Retours d'information des pays de mise en oeuvre sur les modifications proposées à la Norme ITIE 2016

Le groupe de travail du Comité de Mise en oeuvre a préparé des options pour des ajustements à la Norme ITIE 2016. Son travail a été finalisé en janvier 2019.

Cette page reprend les retours d'information reçus par le Secrétariat international.

Table des matières (questions traitées)

  1. Genre
  2. Entreprises d'Etat (SOEs)
  3. Transparence des licences
  4. Transparence des contrats
  5. Données de production et d'exportation
  6. Divulgation systématique
  7. Commerce des matières premières
  8. Déclarations par projet
  9. Transferts infranationaux
  10. Déclarations environnementales
  11. Efforts sur les données ouvertes
  12. Impact et résulstats de la mise en oeuvre de l'ITIE
  13. Conséquences sur la conformité et les délais pour les pays de mise en oeuvre

1. Genre

Document de référence Document du Comité de Mise en oeuvre, pages 4-5 et 16

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1.4 - Gouvernance du Groupe multipartite

6.3 - Contribution à l'économie

7.1 - Débat public

  • Encourager les GMP à prendre en compte l'égalité des genres dans la représentation ;
  • encourager la divulgation des chiffres de l'emploi par projet, rôle et par genre ; et
  • encourager la prise en compte du genre dans la diffusion de données ITIE.

Les représentants d’un pays d’Asie du Sud-Est ont indiqué des préoccupations concernant la mise en œuvre pratique des propositions sur le genre étant donné le contexte culturel et le manque d’influence du Groupe multipartite sur les genres de représentants nommés par le gouvernement.

Un coordonnateur national d’un pays d’Eurasie a indiqué qu’ils avaient pour leur rapport exigé de l’information des entreprises sur l’emploi basé sur des critères de genre. Comme pour les membres du GMP, ils étaient en faveur dela méritocratie et l’égalité des chances : les membres du GMP doivent être sélectionnés en fonction de leurs capacité et disponibilité à travailler et le genre ne doit pas être un critère de sélection. Ils souhaitaient des GMP efficaces et ont donc encouragé de ne pas inclure un libellé contraignant sur ce point.

Les coordonnateurs nationaux de pays d’Afrique francophones étaient d’avis qu’il s’agit un thème important.

Un coordonnateur national d’un pays d’Afrique de l’Ouest anglophone a indiqué que les propositions sur le genre étaient cohérentes. Il a été suggéré qu’à l’avenir, en cas de révision envisagée au Principe 1, le groupe pertinent pouvait mentionner l’inclusion en plus de l’égalité des genres et la pauvreté.

Un coordonnateur national de l’Amérique latine et des Caraïbes a indiqué que les modifications à la Norme portant sur le genre étaient acceptables.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées à ces trois exigences.

 

  

Le Secrétariat a pris note du soutien général pour les aspects encouragés et n’a pas suggéré de modifications à la proposition.

2. Entreprises d'Etat (SOEs)

Document de référence Document du Comité de Mise en oeuvre pages 5-6

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2.6 - Participation de l'Etat

4.5 - Transactions liées aux entreprises d'Etat

6.2 - Dépenses quasi fiscales

 

  • Clarifications à la définition d'entreprises d'Etat et des dépenses quasi fiscales, couvertures des transferts liés aux joint-ventures et filiales, détails des emprunts à divulguer ;
  • attente vis à vis des entreprises d'Etat que celles-ci divulguent leurs états financiers ; et
  • encourager des divulgations supplémentaires sur les opérations et la gouvernance.

Des représentants d’un pays d’Asie du Sud-Est ont indiqué que les propositions étaient trop détaillées. Les détails sur les prêts proposés étaient peut-être trop nombreux et confidentiels. Les rapports annuels d’audit contiennent déjà des informations sur les dettes créances et cela devrait suffire.

Un coordonnateur national de l'Amérique latine et des Caraïbes a indiqué que les modifications à la Norme portant sur l’amélioration de la divulgation systématique pour la participation de l’Etat et les entreprises d’Etat étaient toutes acceptables.

Un coordonnateur national d’un pays d’Afrique centrale francophone a noté que la Norme insistait trop sur la transparence des entreprises d’Etat sans se concentrer sur les multinationales.

Un représentant de l'Amérique latine et des Caraïbes s’est dit préoccupé par de nouvelles attentes ou encouragements sur les exigences relatives à la participation de l’État. Des barrières existent de plus autour de la divulgation des états financiers certifiés par les entreprises d’État.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’il était nécessaire d’avoir plus de clarté sur la définition des dépenses quasi-fiscales.

