Le Conseil d'administration a convenu que le Ghana a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est arrivé à la conclusion suivante:

Le Conseil d’administration reconnaît les progrès significatifs réalisés dans l’ensemble par le Ghana dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’évaluation par le Conseil d’administration des progrès accomplis par le Ghana dans la réalisation des Exigences ITIE est décrite dans la fiche d’évaluation ci-dessous.

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Ghana a fait des progrès satisfaisants sur les Exigences n°2.3, 2.6, 3.2, 3.3., 4.1, 4.2, 4.5 et 6.2. Les principaux sujets de préoccupation concernent les thèmes suivants : les registres de licences (2.3), la participation de l’État (2.6), les données de production et d’exportation (3.2 et 3.3), l’exhaustivité de la divulgation (4.1), les revenus en nature (4.2), les transactions liées aux entreprises d’État (4.5) et leurs dépenses quasi-fiscales (6.2). 

Par conséquent, le Conseil d’administration de l’ITIE décide que le Ghana devra prendre les mesures correctives décrites ci-après. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures correctives seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 8 mars 2018.  Conformément à la Norme ITIE, l’absence de progrès significatifs assortis d’améliorations substantielles sur plusieurs exigences individuelles lors de la seconde Validation entraînerait la suspension du Ghana.  Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite de l’ITIE Ghana (NSC, National Steering Committee) peut déposer une demande pour que cette échéance intervienne plus tôt ou plus tard.

La décision du Conseil d’administration fait suite à la Validation ayant débuté le 1^er juillet 2016. En conformité avec la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat international. Le Validateur Indépendant a examiné les résultats puis soumis un rapport de Validation au Conseil d’administration de l’ITIE. Le NSC a été invité à émettre ses commentaires tout au long du processus et ses remarques sur le rapport de Validation ont été prises en considération. Le Conseil d’administration de l’ITIE a pris la décision finale.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE définit les mesures correctives suivantes pour le Ghana. Les progrès réalisés dans l’exécution de ces mesures seront évalués lors de la seconde Validation débutant le 8 mars 2018.

1. Conformément à l’Exigence n°2.3.b, le Ghana est tenu de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises mentionnées dans le Rapport ITIE : (i) le ou les détenteur(s) de licences ; (ii) lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée ; (iii) la date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée ; (iv) dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites. Le Rapport ITIE devra mentionner et expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, et présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

2. Conformément à l’Exigence n°2.6.a, le Rapport ITIE devra inclure une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Conformément à l’Exigence n°2.6.b, le Ghana devra également divulguer le niveau de propriété du gouvernement et des entreprises d’État dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par des opérations conjointes, ainsi que tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés). Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État qu’ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l’évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement ou les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués.

3. Conformément à l’Exigence n°3.2, le Ghana devra divulguer les données de production pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris les volumes de production totale et la valeur de la production par matière de base et, le cas échéant, par État/région. Le Ghana devra confirmer toutes les données de production pour toutes les matières de base pour l’exercice couvert par le Rapport.

4. Conformément à l’Exigence n°3.3, le Ghana devra divulguer les données d’exportation pour l’exercice fiscal couvert par le Rapport ITIE, y compris les volumes des exportations totales et la valeur des exportations par matière de base et, le cas échéant, par État/région d’origine. Le Ghana devra confirmer toutes les données d’exportation pour toutes les matières de base pour l’exercice couvert par le Rapport.

5. Conformément à l’Exigence n°4.1.a, le Groupe multipartite est tenu de convenir des paiements et des revenus qui doivent être considérés comme significatifs, et doivent donc être déclarés, en donnant des définitions et des seuils de matérialité adéquats. Le Groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons du choix des définitions et des seuils. Conformément à l’Exigence n°4.1.c, le Ghana devra inclure une réconciliation exhaustive des revenus gouvernementaux et des paiements des entreprises, y compris des paiements reçus par les entreprises d’État ou effectués par celles-ci, dans le respect du périmètre convenu. Toutes les entreprises versant des paiements significatifs au gouvernement sont tenues de divulguer intégralement ces paiements, conformément au périmètre convenu.

6. Conformément à l’Exigence n°4.2, le gouvernement et les entreprises d’État sont tenus de divulguer les volumes vendus et les revenus perçus. Les données publiées doivent être désagrégées par compagnie d’achat individuellement et d’une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (cf. Exigence n°4.7).

7. Conformément à l’Exigence n°4.5, le NSC doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant les paiements significatifs qu’elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises d’État et d’autres entités de l’État.

8. Conformément à l’Exigence n°6.2, le NSC doit inclure la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi-fiscales. Le Groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus et d’inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les opérations conjointes.

Le NSC est encouragé à considérer les autres recommandations émises dans le rapport du Validateur ainsi que l’évaluation initiale réalisée par le Secrétariat international, et à documenter les réponses qu’il a apportées à ces recommandations dans le prochain rapport annuel d’avancement. Plus particulièrement, le Conseil d’administration a exigé du NSC qu’il entreprenne des travaux supplémentaires afin de documenter la couverture de la Convention Cadre de Prêt de 2011 conformément à l’exigence 4.3 et que la prochaine Validation donne une mise à jour sur la conformité du Ghana avec cette disposition.

Contexte

Le gouvernement du Ghana s’est engagé à mettre en œuvre l’ITIE en juin 2003. Le Groupe multipartite de l’ITIE Ghana (NSC, National Steering Committee) a été constitué en 2005 et le Ghana a été accepté comme pays candidat à l’ITIE en février 2007. Suite à la Validation menée au début de l’année 2010, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu en octobre de la même année que le Ghana était un pays conforme aux Règles de l’ITIE, faisant ainsi du pays le deuxième d’Afrique à avoir obtenu ce statut.

Le processus de Validation a commencé le 1^er juillet 2016. Conformément aux procédures de Validation, une évaluation initiale a été préparée par le Secrétariat international. Les membres du Groupe multipartite ont apporté leurs commentaires comme ils avaient été invités à le faire. L’évaluation a ensuite été examinée par le Validateur Indépendant, qui a préparé le rapport de Validation. À nouveau, le Groupe multipartite a apporté ses commentaires comme il avait été invité à le faire.

Le Comité de Validation a examiné ce dossier le 15 février 2017. Conformément aux constatations ci-dessus, le Comité de Validation a convenu de recommander la fiche d’évaluation et les mesures correctives figurant ci-après. Conformément à l’Exigence n°8.3.c, le Groupe multipartite aura trois mois pour préparer et divulguer un plan d’action assorti de délais pour remédier aux faiblesses concernant l’exhaustivité des données.

Le Comité a aussi convenu de recommander une évaluation générale selon laquelle le pays a fait des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence n°8.3 de la Norme ITIE énonce ce qui suit :

ii (a)    Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.

[…]

iv. (c)   Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures correctives avant la deuxième Validation.

Le Comité de Validation a convenu de recommander un délai de 10 mois pour entreprendre les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du faible nombre de difficultés à surmonter et entend aligner l’échéance de Validation à l’échéance du prochain Rapport ITIE (2015).