Exigences de l’ITIE

Section 3 de la Partie 1 de la Norme ITIE 2023

Cette section présente les exigences que doivent respecter les pays mettant en œuvre l’ITIE et les entreprises extractives qui y opèrent.

La Norme ITIE 2023 introduit des exigences visant à accroître la compréhension publique quant à l'impact de la transition énergétique sur les secteurs pétrolier, gazier et minier et à éclairer l'élaboration des politiques. Elle renforce les exigences visant à lutter contre les risques de corruption, à améliorer la collecte des recettes et à promouvoir l'égalité entre les genres.

Les groupes multipartites jouent un rôle clé en veillant à ce que la mise en œuvre de l’ITIE aborde les défis les plus significatifs en matière de gouvernance du secteur extractif dans chaque pays mettant en œuvre l’ITIE. Les Exigences de l’ITIE sont des exigences minimales et les pays de mise en œuvre sont encouragés à les dépasser lorsque les parties prenantes le jugent opportun.

Les parties prenantes sont encouragées à consulter des orientations supplémentaires sur la mise en œuvre des Exigences de l’ITI.

• Exigences obligatoires : Les termes « exigé » et « doit » dans la Norme ITIE indiquent que l’exigence est obligatoire et qu’elle sera prise en compte dans l’évaluation des progrès accomplis dans le respect de la Norme ITIE.

• Exigences attendues : Le terme « attendu » dans la Norme ITIE indique que le groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions, la justification de la divulgation/non-divulgation et tout obstacle à la divulgation. La Validation prendra en compte et documentera les discussions du groupe multipartite.

• Exigences encouragées : Les termes « encouragé » et « peut » dans la Norme ITIE indiquent le caractère facultatif de l’exigence. Les efforts déployés par le groupe multipartite seront documentés dans la Validation, mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de la progression vers le respect de la Norme ITIE.

• Divulgation systématique : Le terme « divulgation systématique » désigne des divulgations d’informations régulières, ponctuelles et accessibles au public par le biais des sites Internet des gouvernements et des entreprises, des journaux officiels ou des publications. Les données faisant l’objet d’une divulgation systématique sont publiées par l’entité responsable des données, ou par le biais de plateformes mandatées par des gouvernements et des entreprises (« à la source »). Cela peut inclure les registres de licences, les contrats, les entreprises et les bénéficiaires effectifs en dernier ressort, les déclarations financières publiques, les rapports financiers annuelles et les portails de données ouvertes. La divulgation systématique est l’attente par défaut, les Rapports de l’ITIE étant utilisés pour fournir un contexte supplémentaire, rassembler les sources à partir desquelles les divulgations systématiques peuvent être trouvées, et combler toute lacune et inquiétude concernant la qualité des données. Les Exigences de l’ITIE en matière de divulgation peuvent être respectées en faisant référence aux informations accessibles au public et/ou aux données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE.

Supervision par le groupe multipartite

L’ITIE exige une supervision multipartite efficace, notamment un groupe multipartite fonctionnel qui implique la participation pleine, active et efficace du gouvernement, des entreprises et de la société civile.

L’objectif de cette exigence est d’assurer que le gouvernement mène pleinement, activement et efficacement la mise en œuvre de l’ITIE, tant au travers d’un leadership politique de haut niveau que d’un engagement opérationnel, comme moyen de faciliter tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE.  

• a) Il est exigé du gouvernement de publier une déclaration publique sans équivoque de son intention de mettre en œuvre l’ITIE. La déclaration doit être faite par le chef de l’État ou du gouvernement, ou par un représentant dûment délégué du gouvernement.
• b) Il est exigé du gouvernement de nommer un haut responsable chargé de diriger la mise en œuvre de l’ITIE. La personne nommée doit avoir la confiance de toutes les parties prenantes, l’autorité et la liberté de coordonner les actions concernant l’ITIE entre les ministères et les agences concernés, et être en mesure de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’ITIE.
• c) Le gouvernement doit être pleinement, activement et efficacement engagé dans le processus de l’ITIE.
• d) Le gouvernement doit s’assurer que de hauts fonctionnaires du gouvernement soient représentés au sein du groupe multipartite.

L’objectif de cette exigence est de veiller à ce que les entreprises extractives soient pleinement, activement et efficacement engagées dans l’ITIE, tant en termes de divulgations que de participation aux travaux du groupe multipartite, et que le gouvernement offre un environnement propice à cela. L’exigence vise à assurer que les entreprises déclarantes engagées dans l’ITIE alignent leurs pratiques sur les principes de bonne gouvernance tels que définis dans les Attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE.

• a) Les entreprises doivent être pleinement, activement et efficacement engagées dans le processus de l’ITIE.
• b) Il est attendu des entreprises déclarantes de publier une politique de lutte contre la corruption établissant la manière dont elles gèrent les risques de corruption, y compris l’utilisation qu’elles font des données sur la propriété effective. En outre, il est attendu des entreprises siégeant au groupe multipartite de s’engager dans des processus rigoureux de vérification préalable.
  
  Les autres entreprises déclarantes sont également encouragées à s’engager dans des processus rigoureux de vérification préalable.
• c) Il est exigé du gouvernement de garantir un environnement propice à la participation des entreprises en ce qui concerne les lois, les réglementations et les règles administratives pertinentes ainsi que les pratiques concrètes de mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants des entreprises activement engagés dans l’ITIE, y compris les membres du groupe multipartite, doivent être respectés.
• d) Il est exigé du gouvernement de s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation des entreprises au processus de l’ITIE.

L’objectif de cette exigence est de garantir que la société civile soit pleinement, activement et efficacement engagée dans le processus de l’ITIE, et de veiller à l’existence d’un environnement propice à cela. La participation active de la société civile au processus de l’ITIE est essentielle pour garantir que la transparence générée par l’ITIE puisse conduire à une plus grande redevabilité et à une meilleure gouvernance des ressources pétrolières, gazières et minières. Les dispositions relatives à l’engagement de la société civile cherchent à établir les conditions qui permettent cette participation dans la durée.

Conformément au Protocole : Participation de la société civile

• a) La société civile doit être pleinement, activement et efficacement engagée dans le processus de l’ITIE.
• b) Il est exigé du gouvernement de garantir un environnement propice à la participation de la société civile en ce qui concerne les lois, les réglementations et les règles administratives pertinentes ainsi que les pratiques concrètes de la mise en œuvre de l’ITIE. Les droits fondamentaux des représentants de la société civile activement engagés dans l’ITIE, y compris les membre du groupe multipartite, doivent être respectés.
• c) Il est exigé du gouvernement de s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacles à la participation de la société civile au processus de l’ITIE.
• d) Le gouvernement doit s’abstenir de prendre des actions qui conduiraient à limiter ou à restreindre le débat public à propos de la mise en œuvre de l’ITIE.
• e) Les parties prenantes, membres ou non du groupe multipartite, doivent :
  • i. Pouvoir s’exprimer librement sur les questions de transparence et de gouvernance des ressources naturelles.
  • ii. S’engager de manière substantielle dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du processus de l’ITIE et veiller à ce que ces éléments contribuent au débat public
  • iii. Avoir le droit de communiquer et de collaborer les unes avec les autres.
  • iv. Être capables d’agir librement et d’émettre des opinions au sujet de l’ITIE sans contrainte, coercition, ni représailles.
• f) Il est attendu du groupe multipartite d’assurer un suivi du respect du Protocole : Participation de la société civile et de documenter ses discussions liées à toute lacune identifiée, ainsi que les activités entreprises pour les combler.

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’existence d’un groupe multipartite indépendant, capable d’exercer un suivi actif et significatif de tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, de manière à équilibrer les intérêts des trois collèges principaux (gouvernement, industrie et société civile) et à parvenir à des décisions de manière consensuelle. Comme condition préalable à la réalisation de cet objectif, le groupe multipartite doit comprenne un nombre adéquat de représentants des principales parties prenantes, nommés sur la base de procédures ouvertes, justes et transparentes au sein de chaque collège ; prendre des décisions de manière inclusive ; et faire rapport à l’ensemble des collèges.

