La transparence des contrats

RENDRE LES CONTRATS ACCESSIBLES AUX CITOYENS

Qu’est-ce que la transparence des contrats ?

Lorsque les pays de l’ITIE s’engagent en faveur de la transparence des contrats, ils acceptent de divulguer publiquement le texte intégral de tout contrat, licence, concession ou autre accord fixant les conditions d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières.

Les contrats, les licences et les accords y associés sont des éléments importants du cadre légal. Ils expliquent les droits et les obligations de toutes les parties impliquées dans l’exploration et la production de pétrole, de gaz et de minéraux.

Pourquoi la transparence des contrats est-elle importante ?

La transparence des contrats permet aux citoyens de comprendre les conditions convenues pour les projets extractifs dans leur pays, de vérifier que chaque partie les respecte et de déterminer qui est responsable en cas de non-respect.

La divulgation des contrats permet également de comparer différents contrats. Cela peut créer une situation de concurrence plus équitable et permettre au gouvernement de négocier de meilleurs accords.

Avantages clés de la transparence des contrats

Avantages pour les citoyens

  • La transparence des contrats permet à toutes les parties de comprendre les conditions dans lesquelles le pétrole, le gaz et les minéraux sont exploités.  

  • Les communautés affectées par les activités extractives peuvent voir comment les revenus provenant des redevances et des impôts parviennent aux gouvernements nationaux, régionaux ou locaux. Elles peuvent voir quelles sont les subventions et les incitations fiscales qui sont accordées aux entreprises. Elles peuvent comprendre quelles sont les obligations imposées aux entreprises en matière de protection des communautés et de l’environnement, de dépenses sociales ou de fourniture d’emplois locaux. Savoir tout cela permet aux citoyens de surveiller le respect de ces obligations.

Avantages pour les entreprises

  • La divulgation des conditions des contrats favorise un dialogue ouvert et basé sur les faits qui permet d’instaurer la confiance, de réduire les conflits et de renforcer l’acceptabilité sociale d’une entreprise. 

  • La divulgation des contrats permet aux entreprises de montrer plus facilement qu’elles respectent leurs obligations financières et sociales, ce qui les aide à faire face aux risques de réputation.

Avantages pour les gouvernements

  • Lorsque les contrats sont divulgués, il est possible de les comparer. La divulgation des contrats incite donc les fonctionnaires à passer des contrats équitables et les dissuade de conclure des contrats désavantageux pour les citoyens. La transparence des contrats contribue donc à créer une situation de concurrence équitable pour les affaires, tout en favorisant une gestion plus solide et plus compétente du secteur extractif.  

  • Il est plus facile de faire appliquer les contrats qui sont divulgués. Tous les organismes et les ministères au sein du gouvernement prennent connaissance des clauses contractuelles et peuvent ainsi collaborer plus efficacement à leur respect.

  • La divulgation des contrats peut contribuer à accroître les capacités de bonne gouvernance. Parallèlement à la cohérence et à la comparabilité, la transparence des contrats aide les gouvernements à vérifier si les conditions des contrats sont conformes au cadre légal du pays.  

La transparence des contrats en action au Ghana et au Tchad

Le Ghana : accélérer la transparence des contrats

Les efforts conjugués du gouvernement, des entreprises et de la société civile ont permis au Ghana de s’acheminer vers la divulgation des contrats. En février 2018, le gouvernement a lancé un registre public en ligne avec 18 grands contrats pétroliers, en réponse aux demandes croissantes de transparence des contrats.

Cela a permis au gouvernement de renforcer ses systèmes et de montrer qu’il n’avait rien à cacher, non plus que les entreprises, favorisant ainsi un climat d’investissement plus concurrentiel. Cette pratique permet également la bonne application des règles et réglementations et incite fortement les fonctionnaires à négocier des contrats solides dans le secteur pétrolier ghanéen.