Le Secrétariat note le soutien général pour les aspects encouragés et cherchera à clarifier que la proposition ne suggère pas la divulgation de détails supplémentaires.

Afin d’avoir une charge égale pour les entreprises d’Etat et privées, le Secrétariat a suggéré l’ajout à l’Exigence 4.1 que « il est attendu des entreprises que celles-ci divulguent publiquement leurs états financiers audités ou les points principaux de ceux-ci (compte de résultat, bénéfices/pertes, flux de trésorerie) si les états financiers ne sont pas disponibles.

3. Transparence des licences

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 7-8

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2.2 - Octroi des licences

  • Clarifier que l'Exigence 2.2 couvre les octrois de contrats et de licences et encourager des divulgations supplémentaires.

 

Un représentant de l’Amérique latine et des Caraïbes a indiqué que les modifications portant sur l’octroi des licences étaient acceptables.

Un coordonnateur national d’Afrique de l’Ouest anglophone a suggéré d’ajouter « suspendu » à la proposition d’Exigence 2.2.e.

 

Les commentaires reçus vont globalement dans le sens de la proposition.

Le Secrétariat prend note du soutien global à la proposition et a proposé d’inclure les licences suspendues à la proposition d’Exigence 2.2.e.

4. Transparence des contrats

Document de référence: Annexe A

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2.1 - Cadre juridique

2.4 - Divulgation des contrats

 

  • Clarifier que les régimes fiscaux couvrent les types de contrats et ce qui constitue une "politique" en matière de divulgation des contrats.

Options supplémentaires pour la 2.4.a.:

a) Exiger la publication des contrats, assorti d’un délai de mise en œuvre

b) Exiger la publication des contrats signés à partir d’une certaine date

c) Se diriger vers une attente comme quoi les contrats devraient être publiés

d) Aucune modification à l’Exigence 2.4.a avant la Conférence mondiale 

Plusieurs représentants de pays de mise en œuvre ont exprimé leur soutien pour des modifications à l’Exigence 2.1 exigeant et 2.4.b).

Un représentant de l’Amérique latine et des Caraïbes a fait les commentaires suivants : Dans le contexte du pays, le fait que la Norme ITIE exige la divulgation des contrats pouvait s’avérer problématique. La politique du gouvernement sur la transparence des contrats mentionne des clauses de confidentialité strictes dans les législations locales et des contrats spécifiques interdisant la divulgation des termes et conditions des contrats. L’option 3 serait faisable/préférable car elle impliquerait une attente de publication des contrats plutôt que de l’exiger. Les circonstances différentes de chaque pays ont été examinées. Dans le pays en question, étant donné la nature intégrée de l’industrie énergétique, il peut être avancé qu’une divulgation des contrats en amont aurait un impact sur les possibilités de négociations de la NGC. L’option 3 restait donc préférable, mais l’option 4 si elle pouvait être acceptée donnerait une possibilité de promouvoir plus de rigueur dans les discussions sur la transparence des contrats. Il a été proposé de faire une étude approfondie dans les pays de mise en œuvre pour souligner pourquoi 21 des 51 pays ne divulguent pas les contrats et souligner les recommandations/voies à suivre sur base des besoins de chaque pays. Ceci permettrait d’identifier une feuille de route vers la divulgation des contrats.

Un représentant d’Afrique de l’Ouest anglophone (Sierra Leone) a exprimé son soutien à l’option 4, ou l’option 3 si celle-ci n’entraînait pas de pénalités dans les cas où les contrats n’étaient pas publiés.

Pour une transparence significative pour toutes les parties prenantes, les pays de mise en œuvre devraient être tenus de publier les versions résumées de leurs contrats et être encouragés à utiliser des sites web de l’ITIE ou d’autres moyens pour publier leurs contrats.

Un représentant d’Asie Centrale a soutenu l’option 1 en principe, mais a noté qu’elle ne semblait pas réaliste pour la majeure partie des pays, notamment à la date indiquée par l’option. Il a donc été suggéré de permettre aux pays d’avoir jusqu’au 1er juillet 2020 pour divulguer les contrats, leur permettant ainsi d’avoir plus de temps pour adopter la législation nécessaire.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone étaient en faveur de l’option 4 et d’assurer qu’il serait possible pour toutes les parties prenantes d’en discuter avant et à la Conférence mondiale.