• a) Il est exigé du gouvernement de travailler avec la société civile et les entreprises, et d’établir un groupe multipartite pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE. En établissant le groupe multipartite, le gouvernement doit :
  • i. S’assurer que l’invitation à participer au groupe multipartite est ouverte et transparente.
  • ii. S’assurer que les parties prenantes soient représentées de manière adéquate. Cela ne signifie pas qu’elles doivent être représentées de manière égale en nombre. Le groupe multipartite doit rassembler toutes les parties prenantes appropriées, y compris le secteur privé, la société civile (notamment des groupes indépendants de la société civile et d’autres groupes tels que les médias et les syndicats) et les entités gouvernementales concernées (pouvant également inclure des parlementaires). Chaque groupe de parties prenantes doit avoir le droit de nommer ses propres représentants, en tenant compte du pluralisme et de la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. Les groupes de la société civile impliquées dans l’ITIE en tant que membres du groupe multipartite doivent être indépendants du gouvernement et/ou des entreprises, tant sur le plan opérationnel que politique. Le groupe multipartite et chaque collège doivent tenir compte de l’équilibre entre les genres dans leur représentation afin de progresser vers la parité entre les genres.
  • iii. Envisager d’établir la base juridique du groupe.
• b) Il est exigé du groupe multipartite de convenir des Termes de Référence (TdR) publics et clairs, destinés à faciliter son travail. Les TdR doivent, au minimum, inclure des dispositions portant sur les points suivants :
• Rôle, responsabilités et droits du groupe multipartite :
  • i. Les membres du groupe multipartite doivent avoir la capacité de s’acquitter de leurs fonctions.
  • ii. Il est exigé du groupe multipartite d’entreprendre des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises – y compris par la communication dans les médias, sur les sites Internet, par courrier –, afin d’informer les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central que jouent les entreprises et la société civile. Le groupe multipartite doit également diffuser largement les résultats du processus de l’ITIE qui relèvent du domaine public.
  • iii. Il est exigé des membres du groupe multipartite de communiquer avec leurs collèges.
  • iv. Il est attendu des membres du groupe multipartite de respecter le Code de conduite de l’Association ITIE.
• Approbation des plans de travail et supervision de la mise en œuvre :
  • v. Il est exigé du groupe multipartite d’approuver les plans de travail annuels conformément à l’Exigence 1.5.
  • vi. Il est exigé du groupe multipartite de superviser le processus de déclaration de l’ITIE et de s’engager dans la Validation. 
  • vii. Il est exigé du groupe multipartite de traiter des questions portant sur la gouvernance des industries extractives, y compris les activités complémentaires liées à la lutte contre la corruption, aux réformes sur la transition énergétique, à l’égalité des genres et à l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (le cas échéant).
• Règles et procédures de gouvernance internes :
  • viii. Le processus décisionnel de l’ITIE doit être inclusif tout au long de la mise en œuvre de l’ITIE, chaque collège étant traité comme un partenaire. Tout membre du groupe multipartite a le droit de soumettre une question pour discussion. Il est exigé du groupe multipartite de convenir et de publier les procédures de désignation et de remplacement des membres en son sein, le processus décisionnel, la durée du mandat et la fréquence des réunions. Il s’agit notamment de s’assurer qu’il existe un processus de remplacement des membres du groupe multipartite qui respecte les principes énoncés dans l’Exigence 1.4(a). Lorsque le groupe multipartite décide d’adopter une politique concernant les indemnités journalières pour la présence aux réunions de l’ITIE, ou les autres paiements à ses membres, celle-ci doit être transparente et ne pas créer de conflit d’intérêts.
  • ix. Les réunions doivent être annoncées suffisamment à l’avance et les documents circuler en temps utile avant de faire l’objet d’un débat et d’une éventuelle adoption.
  • x. Le groupe multipartite doit conserver et publier des procès-verbaux de ses discussions et de ses décisions.

L’objectif de cette exigence est d’établir un cycle consultatif de planification et de suivi du travail permettant d’assurer la pertinence et la redevabilité de la mise en œuvre de l’ITIE à l’égard des parties prenantes nationales, aidant l’ITIE à obtenir des résultats et des impacts pertinents.

• a) Il est exigé du groupe multipartite de maintenir un plan de travail pour la mise en œuvre. Le plan de travail doit aborder les thèmes les plus pertinents pour la gouvernance des ressources naturelles, conformément aux priorités nationales. Le plan de travail doit inclure :
  • i. Des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE qui tiennent compte des priorités nationales, notamment les questions liées à la corruption, à l’égalité des genres, à la transition énergétique, à la perception des recettes, à l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (le cas échéant) et à d’autres questions clés de gouvernance du secteur extractif, ainsi que des consultations tenues avec les principales parties prenantes.
  • ii. Des activités mesurables et assorties de délais visant à atteindre les objectifs convenus et à mettre en œuvre les recommandations issues de la Validation et de la déclaration.
  • iii. Une justification des Exigences de l’ITIE prioritaires et une description des activités du plan de travail qui contribuent à la satisfaction de chaque Exigence.
  • iv. Un budget entièrement chiffré qui identifie les sources de financements.  
• b) Il est exigé du groupe multipartite d’entreprendre un examen annuel de l’avancement du plan de travail, qui orientera le plan de travail subséquent. L’examen de l’avancement doit inclure :
  • i. Les progrès accomplis et les défis rencontrés dans la réalisation des objectifs du plan de travail, l’évolution de ces objectifs et la manière dont la mise en œuvre sera adaptée pour mieux les atteindre. 
  • ii. Un aperçu des activités et des résultats obtenus par le biais de la mise en œuvre de l’ITIE.
  • iii. Une description des mécanismes permettant aux parties prenantes de soumettre des retours sur la mise en œuvre de l’ITIE, ainsi qu’une documentation faisant état des points de vue des parties prenantes.
  • iv. Une documentation sur la manière dont le groupe multipartite a pris en compte les aspects liés au genre et à l’inclusivité.
  • v. Un rapport sur les dépenses réelles par rapport au budget du plan de travail.
• c) Toutes les activités de planification, de suivi et d’examen des travaux doivent reposer sur des consultations avec les parties prenantes nationales et être documentées dans des formats accessibles au public.
• d) Le groupe multipartite est encouragé à examiner la manière de mesurer régulièrement l’avancement des activités, notamment une évaluation visant à établir si leurs activités de l’année précédente ont contribué à l’amélioration de la gouvernance du secteur extractif.
• e) Le cas échéant, le groupe multipartite est encouragé à préciser s’il a examiné les cas de corruption publiquement connus dans le secteur et qui ont une pertinence nationale pour l’année considérée, et à documenter sa discussion, sa réponse et ses recommandations.

Cadre juridique et institutionnel, contrats et licences

L’ITIE exige des divulgations sur la gestion du secteur extractif, permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et les procédures relatives à l’attribution de droits d’exploration et de production, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’État dans la gestion du secteur.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la compréhension publique de tous les aspects du cadre réglementaire applicable aux industries extractives, y compris le cadre juridique, le régime fiscal, les rôles des entités gouvernementales et les réformes, ainsi que les lois et les régulations visant à traiter les risques de corruption dans le secteur extractif.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer une description du cadre juridique et du régime fiscal applicables aux industries extractives. Ces informations doivent comporter une description succincte du régime fiscal, dont le niveau de dotations fiscales, un aperçu des lois et régulations pertinentes, y compris les lois relatives à la prévention de la corruption dans le secteur extractif, une description des différents types de contrats et de licences qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux et des informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées.
• b) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer un aperçu des engagements, des politiques et des plans nationaux en matière de transition énergétique qui sont pertinents pour les industries extractives.
• c) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer une description sommaire des mécanismes de tarification du carbone ou des taxes sur le carbone qui sont importants pour les industries extractives.
• d) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les subventions publiques et les autres formes de soutien de l’État qui sont importantes pour les industries extractives, ainsi que toute réforme connexe en cours. Il peut s’agir des subventions à la production ainsi que des subventions à la consommation avant et après impôts, conformément aux orientations de la Global Subsidies Initiative. Les subventions qui sont définies comme des dépenses quasi budgétaires par une entreprise d’État doivent être divulguées conformément à l’Exigence 6.2.
• e) Lorsque le gouvernement entreprend des réformes, notamment en ce qui concerne les engagements, les politiques et les plans nationaux liés à la transition énergétique, le groupe multipartite est encouragé à les documenter.
• f) Le cas échéant, les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les politiques qui portent sur le secteur de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, ainsi que des informations sur les réformes prévues ou en cours.

