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Guide pour la mise en oeuvre de la Norme ITIE

Ces directives visent à soutenir les groupes multipartites (GMP) et les secrétariats nationaux de l'ITIE dans la mise en œuvre de la Norme ITIE.

17 June 2019

Adhésion et gouvernance

Exigence 1

L'Exigence 1 exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile.


Cadre légal et institutionnel, contrats et licences

Exigence 2

L'Exigence 2 exige que les divulgations contiennent des informations sur la gestion du secteur extractif et permettent aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur.

Propriété effective


Exploration et production

Exigence 3

L'Exigence 3 exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur.


Collecte des revenus

Exigence 4

L'Exigence 4 exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’État provenant des industries extractives.


Affectation des revenus

Exigence 5

L'Exigence 5 exige la divulgation d’informations liées à l’affectation des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus figurent au budget national et, le cas échéant, aux budgets des entités infranationales, ainsi que de retrouver les dépenses sociales par entreprise.


Dépenses sociales et économiques

Exigence 6

L'Exigence 6 encourage la divulgation d’informations liées à la gestion des revenus et aux dépenses, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaités.


Résultats et impact

Exigence 7

L'Exigence 7 portant sur les résultats et l’impact cherche à assurer l’engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus tirés de ces ressources.


Déclaration des entreprises


Validation

Grâce à la Validation, le mécanisme d’assurance qualité de l’ITIE, les pays mettant en œuvre l’ITIE sont évalués selon leur capacité à satisfaire aux dispositions de la Norme ITIE.


La divulgation systématique

Conformément à la politique d'ouverture des données de l'ITIE, la divulgation systématique est une attente par défaut pour les déclarations ITIE.


Terminologie

L’utilisation des termes « doivent », « il est exigé que » ainsi que le futur simple dans la Norme ITIE indiquent que l’élément en question est obligatoire et qu’il en sera tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.

L’utilisation du terme « il est attendu que » dans la Norme ITIE indique que le Groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions ainsi que les raisons de la divulgation ou non divulgation ainsi que tout obstacle à la divulgation. La Validation examinera et documentera les discussions du Groupe multipartite.

L’utilisation des termes « recommandé », « encouragé », « pourra souhaiter » et « pourrait » dans la Norme ITIE indique le caractère facultatif d’un élément. Les efforts du Groupe multipartite seront documentés lors de la Validation mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de conformité avec la Norme ITIE.

Consulter notre glossaire.


Termes de référence standard