la société civile : la participation de la société civile, qui fait partie intégrante de la Norme ITIE. Le protocole stipule que le Conseil d’administration, par le biais de son Comité de Réponse rapide, peut être appelé à examiner des cas particuliers et à se pencher sur des atteintes alléguées (Section 3 du protocole : Participation de la société civile).

En résumé, les questions liées à la mise en œuvre de l’ITIE dans un pays donné devront, dans un premier temps, être portées à l’attention du Groupe multipartite de ce pays.

S’il y a des préoccupations concernant la participation de la société civile, certaines dispositions particulières prévoient que les parties prenantes contactent le Conseil d’administration. Pour ce faire, il est préférable d’écrire au président (freinfeldt@eiti.org). S’il s’agit d’une affaire urgente, les délibérations du Conseil d’administration démarreront probablement par une convocation du Comité de Réponse rapide du Conseil d’administration.

Code de conduite

L’ITIE a adopté un code de conduite, dans le but de s’assurer que les titulaires d’un mandat de l’ITIE adhèrent aux standards les plus élevés en matière d’intégrité. Ce code s’applique à tous les titulaires d’un mandat de l’ITIE.

Les parties prenantes qui estiment que le code de conduite de l’association ITIE a été enfreint peuvent traiter la question conformément à l’Article 12 du code :

« Tout titulaire d’un mandat de l’ITIE qui nourrit des inquiétudes quant à l’interprétation, à la mise en œuvre ou à une violation potentielle de ce code de conduite en fera part à l’organe de l’ITIE immédiatement concerné. Lorsque des cas sont amenés à l’attention du Conseil d’administration, le Conseil d’administration examinera les circonstances et si une action est nécessaire conformément aux Principes de l’ITIE, de la Norme ITIE et des statuts de l’association. Toute personne que l’idée de signaler de telles inquiétudes à l’organe de l’ITIE immédiatement concerné met mal à l’aise peut en faire part au Conseil d’administration de l’ITIE par le biais de son Comité de Gouvernance [et de Supervision] et son président ».

Le projet de directives s’appliquant aux collèges de l’ITIE

Le projet de directives s’appliquant aux collèges de l’ITIE, dont l’objectif est d’assister les collèges dans l’élaboration de leurs propres directives, contient les conseils ci-dessous pour traiter les plaintes au sein des collèges :

« Lorsqu’une partie prenante de l’ITIE souhaite porter plainte au sujet des processus adoptés par son collège pour convenir d’une représentation à l’association ITIE ou au Conseil d’administration de l’ITIE, elle doit en premier lieu s’adresser aux membres de ce collège. Si aucune solution satisfaisante n’est convenue, un rapport écrit devra être présenté au Secrétariat international de l’ITIE. Le Secrétariat international enquêtera sur cette plainte dans un délai de trois semaines suivant sa soumission et dressera un rapport sur ses conclusions qu’il présentera au Conseil d’administration de l’ITIE ». 

Procédures internes du Secrétariat de l’ITIE

Si un membre du personnel a des préoccupations qui, selon lui, ne devraient pas être adressées au chef du Secrétariat, il devra contacter le président. Le droit norvégien – en particulier la loi relative à l’environnement du travail – s’applique. Des détails complémentaires figurent dans le Manuel du personnel du Secrétariat international de l’ITIE.