Le Tchad : des solutions innovantes pour la divulgation des contrats

État fragile, le Tchad ne dispose pas des moyens nécessaires pour publier systématiquement les contrats et les licences en ligne. Néanmoins, l’engagement du gouvernement, parallèlement à la démarche novatrice et pragmatique du secrétariat national, a ouvert la voie à la transparence des contrats. À la suite d’un décret passé en novembre 2019, I’ITIE-Tchad a regroupé les contrats existants dans des formats ouverts de données, accessibles en ligne. 

  • 36
    pays de l’ITIE ont divulgué certains contrats ;
  • 900 +
    contrats ont été publiés par les pays de l’ITIE
  • 16
    entreprises soutiennent la transparence des contrats

Le rôle de l’ITIE dans la transparence des contrats

Les processus ITIE aident les pays à faire avancer la divulgation des contrats de nombreuses façons, notamment dans la législation relative à l’ensemble du secteur extractif.

La Mongolie

Le contrat relatif à la plus importante mine du pays – la mine de cuivre d’Oyou Tolgoï – stipule dans sa clause 15.21 que « cet accord sera rendu public ». Le gouvernement a publié le contrat original de 2009 et la modification apportée au contrat en 2015.

L’Afghanistan

Les contrats pétroliers stipulent que : « Le Ministère a le droit de conserver une copie du contrat dans le registre des hydrocarbures et de publier, tenir à la disposition du public et distribuer aux bureaux provinciaux les informations et rapports relatifs au contrat, aux documents connexes, ainsi qu’à l’Entrepreneur, tels qu’exigés en vertu de la loi sur les hydrocarbures… ». Ces contrats ont été publiés par le gouvernement.

Exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE

En vertu de la Norme ITIE 2019, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de :

  • Divulguer les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés après le 1er janvier 2021.

  • Documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences fixant les conditions d’exploration et d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cela comprend :

    • Des explications indiquant si la législation ou la politique gouvernementale exige ou interdit la divulgation des contrats et licences.

    • Une explication de tout écart par rapport à cette politique.

    • Une explication indiquant si cette politique est énoncée dans des lois, des contrats ou d’autres règlements.

    • Une documentation des discussions menées par les groupes multipartites sur la politique gouvernementale en matière de divulgation des contrats.

    • Les réformes planifiées ou en cours se rapportant à la divulgation des contrats et licences.

    • Une liste condensée des contrats et licences qui sont effectivement rendus publics. Cela comprend une liste de tous les contrats et licences en cours de validité, avec les liens correspondants.

    • Une explication des obstacles juridiques ou pratiques qui s’opposent à la publication des contrats.

Précisions sur les termes : être tenu de, il appartient à, encouragé.

Échéances pour les Exigences

Tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés après le 1er janvier 2021 devront être divulgués.

Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et licences (conclus avant 2021) qui fixent les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux.

Il appartient au groupe multipartite de valider et de publier un plan de divulgation des contrats qui précisera les délais de mise en œuvre et définira les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter cette divulgation. Ce plan sera intégré aux plans de travail couvrant les exercices à partir de 2020.

 

Ressources utiles pour la mise en œuvre

Pour une liste des pays de l’ITIE ayant divulgué certains de leurs contrats, consulter la base de données du NRGI.

Pour les portails de contrats, voir les exemples du Ghana, du Mexique et des Philippines.

Le réseau sur la transparence des contrats

Forum permettant aux gouvernements de partager leurs expériences, de fournir une expertise et de promouvoir la publication des contrats dans le cadre de l’ITIE.

Les membres du réseau entendent montrer l’exemple dans ce domaine, mais aussi rallier le soutien d’autres gouvernements afin de systématiser la transparence des contrats.

Les gouvernements d’Arménie, du Cameroun, du Ghana, de la Guinée, d’Indonésie, du Malawi, du Mexique, de la Mongolie, du Mozambique, du Myanmar, du Nigéria, des Philippines, de la République démocratique du Congo, de la République du Congo, du Sénégal, de Sao Tomé-et-Principe, du Tchad et de la Zambie sont membres du réseau.