 

Le Secrétariat prend note des commentaires qui suggèrent que la transparence des contrats est importante, mais qu’il pourrait être problématique d'exiger la divulgation des contrats à ce stade. Le Secrétariat prend aussi note du que l’option 3 semble avoir bénéficié d'un certain appui, tandis que les modifications proposées aux exigences 2.1 et 2.4.b ont reçu un appui général.

Le Secrétariat prend note des observations sur les moyens de rendre les contrats plus accessibles et en tiendra compte dans les directives actualisées. Le Secrétariat prend note des commentaires des suggestions autour d’une analyse approfondie des défis auxquels les pays de mise en œuvre qui ne publient pas les contrats font face.

5. Données de production et d'exportation 

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 9

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3.2 - Production

3.3 - Exportations

 

  • Encourager la divulgation de la production et des exportations par entreprise et par projet

Des représentants d’un pays d’Asie du Sud-Est ont indiqué qu’ils n’étaient pas certains qu’une proposition liée à des chiffres sur la transition énergétique était réaliste.Un représentant d’Amérique latine et des Caraïbes a jugé que les modifications aux exigences 3.2 et 3.3 sur la production et les exportations et la transition énergétique étaient acceptables. Il faudrait cependant faire la différence explicitement entre un encouragement à faire ces modifications et une exigence.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :  

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées.

Les commentaires semblaient largement favorables à la proposition. L'importance de faire la distinction entre les divulgations obligatoires et les divulgations encouragées a été soulignée.

Le Secrétariat a pris note du soutien général en faveur des aspects encouragés et n'a suggéré aucune modification à la proposition.

6.  Divulgation systématique

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 9-12 et​ Annexe B

 

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4.1 - Divulgation exhaustive des taxes et des revenus

4.9 - Qualité des données et vérification

 

  • Passer de la réconciliation à des divulgations exhaustives et fiables par le entités déclarantes

Certains coordonnateurs nationaux ont évoqué la question de méfiance dans les chiffres du gouvernement, expliquant que les citoyens faisaient confiance aux données grâce du processus de réconciliation réalisé par l’Administrateur Indépendant.

Un coordonnateur national d’Asie du Sud-Est a expliqué qu’ils allaient vers les divulgations systématiques. Ils regardaient comment le GMP pouvait conserver ses fonctions de supervision sur la divulgation, comment la marque ITIE pouvait être utilisée pour exiger les divulgations et maintenir la crédibilité sans rapports physiques et comment traiter la préoccupation selon laquelle les données compilées ne seraient à nouveau plus disponibles, cela ayant été la valeur ajoutée des Rapports ITIE.

Les coordonnateurs francophones d’Afrique n’ont pas exprimé d’opposition à ces modifications. Ils ont souligné cependant la nécessité de consulter leurs GMP et les collèges au sens plus large sur le sujet. Ils ont souligné le besoin de soutien technique et financier dans ce domaine.

 Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a indiqué que l’intégration aurait des conséquences pour les compétences requises des équipes du secrétariat national. Il a souligné que les modifications à l’Exigence 4.1 et 4.9 étaient acceptables. Sur base de l’examen indépendant des rapports ITIE, réduire le coût de réconciliation serait utile étant donné l’impact de la baisse des prix des matières premières sur les budgets des secrétariats nationaux. Le Secrétariat international pourrait faire un audit annuel de la gestion des données des pays de mise en œuvre et des systèmes d’assurance qualité pour souligner si la réconciliation est nécessaire surtout dans les pays où il existe des problèmes.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont suggéré que les modifications proposées aux Exigences 4.1 et 4.9 soient retardées jusqu’à la Conférence mondiale afin d’assurer que tous les Groupes multipartites nationaux aient l’occasion de commenter.

Les commentaires semblaient largement favorables à la proposition. Plusieurs commentaires ont été formulés au sujet de la capacité dont les secrétariats nationaux et les GMP ont besoin pour passer à une divulgation systématique.

Le Secrétariat a pris note du soutien général en faveur des aspects encouragés et n'a suggéré aucune modification à la proposition. Le Secrétariat prend note des observations sur les besoins en capacités et l'importance de la fiabilité et de la confiance dans les données.

7.  Commerce des matières premières

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 12-13 et Annexe C

 

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4.2 - Revenus des ventes des parts de production de l'Etat ou autres revenus perçus en nature.

  • Clarifier le champ d'application de l'exigence;
  • encourager la divulgation du process de sélection des acheteurs ;
  • encourager les divulgations par acheteur.

Des représentants d’un pays d’Asie du Sud-Est se sont opposés au niveau de détail, surtout sur les divulgations par envoi, expliquant que c’était une charge trop importante lors de la préparation du rapport sur le commerce des matières premières.