L’objectif de cette exigence est de permettre au public de consulter les attributions et les transferts de licences pétrolières, gazières et minières, les procédures statutaires pour les attributions et les transferts de licences, et si ces procédures sont suivies dans la pratique. Cela peut permettre aux parties prenantes d’identifier et de combler les éventuelles lacunes dans le processus d’octroi de licences, y compris celles qui exposent ces processus à des risques de corruption.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les informations relatives à toutes les attributions de licences, de contrats et aux transferts ayant eu lieu au cours de l’année fiscale couverte par les divulgations les plus récentes de l’ITIE, y compris pour les entreprises dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu. Celles-ci doivent inclure :
  • i. Une description du processus d’attribution ou de transfert de la licence.
  • ii. Les critères techniques et financiers utilisés, y compris toute exigence liée au consentement libre, préalable et éclairé. Lorsque le processus d’attribution ou de transfert d’une licence prévoit des consultations avec les communautés qui seront touchées par le projet, il est attendu des pays de mise en œuvre et des entreprises de divulguer une description de la manière dont le processus de consultation a été mené. Il peut s’agir du nombre de personnes consultées, ventilé par genre, et d’un résumé des modalités de collecte et d’examen des points de vue sur les impacts du projet.
  • iii. Les informations relatives aux bénéficiaires des licences transférées ou attribuées, y compris les membres du consortium (le cas échéant).
  • iv. Tout écart important par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable régissant les transferts et les attributions de licences, y compris une explication de la méthodologie adoptée pour l’évaluation

• Dans les cas où les gouvernements peuvent sélectionner différentes méthodes d’attribution de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), le groupe multipartite est encouragé à inclure une explication des règles déterminant la procédure à suivre et des raisons pour lesquelles une procédure particulière a été retenue. Cela comprend les cas dans lesquels des gouvernements utilisent des processus d’attribution ou de transfert expédiés ou « accélérés ». Le groupe multipartite doit documenter clairement la justification de ce choix, les processus d’attribution ou de transfert auxquels ces processus s’appliquent, les procédures et les critères utilisés, les institutions impliquées et les résultats des processus d’attribution et de transfert.
  
  Les éventuelles lacunes dans les informations accessibles au public doivent être clairement identifiées. Tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à la divulgation complète des informations décrites ci-dessus doit être documenté et expliqué, et présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.

• b) Lorsque les entreprises détiennent des licences octroyées avant la période couverte par la mise en œuvre de l’ITIE, les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les informations énoncées dans l’Exigence 2.2(a).
• c) Il est exigé du gouvernement de divulguer la liste des candidats, y compris leurs bénéficiaires effectifs conformément à l’Exigence 2.5, et les critères utilisés lorsque les licences sont attribuées à l’issue d’un processus d’appel d’offres.
• d) Le groupe multipartite est encouragé à inclure des informations supplémentaires relatives à l’octroi de licences dans le cadre des divulgations de l’ITIE. Cela peut inclure un commentaire sur l’efficience et l’efficacité des procédures d’octroi de licences, une description des procédures et des pratiques réelles et des motifs justifiant le renouvellement, la suspension ou l’annulation d’un contrat ou d’une licence et des informations liées aux changements de propriété majoritaire d’entreprises détenant des licences.

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à des informations exhaustives sur les droits de propriété liés aux gisements et aux projets extractifs.

a) Dans ce contexte, le terme « licence » fait référence à toute licence, bail, titre, permis, contrat ou concession par lesquels le gouvernement confère à une (des) entreprise(s) ou à un (des) individu(s) des droits d’exploration ou d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minières.

• b) Il est exigé des pays de mise en œuvre de tenir un (des) système(s) de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chacune des licences afférentes aux entreprises dans le périmètre d’application convenu de la mise en œuvre de l’ITIE :
  • i. Le(s) détenteur(s) de licences.
  • ii. Les coordonnées de la zone de licence, lorsqu’elles sont compilées. Lorsque les coordonnées ne sont pas compilées, il est exigé du gouvernement de s’assurer que la zone et l’étendue couvertes par la licence soient divulguées dans le registre des licences et que les coordonnées soient accessibles au public auprès de l’agence gouvernementale concernée sans restriction ni frais injustifiés. Les divulgations doivent inclure des orientations sur la manière d’accéder aux coordonnées ainsi que des informations sur les éventuels coûts d’accès aux données. Le gouvernement doit également documenter les plans et les calendriers de mise à disposition gratuite et par voie électronique de ces informations par le biais du registre des licences.
  • iii. La date de candidature, la date d’attribution et la durée de la licence.
  • iv. Dans le cas de licences de production, les matières premières produites.
• Il est attendu que le registre des licences ou le cadastre inclue des informations relatives aux licences détenues par toutes les entités, y compris les entreprises et les individus ou groupes, qui n’entrent pas dans le périmètre d’application convenu de la mise en œuvre de l’ITIE (c’est-à-dire lorsque leurs paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu). Tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète doit être documentée et expliquée, et présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir.
• c) Lorsque de tels registres ou cadastres n’existent pas ou sont incomplets, le groupe multipartite doit divulguer toute lacune dans les informations accessibles au public et documenter les efforts visant à renforcer ces systèmes.
• d) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à relier les registres de licences accessibles au public à d’autres plateformes gouvernementales qui divulguent ou détiennent des informations conformément à l’Exigence 2.5 sur les bénéficiaires juridiques et effectifs d’entreprises pétrolières, gazières et minières.

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à toutes les licences et à tous les contrats liés aux activités extractives (au moins à partir de 2021) en tant que base pour la compréhension publique des droits et obligations contractuels des entreprises opérant dans les industries extractives du pays. L’exigence vise également à assurer que la divulgation des contrats contribue à la capacité des parties prenantes en matière de suivi de la conformité aux obligations contractuelles.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre , à compter du 1er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et les licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés.
  
  Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer publiquement tous les contrats et les licences qui prévoient les conditions d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux, ainsi que les contrats d’exploration significatifs.
• b) Il est attendu du groupe multipartite de convenir et de publier un plan de divulgation des contrats qui précise les délais de mise en œuvre et définit les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter cette divulgation. Ce plan sera intégré aux plans de travail à partir de 2020.
• c) Il est exigé du groupe multipartite de documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et licences qui régissent l’exploration et l’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux. Cela doit inclure :
  • i. Une description indiquant si la législation ou la politique gouvernementale aborde la question de la divulgation des contrats et licences, en particulier si elle exige ou interdit la divulgation des contrats et licences. S’il n’existe pas de législation, une explication de l’endroit où la politique du gouvernement est incorporée doit être incluse, et le groupe multipartite doit documenter ses discussions sur ce qui constitue la politique du gouvernement en matière de divulgations de contrats. Toute réforme planifiée ou en cours se rapportant à la divulgation des contrats et licences doivent être documentées.
  • ii. Un aperçu des contrats et licences qui sont accessibles au public. Les pays de mise en œuvre doivent fournir une liste de tous les contrats et licences de production et d’exploration en cours de validité, en indiquant s’ils sont accessibles au public ou non. Pour tous les contrats et licences publiés, l’aperçu doit inclure un lien ou une référence permettant d’y accéder. Si un contrat ou une licence n’est pas publié(e), les obstacles juridiques ou pratiques doivent être documentés et expliqués.
  • iii. Lorsque les pratiques de divulgation s’écartent de la législation ou des exigences de la politique gouvernementale concernant la divulgation des contrats et licences, le groupe multipartite doit en fournir une explication.

d) Le terme « contrat » dans l’Exigence 2.4(a) signifie :

• i. Le texte intégral de tout contrat, concession, accord de partage de production ou autre accord accordé ou conclu par le gouvernement qui prévoit les conditions d’exploitation de ressources pétrolières, gazières et minières
  
  Le groupe multipartite doit déterminer les contrats d’exploration à divulguer, selon leur importance et leur faisabilité.
• ii. Le texte intégral de toute annexe, addenda ou avenant établissant les détails relatifs aux droits d’exploitation et à tout droit d’exploration significatif, décrits dans l’Exigence 2.4(d)(i), ou à leur exécution.
  
  Le groupe multipartite doit convenir des éléments à considérer comme une annexe, un addenda ou un avenant et les documenter, en tenant compte de la demande des parties prenantes nationales et du contexte du pays.
• iii. Le texte intégral de toute modification ou de tout amendement aux documents décrits dans les Exigences 2.4(d)(i) et 2.4(d)(ii).

e) Le terme « licence » dans l’Exigence 2.4(a) signifie :

• i. Le texte intégral de toute licence, bail, titre ou permis par lequel un gouvernement confère à une (des) entreprise(s) ou à un (des) individu(s) les droits d’exploitation des ressources pétrolières, gazières et/ou minières.
  
  Le groupe multipartite doit déterminer les licences d’exploration à divulguer selon leur importance et leur faisabilité.
• ii. Le texte intégral de toute annexe, addenda ou avenant établissant les détails relatifs aux droits d’exploitation et à tout droit d’exploration significatif, décrits dans l’Exigence 2.4(e)(i), ou à leur exécution.
  
  Le groupe multipartite doit convenir des éléments à considérer comme une annexe, un addenda ou un avenant et les documenter, en tenant compte de la demande des parties prenantes nationales et du contexte du pays.
• iii. Le texte intégral de toute modification ou de tout amendement aux documents décrits dans les Exigences 2.4(e)(i) et 2.4(e)(ii).

