La propriété réelle

RÉVÉLER QUI SE CACHE DERRIÈRE LES ENTREPRISES

L’identité des propriétaires réels des entreprises qui détiennent des droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux est souvent inconnue, dissimulée derrière une chaîne de personnes morales qui ne sont pas tenues de rendre des comptes. Ce problème affecte également d’autres secteurs et contribue souvent à alimenter la corruption et l’évasion fiscale. Ce sont surtout les populations des pays riches en ressources qui risquent d’être perdantes, car les actifs extractifs sont trop souvent mal distribués en raison de la corruption.

Mettre un terme à l’anonymat des entreprises : la clé de la lutte contre la corruption

D’ici 2020, tous les pays de l’ITIE devront publier l’identité des entreprises pétrolières, gazières et minières qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des projets extractifs sur leur territoire national.

L’ITIE exige également que les agents publics — considérés comme des personnes politiquement exposées (PPE) — divulguent de manière transparente les participations qu’ils détiennent dans de telles entreprises.

Ces informations seront accessibles à tous et publiées dans les Rapports ITIE et/ou dans les registres publics. Pour respecter les Exigences ITIE, des réformes ont été engagées dans 20 pays qui travaillent désormais sur la création de registres publics.

Dès lors que ces informations sont publiées, les agents de la force publique, la société civile et d’autres parties doivent les examiner et engager la responsabilité de ceux qui font un usage abusif des sociétés anonymes.

La propriété dissimulée nuit également aux entreprises intègres qui ne peuvent savoir avec qui elles font affaire. La divulgation de la propriété réelle contribuera à garantir une compétition équitable pour toutes les entreprises, qui disposeront également d’informations sur l’identité de leurs partenaires commerciaux.

Les Exigences ITIE en matière de propriété réelle

L’Exigence n° 2.5 de la Norme ITIE (2016) traite de la propriété réelle.

  • D’ici 2020, tous les pays mettant en œuvre l’ITIE devront veiller à ce que toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des projets extractifs sur leur territoire national divulguent des informations sur leurs propriétaires réels.
     
  • Ils devront notamment révéler l’identité du propriétaire, c’est-à-dire son nom, sa nationalité et son pays de résidence. De plus, les pays sont encouragés à demander aux entreprises de fournir davantage de renseignements, par exemple la date de naissance, le numéro d’identité nationale, l’adresse du domicile, etc.
     
  • Toutes les personnes politiquement exposées qui détiennent des droits de propriété dans des projets pétroliers, gaziers et miniers doivent être identifiées.
     
  • L’ITIE recommande que les informations relatives à la propriété réelle soient mises à disposition au moyen de registres publics. Elles doivent à tout le moins figurer dans le Rapport ITIE du pays.

Qu’est-ce qu’un propriétaire réel ?

La Norme ITIE définit la propriété réelle comme suit :

2.5 f) Définition de la propriété réelle :

i.       Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique.

ii.      Le Groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « propriétaire réel ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte de normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées.

iii.   Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, sont tenues de préciser la bourse de valeurs où elles sont cotées et d’indiquer un lien vers la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette bourse.

iv.   Dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat devra divulguer l’identité de son (ses) propriétaire(s) réel(s), sauf si elle est cotée en bourse, ou est une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en bourse. Chaque entité au sein du partenariat est responsable de la précision des informations fournies.

« Les informations relatives à la propriété réelle permettent aux Nigérians de dévoiler les cas de corruption et de népotisme dans le processus d’acquisition. En plus de demander aux entreprises de divulguer volontairement des informations sur leur structure de propriété, en identifiant notamment toutes les personnes politiquement exposées, l’ITIE Nigéria a aussi mis en place un mécanisme qui lui permettra de saisir la propriété des puits cédés, des détenteurs de licences, des titulaires de concessions et des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats extractifs. En bref, la propriété réelle dans le secteur extractif au Nigéria commence à gratter là où ça démange. »
Secrétariat de l'ITIE Nigéria