Des représentants francophones d’Afrique ont suggéré qu’il soit exigé des entreprises de divulguer l’information aux pays afin d’informer les négociations de contrats.

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes (Trinité et Tobago) a estimé que les modifications à l’exigence 4.2 étaient acceptables.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées.

 

Le Secrétariat a pris note de l'appui général en faveur des aspects encouragés et a suggéré de proposer que la déclaration du fret par fret soit encouragée et non obligatoire.

Le Secrétariat a pris note du soutien général pour les aspects encouragés et suggère que les divulgations cargo par cargo soient encouragées, et non exigées.

Le Secrétariat a également pris note des appels en faveur d'une plus grande transparence des volumes et des coûts de production (cost oil) et de données plus détaillées sur les ventes des entreprises privées.

8. Déclarations par projet

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre page 13-1 et Annexe D

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4.7 - Niveau de désagrégation

  • Aligner la définition du projet sur la définition de la directive comptabilité et transparence de l'UE et sur l'approche dans les orientations de l'ITIE.

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a commenté que l’option 1 était acceptable et correspondait à leur approche.

Un coordonnateur national de l’Afrique de l’Ouest anglophone a fait observer que les déclarations par projet étaient complexes en raison de la marge de manœuvre laissée aux entreprises pour déclarer certaines sources de recettes au niveau de l'entreprise.

Un représentant d’Asie centrale a soutenu l’option 2, expliquant l’option 1 ne serait pas applicable à tous les pays de mise en œuvre et ne délimitait pas clairement le rôle du GMP, tandis que l’option 2 laissait plus de flexibilité à chaque pays pour définir le terme « projet ».

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées.

Le soutien général semble s’exprimer pour l’option 1 « préférée ».

9. Transferts infranationaux

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre page 14-15

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5.2 - Transferts infranationaux

  • Encourager des divulgations supplémentaires sur la gestion des transferts infranationaux.

Un représentant d’Asie du Sud-Est a exprimé son soutien aux propositions sur la gestion des revenus.

Un coordonnateur national de l’Asie du Sud-Est a demandé pourquoi il avait été proposé qu’au lieu de divulguer les chiffres on ne fasse qu’une description des revenus destinés à des programmes ou des régions.

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a déclaré que les modifications apportées à l’exigence 5.3 étaient acceptables, mais que le libellé de l’exigence 5.2 devrait rester le même.

Un représentant d’Afrique de l’Ouest anglophone a appuyé cette proposition, notant qu'elle serait très utile pour la transparence.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées.

 

Les commentaires semblaient largement favorables à la proposition, avec une suggestion d'encourager également la divulgation de l'affectation réelle des recettes au niveau infranational.

Le Secrétariat a pris note de l'appui général aux aspects encouragés et a suggéré d'encourager l'information sur les décaissements réels.

10. Déclarations environnementales

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 15-16 et​ Annexe E

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6.1 - Dépenses sociales par entreprise extractive

Propositions restant à décider :

a) Réviser l'Exigence 6.1 pour couvrir les dépenses environnementales

b) Encourager les divulgations d'informations contextuelles sur la surveillance environnementale

c) Encourager les liens vers les divulgations existantes en matière de risques climatiques

d) Aucune modification aux Exigences de l'ITIE, renforcement de l'orientation et du soutien

Des représentants d’Asie du Sud-Est se sont dit favorables à l'établissement de rapports sur l'environnement.   Les propositions ont semblé bénéficier d'un appui général, mais il a été noté que la proposition sur les paramètres de transition énergétique pourrait s'avérer difficile à mettre en œuvre.

Des représentants de pays francophones d’Afrique ont exprimé leur soutien aux exigences relatives à l'impact environnemental du secteur extractif, mais ont également souligné l'importance de l'information sur l'impact social et économique local du secteur. Certains ont souligné qu'aucun des changements proposés n'encourageait une plus grande divulgation de l'information sur le secteur de l'artisanat minier

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a fait remarquer que les changements à la norme 6.1 étaient acceptables. La société civile siégeant au GMP avait élaboré un modèle de rapport environnemental comprenant : la divulgation des émissions de GES, la divulgation des incidents environnementaux majeurs (comme les déversements d'hydrocarbures), la conformité aux règles de pollution de l'air et de l'eau, etc. Il a aussi été jugé possible de demander aux pays de divulguer les lois qui traitent de la gestion de l'environnement.

