La propriété effective
Connaître l’identité de ceux qui possèdent et contrôlent les entreprises extractives
Les véritables propriétaires des entreprises extractives, appelés « bénéficiaires effectifs », sont souvent maintenus dans l’anonymat ou sont dissimulés par une chaîne de sociétés fictives. Cela peut poser un problème particulier dans les secteurs extractifs, où il est essentiel de savoir qui détient les droits d’extraction du pétrole, du gaz et des minéraux pour faire face aux risques de corruption ou de conflit d’intérêts.
Protéger l’anonymat peut décourager l’investissement et compliquer la lutte contre la corruption. Selon les estimations, les pays en développement ont perdu 1 000 milliards de dollars US chaque année depuis 2011 à la suite de transactions frauduleuses ou illégales, dont beaucoup concernent des sociétés anonymes.
Les investigations à partir d’informations sur la propriété effective ont abouti à des fuites de données telles que les Panama Papers, les Luanda Leaks et les Pandora Papers.
L’ITIE a été en mesure de produire des résultats concrets grâce à l’inclusion d’informations sur la propriété effective dans les processus d’octroi de licence et d’enregistrement des entreprises et grâce à la déclaration ITIE. La publication d’éléments relatifs à la propriété des entreprises peut contribuer à fermer les circuits de corruption, à permettre une fiscalité efficace, à créer des marchés plus équitables, à encourager les investissements responsables et à gérer les risques commerciaux. La résolution de ces problèmes restera essentielle à mesure que la transition énergétique s’accélère.
La Norme ITIE exige que les pays de mise en œuvre divulguent les informations sur la propriété effective des entreprises extractives à partir du 1er janvier 2020. Les divulgations liées à la transparence de la propriété effective sont couvertes par l'Exigence 2.5 de l’ITIE.
Programme Opening Extractives
L’ITIE et Open Ownership (OO) s’associent pour mettre en œuvre Opening Extractives, un programme mondial qui vise à transformer la disponibilité et l’utilisation des données sur la propriété effective en faveur d’une gouvernance efficace dans le secteur extractif.
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Comment l’ITIE contribue à la lutte contre la corruption
L’ITIE demande instamment la poursuite des efforts en matière de transparence de la propriété effective afin de lutter contre la corruption
La transparence de la propriété effective dans la pratique
Trinité-et-Tobago
L’ITIE Trinité-et-Tobago a établi le premier registre sur la propriété à être accessible au public dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes en août 2020. La base de données contient des informations sur la propriété d’entreprises minières, pétrolières et gazières, y compris les noms et les adresses de domicile de personnes physiques, ainsi que le numéro d’identification fiscale d’entreprise et les cotations en bourse. Elle contient également des informations sur les personnes politiquement exposées qui sont associées à ces entreprises.
Colombie
En octobre 2020, l’ITIE a mené un projet pilote en partenariat avec Directorio Legislativo pour identifier les risques de corruption liés aux personnes politiquement exposées (PPE) en Colombie. En comparant les données sur la propriété effective des entreprises extractives avec les divulgations financières, l’outil génère des signaux d’alarme, par exemple sur des conflits d’intérêts potentiels dans les octrois de licences et de contrats. Étant donné que les données sur la propriété effective ne sont pas accessibles au public en Colombie, l’outil s’est appuyé sur des données indirectes provenant de contrats disponibles au public.
Cette comparaison a identifié 19 signaux d’alarme sur un échantillon de 900 responsables publics, et une analyse plus complète est prévue plus tard dans l’année. Le projet a accédé à la deuxième position dans le cadre du défi anti-corruption du FMI.
Engagement des entreprises
Les entreprises bénéficient en fin de compte de la transparence de la propriété effective, car elle peut aider leurs propres efforts de lutte contre la corruption et crée des conditions de concurrence équitables pour les entreprises responsables. En 2021, un groupe de grandes entreprises des secteurs des mines et de l’énergie s’est engagé à soutenir une plus grande transparence par le biais de leurs propres divulgations de propriété effective.
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Modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective
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Les informations relatives à la propriété effective permettent aux Nigérians de dévoiler les cas de corruption et de népotisme dans le processus d’acquisition. En plus de demander aux entreprises de divulguer volontairement des informations sur leur structure de propriété, en identifiant notamment toutes les personnes politiquement exposées, l’ITIE Nigéria a aussi mis en place un mécanisme qui lui permettra de saisir la propriété des puits cédés, des détenteurs de licences, des titulaires de concessions et des entreprises qui soumissionnent pour l’obtention de contrats extractifs. En bref, la propriété réelle dans le secteur extractif au Nigéria commence à gratter là où ça démange.