Analyse juridique du concept de transparence de la propriété effective dans les pays ITIE

Date de publication: 
June, 2019
Editeur: 
EITI International Secretariat

La Norme ITIE exige qu’à compter du 1er janvier 2020 les pays de mise en œuvre demandent – et que les entreprises divulguent – les informations relatives à la propriété effective (Exigence 2.5). Cette exigence s’applique aux entreprises qui sont sur le point d’acquérir ou qui détiennent des participations dans le secteur extractif d’un pays et doit permettre la divulgation du nom des propriétaires effectifs, du degré de propriété et de certains renseignements sur la façon dont la propriété est détenue ou le contrôle exercé.