L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent et contrôlent en dernier ressort les entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le groupe multipartite comme étant à haut risque, afin de contribuer à dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives et de contribuer au suivi de la propriété des personnes politiquement exposées.

• a) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à tenir un registre accessible au public des bénéficiaires effectifs des personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière, y compris l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle. Dans la mesure du possible, les pays de mise en œuvre sont encouragés à intégrer les informations concernant la propriété effective dans la documentation à déposer par les entreprises auprès des régulateurs des sociétés, des bourses ou des agences chargées de l’octroi de licences dans l’industrie extractive. Lorsque ces informations sont déjà accessibles au public, le Rapport de l’ITIE doit indiquer la manière d’y accéder.
• b) Il est exigé du groupe multipartite de documenter la politique du gouvernement et ses discussions en matière de divulgation relative à la propriété effective. Ces informations doivent porter de manière détaillée sur les dispositions légales pertinentes, les pratiques de divulgation concrètes, et toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation de la propriété effective.
• c) Il est exigé des pays de mise en œuvre de demander, et des entreprises de divulguer publiquement, les informations relatives à la propriété effective. Cela s’applique aux personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence ou un contrat d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière et doivent inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle. Le groupe multipartite doit divulguer toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective, notamment toute entités qui n’a pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective.
• d) Les informations relatives à l’identité du bénéficiaire effectif doivent inclure le nom du bénéficiaire effectif, sa nationalité et son pays de résidence, ainsi que l’identification de toute personne politiquement exposée.
  
  Les pays de mise en œuvre sont également encouragés à divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse de résidence ou de notification, ainsi que les coordonnées des bénéficiaires effectifs.
• e) Le groupe multipartite doit évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer de la fiabilité des informations sur la propriété effective et de convenir d’une approche garantissant que les personnes morales qui entrent dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. Il peut notamment exiger des entreprises de faire attester le formulaire de déclaration de propriété effective en le faisant approuver par un membre de leur équipe de direction ou par un conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs.

f) Définition de la propriété effective :

• i. Le terme « bénéficiaire effectif » d’une entreprise désigne la (les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou contrôle(nt) en dernier ressort l’entité juridique.
• ii. Le groupe multipartite doit convenir d’une définition adéquate du terme « bénéficiaire effectif ». La définition doit être alignée sur l’Exigence 2.5(f)(i) et tenir compte des normes internationales et des lois nationales pertinentes. La définition doit également inclure des seuils pour le niveau de participation au capital des entreprises concernées, qui doivent reposer sur le contexte du pays et sur le type et le niveau de risque que le pays cherche à résoudre.

  Les pays de mise en œuvre sont encouragés à adopter un seuil de propriété de 10 % ou moins pour la déclaration de la propriété effective.

  La définition doit également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées. Il est exigé des pays de mise en œuvre de demander une divulgation complète de la propriété effective des personnes politiquement exposées, quel que soit leur niveau de propriété.

• iii. Il est exigé des entreprises cotées en bourse, y compris des filiales leur appartenant entièrement, de divulguer le nom de la bourse et d’inclure un lien vers la documentation de la bourse où elles sont cotées, afin de faciliter l’accès public aux informations sur la propriété effective.
  
  Le groupe multipartite est encouragé à examiner l’exhaustivité et la fiabilité des informations sur la propriété qui sont divulguées dans les dépôts boursiers.
• iv. Dans le cas de joint ventures, chaque entité au sein du partenariat doit divulguer l’identité de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s), à moins qu’elle ne soit cotée en bourse ou qu’elle soit une filiale appartenant exclusivement à une entreprise cotée en bourse. Il incombe à chaque entité de s’assurer de l’exactitude des informations fournies.
•  v. Il est exigé des entreprises d’État de divulguer le nom de(s) l’État(s) possédant ou contrôlant l’entreprise d’État, le niveau de participation et les modalités de participation ou de contrôle. Dans le cas où l’entreprise d’État n’est pas entièrement détenue par l’État, les informations sur la propriété effective doivent être divulguées conformément à l’Exigence 2.5(c).
• g) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer l’identité des propriétaires légaux et de la (des) personne(s) morale(s) ainsi que le prévoit l’Exigence 2.5(c), y compris leur participation. Les entreprises sont encouragées à divulguer leur structure de propriété, notamment la chaîne complète de personnes morales menant jusqu’au bénéficiaire effectif.

L’objectif de cette exigence est d’assurer un mécanisme efficace de transparence et de redevabilité pour la participation des entreprises d’État et de l’État dans son ensemble, grâce à une compréhension publique de la gestion des entreprises d’État conformément au cadre réglementaire pertinent. Ces informations constituent la base pour des améliorations en continu de la contribution des entreprises d’État à l’économie nationale, que ce soit d’un point de vue financier, économique ou social, et renforcent la compréhension de la mesure dans laquelle les décisions d’investissement des entreprises d’État sont alignées sur les intérêts publics à long terme.

• a) Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des recettes significatives, il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les informations suivantes :
  • i. Une explication du rôle des entreprises d’État dans le secteur et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État (y compris les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre la (les) entreprise(s) d’État et l’État, les bénéfices non répartis, les réinvestissements et les financements par des tiers). Cela doit inclure la divulgation des transferts, des bénéfices non répartis, des réinvestissements et des financements par des tiers liés aux opérations en joint venture et aux filiales des entreprises d’État.

Aux fins de la mise en œuvre de l’ITIE, une entreprise d’État est une entreprise appartenant exclusivement ou majoritairement au gouvernement qui est engagée dans des activités extractives pour le compte du gouvernement.

Sur ce point, le groupe multipartite est encouragé à discuter et à documenter sa définition du terme « entreprise d’État », en tenant compte des lois nationale et des structures gouvernementales.

• ii. Les divulgations par le gouvernement et par les entreprises d’État de leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans ces secteurs du pays, y compris celles détenues par des filiales d’entreprises d’État ou par le biais de joint ventures, ainsi que de tout changement dans le niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations doivent inclure les conditions précises de leur participation au capital, notamment leur niveau de responsabilité eu égard à la couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet (par exemple le capital entièrement libéré, les fonds propres libres ou les intérêts reportés).
  
  Lorsque le niveau de participation du gouvernement ou des entreprises d’État a subi des modifications durant la période de déclaration de l’ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d’État de divulguer les termes de la transaction effectuée, y compris à les détails concernant l’évaluation financière et les recettes.
  
  Lorsque le gouvernement et les entreprises d’État ont accordé des prêts ou des garanties de prêts à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces opérations doivent être divulgués, y compris la durée et les conditions du prêt (c’est-à-dire le taux d’intérêt et le calendrier de remboursement). Les groupes multipartites sont encouragés à envisager de comparer les conditions des prêts à celles de prêts aux conditions du marché.

• b) Il est exigé des entreprises d’État de divulguer publiquement leurs comptes financiers audités ou les principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) lorsque les états financiers ne sont pas disponibles. L’entité déclarante doit clairement documenter les obstacles juridiques et réglementaires empêchant la divulgation ponctuelle des états financiers audités.
• c) Il est exigé des pays de mise en œuvre de décrire les règles et les pratiques liées aux dépenses d’opération et d’investissement des entreprises d’État, ainsi qu’aux marchés passés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise (par exemple, la composition du Conseil d’administration d’entreprise et son processus de nomination, le mandat du Conseil d’administration et le Code de conduite).
  
  Conformément à l’Attente 7 à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE, il est attendu des entreprises d’État de publier leurs politiques de lutte contre la corruption et sont encouragées à s’engager dans des processus de vérification préalable rigoureux.
• d) Le cas échéant, les entreprises d’État sont encouragées à divulguer les investissements dans les industries extractives (y compris les actifs et les passifs). Les entreprises d’État sont également encouragées à divulguer la manière dont leurs décisions en termes d’investissements sont alignées sur la transition énergétique et tiennent compte des risques climatiques.
• e) Dans la mesure du possible, les entreprises d’État sont encouragées à divulguer l’identité et la propriété effective de leurs agents ou intermédiaires, fournisseurs ou sous-traitants relativement aux transactions significatives.

Exploration et production

L’ITIE exige la divulgation d’informations relatives à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur.

L’objectif de cette exigence est d’assurer l’accès public à un aperçu du secteur extractif dans le pays et de son potentiel, y compris les activités d’exploration significatives récentes, en cours ou prévues.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer un aperçu des industries extractives, y compris de toute activité d’exploration significative.
• b) Les pays de mise en œuvre et les entreprises sont encouragés à divulguer les données sur les réserves économiques de pétrole, de gaz ou de minéraux, lorsqu’elles sont disponibles.