Le défi de la propriété secrète

Les projets pétroliers, gaziers et miniers peuvent rapporter des bénéfices considérables aux entreprises extractives et aux gouvernements. De tels projets sont souvent menés par des entreprises responsables, dotées de la capacité technique et financière requise. Toutefois, l’expérience a malheureusement aussi montré que dans de nombreux cas, en particulier là où la gouvernance est faible, les droits d’extraction du pétrole et des minéraux peuvent être octroyés à des entreprises qui ne possèdent pas de telles compétences. Celles-ci ont parfois accès à des projets extractifs lucratifs parce que leurs propriétaires ont des relations politiques ou bien parce qu’ils sont prêts à conclure des marchés douteux qui visent à générer des profits rapides pour quelques personnes plutôt que pour l’ensemble de la société. Des infractions présumées ou avérées peuvent entraîner la dévaluation d’autres actifs extractifs et décourager l’investissement général dans les pays riches en ressources naturelles. Les sociétés anonymes compliquent la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption, car elles permettent aux auteurs d’infractions de se dissimuler derrière une chaîne d’entreprises, qui sont souvent enregistrées dans plusieurs pays différents.

Selon les estimations, les pays en développement perdraient 1 000 milliards de dollars US chaque année en raison de la corruption ou de transactions illégales, dont beaucoup impliquent des sociétés anonymes. En 2013, l’Africa Progress Panel a indiqué que la République démocratique du Congo (RDC) avait perdu au moins 1,36 milliard de dollars US entre 2010 et 2012 à cause de cinq contrats miniers dissimulés derrière une structure de propriété d’entreprise complexe et secrète. Selon les Rapports ITIE de la RDC, c’est une somme à peu près équivalente aux revenus annuels moyens que le pays a tirés des secteurs pétrolier, gazier et minier au cours de la même période. La divulgation de la propriété réelle contribuera à réduire le risque d’irrégularités financières.

Les « Panama Papers » confirment que ceux qui se trouvent derrière l’extraction pétrolière, gazière et minière peuvent très bien se cacher derrière des sociétés-écrans. L’attention qui se porte actuellement sur l’élimination des canaux permettant de dissimuler de l’argent dans des endroits comme le Panama est bienvenue. Cependant, elle ne suffira pas à mettre fin au secret financier qui facilite l’évasion fiscale et la corruption. Elle doit s’accompagner de règles plus efficaces et mieux appliquées dans les pays où l’argent est généré en premier lieu ; c’est pourquoi les nouvelles Exigences ITIE en matière de propriété réelle sont si importantes.

Les avantages de la transparence en matière de propriété réelle sont nombreux. Elle peut contribuer à assainir le climat de l’investissement, réduire les risques de réputation et les risques financiers, prévenir la corruption et les flux financiers illicites, améliorer l’état de droit, accroître la confiance et la redevabilité, et renforcer la collecte des revenus.

Progrès réalisés dans les pays de l’ITIE en matière de propriété réelle

Depuis 2013, la lutte contre la propriété secrète des entreprises a pris beaucoup d’ampleur. Le G8 et le G20 ont fait de la transparence en matière de propriété réelle une priorité majeure. L’Union européenne a exigé de ses États membres qu’ils constituent des registres. Plusieurs pays ont adopté des lois en ce sens et travaillent à l’établissement de registres publics. Pourtant, à ce jour, les informations sur la propriété réelle restent relativement rares dans le domaine public.

L’ITIE est l’une des rares organisations à avoir obtenu des résultats concrets grâce à la collecte et à la publication annuelles d’informations sur la propriété réelle dans les Rapports ITIE ainsi qu’au projet pilote sur la propriété réelle mené dans 11 pays de 2013 à 2015.

Au début du mois de février 2017, 45 pays de l’ITIE ont publié une feuille de route sur la propriété réelle décrivant la façon dont sera divulguée l’identité des propriétaires réels.

Rapport de suivi 2017

METTRE FIN À L’ANONYMAT DES ENTREPRISES – LA CLÉ POUR COMBATTRE LA CORRUPTION

« Les lois nigérianes n’exigent pas que les entreprises divulguent des informations sur la propriété réelle. Cependant, la divulgation de la propriété réelle au Nigéria fournit des renseignements sur la structure de propriété du patrimoine commun des Nigérians dans le secteur extractif : des informations sur la propriété des puits cédés, des licences, des concessions, des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats, etc. La divulgation de la propriété réelle permet aux Nigérians de dévoiler la corruption et le népotisme régnant dans le processus qui mène à l’acquisition de tels droits de propriété. »
ITIE Nigéria