Un représentant d’Afrique de l’Ouest anglophone a suggéré d'envisager également la divulgation d'informations relatives aux risques environnementaux.

Un représentant d’Asie centrale a soutenu les options 1 et 2, tout en notant que l’option 1 était la plus réaliste. Bien que l’option 2 était considérée plus ambiguë, elle semblait réaliste et comprise comme faisant partie du travail de collecte d’information et de divulgations sur des questions environnementales. Des préoccupations ont été soulevées quant à l’option 3, basé sur l’argument selon lequel l’option était trop ambiguë et allait éventuellement affaiblir la Norme.

Un représentant d’Amérique latine et des Caraïbes a soutenu l’option 2, expliquant qu’elle délimitait clairement l’information à divulguer, tandis que l’option 3 nécessiterait plus de clarifications.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont exprimé leur appui à l'option 1.

Le Secrétariat a pris note de l'appui général et des préoccupations exprimées et reflètera celles-ci dans les discussions au sein du Conseil d’administration.

11. Efforts sur les données ouvertes

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 16-18 

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7.1 - Débat public

7.2 - Accessibilité des données

 

 

  • Clarifier la distinction entre exigences portant sur le débat public et les données ouvertes ;
  • clarifier l'exigence de divulgation des données résumées standardisées de l'ITIE.
Il n’y a pas de soutien appuyé ni d’objection aux propositions.​Il n’y a pas de soutien appuyé ni d’objection aux propositions.

12. Impact et résultats de la mise en oeuvre de l'ITIE

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 18-19

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7.3 - Ecarts et recommandations des Rapports ITIE

7.4 - Examiner les résultats et l'impact de la mise en oeuvre de l'ITIE

 

  • Encourager les GMP à tenir compte des recommandations dans les déclarations ITIE ;
  • permettre plus de flexibilité sur la méthode choisie par les GMP pour évaluer les progrès  

Plusieurs coordonnateurs nationaux ont souligné l’importance d’avoir une compréhension commune de l’impact. Ils ont indiqué qu’un examen annuel de l’impact n’était pas réalisable car il fallait du temps pour que celui-ci soit visible. Un coordonnateur d’Asie du Sud Est a expliqué qu’il fallait un examen annuel de l’impact et si cet examen indiquait une absence d’impact, il est important de le documenter. Les représentants ont estimé qu’il était bon de remplacer les rapports annuels d’avancement par des examens de l’impact et des résultats.

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a déclaré que les changements apportés à l’exigence 7.3 concernant les écarts et les recommandations des rapports ITIE et l'examen des résultats et de l'impact de la mise en œuvre de l'ITIE étaient acceptables.

Un représentant d’Afrique de l’Ouest anglophone a déclaré que l'encouragement à examiner les recommandations devait être renforcé (c'est-à-dire attendu), car de nombreux GMP en laisseraient probablement le soin à l'AI, et que l’appropriation par le GMP était un aspect essential pour la gouvernance extractive.

Un coordonnateur national d’Afrique de l’Ouest anglophone a déclaré son appui à la proposition.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté qu’ils n’avaient pas d’observations sur les modifications proposées.

 

Le Secrétariat a pris note du soutien général à la proposition et des appels en faveur d'une meilleure mesure de l'impact.

13. Conséquences sur la conformité et les délais pour les pays de mise en oeuvre

Document de référence: Document du Comité de Mise en oeuvre pages 19-22

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8.3.c.i sur les conséquences de la non-conformité aux Exigences portant sur l'engagement des parties prenantes

  • Clarifier que les pays de mise en œuvre doivent obtenir des progrès significatifs ou au-delà sur l'engagement des parties prenantes pour éviter la suspension ;
  • ajouter une catégorie pour les progrès "exceptionnels";
  • clarifier que la suspension est temporaire.

Un coordonnateur national d’Amérique latine et des Caraïbes a déclaré que les modifications apportées à la section 8 et à l'exigence 8.3 concernant la conformité et les délais ainsi que les conséquences du non-respect étaient acceptables.

Commentaires de membres des GMPs d’autres collèges :

Des représentants du collège des compagnies d’un pays d’Afrique francophone ont noté que l'idée d'introduire une catégorie supplémentaire pour les progrès « remarquables » était bienvenue, mais ont demandé de clarifier la différence en termes pratiques en ce qui concerne les progrès " satisfaisants ".

 

Le Secrétariat a pris note du soutien général en faveur des aspects encouragés et n'a suggéré aucune modification à la proposition. Le Secrétariat note aussi qu’il n’y aura pas de conséquences pratiques relatives à « progrès satisfaisants ».