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des niveaux de production des matières premières extractives et de l’estimation des résultats de la production des matières premières extractives, afin d’évaluer les recettes publiques attendues des industries extractives et le risque de fuites des recettes publiques liées aux déclarations insuffisantes des chiffres sur la production.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les données de production en temps voulu, y compris les volumes de production et les valeurs par matière première. Les données doivent être également ventilées par projet, le cas échéant. Une estimation de la production résultant des activités artisanales et à petite échelle doit être divulguée le cas échéant et lorsque les données sont disponibles.
• b) Les sources des volumes et des valeurs de la production ainsi que les méthodes employées pour les calculer doivent être divulguées. Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les mécanismes existants qui permettent d’assurer un suivi et un contrôle de l’exactitude des données de production et de documenter les conclusions, y compris toute faiblesse liée à l’exhaustivité et à la fiabilité des données de production accessibles au public.
• c) Il est attendu des pays de mise en œuvre de présenter des données de production en utilisant les normes nationales et internationales de classification des matières premières.
• d) Les entreprises sont encouragées à divulguer les volumes et les valeurs des ventes réalisées par projet.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la compréhension publique des niveaux d’exportation des matières premières extractives et de l’estimation de leur valeur, afin d’évaluer les recettes publiques attendues des industries extractives et le risque de fuites des recettes publiques liées aux déclarations insuffisantes des chiffres sur les exportations.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les données d’exportation en temps voulu, y compris les volumes et la valeur des exportations par matière première et par entreprise exportatrice.

  Il est attendu des pays de mise en œuvre de ventiler les données d’exportation par transaction.

  Une estimation des exportations résultant des activités artisanales et à petite échelle doit être divulguée le cas échéant et lorsque les données sont disponibles.

• b) Les sources des volumes et des valeurs des exportations ainsi que les méthodes employées pour les calculer doivent être divulguées. Les pays de mise en œuvre doivent divulguer les mécanismes existants qui permettent d’assurer un suivi et un contrôle de l’exactitude des données d’exportation et de documenter les conclusions, y compris toute faiblesse liée à l’exhaustivité et à la fiabilité des données d’exportation accessibles au public. Cela peut impliquer l’analyse des écarts possibles entre les valeurs des exportations et les prix du marché et/ou les valeurs des importations déclarées par le pays de destination.
• c) Il est attendu des pays de mise en œuvre de présenter les données d’exportation en utilisant les normes nationales et internationales de classification des matières premières.
• d) Les entreprises exportatrices et les acheteurs de matières premières, notamment les négociants en matières premières, sont encouragés à divulguer les volumes et les valeurs des ventes réalisées par projet.
• e) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à présenter les données d’exportation par région, par destination et par acheteur. Les entreprises exportatrices et les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer si l’acheteur est une partie associée ou non.

Les entreprises sont encouragées à divulguer les émissions de gaz à effet de serre (GES) conformément aux principales normes de divulgation existantes. Dans la mesure du possible, le groupe multipartite est encouragé à demander des informations ventilées.

Collecte des recettes  

Une compréhension des paiements effectués par les entreprises et des recettes publiques peut permettre d’éclairer le débat public concernant la gouvernance des industries extractives. L’ITIE exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des recettes publiques provenant des industries extractives.

L’objectif de cette exigence est d’assurer des divulgations exhaustives des paiements des entreprises et/ou des recettes publiques issus des secteurs pétrolier, gazier et minier, en tant que base pour une compréhension publique détaillée de la contribution des industries extractives aux recettes publiques.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer à un public large tous les versements significatifs des entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements (« paiements ») et/ou toutes les recettes significatives perçues par les gouvernements des entreprises pétrolières, gazières et minières ou pour le compte de ces gouvernements (« recettes »), de manière accessible au public, exhaustive et compréhensible.
  
  Il est attendu des pays de mise en œuvre et/ou des entreprises de divulguer les informations requises par des déclarations régulières émanant du gouvernement et des entreprises (par exemple, sites Internet, rapports annuels), et de compiler ces informations et de répondre aux préoccupations concernant les lacunes éventuelles et la qualité des données dans les Rapports de l’ITIE.
• b) À moins qu’il n’existe d’importants obstacles pratiques, il est exigé du gouvernement de divulguer le montant des recettes totales provenant des entreprises pétrolières, gazières et minières, ventilés par flux de recettes.
• c) Il est exigé du groupe multipartite de convenir des paiements et des recettes qui sont significatifs et doivent donc être ventilés conformément à l’Exigence 4.7. Le groupe multipartite doit convenir de définitions et de seuils de matérialité adéquats pour les flux de recettes et les entités déclarantes. Les paiements et les recettes sont considérés comme significatifs si leur omission ou leur déclaration inexacte peut avoir une incidence majeure sur l’exhaustivité des divulgations. Tous les flux de recettes et les paiements exceptionnels des entreprises pétrolières, gazières et minières doivent être inclus dans l’examen de matérialité. Le groupe multipartite doit documenter les options considérées et la justification du choix des définitions et des seuils.
• d) Il est exigé des pays de mise en œuvre de s’assurer que toutes les entités gouvernementales percevant des recettes significatives des entreprises pétrolières, gazières et minières procèdent à une divulgation exhaustive de ces recettes conformément au périmètre d’application prévu.
  
  Il est exigé de toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières qui versent des paiements significatifs au gouvernement de divulguer ces paiements de manière exhaustive, conformément au périmètre convenu.
  
  Une entreprise ou une entité gouvernementale ne sera dispensée de divulgation des paiements ou des recettes significatifs que si le groupe multipartite a convenu d’une divulgation unilatérale par le gouvernement ou les entreprises, conformément à l’Exigence 4.9.
• e) Il est attendu des entreprises de divulguer publiquement leurs états financiers audités ou leurs principaux éléments (c’est-à-dire bilan, compte de résultat, flux de trésorerie et taux d’imposition effectifs) lorsque les états financiers ne sont pas disponibles au niveau national.
  
  Les entreprises sont encouragées à divulguer les déductions et incitations fiscales au cours de la période examinée.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence dans le cadre de la vente de ressources pétrolières, gazières et/ou minières, ou d’autres recettes perçues en nature, afin de permettre au public d’évaluer si les valeurs des ventes correspondent aux valeurs du marché et d’assurer la traçabilité des résultats de la vente de ces produits vers le Trésor public.

• a) Lorsque le produit de la vente des parts de production de l’État sur les ressources pétrolières, gazières et/ou minières ou les autres recettes perçues en nature sont significatives, il est exigé du gouvernement et des entreprises d’État de divulguer les volumes reçus et vendus par l’État (ou par des tiers chargés par l’État de les vendre pour son compte), les recettes tirées de ces ventes, ainsi que les recettes transférées à l’État issues du produit des ventes de pétrole, de gaz et de minéraux. Le cas échéant, ces informations doivent inclure les paiements (en devises ou en nature) liés à des accords de swap et à des prêts adossés à des ressources (voir la définition dans l’Exigence 4.3).

  Les données publiées doivent être ventilées par entreprise acheteuse et comporter un niveau de détail conforme à la déclaration des autres paiements et flux de recettes (Exigence 4.7). Après consultation des entreprises acheteuses, il est attendu du groupe multipartite de considérer s’il convient de ventiler les données par vente, par type de produit et par prix.

  Le groupe multipartite est encouragé à divulguer des informations sur la propriété des produits vendus et la nature du contrat (par exemple, au comptant ou à terme).

• b) Les pays de mise en œuvre et les entreprises d’État sont encouragés à divulguer une description du processus de sélection des entreprises acheteuses, les critères techniques et financiers utilisés pour procéder à la sélection, la liste des entreprises clientes sélectionnées, notamment les informations sur la propriété effective (lorsqu’elles sont disponibles), l’identité des intermédiaires ou des agents (le cas échéant) et tout écart significatif par rapport au cadre légal et réglementaire en vigueur régissant le processus de sélection des entreprises acheteuses et les contrats de ventes associés.
• c) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les contrats de vente associés avec les entreprises acheteuses.
• d) Les entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et/ou des ressources minières à l’État et aux entreprises d’État (ou à des tiers chargés par l’État de les vendre pour son compte), sont encouragées à divulguer les volumes reçus et les montants versés à l’État ou aux entreprises d’État pour l’achat de pétrole, de gaz et/ou de ressources minières. Cela peut inclure les paiements (en devises ou en nature) liés à des accords de swap ou à des prêts adossés à des ressources.
  
  Les entreprises sont encouragées à publier les données ventilées par vendeur, par contrat ou par vente. Pour chaque vente, les informations à divulguer peuvent porter sur la nature du contrat (par exemple, au comptant ou à terme) et le port de chargement.
• e) En cas d’incertitude quant à la fiabilité des données, le groupe multipartite doit envisager, dans la mesure du possible sur le plan pratique, de déployer des efforts supplémentaires pour résoudre les écarts, les incohérences et les irrégularités dans les informations divulguées.

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique des dispositions relatives aux infrastructures et des accords de troc, y compris des prêts adossés à des ressources, qui constituent une part importante des bénéfices du gouvernement d’un projet extractif, à comparer avec d’autres paiements d’entreprises et recettes publiques en espèces issus des secteurs pétrolier, gazier et minier. Cela constitue une base de comparaison avec les accords conventionnels.

• a) Il est exigé du groupe multipartite de vérifier l’existence d’accords ou d’ensembles d’accords impliquant la mise à disposition de biens et de services (y compris des prêts, des subventions et des travaux d’infrastructure), en échange total ou partiel de concessions pour l’exploitation ou la production pétrolière, gazière ou minière, ou pour la livraison physique de telles matières premières. Cela inclut la mise à disposition de biens et de services par les futurs flux de recettes issus de leur richesse en ressources naturelles qui répondent à la définition du Fonds monétaire international de la dette souveraine garantie. Pour ce faire, le groupe multipartite doit être en mesure de comprendre pleinement les conditions du contrat et des accords concernés, les parties impliquées, les ressources qui ont été engagées par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux financiers et économiques (par exemple, les travaux d’infrastructures) et la matérialité de ces accords comparativement aux contrats conventionnels.
• b) Lorsque le groupe multipartite conclut que ces accords sont significatifs, il est exigé du groupe multipartite de s’assurer que ces accords soient décrits de manière exhaustive au public et que les divulgations fournissent un niveau de détail et de ventilation analogue à celui des autres paiements et flux de recettes.
  
  Les pays de mise en œuvre sont encouragés à publier l’accord de troc ou d’infrastructure sous-jacent, y compris les accords de prêts adossés à des ressources.
• c) Il est exigé du groupe multipartite de convenir d’une procédure permettant d’assurer la qualité des données et l’assurance des informations indiquées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la transparence des recettes publiques et des entreprises d’État provenant du transport de pétrole, de gaz et de minéraux en tant que base pour promouvoir une plus grande redevabilité dans les accords portant sur le transport de matières premières extractives impliquant l’État ou les entreprises d’État.

• a) Lorsque les recettes provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux sont significatives, les gouvernements et les entreprises d’État doivent les divulguer. Les données publiées doivent comporter un niveau de détail et de ventilation analogue à celui des autres paiements et flux de recettes (Exigence 4.7).
• b) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer :
  • i. Une description des modalités de transport, y compris le produit ; le(s) voie(s) de transport et les entreprises et les entités gouvernementales concernées, notamment les entreprises d’État impliquées dans le secteur des transports.
  • ii. Les définitions des taxes, tarifs ou autres paiements relatifs au transport et la méthodologie utilisée pour les calculer.
  • iii. La divulgation des taux tarifaires et du volume des matières premières transportées.
  • iv. La divulgation des recettes perçues par les entités gouvernementales et par les entreprises d’État, liés au transport de pétrole, de gaz et de minéraux.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des paiements et des transferts impliquant les entreprises d’État, ainsi que de renforcer la compréhension publique quant à savoir si les recettes destinées à l’État lui sont effectivement transférées et quel est le niveau de soutien financier accordé par l’État aux entreprises d’État.

• a) Il est exigé du groupe multipartite d’assurer que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d’État, en incluant des divulgations exhaustives et fiables des paiements significatifs que les entreprises versent aux entreprises d’État, des transferts des entreprises d’État aux agences gouvernementales et des transferts du gouvernement aux entreprises d’État.

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes de comprendre les bénéfices qui reviennent aux gouvernements locaux grâce à la transparence des paiements directs effectués par les entreprises aux entités infranationales ainsi que de renforcer la supervision publique de la gestion par les gouvernements infranationaux de leurs recettes extractives générées en interne.

• a) Il est exigé du groupe multipartite de déterminer si les paiements directs (dans le périmètre des flux financiers et économiques convenus, des entreprises aux entités infranationales) sont significatifs. Si tel est le cas, il est exigé du groupe multipartite de s’assurer que les paiements des entreprises aux entités gouvernementales infranationales et la réception de ces paiements soient divulgués. Il est exigé du groupe multipartite de convenir d’une procédure permettant de garantir la qualité des données et l’assurance des informations relatives aux paiements infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9. 

L’objectif de cette exigence est d’assurer la ventilation dans les divulgations publiques des paiements versés par les entreprises et des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier, permettant au public d’évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement peut assurer un suivi de ses recettes, conformément à son cadre juridique et fiscal. Il s’agit également de comprendre si le gouvernement perçoit la part qui lui revient de chaque projet extractif.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les données de l’ITIE ventilées par projet, par entreprise, par entité gouvernementale et par flux de recettes.

Un « projet » désigne les activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou accord juridique similaire, et constituent la base des obligations de paiement envers un gouvernement. Néanmoins, s’il existe une multiplicité de contrats étroitement liés entre eux, le groupe multipartite doit identifier clairement et documenter les cas dans lesquels il s’agit d’un seul et même projet.

Les « contrats étroitement liés entre eux » constituent un ensemble de contrats, licences, baux, concessions ou autres types d’accords avec les mêmes caractéristiques portant sur des aspects opérationnels et géographiques intégrés, signés avec un gouvernement, donnant lieu à un ensemble unique d’obligations de paiement. De tels arrangements peuvent être régis par un seul et même contrat, une joint venture, un contrat de partage de production ou d’autres accords juridiques globaux.

• Lorsqu’un paiement entrant dans le périmètre d’application des divulgations de l’ITIE est recouvré au niveau de l’entité plutôt qu’au niveau du projet, l’entreprise est encouragée à divulguer le paiement au niveau de l’entité.

L’objectif de cette exigence est d’assurer une ponctualité suffisante des divulgations publiques des paiements effectués par les entreprises et des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier pour pouvoir informer le débat public et l’élaboration des politiques.

• a) Il est attendu des pays de mise en œuvre de publier des informations de manière régulière et en temps voulu, conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu (Exigence 1.5 et conformément à l’Exigence 7.2 (b et c)) sur une base annuelle. Le groupe multipartite doit convenir de l’année fiscale correspondant aux divulgations de l’ITIE.
• b) Les données ne doivent pas porter sur des années fiscales antérieures aux deux dernières années fiscales écoulées (par exemple, les informations relatives à l’année fiscale de 2023 doivent être publiées au plus tard le 31 décembre 2025).

L’objectif de cette exigence est d’assurer que des mesures appropriées ont été prises pour garantir la fiabilité des divulgations des paiements effectués par les entreprises et/ou des recettes publiques issues des secteurs pétrolier, gazier et minier. L’objectif est que l’ITIE contribue au renforcement des systèmes et pratiques d’audit et d’assurance réguliers des gouvernements et des entreprises, afin que les parties prenantes puissent compter sur la fiabilité des données financières sur les paiements et les recettes et des autres données de l’industrie extractive.

• a) Il est exigé du groupe multipartite de fournir une évaluation visant à déterminer si les recettes publiques font l’objet d’un audit indépendant crédible, selon les normes d’audit internationales.
• b) Il est attendu que les divulgations des entreprises et du gouvernement couvertes par l’Exigence 4 soient soumises à une un audit indépendant crédible, selon les normes d’audit internationales. Il est attendu du groupe multipartite de fournir une explication des procédures d’audit et d’assurance auxquelles les données ont été soumises, et de fournir un accès public à la documentation à l’appui.
• c) Il est exigé du groupe multipartite de convenir d’une procédure permettant d’assurer la qualité et l’assurance des données conformément à l’une des procédures standard approuvées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Il est exigé du groupe multipartite de documenter la justification de l’adoption d’une procédure standardisée particulière et d’appliquer la procédure standard sans écart notable.
  
  Le groupe multipartite est encouragé à convenir d’une approche à la fiabilité des données pour la divulgation d’informations autres que les recettes, conformément aux Exigences 2, 3, 5 et 6 de l’ITIE.
  
  Si le groupe multipartite souhaite s’écarter des procédures standard, il lui faut préalablement obtenir l’autorisation du Conseil d’administration de l’ITIE. La demande du groupe multipartite doit indiquer la justification de l’écart par rapport à la procédure standard ; s’il existe des divulgations régulières des données exigées par la Norme ITIE au niveau de détail exigé ; si les données financières font l’objet d’un audit indépendant crédible, selon les normes internationales, et si les données historiques sont conservées assez longtemps.

L’objectif de cette exigence est d’accroître la compréhension publique des coûts d’exploration et de production dans le secteur extractif d’un pays et des politiques et pratiques du gouvernement en matière de suivi des coûts des entreprises.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer les politiques et les pratiques du gouvernement en matière de suivi des coûts des projets pétroliers, gaziers et miniers et de gestion des risques de perte de recettes. Cela doit inclure la divulgation des lois, des réglementations et des politiques pertinentes, ainsi que des actions entreprises en vue d’assurer un suivi des coûts.
• b) Il est attendu des pays de mise en œuvre de divulguer les rapports sur les coûts finaux et les contrôles fiscaux ou des résumés de ces rapports, notamment les coûts considérés comme non recouvrables et les coûts considérés comme non déductibles, ainsi que toute recette supplémentaire à percevoir en conséquence.
• c) Les entreprises et les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les coûts déclarés ventilés par projet ainsi que par coûts liés aux dépenses d’exploitation et d’investissement. Les dépenses d’exploitation déclarées au cours de l’année de déclaration peuvent comprendre un amortissement ou une dépréciation des coûts engagés au cours des années précédentes. Les entreprises et les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les coûts engagés depuis le commencement du projet.

Gestion et répartition des recettes

L’ITIE exige la divulgation d’informations relatives aux allocations des recettes, permettant aux parties prenantes de comprendre la manière dont les recettes sont inscrites au budget national et, le cas échéant, aux budgets infranationaux, ainsi que d’assurer le suivi des dépenses sociales par entreprise.

L’objectif de cette exigence est d’assurer la traçabilité des recettes extractives vers le budget national et d’assurer le même niveau de transparence et de redevabilité pour les recettes extractives ne figurant pas dans le budget national.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer une description de la répartition des recettes provenant des industries extractives.
• b) Les pays de mise en œuvre doivent indiquer les recettes des industries extractives, en espèces ou en nature, qui figurent au budget national. Lorsque les recettes ne sont pas enregistrées dans le budget national, l’allocation et la valeur de chacun des flux de recettes doivent faire l’objet d’une explication et des liens doivent permettre d’accéder aux rapports financiers concernés, le cas échéant (par exemple, des fonds souverains et des fonds de développement, des gouvernements infranationaux, des entreprises d’État et d’autres entités hors budget).
• c) Le groupe multipartite est encouragé à se référer aux systèmes nationaux de classification des recettes et aux normes internationales, telles qu’au Manuel de statistiques de finances publiques du FMI.

L’objectif de cette exigence est de permettre aux parties prenantes au niveau local d’évaluer si le transfert et la gestion des transferts infranationaux de recettes extractives correspondent aux droits statutaires.

• a) Lorsque des transferts entre entités gouvernementales, nationales et infranationales, sont liés aux recettes générées par les industries extractives et sont rendus obligatoires par une constitution nationale, une loi ou un autre mécanisme de partage des recettes, il est exigé du groupe multipartite de veiller à ce que les transferts significatifs soient divulgués. Les pays de mise en œuvre doivent divulguer la formule de partage des recettes, le cas échéant, ainsi que tout écart entre le transfert attendu (calculé selon la formule de partage des recettes) et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée.
  
  Le gouvernement est encouragé à fournir des explications pour tout écart éventuel. Le groupe multipartite est encouragé à convenir d’une procédure permettant de traiter la qualité des données et l’assurance des informations sur les transferts infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9.
• b) Le groupe multipartite est encouragé à garantir que tout transfert discrétionnaire ou ad hoc significatif soit divulgué, et à convenir d’une procédure pour assurer la qualité des données et l’assurance des informations sur ces transferts, conformément à l’Exigence 4.9.
• c) Le groupe multipartite est encouragé à rendre compte des décaissements réels et de la gestion des recettes extractives affectées à des programmes ou investissements spécifiques au niveau infranational, ainsi que la mesure dans laquelle ces programmes tiennent compte des femmes et d’autres groupes marginalisés.

L’objectif de cette exigence est de renforcer la supervision par le public de la gestion des recettes extractives, l’utilisation des recettes extractives pour financer des dépenses publiques spécifiques ainsi que les hypothèses sous-tendant le processus budgétaire, y compris les aspects liés à la durabilité des recettes.

• a) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à publier des informations complémentaires sur la gestion des recettes et des dépenses, notamment :
  • i. Une description de toutes les recettes du secteur extractif affectées à des programmes spécifiques, notamment ceux liés au genre, ou aux régions géographiques. Cela doit inclure une description des méthodes permettant d’assurer la redevabilité et l’efficacité de leur utilisation.
  • ii. Une description des processus budgétaires et de contrôle budgétaire du pays, ainsi que des liens vers les informations accessibles au public sur le budget et les dépenses et les rapports de contrôle budgétaire.
  • iii. Des informations régulières qui renforceront la compréhension publique et à alimenter le débat sur les questions de la durabilité des recettes et de la dépendance aux ressources naturelles. Cela peut inclure la projection du cycle budgétaire pour les années à venir et la part des recettes fiscales attendues du secteur extractif à l’avenir.
• b) Il est attendu des pays de mise en œuvre de divulguer les projections relatives aux recettes futures provenant du secteur extractif, notamment les hypothèses sur lesquelles reposent les projections sur les niveaux de production, les coûts des projets et les prix des matières premières, lorsqu’elles sont disponibles. Le gouvernement est encouragé à expliquer la manière dont les aspects liés à la transition énergétique et aux risques climatiques ont été pris en compte dans les projections de recettes.
• c) À la demande du groupe multipartite, les entreprises pétrolières, gazières et minières sont encouragées à divulguer les projections des niveaux de production des projets et des estimations de délais en termes de recouvrement des coûts.

Dépenses sociales et économiques

L’ITIE encourage la divulgation d’informations relatives à la gestion des recettes et des dépenses, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaitables.

L’objectif de cette exigence est de permettre la compréhension publique des contributions sociales et environnementales des entreprises extractives et de fournir une base pour évaluer la conformité des entreprises extractives avec leurs obligations juridiques et contractuelles en matière de dépenses sociales et environnementales.

• a) Lorsque des dépenses sociales significatives des entreprises sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec le gouvernement relatif à l’investissement extractif, il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer ces transactions. Lorsque de tels avantages sont accordés en nature, les pays de mise en œuvre doivent divulguer la nature et la valeur estimée de ces transactions. Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est un tiers (c’est-à-dire non pas une agence gouvernementale), il est exigé que son nom et sa fonction soient divulgués. Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer des données ventilées par genre sur les bénéficiaires, lorsqu’elles sont disponibles. Lorsque le rapprochement n’est pas possible, les pays doivent fournir les divulgations unilatérales de ces transactions faites par les entreprises et/ou par le gouvernement.
  
  Il est attendu des pays de mise en œuvre de divulguer les contrats et tout document exigé par la loi, qui décrit le niveau et l’allocation des dépenses sociales obligatoires significatives.
• b) Lorsque la loi, une réglementation ou un contrat régissant l’investissement extractif oblige les entreprises qui versent au gouvernement des paiements significatifs relatifs à l’environnement, il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer ces paiements.
  
  Lorsque des paiements environnementaux sont imposés par des contrats, il est attendu des pays de mise en œuvre de divulguer ces contrats.
• c) Il est exigé du groupe multipartite de convenir d’une procédure relative à la qualité des données et à l’assurance des informations se rapportant aux dépenses sociales et environnementales, conformément à l’Exigence 4.9.
  
  Le groupe multipartite est encouragé à inclure dans cette procédure une évaluation visant à établir si les obligations juridiques ou contractuelles en matière de dépenses ou de paiements sociaux et environnementaux sont respectées dans la pratique.
• d) Lorsque le groupe multipartite convient que les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et/ou les paiements environnementaux discrétionnaires sont significatifs, le groupe multipartite est encouragé à élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui de la divulgation d’autres paiements et recettes, et de fournir des données ventilées par genre sur les bénéficiaires de ces dépenses et transferts, lorsqu’elles sont disponibles. Le groupe multipartite est encouragé à convenir d’une procédure relative à la qualité des données et à l’assurance des informations énoncées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9.

L’objectif de cette exigence est d’assurer que lorsque des entreprises d’État entreprennent des dépenses financées par le secteur extractif au nom du gouvernement qui ne sont pas inscrites au budget national, ces dépenses soient divulguées pour assurer une redevabilité dans leur gestion.

• a) Lorsque la participation de l’État dans les industries extractives génère des versements de recettes significatives, il est exigé des pays de mise en œuvre de prévoir les divulgations des entreprises d’État sur leurs dépenses quasi budgétaires. Le groupe multipartite doit élaborer un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence équivalent à celui des autres paiements et flux de recettes, et doit inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les joint ventures.

Les « dépenses quasi budgétaires » incluent les accords par lesquels les entreprises d’État entreprennent des dépenses sociales publiques (telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc.) en marge du processus budgétaire national.

Les pays de mise en œuvre et les groupes multipartites sont encouragés à prendre en compte la définition des dépenses quasi budgétaires du FMI lorsqu’ils déterminent si les dépenses sont considérées comme quasi budgétaires.

L’objectif de cette exigence est d’assurer une compréhension publique de la contribution des industries extractives à l’économie nationale et du niveau de dépendance de l’économie à l’égard des ressources naturelles.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’année fiscale couverte par la mise en œuvre de l’ITIE. Ces informations doivent inclure, lorsqu’elles sont disponibles :
  • i. L’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi qu’une estimation de l’activité du secteur informel, y compris, mais ne se limitant pas uniquement à l’exploitation minière artisanale et à petite échelle.
  • ii. Les recettes publiques totales générées par les industries extractives (y compris les impôts, les royalties, les primes, les honoraires et les autres paiements), en termes absolus et en pourcentage du total des recettes publiques.
  • iii. Les exportations des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des exportations. 
  • iv. Le nombre des effectifs employés dans les secteurs public et privé des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des effectifs employés. Les informations doivent être ventilées par genre et par niveau professionnel, lorsqu’elles sont disponibles, et également par entreprise et par projet, ainsi qu’entre les ressortissants locaux et étrangers.
    
    Les entreprises sont encouragées à divulguer les disparités salariales entre les genres.
  • v. Les régions/zones clés où la production est concentrée. 

L’objectif de cette exigence est de fournir une base pour que les parties prenantes puissent évaluer l’adéquation du cadre réglementaire et des efforts de supervision pour gérer l’impact environnemental et social des industries extractives, et pour évaluer le respect par les entreprises extractives des obligations environnementales et sociales.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de divulguer un aperçu des dispositions légales et des règles administratives régissant la gestion et le suivi de l’impact environnemental et social dans le secteur extractif. Cela doit inclure des informations sur les règles liées aux permis et licences environnementaux, notamment les évaluations de l’impact social, environnemental et de genre, ainsi que les programmes de réhabilitation, de déclassement et de fermeture. Il doit également inclure des informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées dans la mise en œuvre des règles et réglementations. 
  
  Le groupe multipartite est encouragé à inclure également des informations sur toute réforme planifiée ou en cours.
• b) Il est exigé des pays de mise en œuvre et des entreprises déclarantes de s’assurer que les évaluations publiques de l’impact environnemental, social et de genre, les rapports de suivi, les permis et les licences rendus obligatoires par la loi ou par un contrat, soient accessibles au public dans la pratique.
• c) Les entreprises sont encouragées à divulguer des informations complémentaires sur leur gestion et leur impact social et environnemental et de genre.
• d) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer les informations sur les pratiques de suivi et d’application liées à l’impact environnemental et social des activités extractives. Il peut s’agir d’informations sur les activités de suivi environnemental et social qui ont été entreprises relativement à l’eau, aux terres, aux émissions et aux droits de l’homme, ainsi que les résultats de ces activités.
• e) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à divulguer des informations sur les processus de sanctions environnementales, notamment toute sanction appliquée.

Résultats et impact

La divulgation régulière des données de l’industrie extractive n’est guère utile en pratique si elle ne s’accompagne pas d’une sensibilisation du public sur la signification des chiffres publiés ainsi que d’un débat public sur la gouvernance du secteur extractif. Les Exigences de l’ITIE portant sur les résultats et l’impact cherchent à assurer l’engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des recettes des ressources naturelles. Les divulgations de l’ITIE conduisent au respect des Principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les enseignements tirés de la mise en œuvre soient mis en pratique, que les recommandations issues de la mise en œuvre de l’ITIE soient examinées et suivies d’effet le cas échéant, et que la mise en œuvre de l’ITIE soit stable et durable.

L’objectif de cette exigence est de permettre un débat public sur la gouvernance des industries extractives fondé sur des éléments probants – notamment sur les risques de corruption, la transition énergétique, le genre et la perception des recettes – par le biais d’une communication active des données pertinentes aux parties prenantes clés de manière accessible et reflétant les besoins des parties prenantes.

• a) Il est exigé du groupe multipartite de s’assurer que les divulgations du gouvernement et des entreprises soient compréhensibles, activement promues, accessibles au public et qu’elles contribuent au débat public. Le gouvernement, les parlementaires, la société civile, les entreprises et les médias constituent les publics cibles.
• b) Il est exigé du groupe multipartite de :
  • i. S’assurer que les informations soient largement accessibles et diffusées.
  • ii. Veiller à ce que les informations soient compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles soient rédigées dans un style clair et disponibles dans les langues qui conviennent, et qu’elles tiennent compte des défis qui existent en matière de besoins et d’accès à l’information de différents groupes de citoyens, notamment selon des critères de genre.
  • iii. Veiller à ce qu’un engagement auprès des parties prenantes et des actions de sensibilisation (qu’ils soient organisés par le gouvernement, la société civile ou les entreprises) soient menés afin de mieux faire connaître et de faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, en s’appuyant sur les divulgations de l’ITIE dans le pays et dans un but d’inclusion sociale.
• c) Le groupe multipartite est encouragé à :
  • i. Produire de brefs rapports de synthèse contenant une analyse claire et équilibrée des informations, en veillant à ce que les sources des données et les auteurs soient clairement mentionnés.
  • ii. Produire des rapports thématiques sur des aspects spécifiques de la gestion du secteur extractif et les rendre disponibles en ligne.
  • iii. Utiliser la mise en œuvre de l’ITIE pour divulguer des données qui dépassent les Exigences de l’ITIE et permettent d’améliorer le débat public sur la gouvernance du secteur extractif, notamment sur les risques de corruption, l’égalité entre les genres, la perception des recettes, l’impact de la transition énergétique et l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, selon ce que détermine le groupe multipartite.
  • iv. Résumer et comparer la part de chaque flux de recettes par rapport aux recettes totales obtenues par chaque niveau de gouvernement.
  • v. Déployer des efforts en vue de renforcement des capacités, en particulier au niveau de la société civile et par le biais de ses organisations, afin d’améliorer la compréhension des informations et des données issues des rapports et des divulgations en ligne et d’encourager l’utilisation des informations par les citoyens, les médias et les autres parties intéressées.

L’objectif de cette exigence est de permettre une utilisation et une analyse davantage élargies des informations sur les industries extractives en les publiant sous forme de données ouvertes et interopérables.

• a) Il est exigé des pays de mise en œuvre de s’assurer que les divulgations de l’ITIE soient rendues accessibles au public. Le groupe multipartite doit :
  • i. Convenir d’une politique en matière de données ouvertes claire sur l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation des données de l’ITIE. Il est attendu des agences gouvernementales et des entreprises de publier les données de l’ITIE sous une licence ouverte et d’informer les utilisateurs que ces informations sont réutilisables sans nécessité d’un consentement préalable.
  • ii. Rendre les données disponibles en ligne dans un format de données ouvertes et le faire savoir. Le format de données ouvertes signifie que les données sont rendues accessibles au format CSV ou Excel et contiennent toutes les données des tableaux, des diagrammes et des figures issues des Rapports de l’ITIE. 
  • iii. Remplir des fichiers de données résumées pour chaque année fiscale couverte par l’ITIE conformément au modèle approuvé par le Conseil d’administration de l’ITIE.
• b) Les pays de mise en œuvre sont encouragés à rendre les données de l’ITIE systématiquement divulguées , ainsi que d’autres fichiers de données, lisibles par machine et interopérables, et à les structurer afin que les données puissent être comparées à d’autres données accessibles au public.

L’objectif de cette exigence est d’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est un processus d’apprentissage continu qui contribue à l’élaboration des politiques, en s’assurant que le groupe multipartite examine régulièrement les conclusions et les recommandations du processus de l’ITIE et donne suite aux recommandations qu’il juge prioritaires (voir l’Exigence 1.5).

• a) En vue d’un renforcement de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, il est exigé du groupe multipartite de prendre des mesures s’appuyant sur les enseignements tirés, d’identifier, de comprendre et de corriger les causes de tout écart et toute information manquante, et de tenir compte des recommandations résultant de la mise en œuvre de l’ITIE. Le groupe multipartite doit envisager de convenir de recommandations pour renforcer les systèmes gouvernementaux et assurer un suivi de ces recommandations.